{"id":634,"date":"2017-04-05T09:00:41","date_gmt":"2017-04-05T08:00:41","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=634"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"transfert-de-siege-social-hors-ressort-dans-le-ressort","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/transfert-de-siege-social-hors-ressort-dans-le-ressort\/","title":{"rendered":"Les diff\u00e9rences entre le transfert de si\u00e8ge social hors ressort et dans le ressort"},"content":{"rendered":"

Article mis \u00e0 jour le 26\/04\/2018.<\/em> Une soci\u00e9t\u00e9 ne saurait exister sans si\u00e8ge social. En effet, l\u2019adresse du\u00a0si\u00e8ge social\u00a0correspond au domicile juridique d\u2019une entreprise. Ainsi, le lieu d\u2019implantation du si\u00e8ge social permet de d\u00e9terminer le tribunal de commerce auquel est rattach\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9. Les formalit\u00e9s juridiques et autres proc\u00e9dures judiciaires visant la soci\u00e9t\u00e9 devront se faire aupr\u00e8s de ce tribunal de commerce. L\u2019adresse du si\u00e8ge est fix\u00e9e dans les statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, un changement d’adresse peut avoir lieu \u00e0 tout moment. En effet, il suffit de suivre une proc\u00e9dure de transfert de si\u00e8ge social. Or, une telle proc\u00e9dure peut mener \u00e0 un\u00a0transfert de si\u00e8ge<\/a>\u00a0social hors ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort\u00a0territorial<\/strong>.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Les similitudes entre le transfert du si\u00e8ge dans le ressort du tribunal de commerce, et le transfert de si\u00e8ge social hors ressort<\/a><\/strong>
\n Les diff\u00e9rences entre un transfert de si\u00e8ge social hors ressort et dans le ressort du tribunal de commerce<\/a><\/strong><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

Les similitudes entre le transfert du si\u00e8ge dans le ressort du tribunal de commerce, et le transfert de si\u00e8ge social hors ressort<\/h2>\n

Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un transfert de si\u00e8ge hors ressort<\/strong>, ou d\u2019un transfert du si\u00e8ge social dans le ressort du tribunal de commerce<\/strong>, l\u2019op\u00e9ration ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s avoir pris une d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge. Dans les deux cas, cette d\u00e9cision devra se faire dans les formes pr\u00e9vues par la loi ou par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans le cas du transfert du si\u00e8ge social d\u2019une SARL, le g\u00e9rant devra convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE). Reste que le g\u00e9rant peut d\u00e9cider de transf\u00e9rer le si\u00e8ge dans le m\u00eame ressort ou dans un ressort limitrophe sans convoquer d\u2019AGE. Toutefois, cette dispense d\u2019AGE n\u2019est que temporaire. En effet, il appartiendra au g\u00e9rant de convoquer une AGE afin de faire ratifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n

\u00c0 l’inverse, une simple d\u00e9cision de l’associ\u00e9 unique suffit pour les soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles.\u00a0En effet, il lui suffira de prendre une d\u00e9cision et de la formaliser dans un proc\u00e8s verbal.<\/p>\n

Dans le cas du transfert de si\u00e8ge d\u2019une SAS, la d\u00e9cision de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social devra \u00eatre prise dans les formes pr\u00e9vues par les statuts. Ainsi, cette d\u00e9cision pourrait \u00eatre prise apr\u00e8s convocation d\u2019une assembl\u00e9e des actionnaires. Encore, le transfert de si\u00e8ge pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par le dirigeant, ou par un organe de direction pr\u00e9vu dans les statuts.<\/p>\n

Enfin, la d\u00e9cision de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social doit donner lieu \u00e0 une modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Ceux-ci devront \u00eatre mis \u00e0 jour et indiquer l\u2019adresse du nouveau si\u00e8ge social.<\/p>\n

Les diff\u00e9rences entre un transfert de si\u00e8ge social hors ressort et dans le ressort du tribunal de commerce<\/h2>\n

Avant tout chose, il convient de ne pas confondre si\u00e8ge social et lieu d\u2019exploitation. En effet, le\u00a0si\u00e8ge social correspond \u00e0 l\u2019adresse l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0C’est l\u2019endroit o\u00f9 toutes les d\u00e9cisions de la direction sont prises. Or, cette adresse peut \u00eatre diff\u00e9rente de l’adresse des bureaux et autres locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le lien entre le si\u00e8ge social et le tribunal de commerce\u00a0: les cons\u00e9quences du transfert de si\u00e8ge social hors ressort.<\/h3>\n

D\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, il faudra adresser le dossier de demande d\u2019immatriculation au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019emplacement g\u00e9ographique du si\u00e8ge social permet de d\u00e9terminer de quel greffe d\u00e9pend la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Elle devra y effectuer toutes ses formalit\u00e9s, notamment ses d\u00e9p\u00f4ts de comptes annuels.<\/p>\n

Ainsi, la localisation du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 a un impact sur la comp\u00e9tence des tribunaux de commerce. Pour cette raison, un transfert de si\u00e9ge peut donner lieu \u00e0 deux situations\u00a0:<\/p>\n