{"id":570,"date":"2017-03-21T09:33:40","date_gmt":"2017-03-21T08:33:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=570"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"deposer-sa-marque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/propriete-intellectuelle\/deposer-sa-marque\/","title":{"rendered":"D\u00e9couvrez les \u00e9tapes pour d\u00e9poser sa marque avec succ\u00e8s"},"content":{"rendered":"

D\u00e9poser sa marque<\/strong> est une phase importante lors de la cr\u00e9ation de votre entreprise<\/a>. Cette d\u00e9marche permet d\u2019obtenir la propri\u00e9t\u00e9 et le droit exclusif de sa marque. Si cette formalit\u00e9 juridique est mal r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019on s\u2019expose \u00e0 un rejet de projet de d\u00e9p\u00f4t ou des poursuites judiciaires pour contrefa\u00e7on. De m\u00eame, l\u2019entreprise n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e si elle ne d\u00e9pose pas sa marque et qu’une autre soci\u00e9t\u00e9 utilise la marque<\/b> choisie. Il est aussi utile de d\u00e9poser une marque pour prot\u00e9ger le nom de domaine du site internet de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Pourquoi d\u00e9poser une marque ?<\/a><\/strong>
\n Comment prot\u00e9ger une marque ?<\/a><\/strong>
\n Derni\u00e8re \u00e9tape : l\u2019enregistrement de votre d\u00e9p\u00f4t de marque<\/a><\/strong>
\n La protection de la marque au niveau international<\/a><\/strong>
\n D\u00e9poser une marque pour prot\u00e9ger un nom de domaine<\/a><\/strong><\/p>\n

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Pourquoi d\u00e9poser une marque ?<\/h2>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>Qu\u2019est-ce qu\u2019une marque ?<\/b>
\n<\/h3>\n

Une marque peut prendre plusieurs formes, notamment celle d\u2019un logo, un slogan, un son ou une musique, un nom ou m\u00eame plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la fois. En somme, elle permet \u00e0 une entreprise de se diff\u00e9rencier de ses concurrents<\/b> et de distinguer ses produits et services. Il est possible de la prot\u00e9ger d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’entreprise, ce qui permet d’assurer une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l’entreprise.<\/p>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>Qu\u2019est-ce qu\u2019un d\u00e9p\u00f4t de marque ?<\/b>
\n<\/h3>\n

Pour une entreprise, le d\u00e9p\u00f4t de marque<\/a> est une formalit\u00e9 juridique permettant de prot\u00e9ger sa marque en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un monopole d\u2019exploitation<\/b> sur celle-ci. Une fois sa marque d\u00e9pos\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 aura la possibilit\u00e9 de poursuivre en justice toutes les entreprise utilisant \u00e9galement cette marque sans son autorisation.<\/p>\n

Comment prot\u00e9ger une marque ?<\/h2>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>D\u00e9finir les produits et services couverts par le d\u00e9p\u00f4t de marque<\/b>
\n<\/h2>\n

Afin que le d\u00e9p\u00f4t de marque soit r\u00e9ellement utile, il est n\u00e9cessaire de bien d\u00e9finir les produits et services concern\u00e9s.<\/b> Ainsi, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une classification internationale, connue sous le terme classification de Nice. Par exemple : 14 pour une bijouterie ou encore 43 pour une pension pour animaux.<\/p>\n

Le prix de base du d\u00e9p\u00f4t peret de d\u00e9poser une marque dans 1, 2 ou 3 cat\u00e9gories. Si cela ne suffit pas pour couvrir toutes les activit\u00e9s de l’entreprise, il est possible d’ajouter plusieurs autres classes en payant des frais d’environ 40\u20ac suppl\u00e9mentaires par classe.\u00a0 Il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel du droit, qui saura d\u00e9teerminer quelles classes correspondent le mieux \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>V\u00e9rifier que la marque est bien disponible<\/b>
\n<\/h3>\n

Gare aux marques similaires ou identiques ! Avant de d\u00e9poser sa marque, il est donc primordial de proc\u00e9der \u00e0 quelques v\u00e9rifications dans les bases de donn\u00e9es de l\u2019INPI<\/b> (Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle<\/a>). Il faut aussi savoir que l\u2019INPI ne v\u00e9rifie pas votre marque est disponible. Il propose n\u00e9anmoins un service de recherche. Cette v\u00e9rification n\u2019est pas obligatoire, cependant elle permet d\u2019\u00e9viter de nombreux dans le futur.<\/p>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>D\u00e9poser sa marque aupr\u00e8s de l\u2019INPI<\/b>
\n<\/h3>\n

C\u2019est effectivement cet \u00e9tablissement public qui re\u00e7oit le d\u00e9p\u00f4t de marque et qui d\u00e9livre le futur titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France. Il y a un formulaire \u00e0 remplir (imprim\u00e9 ou en ligne) ainsi que des frais \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>Publication du d\u00e9p\u00f4t de la marque par l\u2019INPI<\/b>
\n<\/h3>\n

Une fois le dossier r\u00e9ceptionn\u00e9, l\u2019INPI proc\u00e8de \u00e0 sa v\u00e9rification, puis adresse un accus\u00e9 de r\u00e9ception avec la date et le num\u00e9ro national du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>L\u2019INPI va \u00e9tudier la demande et va pouvoir \u00e9mettre de possibles objections<\/b>
\n<\/h3>\n

Dans les 2 mois suivant la publication, une autre marque peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement, une entit\u00e9 peut \u00e9galement \u00e9mettre une observation par exemple si la marque ne respecte pas des r\u00e9glementations.<\/p>\n

Derni\u00e8re \u00e9tape : l\u2019enregistrement de votre d\u00e9p\u00f4t de marque<\/h2>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>S\u2019il y a des objections de la part de l\u2019INPI : r\u00e9gularisez les erreurs<\/b>
\n<\/h3>\n

Il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un avocat<\/b> pour cette d\u00e9marche. Bien s\u00fbr, y avoir recours d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9tape pour d\u00e9poser sa marque est pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>Publication de la marque au BOPI par l\u2019INPI<\/b>
\n<\/h3>\n

Si tout s\u2019est bien d\u00e9roul\u00e9, la marque sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle<\/b> (BOPI) dans un d\u00e9lai de 6 semaines apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

\n\u00a0<\/b>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>R\u00e9ception du certificat d\u2019enregistrement envoy\u00e9 par l\u2019INPI<\/b>
\n<\/h3>\n

D\u00e8s validation du d\u00e9p\u00f4t de la marque, l\u2019INPI envoie le certificat d\u2019enregistrement. Ce document a une dur\u00e9e de vie de 10 ans<\/b>, il faudra donc le renouveler avant son expiration pour continuer \u00e0 jouir de la propri\u00e9t\u00e9 et la prot\u00e9ger.<\/p>\n

La protection de la marque au niveau international<\/h2>\n

Les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de l\u2019INPI procurent une protection sur le territoire national. Mais pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection au niveau europ\u00e9en ou au niveau mondial, il faut s\u2019adresser \u00e0 des organismes diff\u00e9rents.<\/p>\n

D\u00e9poser sa marque au niveau europ\u00e9en \u00e0 l\u2019EUIPO (Office de l’Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) :<\/h3>\n

Pour une d\u00e9poser une marque au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne on parle de marque communautaire. La protection sera alors valable automatiquement pour les 28 \u00c9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. La demande de protection aupr\u00e8s de l\u2019EUIPO se d\u00e9roule en trois \u00e9tapes principales, semblables aux \u00e9tapes applicables pour un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’INPI :<\/p>\n