{"id":657,"date":"2017-04-14T08:00:29","date_gmt":"2017-04-14T07:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=657"},"modified":"2022-03-27T21:21:15","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:15","slug":"interet-modification-des-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/interet-modification-des-statuts\/","title":{"rendered":"L\u2019int\u00e9r\u00eat de la modification des statuts de sa soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

Modification des statuts: besoin de changer l’objet social de votre soci\u00e9t\u00e9<\/a>, sa forme juridique ou d’en augmenter le capital\u00a0? Si ces changements sont courants, ils ne peuvent \u00eatre faits sans suivre une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. En effet, les \u00e9v\u00e9nements rencontr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 tout au long de sa vie juridique, ou simplement la volont\u00e9 des associ\u00e9s, peuvent faire \u00e9voluer le contenu des statuts<\/strong>. Ces derniers, acte fondateur de votre entreprise, regorgent de nombreuses informations sur son identit\u00e9 et son fonctionnement\u00a0: les raisons d’une modification de vos statuts juridiques<\/a> sont donc multiples.<\/p>\n

LegalVision revient avec vous aujourd’hui sur l’int\u00e9r\u00eat de cette modification statutaire<\/strong> pouvant survenir au cours de la vie de votre soci\u00e9t\u00e9, et sur la proc\u00e9dure \u00e0 respecter le cas \u00e9ch\u00e9ant. Suivez le guide\u00a0!<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Dans quels cas devrez-vous modifier vos statuts\u00a0?<\/a><\/strong>
\n Comment faire une modification des statuts\u00a0?<\/a><\/strong>
\n Modification des statuts avec LegalVision\u00a0: un changement rapide et \u00e0 petit prix\u00a0!<\/a><\/strong><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

Dans quels cas devrez-vous modifier vos statuts\u00a0?<\/h2>\n

Puisque les statuts contiennent une quantit\u00e9 cons\u00e9quente d’informations sur votre soci\u00e9t\u00e9, il sera fr\u00e9quent en cours de vie sociale de lancer une proc\u00e9dure de modification des statuts<\/strong>. En effet, la modification d’une information inscrite dans les statuts<\/a> (par exemple le montant du capital social) obligera n\u00e9cessairement \u00e0 r\u00e9\u00e9crire les dispositions statutaires concern\u00e9es.<\/p>\n

La modification peut porter sur le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Les statuts ont en effet pour fonction de d\u00e9tailler l’ensemble des r\u00e8gles de fonctionnement de l’entreprise sur le plan juridique. Par exemple, il sera peut-\u00eatre n\u00e9cessaire en cours de vie sociale de changer de dirigeant<\/a>, de c\u00e9der des parts sociales.. Ces changements l\u00e0 doivent \u00eatre inscrits dans les statuts.<\/p>\n

La modification peut porter sur l’identit\u00e9 m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Les statuts regroupent en effet une quantit\u00e9 importante d’\u00e9l\u00e9ments constituant son identit\u00e9, apparaissant d’ailleurs sur l’extrait Kbis\u00a0: sa forme sociale, son si\u00e8ge social, son capital social, sa d\u00e9nomination sociale.. L\u00e0 encore, un de ces \u00e9l\u00e9ments ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans que les statuts ne fassent appara\u00eetre ce changement. Il est par exemple impossible de d\u00e9cider d’utiliser un autre nom commercial sans faire la modification ad\u00e9quate dans les statuts.<\/p>\n

Comment faire une modification des statuts\u00a0?<\/h2>\n

Une modification des statuts impose de respecter trois \u00e9tapes chronologiques. La proc\u00e9dure varie sensiblement en fonction de la forme sociale de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> et de l’objet de la modification<\/strong>.<\/p>\n

1\u00e8re \u00e9tape\u00a0: Les associ\u00e9s doivent donner leur accord<\/h3>\n

Les statuts d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a> s’analysent comme un contrat pass\u00e9 entre tous les associ\u00e9s<\/strong>. Il est donc logique que ceux-ci donnent leur accord \u00e0 chaque modification, en se r\u00e9unissant en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cependant, et de mani\u00e8re justifi\u00e9e, l’unanimit\u00e9 n’est que rarement exig\u00e9e pour \u00e9viter de paralyser toute \u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Finalement, plus la modification sera grave, plus l’accord devra \u00eatre large. Par exemple, le changement de nationalit\u00e9 d’une SA ou SARL requerra un vote unanime.<\/p>\n

La proc\u00e9dure varie aussi selon la forme sociale. Si les r\u00e8gles de prise de d\u00e9cisions collectives dans une SAS sont souples<\/strong> car d\u00e9termin\u00e9es par les statuts, la loi peut imposer des r\u00e8gles de majorit\u00e9 et de comp\u00e9tence pour les autres types de soci\u00e9t\u00e9s, plus r\u00e9glement\u00e9s par la loi.<\/p>\n

2\u00e8me \u00e9tape\u00a0: Les tiers doivent \u00eatre inform\u00e9s par le biais d’une publication<\/h3>\n

En accord avec l’imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 juridique, les tiers doivent pouvoir \u00eatre inform\u00e9s des modifications statutaires<\/strong>, mais seulement lorsque la modification porte sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation (le capital social, l’objet social, la d\u00e9nomination). Pour les autres modifications, cette \u00e9tape sera facultative.<\/p>\n

La publication doit s’effectuer par le biais d’un journal d’annonces l\u00e9gales, en principe celui du d\u00e9partement de situation du si\u00e8ge social. L’avis doit contenir des mentions obligatoires, variables en fonction de l’objet de la modification. La publication s’effectuera n\u00e9cessairement avant d’accomplir les formalit\u00e9s aupr\u00e8s du Greffe.<\/p>\n

3\u00e8me \u00e9tape\u00a0: Le Greffe doit \u00eatre inform\u00e9 de la modification<\/h3>\n

La troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape de la modification statutaire consiste en le d\u00e9p\u00f4t d’un dossier au CFE<\/strong> comp\u00e9tent. Il\u00a0se chargera de transmettre les informations au greffe du tribunal de commerce. Cette derni\u00e8re \u00e9tape permet d’enregistrer juridiquement la modification.<\/p>\n

A cette occasion, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 l’acte modificatif, accompagn\u00e9 au minimum d’un exemplaire des statuts mis \u00e0 jour. Et d’une attestation de parution de l’annonce dans un JAL, et d’un formulaire M2 ou M3. Attention, la liste compl\u00e8te des documents \u00e0 fournir varie selon l’objet de la modification.<\/p>\n

Modification des statuts avec LegalVision\u00a0: un changement rapide et \u00e0 petit prix\u00a0!<\/h2>\n

En d\u00e9finitive, la modification des statuts implique le respect d’\u00e9tapes chronologiques et la r\u00e9daction de nombreux documents<\/strong> (proc\u00e8s verbal d’assembl\u00e9e, annonce l\u00e9gale…). Il est donc courant, et justifi\u00e9, que les entrepreneurs aient recours \u00e0 un professionnel du droit pour se faire assister tout au long de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Avec LegalVision, il vous est possible de modifier vos statuts en quelques clics<\/a>.\u00a0Notre \u00e9quipe de professionnels du droit se charge de r\u00e9diger l’ensemble des documents n\u00e9cessaires et d’effectuer les formalit\u00e9s \u00e0 votre place. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un gain de temps consid\u00e9rable \u00e0 faible co\u00fbt, contactez vous au 05 35 54 57 42 ou rendez vous sur www.legalvision.fr<\/a>.<\/p>\n

<\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Modification des statuts: besoin de changer l’objet social de votre soci\u00e9t\u00e9, sa forme juridique ou d’en augmenter le capital\u00a0? Si ces changements sont courants, ils ne peuvent \u00eatre faits sans suivre une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. 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