{"id":5589,"date":"2018-07-10T07:30:43","date_gmt":"2018-07-10T06:30:43","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=5589"},"modified":"2022-03-27T21:21:08","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:08","slug":"creer-sa-marque-de-vetements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/propriete-intellectuelle\/creer-sa-marque-de-vetements\/","title":{"rendered":"Les protections \u00e0 envisager pour cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements"},"content":{"rendered":"

L’entrepreneuriat peut prendre bien des formes, et parmi celles-ci se trouve celle de la voie textile. En effet, certains entrepreneurs ont pour projet de cr\u00e9er leur propre marque de v\u00eatements<\/strong>. Or, cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements n’est pas chose ais\u00e9e. En effet, outre l’aspect extr\u00eamement concurrentiel du secteur textile, il ne suffit pas de cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements<\/strong>, encore faut-il la prot\u00e9ger. En effet, le droit fran\u00e7ais a depuis longtemps compris que les cr\u00e9ations ont une valeur, et c’est pour cela qu’il admet leur protection. Outre le droit d’auteur, il est possible au cr\u00e9ateur d’une marque de v\u00eatements d’effectuer un d\u00e9p\u00f4t de marque<\/strong><\/a>, ou un enregistrement de dessins et mod\u00e8les.<\/p>\n

Encore, m\u00eame s’il s’agit de cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements sur internet, l’entrepreneur devra cr\u00e9er une entreprise<\/strong><\/a>. Or, cela impliquera de choisir entre les diff\u00e9rentes formes juridiques s’offrant \u00e0 lui. Il pourra opter pour le r\u00e9gime de l’entreprise individuelle, en recourant au statut d’EIRL ou de micro-entrepreneur. Sinon, s’il souhaite cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 seul, il aura le choix entre l’EURL et la SASU. Enfin, d\u00e8s lors que le projet entrepreneurial se fait \u00e0 plusieurs, il sera n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 pluri-personnelle, notamment une SARL ou une SAS.<\/p>\n

Comment faire pour cr\u00e9er sa propre marque de v\u00eatements ?<\/strong> Tout devra partir d’une id\u00e9e de l’entrepreneur. Puis, il conviendra d’effectuer les investissements n\u00e9cessaires pour lancer l’activit\u00e9. Or, autant qu’au processus de cr\u00e9ation de marque de v\u00eatements en tant que tel, il faut se pencher sur la protection des cr\u00e9ations de l’entrepreneur.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements : l’enveloppe Soleau<\/strong><\/a>
\nCr\u00e9er une marque de v\u00eatements : le d\u00e9p\u00f4t de marque\u00a0<\/strong><\/a>
\nCr\u00e9er sa marque de v\u00eatements : l’enregistrement de dessins et mod\u00e8les<\/a>\u00a0<\/strong><\/p>\n

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\u00a0Cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements : l’enveloppe Soleau<\/h2>\n

Toute cr\u00e9ation est automatiquement prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’auteur. En effet, ce droit d’auteur existe d\u00e8s l’instant de la cr\u00e9ation de l’oeuvre. Toutefois, cette protection est lacunaire. En effet, il appartiendra \u00e0 l’entrepreneur, en cas de conflits, d’apporter la preuve de la date de cr\u00e9ation artistique. Or, l’enveloppe Soleau tend \u00e0 remplir l’imp\u00e9ratif de datation des cr\u00e9ations.<\/p>\n

En effet, l’enveloppe Soleau permet de donner une date certaine \u00e0 une cr\u00e9ation. Cela permettra de prot\u00e9ger les premi\u00e8res cr\u00e9ations lorsqu’il s’agira de cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements. Cette enveloppe sera d’autant plus utile que la p\u00e9riode entre l’id\u00e9e de cr\u00e9ation et sa mise en oeuvre peut \u00eatre longue. La protection offerte par cette enveloppe dure cinq ans<\/strong>.<\/p>\n

Pour obtenir cette protection, il suffit de commander une enveloppe Soleau<\/a><\/strong>, ou de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t en ligne<\/strong><\/a>. En pratique, l’enveloppe Soleau comporte deux compartiments. Il faudra remplir chaque compartiment avec les m\u00eames pi\u00e8ces. Ainsi, il conviendra d’y inclure une description de la cr\u00e9ation pour laquelle l’entrepreneur souhaite obtenir une date de cr\u00e9ation certaine, ou encore des reproductions.<\/p>\n

Cela fait, il conviendra d’envoyer l’enveloppe \u00e0 l’INPI. L’enveloppe sera alors dat\u00e9e et enregistr\u00e9e ; l’un des compartiments sera renvoy\u00e9 \u00e0 l’entrepreneur. Alors, il lui sera possible de produire son enveloppe en cas de litige impliquant la date de sa cr\u00e9ation, notamment si un tiers veut cr\u00e9er une marque de v\u00eatements similaire \u00e0 celle de l’entrepreneur. Encore, l’enveloppe permettra d’attester, dans certaines hypoth\u00e8ses, de l’ant\u00e9riorit\u00e9 de votre projet de cr\u00e9ation de marque de v\u00eatements, ce qui vous permettra de d\u00e9poser une marque ou d’enregistrer un dessin ou mod\u00e8le.<\/p>\n

Cr\u00e9er une marque de v\u00eatements : le d\u00e9p\u00f4t de marque<\/h2>\n

L’entrepreneur souhaitant cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements<\/strong> devra songer \u00e0 d\u00e9poser sa marque<\/strong><\/a>. Alors, comment cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements ? Il est possible de d\u00e9poser et de cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements sur internet<\/strong>, par le biais du site internet de l’INPI. Il faudra alors passer par toutes les phases d’enregistrement d’une marque. En outre, il convient de noter qu’il n’est pas possible de cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements gratuitement. En effet, l’enregistrement d’une marque suppose des frais, lesquels se justifient par la protection offerte par le droit des marques.<\/p>\n

Les pr\u00e9alables au d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n

Pour commencer, l’entrepreneur devra d\u00e9cider de la forme qu’il souhaite donner \u00e0 sa marque de v\u00eatement. En effet, la marque peut \u00eatre un signe, un logo, un dessin, ou encore quelques mots. En outre, il faudra consid\u00e9rer pour quels produits l’entrepreneur souhaite d\u00e9poser sa marque. Ainsi, s’il s’agit de cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements, la marque \u00e0 d\u00e9poser pourra concerner des pantalons, des chemises ou encore des T-shirts. Ce choix s’effectuera en fonction de cat\u00e9gories issues de la classification de Nice<\/strong><\/a>. Celle-ci permet de d\u00e9terminer pour quels produits et services la marque d\u00e9pos\u00e9e offrira sa protection. Ainsi, les v\u00eatements appartiennent \u00e0 la classe 25<\/strong>.<\/p>\n

Ensuite, il conviendra d’effectuer des recherches d’ant\u00e9riorit\u00e9. En effet, il ne sera pas possible de cr\u00e9er sa propre marque de v\u00eatements si le signe choisi n’est pas disponible. Pour cela, il est recommand\u00e9 de recourir aux services d’un avocat ou d’un conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de la marque<\/h3>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de la marque entra\u00eenera une\u00a0p\u00e9riode d’examen. L’INPI v\u00e9rifiera les conditions de forme du d\u00e9p\u00f4t de marque. C’est-\u00e0-dire que l’INPI v\u00e9rifiera que le formulaire est bien rempli et que les redevances ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Encore, l’INPI v\u00e9rifiera que la marque demand\u00e9e \u00e0 l’enregistrement n’est pas contraire \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes m\u0153urs. Ainsi, il ne sera pas possible de cr\u00e9er une marque de v\u00eatements dont le signe porte sur des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pr\u00e9hensibles par la loi, ou reprenant des \u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 l’identification de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise et de ses institutions.<\/p>\n

Encore, une p\u00e9riode d’opposition permettra \u00e0 des tiers d’exprimer leurs objections quant \u00e0 l’enregistrement de la marque demand\u00e9e par l’entrepreneur. Cela sera le cas si la cr\u00e9ation de la marque de v\u00eatements leur porte pr\u00e9judice, notamment s’ils d\u00e9tiennent des droits ant\u00e9rieurs sur une marque identique ou similaire, pour les m\u00eames produits.<\/p>\n

En l’absence d’objection, ou une fois celles-ci tranch\u00e9es, voire rejet\u00e9es, l’INPI proc\u00e9dera \u00e0 l’enregistrement de la marque. Il sera alors possible \u00e0 l’entrepreneur de cr\u00e9er une marque de v\u00eatements sur laquelle il pourra apposer un signe distinctif identifiant ses produits aux yeux des consommateurs.<\/p>\n

Cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements : l’enregistrement de\u00a0dessins et mod\u00e8les<\/h2>\n

Outre le d\u00e9p\u00f4t d’une marque, l’entrepreneur peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire enregistrer des dessins et mod\u00e8les. En effet, si la marque permet de d\u00e9marquer les produits de l’entrepreneur de ceux de ses concurrents, l’aspect que rev\u00eatira ses cr\u00e9ations participera \u00e0 son succ\u00e8s. En effet, si la marque peut rallier la client\u00e8le, c’est avant tout le cachet des cr\u00e9ations de l’entrepreneur, en plus de leur prix, qui l’attirera.<\/p>\n

Ainsi, cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements implique de prot\u00e9ger ses cr\u00e9ations. En plus du droit d’auteur, il sera possible de faire enregistrer des dessins et mod\u00e8les. La cr\u00e9ation d’une marque de v\u00eatements impliquera de cr\u00e9er certaines pi\u00e8ces, chacune ayant un aspect propre. Or, celles-ci pourront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par le droit des dessins et mod\u00e8les, en plus du droit d’auteur.<\/p>\n

Il sera possible \u00e0 l’entrepreneur ayant un projet de cr\u00e9ation de marque de v\u00eatements de faire enregistrer les dessins et mod\u00e8les de sa collection. Cet enregistrement lui offrira une protection de cinq ans, renouvelable pour une dur\u00e9e maximale de 25 ans.<\/p>\n

Alors, il suffira \u00e0 l’entrepreneur d’effectuer un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’INPI. Ce d\u00e9p\u00f4t ne pourra porter que sur des \u00e9l\u00e9ments nouveaux. Ainsi, il ne sera pas possible de demander la protection d’un mod\u00e8le d\u00e9j\u00e0 divulgu\u00e9 au public. Encore, ce d\u00e9p\u00f4t devra s’accompagner de reproductions des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prot\u00e9ger, lesquels devront faire partie d’une seule et unique classe<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Comme pour le d\u00e9p\u00f4t de brevet<\/strong><\/a>, la demande sera examin\u00e9e par l’INPI. Des tiers pourront \u00e9mettre des objections. Enfin, une fois cette \u00e9tape pass\u00e9e, l’INPI enregistrera le dessin ou mod\u00e8le.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Ainsi, en plus d’une id\u00e9e, il appara\u00eet que cr\u00e9er une marque de v\u00eatements implique quelques formalit\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’entrepreneuriat peut prendre bien des formes, et parmi celles-ci se trouve celle de la voie textile. En effet, certains entrepreneurs ont pour projet de cr\u00e9er leur propre marque de v\u00eatements. Or, cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements n’est pas chose ais\u00e9e. En effet, outre l’aspect extr\u00eamement concurrentiel du secteur textile, il ne suffit pas de cr\u00e9er… Poursuivre la lecture Les protections \u00e0 envisager pour cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":23062,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2495],"tags":[],"class_list":["post-5589","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-propriete-intellectuelle","entry"],"yoast_head":"\nCr\u00e9er sa marque de v\u00eatements : l'impact de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"LegalVision vous expose les protections offertes par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 rechercher lorsqu'il s'agit de cr\u00e9er sa marque de v\u00eatements.\" \/>\n<meta name=\"robots\" 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