{"id":5552,"date":"2018-07-09T07:30:39","date_gmt":"2018-07-09T06:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=5552"},"modified":"2023-10-19T17:33:28","modified_gmt":"2023-10-19T15:33:28","slug":"sarlu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/sarlu\/","title":{"rendered":"D\u00e9marrer une activit\u00e9 : le choix de la SARLU (l’EURL)"},"content":{"rendered":"\t\t
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L’entrepreneur fran\u00e7ais souhaitant cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 peut se trouver perdu face au nombre d’options s’offrant \u00e0 lui. Toutefois, d\u00e8s lors que l’entrepreneur veut\u00a0cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 seul<\/a>, ses choix sont plus r\u00e9duits. En effet, seules deux formes de soci\u00e9t\u00e9s, la SAS et la SARL, connaissent une variante unipersonnelle. L’on parlera alors de SASU ou d’EURL. Or, il est parfois \u00e9voqu\u00e9 une\u00a0SARLU<\/span>. Il ne s’agit de rien d’autre qu’une SARL avec un seul associ\u00e9. Toutefois, cette abr\u00e9viation est peu usit\u00e9e, celle d’EURL lui \u00e9tant largement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>

Qu’est qu’une SARL Unipersonnelle (SARLU) ?<\/span>\u00a0Il s’agit d’une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique<\/span>. Il est possible de cr\u00e9er une SARLU, ou bien qu’une SARL devienne unipersonnelle au cours de son existence. Ainsi, il convient de s’int\u00e9resser aux caract\u00e9ristiques de cette forme de soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu’aux conditions dans lesquelles il est possible de cr\u00e9er une SARL unipersonnelle.<\/p>

Sommaire :\u00a0<\/span><\/h3>

Les caract\u00e9ristiques de la SARLU<\/span>
La cr\u00e9ation d’une SARLU<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPubliez votre annonce l\u00e9gale<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les caract\u00e9ristiques de la SARLU<\/b><\/h2>

L\u2019EURL ou la SARLU : d\u00e9finition\u00a0<\/b><\/h3>

L\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) est parfois injustement, appel\u00e9e SARLU. N\u00e9anmoins, cet abus de langage se comprend par le fait que l\u2019EURL n\u2019est rien d’autre qu\u2019une SARL compos\u00e9e d\u2019un seul associ\u00e9 l\u2019associ\u00e9 unique.\u00a0<\/span><\/p>

Par cons\u00e9quent, elle va suivre les m\u00eames r\u00e8gles que la SARL, \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s que tous les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 un fonctionnement d\u2019un associ\u00e9 unique seront pr\u00e9vus.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h3>

Les principaux avantages du choix de la SARLU ou EURL :<\/b><\/h3>

La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 hauteur de votre apport\u00a0<\/b><\/h4>

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique (SARLU) permet de s\u00e9curiser votre projet entrepreneurial en prot\u00e9geant votre patrimoine personnel. Effectivement, cette forme de soci\u00e9t\u00e9 dont la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 hauteur de votre apport vous permet d\u2019emp\u00eacher les cr\u00e9anciers de saisir vos biens personnels en cas de difficult\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, except\u00e9 les cas d\u2019une faute de gestion.\u00a0<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir : <\/b>pour pallier le risque li\u00e9 \u00e0 cette protection, il est toutefois fr\u00e9quent que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou des investisseurs imposent \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique qu\u2019il consente \u00e0 des s\u00fbret\u00e9s personnelles, tel que le cautionnement.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h4>

La simplicit\u00e9 de cr\u00e9ation et de fonctionnement\u00a0<\/b><\/h4>

Autres avantages souvent cit\u00e9s pour pr\u00e9f\u00e9rer le r\u00e9gime de l\u2019EURL (ou SARLU) ; la simplicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Cette simplicit\u00e9 de cr\u00e9ation se double \u00e9galement de la simplicit\u00e9 de fonctionnement eu \u00e9gard au fait qu\u2019elle ne se compose que d\u2019un seul associ\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Il est possible de constituer une EURL sans avoir de fonds, d\u00e8s lors que le capital minimum est d\u2019un euro symbolique.\u00a0<\/span><\/p>

Le mode de prise de d\u00e9cision sera adapt\u00e9 \u00e0 cette situation. Ainsi, toutes les d\u00e9cisions relevant normalement de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale seront d\u00e9volues \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique. Il pourra ainsi prendre des d\u00e9cisions entra\u00eenant des modifications des statuts seul. Alors, il lui suffira d\u2019\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9cision, puis de le consigner dans un registre de ses d\u00e9cisions.<\/span><\/p>

Attention :<\/b> ce fonctionnement est toutefois relativement encadr\u00e9 par la loi qui impose notamment des r\u00e8gles de fonctionnement qui doivent \u00eatre compris dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de la SARL (et \u00e0 l\u2019inverse de la SAS ou SASU).\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h3>

La fiscalit\u00e9 avantageuse et modulable\u00a0<\/b><\/h3>

Il faut \u00e9galement \u00e9voquer un autre atout de la SARLU qui est li\u00e9 \u00e0 une fiscalit\u00e9 qui peut s\u2019av\u00e9rer avantageuse. L\u2019EURL voit uniquement son b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el \u00eatre impos\u00e9, ce qui implique qu\u2019une d\u00e9duction des charges vient r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice.\u00a0<\/span><\/p>

De surcro\u00eet, les b\u00e9n\u00e9ficies de l\u2019EURL sont par principe soumis au r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ce qui peut permettre, en cas de d\u00e9ficit, d\u2019imputer ce d\u00e9ficit sur les revenus du foyer fiscal. N\u00e9anmoins, il est aussi possible d\u2019opter pour le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h3>

Une transformation facilit\u00e9e : passer d\u2019une l\u2019EURL \u00e0 une SARL<\/b><\/h3>

La cr\u00e9ation d\u2019une EURL (ou SARLU) peut donc \u00eatre tr\u00e8s utile si vous souhaitez d\u00e9marrer seul une activit\u00e9 \u00e9conomique tout b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique et d\u2019une cr\u00e9dibilit\u00e9, ce qui est utile pour attirer des clients ou des investisseurs.\u00a0<\/span><\/p>

Il faut \u00e9galement avoir en t\u00eate que la cr\u00e9ation d\u2019une EURL peut tr\u00e8s ais\u00e9ment \u00eatre transform\u00e9e en SARL si la soci\u00e9t\u00e9 venait \u00e0 se d\u00e9velopper. En effet, l\u2019associ\u00e9 peut accueillir des nouveaux associ\u00e9s en transformant la forme de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir :<\/b> juridiquement, le changement de forme, passant d\u2019une EURL \u00e0 une SARL, ne constitue pas une transformation de soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que ces deux soci\u00e9t\u00e9s ont la m\u00eame forme juridique. Cette modification entra\u00eene toutefois des changements (fiscaux, juridiques, et plus g\u00e9n\u00e9ralement quant au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9).<\/span><\/p>

\u00a0<\/h2>

Les caract\u00e9ristiques de la SARLU<\/h2>

Une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle<\/h3>

Comme son nom l’indique, la SARL unipersonnelle ne comporte qu’un seul associ\u00e9.<\/p>

Le mode de prise de d\u00e9cision sera adapt\u00e9 \u00e0 cette situation. Ainsi, toutes les d\u00e9cisions relevant normalement de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale seront d\u00e9volues \u00e0 l’associ\u00e9 unique. Il pourra ainsi prendre des d\u00e9cisions entra\u00eenant des modifications des statuts seul. Alors, il lui suffira d’\u00e9tablir un proc\u00e8s verbal de sa d\u00e9cision, puis de le consigner dans un registre de ses d\u00e9cisions.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>

Encore, il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cela signifie que le patrimoine personnel de l’associ\u00e9 unique sera prot\u00e9g\u00e9. En effet, les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 ne pourront saisir que les biens appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, seuls les biens apport\u00e9s par l’entrepreneur \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 pourront \u00eatre saisis. Ses biens personnels resteront hors de port\u00e9e de ses cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>

Cependant, ce principe de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est souvent mis \u00e0 mal dans la pratique. En effet, les cr\u00e9anciers demanderont souvent au g\u00e9rant, c’est-\u00e0-dire dans la majorit\u00e9 des cas \u00e0 l’associ\u00e9 unique, de se porter caution des engagements de la soci\u00e9t\u00e9. Or, ce cautionnement engagera les biens personnels de l’associ\u00e9 unique. Ainsi, la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pr\u00e9vue pour la SARLU est souvent illusoire. \u00c0 d\u00e9faut de paiement des dettes par la soci\u00e9t\u00e9, les biens personnels de l’associ\u00e9 unique pourront \u00eatre saisis<\/p>

\u00a0<\/h3>

Une soci\u00e9t\u00e9 transparente<\/h3>

On dit souvent de l’EURL (SARLU) qu’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 transparente. Cette expression indique, en r\u00e9alit\u00e9, que le r\u00e9gime fiscal de la SARL unipersonnelle entra\u00eene une imposition directement entre les mains de l’associ\u00e9 unique<\/strong>. En effet, le r\u00e9gime fiscal de base d’une SARL unipersonnelle est l’imp\u00f4t sur le revenu. Alors, les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9gag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 seront directement impos\u00e9s au niveau de son associ\u00e9, au titre du bar\u00e8me progressif de son imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, les \u00e9ventuelles pertes seront d\u00e9ductibles de ses revenus.<\/p>

Reste qu’il est possible d’opter pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Dans ce cas, l’associ\u00e9 unique ne sera pas impos\u00e9 directement. En effet, la SARL unipersonnelle supportera l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. L’associ\u00e9 unique ne paiera des imp\u00f4ts qu’en cas de distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9, ou s’il re\u00e7oit un salaire au titre de ses fonctions de g\u00e9rant.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Une soci\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par un g\u00e9rant<\/h3>

Bien que la SARLU<\/strong> ne comporte qu’un unique associ\u00e9, celle-ci devra tout de m\u00eame \u00eatre dirig\u00e9e par un g\u00e9rant. Dans la pratique, il est courant que l’associ\u00e9 unique soit \u00e9galement g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, cela n’est pas obligatoire.<\/p>

La diff\u00e9rence tiendra, principalement, au r\u00e9gime social du dirigeant. L’associ\u00e9 unique-g\u00e9rant sera consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur non salari\u00e9 (TNS). Ainsi, il sera affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (ancien RSI). \u00c0 l’inverse, le g\u00e9rant non associ\u00e9 sera assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9. Cela impliquera un montant de cotisations sociales plus \u00e9lev\u00e9, avec comme corollaire une meilleure protection sociale.<\/p>

\u00a0<\/h2>

La cr\u00e9ation d’une SARLU<\/h2>

La cr\u00e9ation d’une\u00a0SARL unipersonnelle<\/strong><\/a> implique d’accomplir toute une s\u00e9rie de formalit\u00e9s.<\/p>

Les statuts de la SARLU<\/h3>

Tout comme pour une SARL, une EURL se devra d’avoir des statuts. Ceux-ci devront comporter toute une s\u00e9rie de clauses obligatoires, pour la plupart communes \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, il faudra indiquer, notamment :<\/p>