{"id":4963,"date":"2018-06-23T07:24:36","date_gmt":"2018-06-23T06:24:36","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4963"},"modified":"2023-10-23T14:47:31","modified_gmt":"2023-10-23T12:47:31","slug":"achat-de-parts-de-sci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/achat-de-parts-de-sci\/","title":{"rendered":"Le processus d’achat de parts de SCI"},"content":{"rendered":"\t\t
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La SCI est l’une des formes de soci\u00e9t\u00e9 les plus repr\u00e9sent\u00e9es en France. En effet, la SCI pr\u00e9sente nombre avantages lorsqu’il s’agir de g\u00e9rer un patrimoine immobilier commun \u00e0 plusieurs personnes. Entre autres, le recours \u00e0 la SCI permet d’\u00e9viter les lourdeurs de l’indivision. Encore, la SCI est un mode privil\u00e9gi\u00e9 de transmission du patrimoine immobilier des parents vers leurs enfants. La SCI permet \u00e9galement de regrouper les moyens, et donc de r\u00e9aliser des acquisitions de biens immobiliers impossibles pour une personne isol\u00e9e. Ainsi, il est courant de recourir \u00e0 la SCI pour r\u00e9aliser un investissement locatif. Pour toutes ces raisons, une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 peut vouloir proc\u00e9der \u00e0 l’achat de parts de SCI<\/span>. Or, tout\u00a0achat de parts sociales<\/a>\u00a0implique de suivre une proc\u00e9dure obligatoire.<\/p>

Du projet d’achat jusqu’\u00e0 l’accomplissement des formalit\u00e9s d’achat de parts de SCI, les parties \u00e0 la cession devront se soumettre \u00e0 plusieurs \u00e9tapes imp\u00e9ratives.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

I\/ Le projet d’achat de parts SCI\u00a0<\/a>
II\/ L’agr\u00e9ment de l’acheteur de parts de SCI<\/a>
III\/ La r\u00e9alisation de l’achat de parts SCI<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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I\/ Le projet d’achat de parts SCI<\/h2>

Avant toute chose, les parties \u00e0 la cession de parts de SCI devront consulter leur conjoint respectif s’ils sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9<\/a>. Une fois leur accord obtenu, ils pourront discuter de l’achat de parts de SCI.<\/p>

\u00a0<\/h3>

A) Les promesses de vente et d’achat de parts de soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/h3>

Dans le cadre de l’achat de parts de SCI, comme pour l’achat de parts de SARL, il est courant de conclure une promesse de vente. Une telle promesse\u00a0intervient car la cession ne pourra pas intervenir avant que l’acheteur ait \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par les associ\u00e9s de la SCI. Ainsi, le vendeur s’engage \u00e0 ne pas vendre les parts sociales \u00e0 une autre personne que l’acheteur. \u00c0 ce titre, il peut \u00eatre pr\u00e9vu que l’acheteur verse une certaine somme au vendeur. Il s’agira d’un d\u00e9dommagement pour l’exclusivit\u00e9 qui lui est r\u00e9serv\u00e9e. Cette somme sera conserv\u00e9e par le vendeur si le cocontractant abandonne son projet d’achat de parts de SCI.<\/p>

Encore, il est possible de pr\u00e9voir des promesses crois\u00e9es. Dans un tel cas, l’acheteur s’engage \u00e0 acheter, et le vendeur \u00e0 vendre les parts sociales de SCI.<\/p>

La plupart des promesses sont conclues sous condition suspensive<\/b>. Cela signifie que l’achat de parts de soci\u00e9t\u00e9 civile sera conclu une fois un \u00e9v\u00e9nement intervenu. Pour l’achat de parts de SCI, cet \u00e9v\u00e9nement pourra \u00eatre l\u2019obtention de l’agr\u00e9ment.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) La d\u00e9termination du prix d’achat de parts de SCI<\/h3>

Une \u00e9tape importante de l’achat de parts de SCI est la d\u00e9termination du prix de vente. Ainsi, il convient d’\u00e9valuer la valeur des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Alors, il faudra regarder la valeur des biens de la SCI, \u00e0 laquelle il faudra ajouter ses \u00e9ventuels revenus. Encore, il faudra prendre en compte les dettes de la SCI, notamment les cr\u00e9dits qu’elle aurait pu contracter. Cela fait, il sera possible de d\u00e9terminer la valeur de chaque part sociale.<\/p>

Cependant, cette \u00e9valuation n’est pas toujours ais\u00e9e. En effet, les SCI ne tiennent pas toujours une comptabilit\u00e9 \u00e0 jour, ce qui peut rendre difficile l’estimation des parts. Ainsi, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de recourir aux services d’un expert pour d\u00e9terminer le prix d’achat de parts de SCI<\/b>.<\/p>

Enfin, compte tenu de la difficult\u00e9 \u00e0 vendre des parts de SCI, il est souvent appliqu\u00e9 une d\u00e9cote de 5% \u00e0 20% sur la valeur des parts sociales.<\/p>

\u00a0<\/h2>

II\/\u00a0L’agr\u00e9ment de l’acheteur de parts de SCI<\/h2>

Celui qui souhaite proc\u00e9der \u00e0 l’achat de parts de SCI devra \u00eatre agr\u00e9\u00e9. Cette proc\u00e9dure<\/a> sera n\u00e9cessaire m\u00eame pour l’achat de parts de SCI familiale par un membre de la famille, sauf par un ascendant ou un descendant en ligne directe. Toutefois, les statuts peuvent pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour l’agr\u00e9ment.<\/p>

Pour commencer, le vendeur devra notifier son intention de vendre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux associ\u00e9s. Cette notification peut se faire par voie de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>

Alors, le g\u00e9rant devra convoquer une AG dans les huit jours de la r\u00e9ception du courrier. Les associ\u00e9s voteront alors l’agr\u00e9ment de l’acheteur des parts de SCI, tout comme cela se passerait pour l’achat parts sociales SARL. Toutefois, la difficult\u00e9 tient souvent \u00e0 ce que les statuts excluent la possibilit\u00e9 pour le vendeur de voter sur l’agr\u00e9ment de l’acheteur.<\/p>

Dans tous les cas, l’agr\u00e9ment sera obtenu si :<\/p>