{"id":5471,"date":"2018-07-08T07:30:01","date_gmt":"2018-07-08T06:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=5471"},"modified":"2022-03-27T21:21:08","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:08","slug":"pacte-d-actionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/pacte-d-actionnaires\/","title":{"rendered":"Pacte d’actionnaires : des clauses en compl\u00e9ment des statuts"},"content":{"rendered":"

Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 implique d’en r\u00e9diger les statuts. Or, il est des hypoth\u00e8ses o\u00f9 un document vient, au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 ou au cours de son existence, s’ajouter aux statuts : le pacte d’actionnaires<\/strong>. Il s’agit d’un document comportant toute une s\u00e9rie de clauses de pacte d’actionnaires. Ces clauses permettent d’organiser les rapports entre les associ\u00e9s<\/a>. Encore, elles r\u00e9pondent \u00e0 certaines pr\u00e9occupations propres aux investisseurs, notamment pour suppl\u00e9er aux statuts s’ils sont silencieux sur certains points.<\/p>\n

\u00c0 titre liminaire, il convient de noter la diff\u00e9rence terminologique entre pacte d’actionnaires et pacte d’associ\u00e9s. Le pacte d’actionnaires vise le contrat conclu entre les actionnaires d’une SAS. Le pacte d’associ\u00e9s vise le contrat conclu entre les associ\u00e9s d’une SARL. Outre cela, les pactes r\u00e9pondent aux m\u00eames r\u00e8gles.<\/p>\n

En outre, il est ais\u00e9 de trouver des mod\u00e8les de pactes<\/strong>. Cependant, les pactes sont souvent taill\u00e9s sur mesure pour des associ\u00e9s et une soci\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re<\/strong><\/a>. En effet, certaines clauses ne sont pas opportunes pour certains associ\u00e9s, alors qu’elles le seront pour d’autres. Ainsi, plut\u00f4t que de proposer un mod\u00e8le, il convient de comprendre ce qu’est un pacte d’actionnaires.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Pacte d’actionnaires : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/a>
\nLes principales clauses des pactes d’associ\u00e9s ou d’actionnaires\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Pacte d’actionnaires : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n

L’utilit\u00e9 du pacte d’actionnaires<\/h3>\n

Les statuts d’une soci\u00e9t\u00e9 peuvent pr\u00e9voir beaucoup de choses, mais il est parfois laiss\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments non trait\u00e9s. Pour ceux-l\u00e0, il est possible de r\u00e9diger un pacte d’actionnaires SAS ou un pacte d’associ\u00e9s SARL<\/a>.<\/p>\n

Tout d’abord, il faut noter qu’une soci\u00e9t\u00e9 doit obligatoirement avec des statuts ; le pacte n’est que facultatif. Reste que les pactes sont courants. En effet, certains investisseurs demandent \u00e0 conclure un pacte d’actionnaires, notamment suite \u00e0 une augmentation de capital. Alors, le pacte viendra organiser les relations entre les diff\u00e9rents associ\u00e9s.<\/p>\n

Encore, si les statuts sont publics<\/strong>, le pacte<\/strong> est, pour sa part, un document qui peut rester secret<\/strong>. Seules les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es doivent le rendre public si des clauses du pacte traitent de l’acquisition ou de la cession des actions de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

De plus, le recours au pacte d’actionnaires peut permettre de conf\u00e9rer des avantages particuliers \u00e0 certains associ\u00e9s. Or, de tels avantages, s’ils \u00e9taient pr\u00e9vus dans les statuts, donneraient lieu \u00e0 l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers, laquelle suppose un co\u00fbt.<\/p>\n

Enfin, il faut noter que les pactes d’associ\u00e9s de SARL sont plus rares, en pratique, que les pactes liant les actionnaires d’une SAS. Cela s’explique, notamment, par le fait que la SARL connait moins de mouvements parmi les associ\u00e9s qu’une SAS du fait de l’application obligatoire de la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment. Encore, la loi impose des clauses dans les statuts des SARL, ce qui limite la marge de man\u0153uvre pour r\u00e9diger un pacte d’associ\u00e9s.<\/p>\n

La validit\u00e9 du pacte d’associ\u00e9s ou d’actionnaires<\/h3>\n

Bien qu’il soit parl\u00e9 de pacte d’associ\u00e9s ou d’actionnaires, il ne s’agit en r\u00e9alit\u00e9 que d’un contrat. Ainsi, le pacte devra r\u00e9pondre aux r\u00e8gles de validit\u00e9 des contrats. Notamment, le point important sera la dur\u00e9e du pacte. En effet, il n’est pas possible de pr\u00e9voir qu’un pacte s’appliquera pour une dur\u00e9 illimit\u00e9e. N\u00e9anmoins, il reste possible de pr\u00e9voir un pacte \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le risque sera, toutefois, que l’un des signataires pourra obtenir la r\u00e9siliation du pacte \u00e0 tout moment. Alors, l’alternative est de pr\u00e9voir une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Celle-ci est parfois calqu\u00e9e sur la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, ou sur la dur\u00e9e de l’investissement.<\/p>\n

Encore, le pacte ne devra, en aucun cas, \u00eatre contraire aux statuts ou \u00e0 la loi. En effet,\u00a0un pacte d’actionnaires contraire aux statuts ne pourra pas s’appliquer : les statuts pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

La port\u00e9e du pacte<\/h3>\n

Contrairement aux statuts, qui s’appliquent \u00e0 tous les associ\u00e9s, un pacte n’est qu’un contrat : il ne s’applique qu’\u00e0 ses signataires. Encore, on dit que les contrats sont inopposables aux tiers<\/strong>. Cela signifie qu’il ne sera pas possible d’appliquer le pacte aux personnes ne l’ayant pas sign\u00e9. Ainsi, si une clause de pr\u00e9emption est pr\u00e9vue par le pacte, mais qu’un signataire la m\u00e9conna\u00eet pour vendre ses actions \u00e0 un tiers, il sera difficile de faire annuler la vente : le tiers sera pr\u00e9sum\u00e9 de bonne foi, et donc ignorer l’existence du pacte, lequel lui est inopposable.<\/p>\n

De m\u00eame, le pacte d’associ\u00e9s ne s’appliquera pas aux associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ne l’ayant pas sign\u00e9. Encore, la soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas garante de son ex\u00e9cution, sauf, dans certaines circonstances, \u00e0 le ratifier.<\/p>\n

Or, jusqu’\u00e0 il y a peu, le non respect des clauses du pacte d’actionnaires par l’un de ses signataires ne pouvait donner lieu qu’\u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir l’ex\u00e9cution forc\u00e9e du pacte<\/strong><\/a>. Cela permettra donc d’assurer le respect du pacte, m\u00eame si certains de ses signataires y sont r\u00e9ticents.<\/p>\n

Les principales clauses des pactes d’associ\u00e9s ou d’actionnaires<\/h2>\n

Il existe une tr\u00e8s grande vari\u00e9t\u00e9 de clauses du pacte d’actionnaires. Chacune r\u00e9pond \u00e0 des pr\u00e9occupations des associ\u00e9s et investisseurs. Ainsi, si des mod\u00e8les de pactes d’actionnaires<\/strong><\/a> existent, rares sont les pactes au contenu strictement similaire. Ainsi, il convient de pr\u00e9senter les principales clauses pouvant \u00eatre incluses dans un pacte d’actionnaires. Reste, qu’il convient de noter qu’une clause est souvent pr\u00e9vue : la clause\u00a0de confidentialit\u00e9<\/strong>. Cela permet d’assurer que le contenu du pacte ne sera pas \u00e9bruit\u00e9.<\/p>\n

Les clauses relatives aux actions ou parts sociales<\/h3>\n

De nombreuses clauses peuvent r\u00e9gler certaines questions touchant aux actions ou parts sociales. En effet, il peut \u00eatre pr\u00e9vu une inali\u00e9nabilit\u00e9 des actions. Celles-ci ne pourront pas \u00eatre vendues pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Encore, il existe des clauses de pr\u00e9emption, ou encore de pr\u00e9f\u00e9rence. Celles-ci permettent de capter les actions d’un vendeur.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir des clauses de rachat des actions ou parts<\/strong> des associ\u00e9s minoritaires. Celles-ci s’accompagnent parfois de clauses relatives \u00e0 la sortie de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Aussi, ces clauses s’accompagnent souvent d’une clause de valorisation des actions<\/strong>. Cela permet de calculer le prix des actions, et donc d’\u00e9viter des conflits entre les signataires du pacte.<\/p>\n

Les clauses relatives aux prises de d\u00e9cision<\/h3>\n

Des clauses sont souvent pr\u00e9vues pour r\u00e9gler les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision. Il est notamment pr\u00e9vu des consultations, voire des conventions de vote. Toutefois, les conventions de vote doivent r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions pr\u00e9cises pour rester valides.<\/p>\n

Certaines clauses peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir une information renforc\u00e9e au profit de certains associ\u00e9s.<\/p>\n

Les clauses relatives aux organes de direction<\/h3>\n

Les pactes d’actionnaires peuvent r\u00e9gler de nombreux \u00e9l\u00e9ments concernant les organes de direction de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, il peut \u00eatre pr\u00e9vu d’instituer un organe de contr\u00f4le de la direction, ou encore de contr\u00f4le de l’\u00e9quipe dirigeante.<\/p>\n

En outre, il est possible de pr\u00e9voir des clauses de fonctions<\/strong>. Celles-ci assurent une distribution des postes de direction entre les signataires du pacte. Toutefois, il faudra prendre garde \u00e0 bien respecter les statuts, notamment quant aux conditions de nomination.<\/p>\n

Encore, il est possible de pr\u00e9voir comment seront d\u00e9sign\u00e9s les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration qui leur sera attribu\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, il existe des clauses d’exclusivit\u00e9<\/strong> : l’associ\u00e9 vis\u00e9 par cette clause devra uniquement consacrer son temps et ses comp\u00e9tences \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les clauses visant \u00e0 assurer le respect du pacte<\/h3>\n

Il est souvent pr\u00e9vu des clauses pour \u00e9viter les situations de blocage, notamment\u00a0des clauses de conciliation<\/strong> ou d’arbitrage. Encore, pour s’assurer du respect du pacte, il peut \u00eatre pr\u00e9vu une clause p\u00e9nale<\/strong>, laquelle pr\u00e9voira une somme forfaitaire \u00e0 payer en cas de m\u00e9connaissance du pacte.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 implique d’en r\u00e9diger les statuts. Or, il est des hypoth\u00e8ses o\u00f9 un document vient, au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 ou au cours de son existence, s’ajouter aux statuts : le pacte d’actionnaires. Il s’agit d’un document comportant toute une s\u00e9rie de clauses de pacte d’actionnaires. 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