{"id":5871,"date":"2018-07-16T07:30:51","date_gmt":"2018-07-16T06:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=5871"},"modified":"2022-03-27T21:21:08","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:08","slug":"capital-minimum-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/capital-minimum-sasu\/","title":{"rendered":"Le capital minimum SASU : quel montant de capital social adopter pour sa soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Il est facile pour un entrepreneur de cr\u00e9er sa SASU<\/strong><\/a>. Or, malgr\u00e9 cette facilit\u00e9, il reste des exigences auxquelles il n’est pas possible de d\u00e9roger. Il en va ainsi de l’exigence pour toute soci\u00e9t\u00e9 d’avoir un capital social. En effet, m\u00eame si la loi ne fixe pas d’exigence de capital minimum SASU, reste que celle-ci pr\u00e9voit tout de m\u00eame que des apports<\/strong><\/a> doivent \u00eatre effectu\u00e9s pour qu’une soci\u00e9t\u00e9 soit constitu\u00e9e. Or, les apports contribuent \u00e0 la constitution du capital social de la SASU.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\nI\/ Le capital minimum SASU : l’exigence d’un unique euro\u00a0<\/strong><\/a>
\nII\/ SASU capital social minimum : constitution de capital social\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n
<\/iframe><\/p>\n<h2 id=\"1\">I\/ Le capital minimum SASU : l’exigence d’un unique euro<\/h2>\n<h3>A) SASU capital minimum : pourquoi exiger un euro ?<\/h3>\n<p>Si la loi n’exige pas de capital minimum SASU, elle exige tout de m\u00eame que le capital SASU existe. Or, le capital ne saurait exister si sa valeur est nulle. Ainsi, il convient de fixer le capital social de la SASU a un montant minimal, lequel est \u00e9tabli \u00e0 un euro. Ainsi, le capital minimum pour cr\u00e9er une SASU est fix\u00e9 \u00e0 un euro. Reste qu’il est parfaitement possible de d\u00e9passer ce capital minimum pour une SASU. En effet, rien n’emp\u00eache une SASU d’avoir un capital social de plusieurs milliers d’euros. Encore, des r\u00e8glements peuvent imposer un capital social plus \u00e9lev\u00e9, notamment pour certaines professions.<\/p>\n<h3>B) \u00c0 quoi sert le capital d’une SASU ?<\/h3>\n<p>Il est possible d’arguer de plusieurs utilit\u00e9s du capital social d’une SASU.<\/p>\n<p>Pour commencer, le capital SASU est dit constituer le <strong>gage des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. En effet, \u00e0 d\u00e9faut de paiement, les cr\u00e9anciers pourront saisir le capital social afin de se payer. N\u00e9anmoins, l’efficacit\u00e9 de ce droit de gage peut \u00eatre remise en cause. En effet, le capital social d’une SASU peut \u00eatre d’un montant tr\u00e8s faible. De plus, l’actif social peut se trouver diminu\u00e9, notamment si la SASU accumule des pertes.<\/p>\n<p>Encore, le capital SASU est un <strong>moyen de financement de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il pourra permettre de faire face aux premiers frais d’exploitation. Il pourra, en cas de difficult\u00e9, permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de ne pas tomber en cessation des paiements. Encore, le capital social est un instrument utile pour r\u00e9aliser des premiers investissements.<\/p>\n<p>De plus, m\u00eame en cas de recours au capital minimum SASU, le capital social sera divis\u00e9 en plusieurs actions, elles-m\u00eames pouvant \u00eatre r\u00e9parties en plusieurs cat\u00e9gories d’actions. Ainsi, le capital social aura son importance lorsqu’il s’agira de vendre les actions. En effet, son montant sera pris en compte pour la valorisation des actions.<\/p>\n<p>Pour finir, le capital social d’une SASU peut permettre de <strong>rendre cr\u00e9dible la soci\u00e9t\u00e9 aux yeux des investisseurs et partenaires commerciaux<\/strong>. En effet, un capital social d’un montant sup\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal peut \u00eatre un gage de s\u00e9rieux aux yeux des partenaires commerciaux. Encore, les investisseurs pourraient\u00a0\u00eatre rassur\u00e9s de voir l’existence d’un capital social cons\u00e9quent, et donc \u00eatre plus enclins \u00e0 pr\u00eater de l’argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>C) Quel capital social pour une SASU ?<\/h3>\n<p>Bien que le capital minimum SASU soit de un euro, il faut prendre garde \u00e0 ne pas syst\u00e9matiquement opter pour un tel montant. En effet, <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/24\/monter-une-sas\/\"><strong>cr\u00e9er une SASU<\/strong><\/a> implique d’ouvrir un compte bancaire \u00e0 son nom. Or, la banque pourrait refuser d’ouvrir un compte si le montant des d\u00e9p\u00f4ts est trop faible. Cela pourra \u00eatre le cas, notamment, en cas d\u2019option pour le capital minimum SASU fix\u00e9 \u00e0 un euro.<\/p>\n<p>Encore, le capital minimum SASU n’est parfois pas suffisant. En effet, lorsqu’il s’agit de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sasu\/\"><strong>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>, il faut parfois pr\u00e9voir un <strong>capital social sup\u00e9rieur au minimum exig\u00e9<\/strong>. \u00c0 d\u00e9faut, il se peut que la responsabilit\u00e9 de l’associ\u00e9 unique soit engag\u00e9 pour cause de fixation trop basse du capital social, notamment si celui-ci est insuffisant pour la r\u00e9alisation de l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9. Or, dans un tel cas, il se pourra que l’associ\u00e9, voire le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/10\/statut-de-president-sasu\/\"><strong>dirigeant de la SASU<\/strong><\/a> s’il n’a pas \u0153uvr\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, engage sa responsabilit\u00e9, et soit condamn\u00e9 au paiement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 titre personnel.<\/p>\n<h3>D) SASU capital minimum : le cas particulier de la SASU \u00e0 capital variable<\/h3>\n<p>Le capital social d’une SASU peut \u00eatre stipul\u00e9 variable. Dans un tel cas, outre effectuer des apports, il faudra pr\u00e9voir dans les statuts le montant d’un <strong>capital minimum SASU en dessous duquel il ne pourra pas \u00eatre descendu<\/strong>. Ainsi, la SASU ne pourra pas racheter les actions de ses actionnaires si\u00a0cela venait \u00e0 faire chuter son capital social en dessous du montant fix\u00e9 par les statuts.<\/p>\n<p>Encore, la variabilit\u00e9 du capital de la SASU entra\u00eenera l’application de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=BB5350E3661DAE4D7CE45EE1BC1739E0.tplgfr29s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146051&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180709\"><strong>r\u00e8gles sp\u00e9cifiques quant aux entr\u00e9es et sorties des associ\u00e9s<\/strong><\/a> au capital de la SASU.<\/p>\n<h2 id=\"2\">II\/ SASU capital minimum : constitution du capital social<\/h2>\n<p>Une fois le compte de la SASU ouvert, il sera possible pour l’associ\u00e9 de constituer le capital social de sa soci\u00e9t\u00e9. Pour cela, il lui appartiendra de r\u00e9aliser des apports. Ces apports devront avoir un montant au moins \u00e9gal au capital minimum SASU, ou au capital social minimum exig\u00e9 pour l’activit\u00e9 sp\u00e9cifiquement exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. Il sera possible de r\u00e9aliser des apports de plusieurs types :<\/p>\n<ul>\n<li>Des apports en num\u00e9raire ;<\/li>\n<li>Des apports en nature ;<\/li>\n<li>Ou des apports en industrie. Toutefois, les apports en industrie ne comptent pas dans le calcul du montant du capital social, et ne peuvent donc, \u00e0 eux seuls, permettre d’atteindre le capital minimum SASU.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant les apports en num\u00e9raire, il s’agit d’apports en argent. Ces apports se feront par un virement du compte de l’associ\u00e9 unique vers le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Encore, la lib\u00e9ration du capital social de SASU devra intervenir pour au moins 50% lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 pour la part des apports en num\u00e9raire. Le reste devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les cinq ans.<\/p>\n<p>Concernant les apports en nature, il s’agit d’apporter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des biens. Il peut s’agir, notamment, de machines, d’immeubles ou encore de brevets. Ces apports devront \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement. Ils peuvent prendre la forme d’apports en propri\u00e9t\u00e9, en jouissance ou en usufruit. Encore, il sera n\u00e9cessaire de les \u00e9valuer. Or, le recours \u00e0 un commissaire aux apports sera obligatoire, pour cette \u00e9valuation, si :<\/p>\n<ul>\n<li>L’un des apports a une valeur exc\u00e9dant 30000 euros ;<\/li>\n<li>Ou, si la valeur totale des apports en nature d\u00e9passe 50% de la valeur totale du capital social.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela fait, le capital social de la SASU sera r\u00e9uni. Alors, il ne restera plus qu’\u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sasu\/\"><strong>faire immatriculer la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/body><\/html><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&utm_campaign=capital-minimum-sasu\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Je cr\u00e9e ma SASU en 48h !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il est facile pour un entrepreneur de cr\u00e9er sa SASU. Or, malgr\u00e9 cette facilit\u00e9, il reste des exigences auxquelles il n’est pas possible de d\u00e9roger. Il en va ainsi de l’exigence pour toute soci\u00e9t\u00e9 d’avoir un capital social. 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