{"id":5635,"date":"2018-07-13T07:30:27","date_gmt":"2018-07-13T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=5635"},"modified":"2022-03-27T21:21:08","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:08","slug":"sci-et-location-meublee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/sci-et-location-meublee\/","title":{"rendered":"SCI et location meubl\u00e9e : le r\u00e9gime fiscal applicable"},"content":{"rendered":"

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La cr\u00e9ation d’une SCI<\/a> est souvent envisag\u00e9e pour louer un bien immobilier appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, nous voyons donc dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les liens entre SCI et location meubl\u00e9e. La location d’un bien immobilier est un moyen avantageux de compl\u00e9ter ses revenus. Cependant, en fonction de l’importance de cette activit\u00e9 au sein de la SCI, le r\u00e9gime fiscal <\/b> applicable changera. Il faut donc \u00eatre particuli\u00e8rement attentif aux cons\u00e9quences fiscales de la gestion de la SCI.<\/p>\n

La plupart du temps, la location meubl\u00e9e constitue une activit\u00e9 commerciale accessoire \u00e0 l’activit\u00e9 civile. Donc, bien souvent les SCI exer\u00e7ant ce type d’activit\u00e9 ne seront pas soumises au r\u00e9gime classique des SCI.<\/p>\n

La question principale qui se pose pour la location meubl\u00e9e pour une SCI est celle du r\u00e9gime fiscal. Selon certains param\u00e8tres, la soci\u00e9t\u00e9 sera assujettie \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (IR).<\/p>\n

La question de la fiscalit\u00e9 se pose \u00e9galement concernant le r\u00e9gime de TVA applicable. <\/b> En effet, une exon\u00e9ration de TVA est pr\u00e9vue, peu importe le montant des loyers per\u00e7us. Il existe cependant quelques exceptions, d\u00e9velopp\u00e9es dans l’article ci-dessous. Pour investir dans la location meubl\u00e9e, il est \u00e9galement possible de passer par le statut de LMNP<\/a> (voir dernier paragraphe).<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :\n<\/p>\n

I\/Le r\u00e9gime fiscal applicable\u00a0<\/a>
\nII\/L’option pour l’IS<\/a>
\nIII\/ SCI : location meubl\u00e9e TVA<\/a>
\nIV\/ SCI et location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP)<\/a><\/p>\n

I\/ Le r\u00e9gime fiscal applicable<\/h2>\n

Quel est le r\u00e9gime fiscal applicable pour la SCI et location meubl\u00e9e ? Deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents peuvent \u00eatre envisag\u00e9s, selon l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. SCI et location meubl\u00e9e r\u00e9gime fiscal : lorsque la soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9 commerciale, elle sera par principe soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Si l’activit\u00e9 est dite civile, la soci\u00e9t\u00e9 sera soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. <\/b><\/p>\n

A) Les crit\u00e8res d’assujettissement<\/h3>\n

Par d\u00e9faut, la SCI, qui est une soci\u00e9t\u00e9 civile, est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. Cela signifie que le r\u00e9sultat est impos\u00e9 entre les mains des associ\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 n’est donc pas impos\u00e9e directement.<\/p>\n

Mais l’activit\u00e9 de location en meubl\u00e9 en SCI peut avoir pour cons\u00e9quence l’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ce changement emporte des cons\u00e9quences importantes dans la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Pour r\u00e9sumer, on peut dire que la SCI sera soumise \u00e0 l’IS lorsque l’activit\u00e9 de location meubl\u00e9e commence \u00e0 prendre de l’importance pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Location en meubl\u00e9 et SCI : comment \u00e9viter l’IS ? Il est consid\u00e9r\u00e9 que si la location meubl\u00e9e repr\u00e9sente moins de 10% des recettes de la SCI.
\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, la SCI pourra rest\u00e9e impos\u00e9e \u00e0 l’IR lorsque la location en meubl\u00e9e est seulement occasionnelle. <\/b> Il est consid\u00e9r\u00e9 que le caract\u00e8re occasionnel est pr\u00e9sent lorsque la location se fait sur des p\u00e9riodes courtes. Il faut \u00e9galement que ces locations ne soient pas r\u00e9p\u00e9t\u00e9es chaque ann\u00e9e. Cela exclut donc les locations saisonni\u00e8res estivales par exemple. Pour rester \u00e0 l’IR il ne faut pas qu’un de ces deux crit\u00e8res soit rempli.<\/p>\n

Cet aspect est primordial car lorsqu’une de ces deux conditions est remplie, la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre soumise \u00e0 d’office \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. <\/b><\/p>\n

B) L’IR<\/h3>\n

Si la location meubl\u00e9e ne rentre pas dans le cadre d’un des deux crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. Le r\u00e9sultat est impos\u00e9 entre les mains des associ\u00e9s proportionnellement \u00e0 la participation de chacun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cas, la fiscalit\u00e9 n’est pas diff\u00e9rente de la situation dans laquelle les associ\u00e9s sont directement propri\u00e9taires du bien immobilier. Ce sont eux qui sont directement impos\u00e9s.<\/p>\n

C) La SCI \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n

Le r\u00e9sultat est impos\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et non entre les mains des associ\u00e9s sur leurs revenus globals comme pour l’imp\u00f4t sur le revenu. Le r\u00e9sultat est impos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n