{"id":4837,"date":"2018-06-18T07:24:58","date_gmt":"2018-06-18T06:24:58","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4837"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"nomination-d-un-nouveau-gerant-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/nomination-d-un-nouveau-gerant-sarl\/","title":{"rendered":"La nomination d’un nouveau g\u00e9rant SARL pas \u00e0 pas"},"content":{"rendered":"

Si l’on dit de la SARL qu’elle est une personne morale, il reste que, contrairement \u00e0 ses associ\u00e9s personnes physiques, elle ne sait s’exprimer par elle-m\u00eame. Ainsi, toute SARL, EURL ou SCI, se doit d’avoir un g\u00e9rant pour la repr\u00e9senter. Ainsi, la nomination du g\u00e9rant SARL<\/strong> doit intervenir d\u00e8s sa constitution. Encore, il peut y avoir nomination d’un nouveau g\u00e9rant SARL<\/strong> au cours de la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Dans tous les cas, la SARL, l’EURL ou la SCI se devra d’avoir un g\u00e9rant. En effet, le g\u00e9rant sera la seule personne pouvant repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des tiers. De m\u00eame,\u00a0ses actes pourront engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, il appara\u00eet que la nomination d’un nouveau g\u00e9rant SARL est n\u00e9cessaire<\/strong>, qu’elle intervienne lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a> ou au cours de son existence<\/strong><\/a>.\u00a0Encore, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d’un co-g\u00e9rant dans une SARL. Or, avant de s’int\u00e9resser aux conditions de nomination du g\u00e9rant SARL<\/strong>, il convient de s’attarder un instant sur les conditions \u00e0 respecter pour devenir g\u00e9rant<\/strong>.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonctions de g\u00e9rant\u00a0<\/strong><\/a>
\nNomination d’un nouveau g\u00e9rant SARL lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>
\nNomination d’un nouveau g\u00e9rant en cours de vie sociale<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n

\u00a0Les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonctions de g\u00e9rant<\/h2>\n

N’importe qui ne peut pas devenir g\u00e9rant d’une SARL, EURL ou SCI.<\/p>\n

Ainsi, ne peuvent \u00eatre g\u00e9rants que les personnes majeures, ou les mineurs \u00e9mancip\u00e9s. \u00c0 l’inverse, les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s et les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas devenir g\u00e9rant de SARL, EURL ou SCI. Encore, certaines professions interdisent d’accepter des fonctions de g\u00e9rant. Cela est notamment le cas pour les fonctionnaires.<\/p>\n

En outre, la SARL connait une particularit\u00e9 concernant son g\u00e9rant. En effet, la nomination d’un g\u00e9rant de SARL ne peut porter que sur une personne physique<\/strong>. Une autre soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre dirigeante de la SARL. Si une soci\u00e9t\u00e9 est actionnaire majoritaire de la SARL, elle devra proposer la nomination d’un g\u00e9rant de SARL personne physique<\/strong>. Contrairement \u00e0 la SARL, l’acte de nomination du g\u00e9rant SCI peut porter sur une personne morale<\/strong>.<\/p>\n

Aussi, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 devra r\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9. Ainsi, il ne devra pas avoir fait l’objet de condamnations assorties d’une interdiction de g\u00e9rer, ce qui peut intervenir suite \u00e0 une liquidation judiciaire. Il devra fournir une d\u00e9claration sur l’honneur de non condamnation au titre du dossier qui sera d\u00e9pos\u00e9 au greffe en cas de nomination du g\u00e9rant SARL<\/strong>.<\/p>\n

Enfin, la nomination d’un nouveau g\u00e9rant SARL<\/strong>\u00a0peut intervenir pour des raisons pr\u00e9vues par les statuts. En effet, il est possible pour les statuts de pr\u00e9voir une limite d’\u00e2ge. Une fois l’\u00e2ge atteint, le g\u00e9rant devra \u00eatre remplac\u00e9. Dans le m\u00eame sens, il est possible pour les statuts de pr\u00e9voir une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 l’exercice des fonctions de g\u00e9rant. \u00c0 l’inverse, il est possible de pr\u00e9voir que les fonctions de g\u00e9rant seront exerc\u00e9es sans limite de dur\u00e9e, jusqu’au jour de la d\u00e9mission ou de la r\u00e9vocation.<\/p>\n

Nomination d’un nouveau g\u00e9rant SARL lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Les conditions de nomination\u00a0d’un g\u00e9rant de SARL<\/h3>\n

Le premier g\u00e9rant de la SARL doit \u00eatre nomm\u00e9 lors de sa constitution. La nomination du g\u00e9rant SARL<\/strong> pourra intervenir directement dans les statuts, ou par un acte s\u00e9par\u00e9. Dans tous les cas, la nomination du nouveau g\u00e9rant SARL sera un pr\u00e9requis pour faire immatriculer la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si la nomination\u00a0d’un g\u00e9rant de SARL<\/strong> dans les statuts est courante, elle pr\u00e9sente certains inconv\u00e9nients. En effet, tout changement de g\u00e9rant devra entra\u00eener une modification des statuts. \u00c0 l’inverse, la nomination SARL dans un acte ext\u00e9rieur aux statuts<\/strong> permettra, plus tard, de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d’un nouveau g\u00e9rant SARL sans avoir \u00e0 modifier les statuts<\/strong>. Cette nomination par un acte ext\u00e9rieur aux statuts doit intervenir suite \u00e0 une d\u00e9cision des associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il sera alors n\u00e9cessaire de respecter les conditions de majorit\u00e9 propres \u00e0 la SARL, ou la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts si celle-ci est plus forte. Dans le cadre d’une EURL, la d\u00e9cision de nomination d’un nouveau g\u00e9rant SARL Unipersonnelle<\/strong> rel\u00e8vera de la seule volont\u00e9 de l’associ\u00e9 unique.<\/p>\n

Ce ne sera qu’une fois la nomination du g\u00e9rant effectu\u00e9e que la SARL pourra \u00eatre valablement constitu\u00e9e. Cela sera \u00e9galement le cas concernant l’EURL. De m\u00eame, il devra y avoir un acte de nomination du g\u00e9rant SCI<\/strong> pour que celle-ci soit valablement constitu\u00e9e. Ce n’est qu’une fois cette nomination accomplie que les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 pourront \u00eatre mises en oeuvre.<\/p>\n

La constitution de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Ainsi, il conviendra de r\u00e9aliser toutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. Pour commencer, il faudra ins\u00e9rer une annonce de constitution de soci\u00e9t\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Cette annonce comportera des mentions propres \u00e0 permettre l’identification de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e, ainsi que des indications concernant ses dirigeants. En effet, l’annonce l\u00e9gale indiquera le nom, le pr\u00e9nom et l’adresse du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Cette publication effectu\u00e9e, il conviendra de s’adresser au greffe pour faire immatriculer la soci\u00e9t\u00e9. Il sera alors n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un dossier de constitution de soci\u00e9t\u00e9, lequel comprendra :<\/p>\n