{"id":6311,"date":"2018-07-21T07:30:53","date_gmt":"2018-07-21T06:30:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=6311"},"modified":"2023-10-19T17:32:26","modified_gmt":"2023-10-19T15:32:26","slug":"domicilier-son-entreprise-chez-soi-ou-chez-un-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/domicilier-son-entreprise-chez-soi-ou-chez-un-tiers\/","title":{"rendered":"Domicilier son entreprise chez soi ou domicilier son entreprise chez un tiers : quel choix adopter ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Cr\u00e9er une entreprise<\/a>\u00a0implique de la domicilier. En effet, il ne peut exister de soci\u00e9t\u00e9 sans si\u00e8ge social. Ainsi, il sera impossible de faire immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 si celle-ci n’a pas de si\u00e8ge pr\u00e9vu dans ses statuts. Or, il appartiendra alors \u00e0 l’entrepreneur de choisir une domiciliation pour son entreprise. Alors, il est possible de\u00a0domicilier son entreprise chez un tiers<\/span>, ou de\u00a0domicilier son entreprise chez soi<\/span>.<\/p>

Or, exercer ce choix de domicilier sa soci\u00e9t\u00e9 chez soi, ou de domicilier son entreprise chez un tiers, impliquera de s’affranchir de quelques formalit\u00e9s.<\/p>

En outre, il ne faut pas confondre le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, qui est son lieu de prise de d\u00e9cision, avec son \u00e9tablissement principal, lequel est son lieu d’activit\u00e9. N\u00e9anmoins, ces deux lieux peuvent se confondre. Toutefois, il existe des lieux o\u00f9 il sera possible de domicilier son entreprise, mais pas d’y exercer une activit\u00e9.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

Domicilier son entreprise chez soi\u00a0<\/a>
Domicilier son entreprise chez un tiers<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Domiciliation d\u2019entreprise, si\u00e8ge social, bo\u00eete postale : de quoi s\u2019agit-t-il ?\u00a0<\/b><\/div>

Le si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et la domiciliation\u00a0<\/b><\/h3>

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La domiciliation et le si\u00e8ge social : quelle diff\u00e9rence ?\u00a0<\/b><\/h4>

On parle aussi bien de si\u00e8ge social que de domiciliation, il s\u2019agit d\u2019un synonyme.\u00a0<\/span><\/p>

Par si\u00e8ge social d\u2019une entreprise, l\u2019on entend le <\/span>domicile juridique<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est une obligation l\u00e9gale permettant d\u2019identifier le lieu d\u2019exercice de la soci\u00e9t\u00e9 (son adresse postale principale) mais \u00e9galement de conna\u00eetre le lieu du greffe du tribunal comp\u00e9tent, la loi applicable (la nationalit\u00e9 de l\u2019entreprise), etc. En cas de litige, il se peut que le si\u00e8ge social de votre entreprise soit pris en compte pour d\u00e9finir le tribunal territorialement comp\u00e9tent.<\/span><\/p>

Concr\u00e8tement, le si\u00e8ge social correspond \u00e0 une <\/span>adresse juridique, fiscale et administrative d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/b>. C\u2019est donc le lieu de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et de direction effectif. A titre d\u2019exemple, si l\u2019organe de direction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et de gestion se trouve \u00e0 une adresse, il convient d\u2019utiliser cette adresse de domiciliation pour l\u2019entreprise.<\/span><\/p>

Cette adresse administrative <\/span>va figurer sur les diff\u00e9rents documents<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9. Il peut s\u2019agir notamment des statuts de la soci\u00e9t\u00e9, du KBIS, les contrats pass\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, les factures, devis, d\u00e9claration, formalit\u00e9s, etc.<\/span><\/p>

Attention <\/b>: le si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement le lieu concret d\u2019exploitation ou de production de l\u2019entreprise et il se peut \u00e9galement qu\u2019une entreprise poss\u00e8de diff\u00e9rents lieux d\u2019exploitation et exerce plusieurs activit\u00e9s commerciales. N\u00e9anmoins, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut avoir qu\u2019un seul si\u00e8ge social. Il faut donc distinguer le si\u00e8ge social du lieu d\u2019exploitation commercial, secondaire ou compl\u00e9mentaire d\u2019une entreprise.<\/span><\/p>

Il est donc indispensable, au moment de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, de bien r\u00e9fl\u00e9chir au si\u00e8ge social que vous souhaitez choisir afin de s\u2019assurer d\u2019une stabilit\u00e9 et de vous \u00e9viter d\u2019effectuer les d\u00e9marches relatives au transfert de si\u00e8ge social qui peuvent \u00eatre importantes.\u00a0<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir : <\/b>le si\u00e8ge social (ou la domiciliation) doit \u00eatre choisi avant de r\u00e9diger vos statuts, car cette adresse y sera inscrite. Par cons\u00e9quent, toute modification de l\u2019adresse engendre une modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

A ce titre, vous pouvez faire le choix d\u2019\u00e9tablir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 votre adresse. En effet, il est possible de choisir votre adresse personnelle pour votre soci\u00e9t\u00e9 si vous en \u00eates le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Cependant, Seul le dirigeant d’une soci\u00e9t\u00e9 et non l’un des associ\u00e9s peut domicilier l’entreprise \u00e0 son adresse personnelle, sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions (locataire, propri\u00e9taire, r\u00e9sidence principale, etc.).\u00a0<\/span><\/p>

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Domiciliation auto entrepreneur : comment faire ?\u00a0<\/b><\/h4>

La domiciliation (ou le si\u00e8ge social) d\u2019un auto-entrepreneur peut \u00eatre faite \u00e0 son domicile personnel, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire ou locataire du logement et qu\u2019il s\u2019agit de votre r\u00e9sidence principale.\u00a0<\/span><\/p>

Toutefois, vous pouvez aussi pr\u00e9f\u00e9rer de vous domicilier dans un local d\u00e9di\u00e9, au sein d\u2019un local commercial ou encore d\u2019un cabinet de domiciliation ou un espace de coworking.\u00a0<\/span><\/p>

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La bo\u00eete postale : d\u00e9finition<\/b><\/h4>

La bo\u00eete postale est une solution de r\u00e9ception de courrier dans un lieu d\u00e9fini \u00e0 l\u2019avance, par exemple un bureau de poste, qui est offerte aussi bien aux particuliers qu\u2019aux professionnels (personnes physiques ou personnes morales). Concr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019un casier \u00e0 lettre qui est externalis\u00e9e dans un autre lieu que celui d\u2019exercice de la soci\u00e9t\u00e9 en contrepartie du paiement d\u2019un abonnement p\u00e9riodique (mensuel, annuel ou saisonnier).<\/span><\/p>

Cette solution int\u00e9resse le plus souvent les soci\u00e9t\u00e9s qui ne disposent pas n\u00e9cessairement de service de gestion du courrier et qui ont besoin de disposer d\u2019une adresse de domiciliation postale. Parfois, cette bo\u00eete postale va servir \u00e0 g\u00e9rer une partie du courrier afin de ne pas d\u00e9voiler son adresse. C\u2019est aussi un moyen de s\u00e9curiser son courrier lorsque le lieu de r\u00e9ception fait l\u2019objet de nombreux vols.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir : <\/b>lorsqu\u2019une personne souhaite recevoir son courrier dans une bo\u00eete postale, elle doit pr\u00e9ciser le num\u00e9ro de la bo\u00eete postale avec les initiales BP.\u00a0<\/span><\/p><\/div>

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Domicilier son entreprise chez soi<\/h2>

Pourquoi domicilier sa soci\u00e9t\u00e9 chez soi ?<\/h3>

Domicilier une entreprise chez soi pr\u00e9sence quelques avantages pour l’entrepreneur d\u00e9marrant son activit\u00e9. En effet, cela lui permettra d’\u00e9conomiser sur certains frais. Il ne lui sera pas n\u00e9cessaire de chercher \u00e0 domicilier son entreprise dans un local commercial, ou aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Encore, une partie du loyer pourra \u00eatre pris en charge par l’entreprise, au prorata de l’espace qui lui est r\u00e9serv\u00e9 au domicile de l’entrepreneur. Il en sera de m\u00eame pour d’autres frais, notamment les factures d’\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d’eau.<\/p>

Toutefois, domicilier son entreprise chez soi ne veut pas automatiquement dire pouvoir exercer son activit\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame adresse.<\/p>

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Peut-on domicilier son entreprise chez soi lorsque l’on est propri\u00e9taire\u00a0?<\/h3>

Il est possible de domicilier son entreprise chez soi. En effet, l’entrepreneur pourra, lors de la cr\u00e9ation de son entreprise, d\u00e9cider d’en fixer le si\u00e8ge social \u00e0 l’adresse de son lieu d’habitation.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Peut-on domicilier son entreprise chez soi lorsque l’on est locataire ?<\/h3>

\u00c0 nouveau, il est parfaitement possible de faire en sorte que son entreprise soit domicili\u00e9e chez soi lorsque l’on est locataire.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Comment domicilier son entreprise chez soi ?<\/h3>

Lors de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, il faudra joindre au dossier des pi\u00e8ces justificatives. Celles-ci devront\u00a0apporter la preuve que l’entreprise peut \u00eatre domicili\u00e9e chez soi. Ainsi, il faudra notamment joindre un justificatif de la jouissance des locaux dans lesquels sera \u00e9tabli le si\u00e8ge social.<\/p>

Or, dans le cas o\u00f9 l’entrepreneur est locataire, il devra accomplir quelques v\u00e9rifications et formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. En effet, avant de domicilier son entreprise chez soi, le locataire devra avertir son bailleur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Encore, une telle mesure d’information peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans le cadre des copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Quelles sont les limites pour domicilier sa soci\u00e9t\u00e9 chez soi ?<\/h3>

Tout d’abord, il convient de noter que domicilier son entreprise chez soi peut se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique en terme de protection de la vie priv\u00e9e de l’entrepreneur. En effet, l’adresse de la soci\u00e9t\u00e9, qui sera \u00e9galement la sienne, devra appara\u00eetre sur tous ses documents. Cette adresse sera donc connue publiquement.<\/p>

Encore, des lois ou des contrats peuvent poser des limites emp\u00eachant de domicilier son entreprise chez soi. En effet, le contrat de bail pourrait interdire une telle domiciliation. Or, dans un tel cas la domiciliation reste possible. Toutefois, elle ne pourra durer que cinq ans. Avant la fin de cette p\u00e9riode, l’entrepreneur devra obligatoirement<\/a> effectuer un transfert du si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9<\/a>. \u00c0 d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre radi\u00e9e d’office.<\/p>

Or, s’il n’est plus possible de domicilier son entreprise chez soi, il sera alors parfois n\u00e9cessaire de domicilier son entreprise chez un tiers.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Domicilier son entreprise chez un tiers<\/h2>

Est-il possible de domicilier son entreprise chez ses parents ?<\/h3>

Le jeune entrepreneur peuvent souhaiter domicilier son entreprise chez ses parents. Or, un tel choix ne sera valable que sous certaines conditions. En effet, il n’est possible de domicilier son entreprise chez ses parents que s’il s’agit \u00e9galement de la\u00a0r\u00e9sidence principale de l’entrepreneur<\/b>. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de domicilier son entreprise chez ses parents.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Est-il possible de domicilier son entreprise chez un particulier ?<\/h3>

Comme pour la domiciliation d’une entreprise chez ses parents, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers-particulier. la domiciliation d’une entreprise chez un particulier requerra, \u00e0 nouveau, qu’il s’agisse de la r\u00e9sidence principale de l’entrepreneur.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Quelles sont les solutions de domiciliation soci\u00e9t\u00e9 chez un tiers ?<\/h3>

Outre domicilier son entreprise chez un particulier, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers professionnel. En effet, l’entrepreneur peut d\u00e9cider d’\u00e9tablir son si\u00e8ge social au sein d’une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises, ou au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Domicilier son entreprise chez un tiers : la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/h4>

L’entrepreneur souhaitant domicilier son entreprise chez un tiers peut opter pour la domiciliation au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 ayant re\u00e7u un agr\u00e9ment, lequel lui permet de proposer \u00e0 d’autres soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9tablir leur si\u00e8ge social au sein de ses locaux.<\/p>

Avoir recours aux services d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation peut permettre d’\u00e9tablir le si\u00e8ge social \u00e0 une adresse de prestige. En effet, il est possible de domicilier son entreprise, par exemple, Avenue des Champs-Elys\u00e9es, ce qui peut avoir un caract\u00e8re attractif pour certains clients ou partenaires commerciaux.<\/p>

Une telle domiciliation peut \u00eatre adopt\u00e9e pour une dur\u00e9e potentiellement illimit\u00e9e. Encore, les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation offrent quelques services. En effet, elles assurent un service de redirection du courrier, et mettent des salles de r\u00e9union \u00e0 la disposition de leurs clients.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Domicilier son entreprise chez un tiers : la p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises<\/h4>

L’option pour la domiciliation de l’entreprise au sein d’une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises est moins co\u00fbteuse que celle de domicilier son entreprise chez un tiers exer\u00e7ant une activit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. En effet, la p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises est une structure destin\u00e9e \u00e0 accueillir des soci\u00e9t\u00e9s nouvellement cr\u00e9\u00e9es. Outre une prestation de domiciliation, elle offre aux entrepreneurs une structure prompte \u00e0 leur permettre de d\u00e9velopper leur activit\u00e9.<\/p>

Ainsi, domicilier son entreprise chez un tiers p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises permet de b\u00e9n\u00e9ficier de toute une gamme de services, et d’infrastructures. En effet, des salles de r\u00e9union pourront \u00eatre mises \u00e0 la disposition des entrepreneurs, de m\u00eame qu’un secr\u00e9tariat.<\/p>

Toutefois, cette option de domiciliation ne peut \u00eatre que temporaire. En effet, il n’est possible de domicilier son entreprise au sein d’une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises que durant les premi\u00e8res ann\u00e9es de son existence. Encore, si le co\u00fbt pour domicilier son entreprise chez un tiers p\u00e9pini\u00e8re d’entreprise est faible au d\u00e9part, il est amen\u00e9 \u00e0 augmenter au fil des ann\u00e9es.<\/p>

Ainsi, il conviendra, au terme d’une certaine dur\u00e9e, de trouver une nouvelle adresse pour la soci\u00e9t\u00e9. Or, cela impliquera d’op\u00e9rer un transfert de si\u00e8ge social<\/a>.<\/p>

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Cr\u00e9er une entreprise\u00a0implique de la domicilier. En effet, il ne peut exister de soci\u00e9t\u00e9 sans si\u00e8ge social. Ainsi, il sera impossible de faire immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 si celle-ci n’a pas de si\u00e8ge pr\u00e9vu dans ses statuts. Or, il appartiendra alors \u00e0 l’entrepreneur de choisir une domiciliation pour son entreprise. Alors, il est possible de\u00a0domicilier son… Poursuivre la lecture Domicilier son entreprise chez soi ou domicilier son entreprise chez un tiers : quel choix adopter ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":23001,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2481],"tags":[],"class_list":["post-6311","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-creer-son-entreprise","entry"],"yoast_head":"\nDomicilier son entreprise chez soi ou chez un tiers : que choisir ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Legalvision vous expose les circonstances et conditions pour domicilier son entreprise chez soi ou pour domicilier son entreprise chez un tiers.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link 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