{"id":6223,"date":"2018-07-17T07:30:26","date_gmt":"2018-07-17T06:30:26","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=6223"},"modified":"2022-03-27T21:21:08","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:08","slug":"societe-cooperative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/societe-cooperative\/","title":{"rendered":"Le statut de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative"},"content":{"rendered":"<p>Parmi toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s existantes, il en est certaines qui sont souvent ignor\u00e9es. Il en est ainsi de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative, dite \u00e9galement soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production (SCOP). Or, cette forme de soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, il est possible d&rsquo;en trouver un qui peut difficilement \u00eatre avanc\u00e9 pour les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s : la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative est une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=73540C48D9B9929EF9E339FFFD4A8F8D.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000029320774&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068032&amp;dateTexte=20180713\"><strong>soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/strong><\/a>.<\/p>\n<p>Ainsi, il peut \u00eatre int\u00e9ressant pour des entrepreneurs de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\"><strong>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a> pour s&rsquo;associer au sein d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production. Alors, il convient de s&rsquo;int\u00e9resser aux principales caract\u00e9ristiques et \u00e0 la d\u00e9finition de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative.\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative : une soci\u00e9t\u00e9 classique\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production : des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives : une soci\u00e9t\u00e9 avec les salari\u00e9s, pour les salari\u00e9s<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Le r\u00e9gime fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>Le statut de SCIC (Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative d&rsquo;Int\u00e9r\u00eat Collectif)<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative : une soci\u00e9t\u00e9 classique<\/h2>\n<p>Autant qu&rsquo;elle est une coop\u00e9rative, la SCOP est une soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives peuvent prendre la forme d&rsquo;une SA, d&rsquo;une SAS, ou encore d&rsquo;une SARL. Dans tous les cas, la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative devra comporter plusieurs associ\u00e9s. En effet, il faudra r\u00e9unir :<\/p>\n<ul>\n<li>Au moins deux associ\u00e9s pour une SCOP sous forme de SARL ou de SAS. Dans le cas d&rsquo;une SARL, le nombre d&rsquo;associ\u00e9 maximum est de 100 ;<\/li>\n<li>Au moins sept associ\u00e9s dans une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Encore, la SCOP devra avoir un capital social. Ce capital sera divis\u00e9 en parts ou actions, en fonction de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9. Celui-ci devra \u00eatre, au minimum :<\/p>\n<ul>\n<li>De 18500 euros pour une SCOP sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme :<\/li>\n<li>De 30 euros pour une SCOP sous forme de SAS ou de SARL. Ainsi, chacun des associ\u00e9s devra faire apport de 15 euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est possible d&rsquo;acc\u00e9der au statut de SCOP soit en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 nouvelle, soit suite \u00e0 la transformation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 existante. En effet, il est possible de transformer une soci\u00e9t\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production, notamment en cas de reprise de la soci\u00e9t\u00e9 par les salari\u00e9s, si celle-ci \u00e9prouvait des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n<p>Comme les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production devront \u00eatre immatricul\u00e9es. Or, pour cela, il conviendra de suivre la proc\u00e9dure classique de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\"><strong>constitution d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. Ainsi, il faudra r\u00e9diger les statuts, r\u00e9aliser des apports, publier une annonce l\u00e9gale, puis d\u00e9poser un dossier d&rsquo;immatriculation aupr\u00e8s du greffe.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production : des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques<\/h2>\n<p>L&rsquo;une des caract\u00e9ristiques principales des SCOP s&rsquo;observe quant \u00e0 son actionnariat. En effet, les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative en sont \u00e9galement les associ\u00e9s. Reste que d&rsquo;autres personnes que les salari\u00e9s peuvent \u00eatre associ\u00e9s. Toutefois, le statut de SCOP impose que que les salari\u00e9s poss\u00e8dent au moins 51% du capital social. Ainsi, le pouvoir de d\u00e9cision se trouvera entre les mains des associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Encore, les SCOP fonctionnent sur un principe de r\u00e9partition du pouvoir de d\u00e9cision simple. En effet, chaque associ\u00e9 d\u00e9tient une seule voix, m\u00eame si certains d\u00e9tiennent une participation au capital plus importante que d&rsquo;autres. C&rsquo;est gr\u00e2ce \u00e0 une telle r\u00e8gle qu&rsquo;il est possible de qualifier la SCOP de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. La voix de chaque associ\u00e9 aura la m\u00eame valeur, ce qui favorisera la discussion et le consensus, et ne permettra pas \u00e0 certains d&rsquo;imposer ais\u00e9ment une d\u00e9cision aux autres.<\/p>\n<p>Reste que cette r\u00e9partition des pouvoirs d\u00e9mocratique, \u00e0 la faveur des salari\u00e9s, ne signifie pas que chacun d&rsquo;entre eux est son propre patron. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives ont un dirigeant \u00e0 leur t\u00eate. Celui-ci sera \u00e9lu par les associ\u00e9s. Ainsi, la SCOP sera dirig\u00e9e par une ou plusieurs personnes assurant des fonctions de direction. Celles-ci devront parfois prendre des d\u00e9cisions dommageables pour certains associ\u00e9s. En effet, le statut de SCOP ne met pas les salari\u00e9s \u00e0 l&rsquo;abri d&rsquo;un risque de licenciement, notamment si la soci\u00e9t\u00e9 rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives : une soci\u00e9t\u00e9 avec les salari\u00e9s, pour les salari\u00e9s<\/h2>\n<p>Tous les salari\u00e9s de la SCOP ont vocation \u00e0 acc\u00e9der, s&rsquo;ils le souhaitent, au statut d&rsquo;associ\u00e9. Or, m\u00eame pour les salari\u00e9s non associ\u00e9s, le statut de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative pr\u00e9sente des avantages.<\/p>\n<p>En effet, la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative connait un mode particulier de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices. Ainsi, outre son salaire, chacun des salari\u00e9s de la SCOP, m\u00eame s&rsquo;il ne figure pas au rang des associ\u00e9s, aura droit \u00e0 une partie des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9. Toute SCOP met donc en place un syst\u00e8me d&rsquo;int\u00e9ressement au b\u00e9n\u00e9fice de ses salari\u00e9s. Aussi, une part des b\u00e9n\u00e9fices sera distribu\u00e9e aux associ\u00e9s sous forme de dividende.<\/p>\n<p>Encore, afin de p\u00e9renniser la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, une grande parts de ses b\u00e9n\u00e9fices sera incorpor\u00e9e aux r\u00e9serves de l&rsquo;entreprise. Or, ces r\u00e9serves seront dites \u00ab\u00a0impartageables\u00a0\u00bb. Cela signifie que les associ\u00e9s ne pourront pas pr\u00e9tendre r\u00e9clamer une part de ces r\u00e9serves, m\u00eame s&rsquo;ils se retirent de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, ces r\u00e9serves permettront de favoriser l&rsquo;investissement de la soci\u00e9t\u00e9, et ainsi lui permettre de d\u00e9velopper son activit\u00e9. Encore, ces r\u00e9serves lui permettront de faire face aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu&rsquo;elle pourrait rencontrer \u00e0 l&rsquo;avenir.<\/p>\n<p>Aussi, le statut des associ\u00e9s, et des dirigeants de la SCOP, est favorable. En effet, les associ\u00e9s-salari\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier de tous leurs droits dus \u00e0 leur statut de salari\u00e9. De m\u00eame, les dirigeants pourront cumuler leur mandat de direction avec un contrat de travail. En outre, ceux-ci \u00e9tant des salari\u00e9s, ils pourront \u00e9galement profiter de l&rsquo;assurance ch\u00f4mage en cas de licenciement, ou au terme de leurs fonctions.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Le r\u00e9gime fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production<\/h2>\n<p>Les b\u00e9n\u00e9fices de la SCOP supporteront une imposition, comme pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, l&rsquo;imposition de ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s donnera lieu \u00e0 quelques am\u00e9nagements. En effet, les SCOP b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une exon\u00e9ration partielle d&rsquo;IS. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ne payent pas d&rsquo;imp\u00f4ts sur la part des b\u00e9n\u00e9fices ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une distribution aux salari\u00e9s.<\/p>\n<p>En outre, les SCOP sont exon\u00e9r\u00e9es du versement de <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/N13443\"><strong>la contribution \u00e9conomique territoriale<\/strong><\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"5\">Le statut de SCIC (Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative d&rsquo;Int\u00e9r\u00eat Collectif)<\/h2>\n<p>Outre le statut de SCOP, il existe une autre forme de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative. En effet, il est possible pour certaines personnes de <strong>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d&rsquo;int\u00e9r\u00eat collectif<\/strong>. Les r\u00e8gles de fonctionnement reprendront largement celles de la SCOP.<\/p>\n<p>Il s&rsquo;agit d&rsquo;une forme de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable. Ainsi,\u00a0le statut SCIC (soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d&rsquo;int\u00e9r\u00eat collectif) permet aux associ\u00e9s d&rsquo;int\u00e9grer et de quitter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>Encore, les SCIC ont une activit\u00e9 proche de celle des associations. En effet, les SCIC sont constitu\u00e9es dans un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=A6714BBB6A9EE4C4B60D445B559347EE.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000029321359&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068032&amp;dateTexte=20180713\"><strong>but d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/a>. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 produira des biens, ou fournira des services, r\u00e9pondant aux besoins de ses usagers et adh\u00e9rents.<\/p>\n<p>En outre, les SCIC pr\u00e9sentent des particularit\u00e9s quant \u00e0 la r\u00e9partition de leur capital social. En effet, pourront \u00eatre associ\u00e9s de la SCIC :<\/p>\n<ul>\n<li>Les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>Les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;activit\u00e9 de la SCIC ;<\/li>\n<li>Des b\u00e9n\u00e9voles ;<\/li>\n<li>Ou encore des collectivit\u00e9s territoriales et des investisseurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Outre cela, la SCIC fonctionnera sur le m\u00eame mod\u00e8le qu&rsquo;une SCOP. Chacun des associ\u00e9s d\u00e9tiendra uniquement une voix. Encore, les r\u00e9gimes sociaux et fiscaux seront les m\u00eames.<\/p>\n<p>Pour conclure, depuis 2012 il n&rsquo;est plus n\u00e9cessaire de demander un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour cr\u00e9er une SCIC. Ainsi, il suffira de suivre une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\"><strong>proc\u00e9dure standard de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>, tout en prenant compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du statut SCIC (soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d&rsquo;int\u00e9r\u00eat collectif).<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Parmi toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s existantes, il en est certaines qui sont souvent ignor\u00e9es. Il en est ainsi de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative, dite \u00e9galement soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production (SCOP). Or, cette forme de soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente de nombreux avantages. 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