{"id":5312,"date":"2018-07-02T07:30:29","date_gmt":"2018-07-02T06:30:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=5312"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"transformer-une-eurl-en-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/transformer-une-eurl-en-sarl\/","title":{"rendered":"Comment transformer une EURL en SARL ?"},"content":{"rendered":"

L’entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) et\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL), ont une seule et m\u00eame forme juridique. Transformer une\u00a0EURL en SARL n’est donc pas insurmontable. En effet, ces deux soci\u00e9t\u00e9s se distinguent surtout par le\u00a0nombre de leurs associ\u00e9s.<\/strong> Ainsi,\u00a0l\u2019EURL compte un seul et unique associ\u00e9, alors que la SARL en compte plusieurs.<\/p>\n

Une EURL reprend exactement les m\u00eames r\u00e8gles d’organisation et de gouvernance que la SARL classique, en les adaptant au fait qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul associ\u00e9.<\/p>\n

Partant de ce constat, il est alors assez facile de transformer une EURL en SARL<\/b>. C\u2019est d\u2019autant plus facile que l’associ\u00e9 unique qui accueillera des nouveaux associ\u00e9s dans son entreprise conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 toutes les r\u00e8gles de fonctionnement.<\/p>\n

Comme son nom l’indique, la Sarl est une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e. Leur \u00e9ventuelle perte\u00a0se limite au montant\u00a0des apports respectifs de chaque associ\u00e9<\/strong>. Il s’agit de la forme de soci\u00e9t\u00e9 la plus courante en France. Elle permet de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9\u00a0d’une mani\u00e8re simple et sans avoir \u00e0 disposer d’un budget important.<\/p>\n

Il est fr\u00e9quent de passer de EURL \u00e0 SARL lorsque l’activit\u00e9 se d\u00e9veloppe : l’associ\u00e9 unique s’\u00e9tait lanc\u00e9 seul pour tester la viabilit\u00e9 de son projet et est d\u00e9sormais pr\u00eat \u00e0 d\u00e9velopper son entreprise. La passage de EURL \u00e0 SARL permet souvent d\u2019augmenter le capital social pour vous permettre d\u2019investir.<\/p>\n

Le passage de l\u2019EURL en SARL<\/strong>\u00a0n\u2019est pas une\u00a0transformation de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong>\u00a0en tant que telle. M\u00eame si elles ont quelques diff\u00e9rences, elles restent tout de m\u00eame similaires.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Pourquoi transformer une EURL en SARL ?<\/strong><\/a>
\nQuelles formalit\u00e9s pour tranformer une EURL en SARL ?<\/strong><\/a>
\nTransformer une EURL en SARL : qu’est-ce que l’imposition de la plus-value ?<\/strong><\/a>
\nTransformer une EURL en SARL : quelles cons\u00e9quences ?<\/strong><\/a>
\nLes changements concernant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n

Pourquoi transformer une EURL en SARL ?<\/h2>\n

Ici, les raisons peuvent \u00eatre nombreuses.\u00a0On comprend alors l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une EURL comparativement \u00e0 une entreprise individuelle. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 permet facilement cette \u00e9volution en fonction des besoins de l\u2019entreprise ou des opportunit\u00e9s.<\/p>\n

Le passage EURL \u00e0 SARL peut \u00eatre motiv\u00e9 par le\u00a0fait de vouloir voir entrer un nouvel associ\u00e9<\/strong>. Accueillir un nouvel associ\u00e9\u00a0peut permettre\u00a0de d\u00e9velopper l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

Il existe aussi beaucoup de SARL en famille<\/a><\/strong>. Ainsi, en c\u00e9dant certaines parts, un parent peut aussi faire rentrer un ou plusieurs de ses enfants<\/strong> afin de les int\u00e9resser petit \u00e0 petit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour une petite entreprise qui ne dispose pas de suffisamment de moyens pour r\u00e9mun\u00e9rer un salari\u00e9<\/strong> exp\u00e9riment\u00e9<\/strong>, l’octroi de parts sociales est une solution avantageuse. Ce collaborateur peut alors se voir octroyer des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9. Il pourra ainsi \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des dividendes<\/a> <\/strong>en fonction des r\u00e9sultats de l’entreprise. Cela \u00e9vite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’avoir \u00e0 payer un salari\u00e9 qui re\u00e7oit une somme fixe chaque mois. Ce collaborateur sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 proportionnellement au r\u00e9sultat effectu\u00e9. C’est aussi un bon moyen de motiver ce collaborateur \u00e0 s’investir dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans tous les cas, passer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de plusieurs associ\u00e9s va n\u00e9cessairement entra\u00eener des changements dans les prises de d\u00e9cisions<\/strong>. Il faut donc \u00eatre vigilant par rapport au nombre de parts c\u00e9d\u00e9es. Deux associ\u00e9s disposant chacun de la moiti\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9 pourront peut \u00eatre se trouver dans une situation de blocage en cas de diff\u00e9rend entre eux.<\/p>\n

Quelles formalit\u00e9s pour transformer une EURL en SARL ?<\/h2>\n

Pour transformer votre EURL en SARL, il faut suivre\u00a0plusieurs \u00e9tapes. Il doit notamment y avoir un acte de cession de parts<\/a><\/b> entre l’associ\u00e9 unique et les acqu\u00e9reurs des parts. Il faut d\u00e9signer les nouveaux associ\u00e9s, leurs parts sociales respectives, la forme sociale (SARL), ainsi que d\u2019autres d\u00e9cisions qui peuvent \u00eatre prises \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Transformer une EURL en\u00a0SARL : la n\u00e9cessaire cession de parts<\/b><\/h3>\n

La transformation d\u2019une EURL en SARL repose sur une cession de parts sociales. L’associ\u00e9 unique c\u00e8de une partie des parts de l\u2019EURL<\/strong>. L’acqu\u00e9reur devient associ\u00e9 : il y a d\u00e9sormais deux associ\u00e9s \u00e0 bord<\/strong>. Il ne s\u2019agit plus d’une EURL mais d\u2019une SARL. Cette cession doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un document \u00e9crit : l\u2019acte de cession. C\u2019est un acte sous-seing priv\u00e9<\/b>, il n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre fait devant notaire.<\/p>\n

Cet acte de cession de parts<\/a><\/strong> pour transformer une EURL en SARL doit obligatoirement faire appara\u00eetre certaines mentions :<\/p>\n