{"id":5634,"date":"2018-07-14T07:30:52","date_gmt":"2018-07-14T06:30:52","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=5634"},"modified":"2023-05-19T09:27:30","modified_gmt":"2023-05-19T07:27:30","slug":"societe-de-fait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-de-fait\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 de fait et soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait : points communs et diff\u00e9rences."},"content":{"rendered":"

Le paysage juridique fran\u00e7ais connait de nombreuses formes de soci\u00e9t\u00e9s. Or, il s’agit l\u00e0 d’autant de choix pour les entrepreneurs. En effet, chaque forme juridique r\u00e9pond \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques. Ainsi, certaines apparaissent plus adapt\u00e9es que d’autres lorsqu’il s’agit de mener \u00e0 bien un projet. Toutefois, il existe des formes de soci\u00e9t\u00e9s souvent oubli\u00e9es lorsqu’il s’agit de cr\u00e9er une entreprise<\/strong><\/a>. En effet, il\u00a0existe le r\u00e9gime de la soci\u00e9t\u00e9 de fait<\/strong>, ainsi que celui de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait<\/strong>. Or, si les appellations de ces soci\u00e9t\u00e9s se ressemblent, chacune recouvre une r\u00e9alit\u00e9 diff\u00e9rente. En effet, qu’il s’agisse de leur constitution ou de leur fonctionnement, chacune de ses soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sente des particularit\u00e9s propres. N\u00e9anmoins, elles r\u00e9pondent \u00e0 un r\u00e9gime social et fiscal similaire.<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 de fait ou d’une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait\u00a0<\/strong><\/a>
\nLe r\u00e9gime fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 de fait ou cr\u00e9\u00e9e de fait\u00a0<\/strong><\/a>
\nLe r\u00e9gime social de la soci\u00e9t\u00e9 de fait ou cr\u00e9\u00e9e de fait\u00a0<\/strong><\/a>
\nLa dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9\u00a0cr\u00e9\u00e9e de fait ou de fait et la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

La constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 de fait ou d’une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait<\/h2>\n

La constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait<\/b><\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 : de quoi parle-t-on ?\u00a0<\/b><\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 : d\u00e9finition juridique\u00a0<\/b><\/h4>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 est un contrat conclu entre des personnes qui souhaitent affecter \u00e0 une entreprise commune des biens, par le biais d\u2019apports (en num\u00e9raire, en industrie ou en nature), dans le but de partager des b\u00e9n\u00e9fices et de contribuer aux pertes.\u00a0<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : <\/b>il est possible de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e d\u2019un seul associ\u00e9 (la soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle).\u00a0<\/span><\/p>\n

Tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et donc, de son immatriculation, est de pouvoir cr\u00e9er une personnalit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante de celles des associ\u00e9s. La personne morale (la soci\u00e9t\u00e9) b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un patrimoine propre qui prot\u00e8ge le patrimoine des associ\u00e9s. Par cons\u00e9quent, sans personnalit\u00e9 morale ind\u00e9pendante, ce sont les associ\u00e9s qui sont personnellement responsables des actes accomplis pour l\u2019activit\u00e9 (dettes, contrats, etc.). La cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement avoir un r\u00f4le fiscal int\u00e9ressant et permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une cr\u00e9dibilit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette personnalit\u00e9 morale offre une capacit\u00e9 juridique de pouvoir contracter avec des clients ou des investisseurs, de passer des contrats (de travail, de fournisseur, etc.) ou encore d\u2019ester en justice.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il existe un grand nombre de formes de soci\u00e9t\u00e9 possibles, selon le nombre d\u2019associ\u00e9s, de son fonctionnement souhait\u00e9 ou encore de son activit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/b><\/p>\n

L\u2019immatriculation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : cons\u00e9quences\u00a0<\/b><\/h3>\n

L\u2019immatriculation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 consiste \u00e0 demander une inscription aupr\u00e8s d\u2019un registre l\u00e9gal (registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, RCS) afin d\u2019obtenir une personnalit\u00e9 juridique.\u00a0<\/span><\/p>\n

Toutefois, l\u2019activit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9marrer pr\u00e9alablement \u00e0 son immatriculation. Parfois, le commencement de l\u2019activit\u00e9 permet d\u2019anticiper une immatriculation future, en concluant par exemple un contrat de bail commercial ou en concluant des contrats commerciaux.\u00a0<\/span><\/p>\n

Attention :<\/b> les associ\u00e9s doivent anticiper ce transfert des engagements personnels vers un engagement de la soci\u00e9t\u00e9, de mani\u00e8re automatique. Pour cela, les associ\u00e9s doivent avoir conclu les engagements au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en cours d\u2019immatriculation. Il faut annexer aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en formation. DE la m\u00eame mani\u00e8re il faut par exemple indiquer sur tous les documents la mention suivante \u201csoci\u00e9t\u00e9 en cours de formation\u201d. Cependant, l\u2019immatriculation doit \u00eatre faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le d\u00e9but d\u2019activit\u00e9.\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

O\u00f9 faire la demande d\u2019immatriculation ?\u00a0<\/b><\/b><\/h4>\n

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos d\u00e9marches dans un Centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les r\u00e9aliser sur le site internet du guichet des formalit\u00e9s des entreprises.<\/span><\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait : d\u00e9finition\u00a0<\/span><\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait est une soci\u00e9t\u00e9 dont la situation de fait (le comportement des personnes qui participent \u00e0 son fonctionnement) va faire appara\u00eetre des cons\u00e9quences juridiques. Les personnes ont particip\u00e9 ensemble \u00e0 l’\u0153uvre \u00e9conomique commune dans un but de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices tout en partageant les pertes, ce qui conduit \u00e0 les consid\u00e9rer comme des associ\u00e9s d\u2019une entreprise.\u00a0<\/span><\/p>\n

Cependant, ils n\u2019ont pas eu conscience d\u2019agir de la sorte et n\u2019ont par cons\u00e9quent, par entrepris les d\u00e9marches l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 son immatriculation.\u00a0<\/span><\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 de fait : d\u00e9finition\u00a0<\/span><\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de fait est diff\u00e9rente de la notion de soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait. En effet, cette notion comprend les situations dans lesquelles un soci\u00e9t\u00e9, souhait\u00e9e par des personnes qui ont entrepris des d\u00e9marches l\u00e9gales pour l\u2019immatricul\u00e9e officiellement.\u00a0<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, cette immatriculation se trouve par la suite annul\u00e9e car entach\u00e9e de vice de constitution.\u00a0<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : <\/b>elle est toutefois consid\u00e9r\u00e9e comme ayant exist\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que son annulation soit effective, ce qui emp\u00eache de subir les cons\u00e9quences de la r\u00e9troactivit\u00e9 de son annulation.\u00a0<\/span><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de fait : avantages et inconv\u00e9nients ? <\/b>Tout le probl\u00e8me de la soci\u00e9t\u00e9 de fait r\u00e9side dans son annulation qui la rend invalide et qui implique, pour l\u2019avenir, des cons\u00e9quences juridiques pour les associ\u00e9s qui ne sont plus prot\u00e9g\u00e9s (engagement personnel). Ils seront en effet responsable ind\u00e9finiment des dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, il n\u2019y a pas d\u2019avantage \u00e0 voir une soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 de fait, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit le plus souvent d\u2019une sanction.\u00a0<\/span><\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e puis annul\u00e9e : la soci\u00e9t\u00e9 de fait<\/h3>\n

L’on \u00e9voque une soci\u00e9t\u00e9 de fait<\/strong> dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e. Or, celle-ci ne remplissant pas toutes les conditions de validit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9, elle a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e. En effet, il n’y a soci\u00e9t\u00e9 de fait que si, \u00e0 l’origine, il y avait une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e<\/strong>. Alors, il faudra au pr\u00e9alable qu’ait exist\u00e9 une SARL, une SAS, ou encore toute autre forme de soci\u00e9t\u00e9 n’acc\u00e9dant \u00e0 l’existence juridique qu’au terme de la proc\u00e9dure d’immatriculation.<\/p>\n

Ainsi, un exemple de soci\u00e9t\u00e9 de fait est celui d’une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e. Or, il est d\u00e9couvert, par la suite, que l’une des conditions de validit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n’\u00e9tait pas remplie. Cela sera le cas, notamment, si les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ne comportaient pas toutes les mentions obligatoires. Encore, la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre annul\u00e9e s’il appara\u00eet que les associ\u00e9s n’avaient aucune intention de collaborer dans la r\u00e9alisation d’un projet commun, et ne comptaient pas partager les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes.<\/p>\n

En outre, il appara\u00eet que la d\u00e9finition de soci\u00e9t\u00e9 de fait<\/strong>\u00a0laisse appara\u00eetre des similarit\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/strong><\/a>. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 de fait emprunte l’essentiel de son r\u00e9gime \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/strong><\/a>. La diff\u00e9rence tiendra \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 en participation ne sera jamais immatricul\u00e9e par les associ\u00e9s.<\/p>\n

Pour conclure, il convient de retenir que l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9 de fait est le r\u00e9sultat de la volont\u00e9 de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 par les associ\u00e9s. Ainsi, ils ont conscience d’avoir cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 de fait a eu une existence juridique \u00e0 un moment, puis l’a perdue suite \u00e0 son annulation. Toutefois, le comportement des associ\u00e9s entra\u00eene que sa structure persiste dans leurs rapports entre eux.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 jamais immatricul\u00e9e : la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait<\/h3>\n

Contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de fait ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en participation, l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait ne r\u00e9sulte pas d’une volont\u00e9 consciente de ses associ\u00e9s. En effet, sans m\u00eame s’en rendre compte, des personnes vont se comporter comme des associ\u00e9s. Ce comportement donnera, \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, l’apparence d’une soci\u00e9t\u00e9. Or, en cas de conflit avec l’un des associ\u00e9s, notamment si celui-ci est d\u00e9biteur d’une somme d’argent, le tiers arguera de l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait pour trouver un nouveau cr\u00e9ancier dans la personne de l’associ\u00e9. Ainsi, l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait est souvent mise au jour dans des situations conflictuelles.<\/p>\n

Quelle est la d\u00e9finition de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait ?<\/strong> Il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e spontan\u00e9ment, par r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments du contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. Ainsi, il y aura soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait si au moins deux personnes :<\/p>\n