{"id":554,"date":"2017-03-17T09:00:14","date_gmt":"2017-03-17T08:00:14","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=554"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"cession-de-titres-de-sarl-et-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/cession-de-titres-de-sarl-et-sas\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9marches et formalit\u00e9s d&rsquo;une cession de titres de SARL et SAS"},"content":{"rendered":"<p><html><body><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours de la vie de votre soci\u00e9t\u00e9, vous serez parfois amen\u00e9 \u00e0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"> c\u00e9der vos titres sociaux<\/a>. C\u00e9der ses titres de SARL ou de SAS ne s&rsquo;op\u00e8re cependant pas de la m\u00eame fa\u00e7on. Les <strong>titres de SARL sont des parts sociales\u00a0<\/strong>et les<strong> titres de\u00a0SAS des actions<\/strong>.\u00a0C&rsquo;est pourquoi le r\u00e9gime juridique, notamment en mati\u00e8re de cession, est radicalement diff\u00e9rent. LegalVision vous d\u00e9taille aujourd&rsquo;hui les points cl\u00e9s de la cession de titres de SARL et de SAS\u00a0: suivez le guide\u00a0!<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Sommaire :<\/h3>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong><a href=\"#I\">I\/Cession de titres de SARL et de SAS\u00a0: d\u00e9marches et formalit\u00e9s obligatoires<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#II\">II\/ C\u00e9dez vos parts en quelques clics avec LegalVision<\/a><\/strong><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/Cession de titres de SARL et de SAS\u00a0: d\u00e9marches et formalit\u00e9s obligatoires<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cession de titres de SARL\u00a0et SAS est assortie de <strong>nombreuses formalit\u00e9s<\/strong> et d\u00e9marches obligatoires. Elles doivent \u00eatre suivies scrupuleusemen afin d&rsquo;\u00e9viter tout conflit et <strong>\u00e9carter le risque d&rsquo;annulation de la cession<\/strong>.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">A)\u00a0Veillez \u00e0 l&rsquo;information des salari\u00e9s et des conjoints<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi pr\u00e9voit une<strong> information des salari\u00e9s et conjoints du cessionnaire et du c\u00e9dant<\/strong> en cas de cession de titres. En effet, depuis le 1er novembre 2014 et dans les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, le personnel doit \u00eatre obligatoirement inform\u00e9\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>de tout projet de transmission d&rsquo;une participation repr\u00e9sentant plus de 50% des parts sociales d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 risque limit\u00e9,<\/li>\n<li>ou de tout projet de cession d&rsquo;actions donnant acc\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9 du capital d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 par actions.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette information doit \u00eatre faite au minimum deux mois avant la signature de l&rsquo;acte de cession.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est des conjoints, le <strong>mariage sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 aura des cons\u00e9quences<\/strong>. Ainsi, le c\u00e9dant de parts sociales appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 de biens devra obtenir l&rsquo;accord pr\u00e9alable de son conjoint. L&rsquo;acqu\u00e9reur mari\u00e9 sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 devra quant \u00e0 lui informer pr\u00e9alablement son conjoint de son projet de rachat de parts sociales. Dans un cas comme dans l&rsquo;autre, cette obligation d&rsquo;information ne s&rsquo;applique pas pour les cessions d&rsquo;actions.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">B)\u00a0Prenez garde au droit de pr\u00e9emption<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les statuts de SAS peuvent contenir une<strong> clause de pr\u00e9emption<\/strong>.\u00a0Quand un associ\u00e9 \u00e9mettra le souhait de c\u00e9der ses actions, les autres associ\u00e9s (ou une partie d&rsquo;entre eux) seront prioritaires dans la transaction. Cela permet d&#8217;emp\u00eacher qu&rsquo;une action soit c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers \u00ab\u00a0ind\u00e9sirable\u00a0\u00bb (un concurrent, par exemple). Il s&rsquo;agit donc de limiter l&rsquo;entr\u00e9e de personnes externes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les prises de d\u00e9cision. Ainsi, l&rsquo;associ\u00e9 de SAS souhaitant vendre ses actions devra en informer les autres, pour que ces derniers puissent exercer leur droit de pr\u00e9emption s&rsquo;ils le souhaitent.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de la SARL, la loi ne pr\u00e9voit pas non plus de droit de pr\u00e9emption particulier. N\u00e9anmoins, celui-ci peut \u00eatre pr\u00e9vu par une <strong>clause statutaire<\/strong> qu&rsquo;il conviendra de respecter imp\u00e9rativement. Cette clause fonctionnera comme en SAS.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">C)\u00a0N&rsquo;oubliez pas de recueillir l&rsquo;agr\u00e9ment pr\u00e9alable des associ\u00e9s<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre d&rsquo;une <strong>cession d&rsquo;actions de SAS<\/strong>, la loi ne pr\u00e9voit aucune proc\u00e9dure d&rsquo;agr\u00e9ment, mais les statuts peuvent en disposer autrement. Ainsi, la clause d&rsquo;agr\u00e9ment permet l&rsquo;encadrement des cessions ou transmissions d&rsquo;actions\u00a0: elle stipule les modalit\u00e9s d&rsquo;approbation de la cession par les autres associ\u00e9s. En cas de clause d&rsquo;agr\u00e9ment inscrite dans les statuts, il devient obligatoire de demander l&rsquo;accord des autres actionnaires. La clause peut viser toutes les cessions d&rsquo;actions ou seulement certaines d&rsquo;entre elles (par exemple, les cessions \u00e0 un tiers).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2017\/02\/13\/formalites-cession-de-parts-sociales-sarl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cession de parts sociales de SARL<\/a>, une proc\u00e9dure d&rsquo;agr\u00e9ment est automatiquement pr\u00e9vue par la loi quand le cessionnaire est un tiers. Les statuts peuvent \u00e9tendre et renforcer la port\u00e9e de l&rsquo;agr\u00e9ment. Ils peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir qu&rsquo;il sera obligatoire dans d&rsquo;autres situations, par exemple en cas de cession entre associ\u00e9s. Les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e devront se prononcer \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour approuver ou non la cession.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">D)\u00a0Veuillez \u00e0 la r\u00e9daction de l&rsquo;acte de cession de titres de SARL et de SAS<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la nature des titres en question, il est parfois obligatoire de <strong>r\u00e9diger un acte de cession de titres sociaux<\/strong>. En effet, il est obligatoire pour les cessions de parts sociales (SARL) et facultatif pour les cessions d&rsquo;actions (SAS). Cependant, m\u00eame si la r\u00e9daction d&rsquo;un tel acte n&rsquo;est pas obligatoire, il est conseill\u00e9 d&rsquo;en r\u00e9diger un, particuli\u00e8rement pour pouvoir ins\u00e9rer des clauses sp\u00e9cifiques comme la garantie d&rsquo;actif.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">E)\u00a0Signifiez la cession de titres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la SAS, le <strong>c\u00e9dant des actions<\/strong> devra signifier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la modification de son inscription aux comptes d&rsquo;associ\u00e9s, pour que son nom soit supprim\u00e9 de la liste et remplac\u00e9 par celui du cessionnaire. Cette notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 doit se faire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les titres n&rsquo;ont pas \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 jour.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de cession de parts sociales d&rsquo;une SARL, l&rsquo;op\u00e9ration doit aussi \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre modifi\u00e9s pour que soit actualis\u00e9e la <strong>nouvelle r\u00e9partition des parts sociales<\/strong>.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">F) N&rsquo;omettez pas d&rsquo;enregistrer aux imp\u00f4ts la cession de titres<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors d&rsquo;une cession d&rsquo;actions de SAS, l&rsquo;acqu\u00e9reur devra faire enregistrer aux imp\u00f4ts soit l&rsquo;acte de cession r\u00e9dig\u00e9, soit un formulaire n\u00b02759. Cette formalit\u00e9 doit \u00eatre faite dans le mois suivant la cession.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors d&rsquo;une cession de parts sociales de SARL, l&rsquo;acqu\u00e9reur devra \u00e9galement faire enregistrer aux imp\u00f4ts l&rsquo;acte de cession, et ce dans le m\u00eame d\u00e9lai. Puisque la cession a entra\u00een\u00e9 une modification des statuts, un exemplaire de ceux-ci mis \u00e0 jour doit \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A cette occasion, l&rsquo;acqu\u00e9reur d&rsquo;actions ou de parts sociales devra <strong>payer des droits d&rsquo;enregistrement<\/strong> (le c\u00e9dant quant \u00e0 lui sera soumis \u00e0 des imp\u00f4ts dus sur l&rsquo;op\u00e9ration de cession).<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ C\u00e9dez vos parts en quelques clics avec LegalVision<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une cession de titres sociaux peut s&rsquo;av\u00e9rer opportune pour diverses raisons\u00a0: transmettre votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un proche, faire entrer une nouvelle personne au capital, vous d\u00e9sengager de la soci\u00e9t\u00e9. Pour toutes ces op\u00e9rations de cession d&rsquo;actions ou de parts sociales, il est important d&rsquo;\u00eatre <strong>accompagn\u00e9 par un professionnel du droit pour s\u00e9curiser l&rsquo;op\u00e9ration<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LegalVision vous accompagne tout au long de votre projet de <strong>cession de titres de SARL et de SAS.<\/strong>\u00a0Nos juristes r\u00e9digent pour vous et selon vos indications l&rsquo;ensemble des actes obligatoires. Ils sont ensuite transmis aux organismes comp\u00e9tents. Contactez-nous au <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">05 35 54 57 42<\/a>\u00a0 ou rendez vous sur <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Legalvision.fr<\/a>.<\/p>\n<p><\/body><\/html><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&#038;utm_campaign=cession-de-titres-de-sarl-et-sas\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Cession de titres<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au cours de la vie de votre soci\u00e9t\u00e9, vous serez parfois amen\u00e9 \u00e0 c\u00e9der vos titres sociaux. C\u00e9der ses titres de SARL ou de SAS ne s&rsquo;op\u00e8re cependant pas de la m\u00eame fa\u00e7on. 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