{"id":4932,"date":"2018-06-26T07:30:23","date_gmt":"2018-06-26T06:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4932"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"pv-d-assemblee-generale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/pv-d-assemblee-generale\/","title":{"rendered":"La r\u00e9daction d&rsquo;un PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale"},"content":{"rendered":"<p>La r\u00e9union de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s et l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont souvent requis pour prendre des <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">d\u00e9cisions importantes dans la vie d&rsquo;une entreprise<\/a>. Ce proc\u00e8s-verbal a comme principale utilit\u00e9 la mise en forme \u00e9crite des d\u00e9cisions prises par les associ\u00e9s. Il est demand\u00e9, la plupart du temps, par le greffe. En effet, ce document permet de montrer que les associ\u00e9s ont bien vot\u00e9 la d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Aupr\u00e8s du greffe, un exemplaire du PV doit \u00eatre <b> d\u00e9pos\u00e9 et accompagn\u00e9 des autres documents n\u00e9cessaires afin de faire valider le dossier. <\/b> Cela concerne toutes les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise, de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">modifications statutaires<\/a> au cours de la vie de la soci\u00e9t\u00e9 ou de <b> fermeture d&rsquo;entreprise.<\/b><\/p>\n<p>Pour \u00eatre valable, le PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit respecter certaines conditions. Un PV mal r\u00e9dig\u00e9 et ne contenant pas les informations n\u00e9cessaires pourrait engendrer un refus du greffe de valider la modification statutaire souhait\u00e9e. Pour toutes ces raisons, nous vous rappelons dans cet article tout ce qu&rsquo;il faut savoir sur le PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#1\">Dans quels cas faut-il\u00a0le r\u00e9diger ?\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#2\">Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire ?\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#3\">Comment\u00a0le r\u00e9diger ?\u00a0<\/a>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Dans quels cas faut-il le r\u00e9diger ?<\/h2>\n<p>Tout d&rsquo;abord, on peut distinguer trois types de situations dans lesquelles un proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre pris :<\/p>\n<ul>\n<li>d&rsquo;abord, lors de la d\u00e9cision de constituer une soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>ensuite, pour modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>enfin, pour mettre fin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le proc\u00e8s-verbal de constitution de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Le PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SAS de sa constitution doit \u00eatre \u00e9tabli et d\u00e9pos\u00e9 au greffe accompagn\u00e9 des statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9. Le PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SARL et le PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SCI ob\u00e9issent aux m\u00eames r\u00e8gles. <b> Un proc\u00e8s-verbal de constitution <\/b> permet de v\u00e9rifier le consentement des associ\u00e9s souhaitant cr\u00e9er une entreprise.<\/p>\n<h3>Les modifications statutaires<\/h3>\n<p>Tout <b> changement majeur <\/b> intervenant dans la vie de la soci\u00e9t\u00e9 doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\"> modification statutaire<\/a>. En effet, les statuts devront \u00eatre mis \u00e0 jour afin de correspondre \u00e0 la situation nouvelle de la soci\u00e9t\u00e9. Il en sera ainsi pour toutes sortes de modifications tenant par exemple au changement d&rsquo;adresse du si\u00e8ge social : dans ce cas il faudra faire un transfert de si\u00e8ge. Cela vaut aussi lors d&rsquo;un changement de dirigeant<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le dossier \u00e0 d\u00e9poser au greffe doit contenir un PV de cette d\u00e9cision prise par les associ\u00e9s. Par ailleurs, il faut un PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de cession de parts pour les cessions de parts r\u00e9alis\u00e9es. Une copie du PV est d\u00e9pos\u00e9e au greffe avec la convention de cession de parts sign\u00e9e par les parties.<\/p>\n<h3>La prise de d\u00e9cision de la dissolution-liquidation par les associ\u00e9s<\/h3>\n<p>La d\u00e9cision de dissolution-liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 la fermeture de l&rsquo;entreprise. Cette proc\u00e9dure se termine par la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du RCS : elle n&rsquo;aura plus d&rsquo;existence juridique. L&rsquo;assembl\u00e9e doit se r\u00e9unir dans un premier temps pour approuver la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 cette occasion sera \u00e9tabli un PV de dissolution, qui doit \u00eatre joint au dossier pour le greffe, accompagn\u00e9 notamment du formulaire M2.<\/p>\n<p>Par la suite, \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation, un nouveau PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre \u00e9tabli. Au cours de cette AG, les associ\u00e9s valident les comptes de liquidation et donnent quitus au liquidateur.<\/p>\n<h3>Le cas particulier des SASU et EURL<\/h3>\n<p>Ces soci\u00e9t\u00e9s sont unipersonnelles : cela signifie qu&rsquo;elles ne comportent qu&rsquo;un seul associ\u00e9. Il n&rsquo;y a donc pas de convocation de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Pas besoin donc de PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SASU ou d&rsquo;EURL. Il suffit d&rsquo;un \u00e9crit de prise de cette d\u00e9cision par l&rsquo;associ\u00e9 unique, qui devra \u00eatre joint au dossier d\u00e9pos\u00e9 au greffe.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire<\/h2>\n<p>Au d\u00e9but du proc\u00e8s-verbal doit appara\u00eetre la mention \u00ab assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire \u00bb, \u00ab assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u00bb ou \u00ab assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte \u00bb.<\/p>\n<p>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire d\u00e9signe l&rsquo;assembl\u00e9e annuelle d&rsquo;approbation des comptes. Le PV \u00e9tabli lors de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit mentionner plusieurs \u00e9l\u00e9ments, suivants la situation de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, les associ\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 l&rsquo;examen mais aussi \u00e0 l&rsquo;approbation des comptes annuels de l&rsquo;exercice \u00e9coul\u00e9. Ils doivent aussi obligatoirement d\u00e9cider de l&rsquo;affectation des r\u00e9sultats. Il s&rsquo;agit notamment de la d\u00e9cision de distribuer des dividendes aux associ\u00e9s. Cette distribution ne se fait qu&rsquo;apr\u00e8s avoir mis en r\u00e9serve une partie des b\u00e9n\u00e9fices. Les associ\u00e9s donnent quitus \u00e0 la direction concernant la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire concerne <b> tous les changements qui interviennent pour la soci\u00e9t\u00e9. <\/b> S&rsquo;agissant de changements importants ils n\u00e9cessitent le respect d&rsquo;une proc\u00e9dure d&rsquo;accord des associ\u00e9s plus contraignante. Il faudra r\u00e9unir une majorit\u00e9 plus importante. Cela concerne de nombreuses formalit\u00e9s, comme en cas de changement d&rsquo;adresse de la soci\u00e9t\u00e9. L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) doit se r\u00e9unir afin de voter le transfert de si\u00e8ge social. Le PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre joint au dossier \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe.<\/p>\n<p>Il peut \u00eatre avantageux de faire voter les associ\u00e9s \u00e0 la fois sur l&rsquo;approbation des comptes et sur d&rsquo;\u00e9ventuelles autres modifications statutaires. Cela permet en effet d&rsquo;\u00e9viter de r\u00e9unir deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales diff\u00e9rentes. \u00a0La r\u00e9union d\u00e9bute par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, en fonction de l&rsquo;importance des sujets trait\u00e9s, qui d\u00e9cide de l&rsquo;approbation des comptes et de l&rsquo;affectation des r\u00e9sultats.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Comment le r\u00e9diger ?<\/h2>\n<p>R\u00e9diger un PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suppose un certain formalisme.<\/p>\n<h3>Le respect d&rsquo;un certain formalisme<\/h3>\n<p>Il faut indiquer en haut du proc\u00e8s-verbal s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, extraordinaire ou mixte. Dans le corps du proc\u00e8s-verbal apparaissent les diff\u00e9rentes r\u00e9solutions prises par les associ\u00e9s. Ainsi apr\u00e8s la description de chaque r\u00e9solution est \u00e9crite la mention \u00ab cette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 \u00bb par exemple.<\/p>\n<p>Sur l&rsquo;en-t\u00eate du proc\u00e8s-verbal apparaissent la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9, sa forme juridique, son num\u00e9ro d&rsquo;immatriculation ainsi que son si\u00e8ge social. Au d\u00e9but du document, doivent \u00eatre indiqu\u00e9s la date de la r\u00e9union de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Par la suite il faut indiquer tous les associ\u00e9s qui sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s lors de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les associ\u00e9s absents s&rsquo;il y en a.<\/p>\n<p>Ensuite, il faut indiquer le nom et la fonction du pr\u00e9sident de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il s&rsquo;agit souvent d&rsquo;un dirigeant associ\u00e9. Pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9vocation du g\u00e9rant, ce dernier ne peut pr\u00e9sider la s\u00e9ance. Le pr\u00e9sident constate que l&rsquo;assembl\u00e9e est bien constitu\u00e9e : cet aspect est pos\u00e9 par \u00e9crit sur le proc\u00e8s verbal.<\/p>\n<p>Enfin, pour chaque r\u00e9union d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un ordre du jour est \u00e9tabli et envoy\u00e9 lors de la convocation des associ\u00e9s. Cet ordre du jour est rappel\u00e9 au d\u00e9but du proc\u00e8s-verbal, avant le d\u00e9tail des r\u00e9solutions.<\/p>\n<h3>Les r\u00e9solutions des associ\u00e9s<\/h3>\n<p>Ensuite, pour chaque r\u00e9solution, il faut dire selon quelle majorit\u00e9 cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Par exemple, en cas de d\u00e9cision \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 des associ\u00e9s il faudra indiquer : \u00ab cette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p>Avant la fin du proc\u00e8s-verbal, il faut mentionner l&rsquo;heure \u00e0 laquelle la s\u00e9ance est lev\u00e9e.<\/p>\n<p>Le proc\u00e8s-verbal se termine en g\u00e9n\u00e9ral par une formule type, comme par exemple \u00ab De tout ce que dessus, il a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par &#8230; \u00bb.<\/p>\n<p>Il est possible de trouver un<a href=\"https:\/\/www.entreprises.cci-paris-idf.fr\/web\/reglementation\/developpement-entreprise\/droit-affaires\/approbation-comptes-sarl\/proces-verbal-assemblee\"> mod\u00e8le de PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de SARL<\/a> facilement en ligne sur le site de la CCI, un mod\u00e8le de PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SAS ou bien un mod\u00e8le de PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de SAS en ligne.<\/p>\n<p><center><br \/>\n<\/center><\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9union de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s et l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un PV d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont souvent requis pour prendre des d\u00e9cisions importantes dans la vie d&rsquo;une entreprise. Ce proc\u00e8s-verbal a comme principale utilit\u00e9 la mise en forme \u00e9crite des d\u00e9cisions prises par les associ\u00e9s. Il est demand\u00e9, la plupart du temps, par le greffe. 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