Mais alors, comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire\u00a0?<\/strong><\/p>\n I\/ Qu\u2019est-ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0?<\/a><\/strong> \u00a0<\/p>\n Malgr\u00e9 les efforts du l\u00e9gislateur pour promouvoir la survie des entreprises, bon nombre de soci\u00e9t\u00e9s connaissant des difficult\u00e9s sont sujettes \u00e0 une proc\u00e9dure de liquidation.<\/p>\n Une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/strong>\u00a0est une soci\u00e9t\u00e9 qui, apr\u00e8s la prononciation de sa dissolution, se trouve en \u00e9tat de cessation de paiements<\/strong><\/a>. Ainsi, son passif exigible est sup\u00e9rieur \u00e0 son actif disponible. Son redressement \u00e9tant jug\u00e9 impossible, il appartiendra au juge de proc\u00e9der \u00e0 sa liquidation judiciaire. La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire pourra s\u2019\u00e9tendre sur plusieurs mois, voire ann\u00e9es. Un jugement d\u2019ouverture marquera son d\u00e9but\u00a0; un jugement de cl\u00f4ture marquera sa fin. Entre ces deux bornes, il peut exister une p\u00e9riode propre \u00e0 formuler des offres pour reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation.<\/p>\n \u00c0 noter :<\/strong>\u00a0La condition de cessation des paiements s’observe \u00e0 un instant T. Une soci\u00e9t\u00e9 peut parfaitement avoir des dettes sans se trouver dans un \u00e9tat de cessation des paiements. Par contre, une soci\u00e9t\u00e9 devant rembourser, un jour donn\u00e9, 15.000 euros, mais ne disposant que de 5.000 euros, se trouvera en \u00e9tat de cessation des paiements. C’est pour de telles soci\u00e9t\u00e9s qu’il sera possible de postuler\u00a0pour reprendre une entreprise en liquidation.<\/p>\n Pour commencer, le\u00a0prix de cession\u00a0est le principal avantage de reprendre une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/strong>. En effet, la valeur est d\u2019autant moins importante que les difficult\u00e9s de l\u2019entreprise sont majeures.<\/p>\n Le repreneur peut b\u00e9n\u00e9ficier de nombreuses aides. En effet, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0:<\/p>\n Au sujet de cette derni\u00e8re aide,\u00a0le repreneur devra obtenir un agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la direction des services fiscaux. Cet agr\u00e9ment implique de remplir certaines conditions. En effet, le repreneur doit \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019IS<\/a>,<\/strong> sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e pour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire<\/strong>. Encore, cette soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas \u00eatre d\u00e9tenue par les anciens associ\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre<\/strong>. Ce dispositif ne peut s\u2019appliquer que pour l’achat d’entreprises \u00e0 reprendre<\/strong> ayant une activit\u00e9 industrielle.<\/p>\n Enfin, les restructurations d\u2019ordre financier sont facilit\u00e9es. En effet, les co\u00fbts sociaux de restructuration sont assur\u00e9s par l\u2019IGS.<\/p>\n Il sera plus simple d\u2019\u00e9valuer le potentiel de d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre, plut\u00f4t que d\u2019\u00e9valuer le m\u00eame potentiel d\u2019une nouvelle entreprise. En effet, le repreneur aura acc\u00e8s aux bilans<\/a><\/strong> et comptes de r\u00e9sultat dont dispose d\u00e9j\u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n Reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/strong> permet de\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier des actifs r\u00e9alisables. En effet, le repreneur pourra commencer \u00e0 produire de suite. En outre, la reprise d\u2019une entreprise peut permettre de diversifier ses activit\u00e9s, ou d\u2019acqu\u00e9rir du mat\u00e9riel.<\/p>\n Reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire<\/strong> peut permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de sa client\u00e8le. Encore, il peut \u00eatre possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019attractivit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 sa marque, si celle-ci est c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n Bien que la client\u00e8le des entreprises \u00e0 reprendre<\/strong> existe d\u00e9j\u00e0, la situation n\u2019est pas cl\u00e9mente pour autant. La liquidation<\/a><\/strong>, et la publicit\u00e9 qui en d\u00e9coule, peut avoir un impact n\u00e9gatif sur l\u2019image de l\u2019entreprise, et donc sur sa client\u00e8le. Ainsi, il peut \u00eatre difficile de r\u00e9cup\u00e9rer les clients perdus, au risque que l\u2019activit\u00e9 ne reprenne pas.<\/p>\n En outre, relancer l\u2019activit\u00e9 peut co\u00fbter cher\u00a0: il sera peut-\u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019investir, et certainement de rembourser les cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre<\/strong>. Or, les entreprises \u00e0 reprendre<\/strong> auront souvent une mauvaise image aupr\u00e8s des banques. Ainsi, il pourra \u00eatre difficile de trouver des financements une fois la reprise effectu\u00e9e. Sinon, le financement se fera \u00e0 un co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9, ou impliquera pour le repreneur de consentir \u00e0 des garanties cons\u00e9quentes.<\/p>\n Trouver une entreprise \u00e0 reprendre<\/strong> implique de se renseigner au bon moment. En effet, une personne int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/strong> doit s\u2019informer sur les proc\u00e9dures de liquidation judiciaires en cours. Pour cela, il est possible au repreneur de se rendre au tribunal de commerce pour y consulter le calendrier des audiences.<\/p>\n Alternativement, il est possible de consulter ce calendrier sur le site d\u2019infogreffe<\/a><\/strong>, et d\u2019ainsi y trouver une entreprise \u00e0 reprendre en liquidation<\/strong>.<\/p>\n Enfin, les sites de l\u2019ASPAJ et du CNAJMJ tiennent le catalogue des entreprises \u00e0 reprendre<\/strong>.<\/p>\n Reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/strong> implique de d\u00e9poser une offre de reprise.<\/p>\n Toute personne, qu\u2019elle soit une soci\u00e9t\u00e9 ou une personne physique, peut se pr\u00e9senter comme candidat pour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire<\/a><\/strong>.<\/p>\n Toutefois, il convient de noter que\u00a0l\u2019auteur de l\u2019offre ne peut \u00eatre le dirigeant de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre<\/strong>, ni de l\u2019un de ses proches. Le non-respect de cette r\u00e8gle peut conduire au prononc\u00e9 de peines d\u2019amendes ou d\u2019emprisonnements.<\/p>\n Ainsi, le tribunal demandera une attestation prouvant que le candidat repreneur n\u2019est pas frapp\u00e9 par une incapacit\u00e9. Encore, si le repreneur est une soci\u00e9t\u00e9 existante, il faudra joindre un extrait Kbis r\u00e9cent, ainsi que les trois derniers bilans de la soci\u00e9t\u00e9. Si le repreneur est une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 cette fin, des documents suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre produits.<\/p>\n Les offres pour reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/strong> doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le liquidateur. Au-del\u00e0, elles seront irrecevables.<\/p>\n Pour reprendre une entreprise<\/strong>, le candidat repreneur devra\u00a0pr\u00e9senter une offre de reprise \u00e9crite\u00a0comportant les indications pr\u00e9vues par\u00a0l\u2019article\u00a0L621-85 du Code de commerce<\/a><\/strong>. Ainsi, l\u2019offre devra comporter :<\/p>\n Enfin, le repreneur doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e qu\u2019il compte attribuer \u00e0 chacun de ses engagements.<\/p>\n Le liquidateur d\u00e9posera l\u2019offre au greffe du tribunal. Le candidat repreneur sera li\u00e9 par son offre jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n Le liquidateur judiciaire, lors d’une liquidation judiciaire<\/strong><\/a>, retiendra l\u2019offre du mieux disant. Ainsi, le repreneur s\u00e9lectionn\u00e9 ne sera pas forc\u00e9ment celui proposant le prix le plus \u00e9lev\u00e9. En effet, il sera tenu compte des propositions formul\u00e9es dans les offres de reprise, et notamment des perspectives d\u2019emploi et d\u2019activit\u00e9. Ainsi, le repreneur s\u00e9lectionn\u00e9 sera celui dont l\u2019offre apporte le plus de s\u00e9curit\u00e9 pour la poursuite de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n La personne souhaitant reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/a><\/strong> peut la reprendre partiellement ou en int\u00e9gralit\u00e9. En effet, reprendre une entreprise dans son int\u00e9gralit\u00e9 revient \u00e0 acheter le passif et l\u2019actif. A l\u2019inverse, la reprise partielle permet d\u2019acqu\u00e9rir seulement certains actifs de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre<\/strong>, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 l\u2019une de ses branches d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Vous avez identifi\u00e9 une entreprise en liquidation judiciaire \u00e0 reprendre ? Il vous appartient maintenant de passer par quelques \u00e9tapes afin d’op\u00e9rer votre rachat d’entreprise en liquidation judiciaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il vous faudra parfois commencer par cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/strong>, laquelle sera candidate au rachat.<\/p>\n Reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation ne peut se faire seul. La complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure, ainsi que les risques associ\u00e9s \u00e0 une telle initiative, imposent de s’entourer de conseillers comp\u00e9tents<\/strong>, tant d’un point de vue juridique que pour vous aider \u00e0 analyser les donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation. En effet, ces conseillers pourront vous orienter quant \u00e0 la constitution de votre offre de rachat d’entreprise en d\u00e9p\u00f4t de bilan. Bien d\u00e9terminer votre offre est capital : une offre d\u00e9pos\u00e9e ne peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e. Il vous faudra d\u00e9terminer tant l’\u00e9tendue de la reprise, que son prix et vos engagements.<\/p>\n \u00c0 noter :<\/strong> L’offre retenue par le juge ne sera pas forc\u00e9ment celle proposant le meilleur prix. Il sera tenu compte des engagements du repreneur, afin de s\u00e9lectionner l’offre permettant la reprise de l’entreprise en liquidation <\/a>dans les meilleurs conditions<\/strong>, notamment consid\u00e9ration prise de la continuation des contrats des salari\u00e9s, et de l’activit\u00e9.<\/p>\n Enfin, une entreprise en liquidation judiciaire \u00e0 reprendre est, certes, moins on\u00e9reuse \u00e0 l’acquisition qu’une soci\u00e9t\u00e9 en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re, mais il ne faut tout de m\u00eame pas n\u00e9gliger le niveau d’investissement n\u00e9cessaire \u00e0 une telle reprise. Il sera parfois n\u00e9cessaire d’emprunter pour reprendre la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation. De m\u00eame, les engagements du repreneur devront imp\u00e9rativement \u00eatre tenus une fois la reprise effectu\u00e9e. \u00c0 ce titre, des investissements suppl\u00e9mentaires pourront se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires.<\/p>\n Faites attention \u00e0 plusieurs facteurs avant de vous lancer dans une reprise de soci\u00e9t\u00e9 en liquidation <\/a><\/strong>:<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n II\/ Les avantages \u00e0 reprendre une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/a><\/strong>
\n III\/ Les inconv\u00e9nients \u00e0 reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/a><\/strong>
\n IV\/ Trouver une entreprise \u00e0 reprendre<\/a><\/strong>
\n V\/ La proc\u00e9dure pour reprendre une entreprise en difficult\u00e9<\/a><\/strong>
\n VI\/ Points de vigilance pour racheter une entreprise en liquidation<\/a><\/strong><\/p>\nI\/ Qu\u2019est-ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0?<\/h2>\n
II\/ Les avantages \u00e0 reprendre une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/h2>\n
A) Le prix de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre.<\/h3>\n
B) Les aides pour reprendre une entreprise.<\/h3>\n
\n
C) L\u2019analyse de la situation de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre.<\/h3>\n
D) La production de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre.<\/h3>\n
E) La client\u00e8le de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre.<\/h3>\n
III\/ Les inconv\u00e9nients \u00e0 reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/h2>\n
IV\/ Trouver une entreprise \u00e0 reprendre<\/h2>\n
V\/ La proc\u00e9dure pour reprendre une entreprise en difficult\u00e9<\/h2>\n
A) Les candidats \u00e0 la reprise<\/h3>\n
B) L\u2019offre de reprise<\/h3>\n
\n
C) Le choix du\u00a0repreneur<\/h3>\n
D) L\u2019\u00e9tendue de la reprise<\/h3>\n
VI\/ Points de vigilance pour racheter une entreprise en liquidation<\/h2>\n
A) S’entourer de professionnels comp\u00e9tents<\/h3>\n
B) \u00c9vitez certains pi\u00e8ges<\/h3>\n
\n
\n<\/center>
\n<\/body><\/html>