{"id":493,"date":"2017-03-06T11:07:30","date_gmt":"2017-03-06T10:07:30","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=493"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"comment-changer-de-denomination-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/comment-changer-de-denomination-sociale\/","title":{"rendered":"Comment changer de d\u00e9nomination sociale ?"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9nomination sociale,<\/strong>\u00a0est l’appellation sous laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Elle figure sur la premi\u00e8re page des statuts. C’est pourquoi, changer la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> ne pourra se faire qu’en respectant un certain formalisme.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Comment\u00a0changer de d\u00e9nomination sociale ?<\/a><\/strong>
\n Les points auxquels vous devez faire attention en changeant de d\u00e9nomination sociale<\/a><\/strong>
\n Les avantages de LegalVision pour changer de d\u00e9nomination sociale facilement et rapidement<\/a><\/strong><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

Comment\u00a0changer de d\u00e9nomination sociale ?<\/h2>\n

De tr\u00e8s nombreuses raisons peuvent justifier le fait de vouloir changer la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Il faut bien comprendre que cette appellation constitue l’identit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

D\u00e8s lors, en cas de restructuration (fusion absorption, scission, fusion par cr\u00e9ation d’entreprise nouvelle), les associ\u00e9s peuvent choisir de modifier leur identit\u00e9, pour tenir compte du changement.<\/p>\n

Cette modification peut \u00e9galement \u00eatre totalement injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, rappelons que la d\u00e9nomination sociale est distincte du nom commercial et de l’enseigne. L’enseigne vient repr\u00e9senter un local o\u00f9 est exerc\u00e9e l’activit\u00e9 et a donc un rayonnement local. Le nom commercial est le nom sous lequel la soci\u00e9t\u00e9 est\u00a0connue de sa client\u00e8le. Il sert \u00e0 identifier la soci\u00e9t\u00e9 sur le march\u00e9 uniquement.<\/p>\n

Parfois, il peut \u00eatre opportun de changer la d\u00e9nomination commerciale pour l’aligner sur le nom commercial de la soci\u00e9t\u00e9. Ce dernier est g\u00e9n\u00e9ralement plus connu du grand public. Or, la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 peut appara\u00eetre sur de nombreux documents. L’alignement permet alors d’\u00e9viter la confusion dans l’esprit des consommateurs.<\/p>\n

Dans tous les cas, ce changement devra entra\u00eener syst\u00e9matiquement la modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Les points auxquels vous devez faire attention en changeant de d\u00e9nomination sociale<\/h2>\n

La modification de la d\u00e9nomination\u00a0implique un formalisme<\/h3>\n

faudra dans un premier temps, convoquer les associ\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong> par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette lettre devra contenir le motif de la convocation, la date, le lieu et l’heure de la r\u00e9union.<\/p>\n

Dans un second temps, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/strong>\u00a0qui va d\u00e9cider de la modification va \u00eatre tenue. On rappelle ici l’importance des statuts, puisque\u00a0ce sont eux qui fixent les modalit\u00e9s de vote. Ainsi, il va falloir respecter les r\u00e8gles de majorit\u00e9 et de quorum pr\u00e9vus. La d\u00e9cision de changer de d\u00e9nomination ne peut r\u00e9sulter d’une volont\u00e9 unilat\u00e9rale, comme les statuts et donc l’accord de volont\u00e9 initial sont modifi\u00e9s.<\/p>\n

Point important, si vous exercez une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra obtenir un justificatif du changement de d\u00e9nomination sociale de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Un enregistrement obligatoire aupr\u00e8s du greffe<\/h3>\n

Pour proc\u00e9der \u00e0 la modification, un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Greffe.<\/p>\n

Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre mis \u00e0 jour. Il faudra \u00eatre vigilant et modifier l’ensemble des documents ou endroits o\u00f9 figure la d\u00e9nomination sociale : site internet, voiture immatricul\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9, documents commerciaux…<\/p>\n

Attention \u00e9galement, la d\u00e9nomination sociale b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection particuli\u00e8re. Elle peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par l’INPI. Il faut alors, comme pour un d\u00e9p\u00f4t de marque, faire une recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 afin de v\u00e9rifier qu’elle est disponible, licite et distincte.<\/p>\n

Comme la d\u00e9nomination commerciale constitue un droit ant\u00e9rieur, prot\u00e9g\u00e9, il faut obligatoirement effectuer cette recherche. S’il s’av\u00e8re que la d\u00e9nomination sociale n’est pas disponible, un concurrent pourra, en cas d’utilisation, la contester.<\/p>\n

Pour proc\u00e9der \u00e0 la modification,\u00a0le g\u00e9rant ou tout mandataire d\u00e9tenant un pouvoir devra enregistrer cette modification<\/strong> aupr\u00e8s du Greffe du tribunal de commerce ou du centre des formalit\u00e9s des entreprises comp\u00e9tent.<\/p>\n

faudra alors joindre au dossier :<\/p>\n