{"id":5273,"date":"2018-06-28T07:30:49","date_gmt":"2018-06-28T06:30:49","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=5273"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"transformation-eurl-en-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/transformation-eurl-en-sasu\/","title":{"rendered":"Transformation EURL en SASU : la proc\u00e9dure \u00e0 respecter"},"content":{"rendered":"

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Une transformation<\/a> EURL en SASU peut \u00eatre envisag\u00e9e car la SASU pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques qui peuvent s’av\u00e9rer plus avantageuses. L\u2019EURL et la SASU sont les deux seules soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles qui existent dans le droit fran\u00e7ais. Quel est l’int\u00e9r\u00eat de cette transformation <\/a>EURL en SASU? Dans une SASU, l’associ\u00e9 unique est assimil\u00e9-salari\u00e9 et cotise au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, a la diff\u00e9rence de la SARL, ou il est soumis au RSI, qui est plus complexe et offre une moins bonne protection. \u00a0Une autre raison peut \u00eatre la volont\u00e9 d’\u00e9viter des cotisations sociales sur les dividendes : dans une EURL qui a opt\u00e9 pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les dividendes seront pour partie soumis au RSI. Ce n\u2019est pas le cas dans une SASU.<\/p>\n

Nous voyons donc, dans cet article, les diff\u00e9rences principales entre une EURL et une SASU<\/a> puis les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour r\u00e9aliser cette transformation sur le plan juridique. Il faudra alors nommer un commissaire \u00e0 la transformation et d\u00e9poser un dossier au greffe contenant plusieurs actes et pi\u00e8ces justificatives.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

I\/ Pourquoi passer d’une EURL \u00e0 une SASU ?<\/strong><\/a>
\nII\/ La pr\u00e9sence d’un commissaire \u00e0 la transformation EURL en SASU\u00a0<\/strong><\/a>
\nIII\/ Comment transformer une EURL en SASU ?<\/strong><\/a>
\nIV\/ Combien co\u00fbte la tramsformation d’une EURL en SASU ?<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ Pourquoi passer d’une EURL \u00e0 une SASU ?<\/h2>\n

La SASU est particuli\u00e8rement populaire \u00e0 l’heure actuelle. N\u00e9anmoins, avant de transformer une EURL en SASU, il faut \u00e9tudier les principales diff\u00e9rences entre ces deux formes juridiques. Selon la situation particuli\u00e8re de l’entreprise, il conviendra d’analyser point par point les cons\u00e9quences d’une telle transformation, qui peuvent \u00eatre importantes, notamment au niveau social ou fiscal.<\/p>\n

A) Le statut social du dirigeant<\/b><\/h3>\n

Concernant le statut social, le principal changement concerne le dirigeant de la SASU. Le dirigeant de la SASU est appel\u00e9 Pr\u00e9sident alors que le dirigeant d’une EURL est un g\u00e9rant. Au niveau social, le pr\u00e9sident d’une SASU est soumis \u00e0 des cotisations plus importantes que le g\u00e9rant d’une EURL concernant sa r\u00e9mun\u00e9ration. Il s’agit donc d’une r\u00e9flexion \u00e0 mener et voir s’il est envisageable de payer davantage de cotisations (pour une protection sociale plus compl\u00e8te). Par ailleurs, il est possible de se r\u00e9mun\u00e9rer uniquement via des dividendes. Dans ce cas, il n’y aura pas de protection sociale.<\/p>\n

La SASU (SAS ne comportant qu’un seul associ\u00e9) est souvent pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e pour la libert\u00e9 qu’elle laisse aux associ\u00e9s pour \u00e9tablir les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, la loi ne pr\u00e9voit aucune r\u00e8gle obligatoire concernant l’organisation, \u00e0 part la nomination d’un Pr\u00e9sident \u00e0 sa t\u00eate. C’est cette souplesse qui est souvent recherch\u00e9e afin de pouvoir d\u00e9velopper l’activit\u00e9 dans le futur. D’ailleurs, la plupart des startups sont des SAS : il s’agit donc du choix des entreprises \u00e0 fort potentiel de croissance.<\/p>\n

B) Le statut du conjoint de l’associ\u00e9<\/b><\/h3>\n

L’autre diff\u00e9rence entre la SASU et l’EURL tient au statut du conjoint de l’associ\u00e9 unique. En SASU, contrairement \u00e0 l’EURL, le conjoint ne peut pas \u00eatre conjoint collaborateur. Il pourra seulement \u00eatre conjoint salari\u00e9 ou conjoint associ\u00e9.<\/p>\n

Le conjoint salari\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration. Son statut est semblable \u00e0 celui d’un salari\u00e9. Le conjoint associ\u00e9 pourra percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration sous diff\u00e9rentes formes, notamment par des dividendes.<\/p>\n

En EURL, le statut de conjoint collaborateur est ouvert : ce dernier ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration mais b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection sociale, ce qui est particuli\u00e8rement utile.<\/p>\n

II\/ La pr\u00e9sence d’un commissaire \u00e0 la transformation EURL en SASU<\/h2>\n

Pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui souhaitent se transformer en une soci\u00e9t\u00e9 par actions (SAS, SA), la nomination d\u2019un commissaire est obligatoire. Pour passer de EURL \u00e0 SASU, deux situations sont \u00e0 distinguer :<\/p>\n