{"id":4785,"date":"2018-06-17T07:30:47","date_gmt":"2018-06-17T06:30:47","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4785"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"sas-ou-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/sas-ou-sarl\/","title":{"rendered":"Les points de distinction entre SAS ou SARL"},"content":{"rendered":"

SAS ou SARL, que choisir ?<\/b> SAS ou SARL<\/b>\u00a0sont deux types de soci\u00e9t\u00e9s qui ont les faveurs des entrepreneurs fran\u00e7ais. Chacune d\u2019entre elles poss\u00e8de ses caract\u00e9ristiques propres, ses avantages et ses inconv\u00e9nients, bien que de nombreuses r\u00e8gles soient similaires. Avant de cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9<\/a>, il faut analyser en d\u00e9tail ces deux structures afin de d\u00e9terminer laquelle des deux sera la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9 professionnelle<\/b>. La SARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) est une forme qui existe depuis 1925. Les r\u00e8gles la r\u00e9gissant sont connues, ce qui lui donne la r\u00e9putation d’\u00eatre une forme juridique s\u00e9curisante. Quant \u00e0 elle, la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1994. \u00c0 l’inverse de la SARL, la SAS est une structure laissant une grande libert\u00e9 aux associ\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, il conviendra de passer en revue les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 chacune de ces formes sociales, afin de choisir entre SARL et SAS<\/b>.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

Tableau comparatif SAS-SARL\u00a0<\/a>
\nLes diff\u00e9rences entre SAS et SARL<\/a>
\nSAS-SARL : avantages-inconv\u00e9nients<\/a>
\nSARL ou SAS : que choisir ?<\/a><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Tableau comparatif SAS-SARL<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nSAS<\/b><\/td>\nSARL<\/b><\/td>\n<\/tr>\n
Nombre d\u2019associ\u00e9s<\/b><\/td>\n1 \u00e0 illimit\u00e9<\/td>\n1 \u00e0 100<\/td>\n<\/tr>\n
Capital minimum<\/b><\/td>\n1\u20ac minimum<\/td>\n1\u20ac minimum<\/td>\n<\/tr>\n
Capital social<\/b><\/td>\nApports en num\u00e9raire, nature et industrie<\/td>\nApports en num\u00e9raire, nature et industrie<\/td>\n<\/tr>\n
Commissaire aux comptes<\/b><\/td>\nObligatoire si 2 des 3 seuils sont\u00a0d\u00e9pass\u00e9s :<\/p>\n
    \n
  • 2 000 000\u20ac de chiffre d\u2019affaires HT,<\/li>\n
  • 1 000 000\u20ac de total de bilan,<\/li>\n
  • effectif moyen de 20 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont d\u00e9pass\u00e9s :<\/p>\n
    \n
  • 3 100 000\u20ac\u00a0de chiffre d\u2019affaires HT,<\/li>\n
  • 1 550 000\u20ac de total de bilan,<\/li>\n
  • effectif moyen de 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Responsabilit\u00e9<\/b><\/td>\nLimit\u00e9e aux apports<\/td>\nLimit\u00e9e aux apports<\/td>\n<\/tr>\n
Statut social dirigeant<\/b><\/td>\nAssimil\u00e9 salari\u00e9<\/td>\nTravailleur non salari\u00e9 (g\u00e9rant majoritaire) ou assimil\u00e9 salari\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Outre ce tableau comparatif SAS SARL<\/b>, il faut ajouter que la r\u00e9daction des statuts d\u2019une SARL est fortement r\u00e9glement\u00e9e. En effet, la loi pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mentions qui devront y para\u00eetre obligatoirement. Ainsi, il faudra, notamment, fixer la liste des associ\u00e9s dans les statuts. Encore, il est courant de pr\u00e9voir une clause traitant de l’agr\u00e9ment obligatoire des nouveaux associ\u00e9s de SARL en cas de cession de parts sociales. La SAS permet plus de libert\u00e9. N\u00e9anmoins, cette libert\u00e9 doit \u00e9galement appeler une certaine vigilance. Les statuts peuvent pr\u00e9voir des clauses tr\u00e8s vari\u00e9es, ce qui peut parfois rendre le fonctionnement de la SAS complexe. Dans tous les cas, il n\u2019est pas conseill\u00e9 de proc\u00e9der seul \u00e0 la r\u00e9daction des statuts de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les diff\u00e9rences entre SAS et SARL<\/h2>\n

Les similitudes entre SAS ou SARL<\/b><\/h3>\n

Nombre d’\u00e9l\u00e9ments distinguent une soci\u00e9t\u00e9 SAS ou SARL<\/b>. Toutefois, ces formes sociales n’ont pas que des diff\u00e9rences. En effet, SAS et SARL pr\u00e9sentent des similitudes. Ainsi, chacune de ces formes sociales connait une forme unipersonnelle. Il est donc possible de cr\u00e9er une SAS ou SARL avec un seul associ\u00e9. L’on parlera alors de SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle) ou d’EURL (Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e).<\/p>\n

Encore, chacune de ces formes sociales peut \u00eatre constitu\u00e9e avec 1 euro de capital social. Li\u00e9e au principe de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e applicable \u00e0 la SAS ou SARL<\/b>, le patrimoine personnel des associ\u00e9s est \u00e0 l’abri. En effet, la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s sera limit\u00e9e au montant de leurs apports. N\u00e9anmoins, il est parfois conseill\u00e9 de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s avec un capital social plus \u00e9lev\u00e9 que le minimum requis. Cela permettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de lancer l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

En outre, que l’entrepreneur d\u00e9cide de cr\u00e9er une SAS ou SARL<\/b>, le mode d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 sera le m\u00eame. En effet, SAS et SARL sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). La plupart de ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux d\u2019imposition de 15% pour la tranche de b\u00e9n\u00e9fices inf\u00e9rieure \u00e0 38120 euros. Au del\u00e0, un taux de 28% s’appliquera pour la tranche de b\u00e9n\u00e9fices comprise entre 38120 et 500000 euros. Enfin, un taux de 33% s’appliquera \u00e0 la tranche des b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 500 000 euros. Ce dernier taux est amen\u00e9 \u00e0 diminuer dans les prochains ann\u00e9es, jusqu’\u00e0 atteindre 26,5% en 2021.<\/p>\n

Pour finir, SAS ou SARL<\/b> pourront opter pour l’application du r\u00e9gime de l’imp\u00f4t sur le revenu dans les m\u00eames conditions, pour une dur\u00e9e de 5 ans. La seule diff\u00e9rence tiendra au r\u00e9gime de la SARL de famille, lequel permet d’opter pour l’IR pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.<\/p>\n

Les diff\u00e9rences entre SAS ou SARL<\/h3>\n

Des diff\u00e9rences sociales<\/h4>\n

La premi\u00e8re diff\u00e9rence entre SAS et SARL<\/b> tient aux titres repr\u00e9sentant le capital social. Ainsi, le capital d’une SARL sera divis\u00e9 en parts sociales ; le capital d’une SAS sera divis\u00e9e en actions. Or, contrairement aux parts sociales, il est possible pour une SAS de pr\u00e9voir dans ses statuts plusieurs cat\u00e9gories d’actions, chacune donnant des droits diff\u00e9rents.<\/p>\n

Une autre diff\u00e9rence entre SAS et SARL<\/b> se trouve aussi dans le r\u00e9gime social du dirigeant.\u00a0Le g\u00e9rant majoritaire d’une SARL sera consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur non salari\u00e9 (TNS) affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (ancien RSI). S’il s’agit d’un g\u00e9rant minoritaire, alors il sera assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9. Dans le cas d’une SAS, le pr\u00e9sident sera toujours assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9. L’affiliation au RSI impliquera de payer un forfait minimum, m\u00eame en l’absence de r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant majoritaire.<\/p>\n

L’affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral impliquera de s’acquitter de cotisations sociales\u00a0d’un montant plus \u00e9lev\u00e9 que dans le cadre du RSI. Mais, en l’absence de r\u00e9mun\u00e9ration le pr\u00e9sident de SAS ou le g\u00e9rant minoritaire de SARL ne devra s’acquitter d’aucune cotisation sociale. Cependant, dans tous les cas le dirigeant de SAS ou SARL ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de l’assurance ch\u00f4mage au titre de ses fonctions.<\/p>\n

Des diff\u00e9rences fiscales<\/h4>\n

Le choix entre SAS ou SARL<\/b> peut \u00eatre guid\u00e9 par la fiscalit\u00e9 en cas de cession des actions ou de parts sociales. En effet, la cession de parts sociales donne lieu au paiement de frais d’enregistrement \u00e0 un taux de 3%, apr\u00e8s application d’un abattement de 23000 euros, proportionnellement au nombre de parts sociales vendues. La cession d’actions donne, elle, lieu au paiement d’un droit d’enregistrement de 0,1%. Pour finir, le choix entre SAS ou SARL<\/b> peut se faire en consid\u00e9ration du r\u00e9gime d’imposition des dividendes vers\u00e9s au dirigeant. En effet, les dividendes vers\u00e9s au pr\u00e9sident de SAS ne seront soumis qu’\u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 17,2% avant imposition \u00e0 l’IR. Les dividendes vers\u00e9s au g\u00e9rant de SARL seront soumis \u00e0 la \u00ab\u00a0flat taxe\u00a0\u00bb au taux de 30%.<\/p>\n

SAS-SARL : avantages-inconv\u00e9nients<\/h2>\n

Les avantages d’une SAS par rapport \u00e0 une SARL<\/h3>\n

Le principal avantage d’une SAS par rapport \u00e0 une SARL<\/b>\u00a0est <\/span>la grande souplesse qui est laiss\u00e9e aux associ\u00e9s<\/b>, qui peuvent r\u00e9diger leurs statuts librement. Un autre des avantages de la SAS r\u00e9side dans le fait que c\u2019est une structure plus adapt\u00e9e pour des projets d\u2019entreprise \u00e0 fort potentiel de d\u00e9veloppement. La SARL, de par son r\u00e9gime plus encadr\u00e9, permet moins le d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise.<\/span> Les projets les plus ambitieux sont souvent cr\u00e9\u00e9s avec une SAS<\/b>. \u00c0\u00a0l’inverse, la SARL est une structure qui offre un certain confort : les r\u00e8gles sont connues \u00e0 l’avance.\u00a0<\/span><\/p>\n

Encore, un grand avantage de la SAS<\/b> est sa capacit\u00e9 \u00e0 attirer les investisseurs.\u00a0Dans une SARL, le capital social est divis\u00e9 en parts du m\u00eame type. Dans une SAS, le capital est divis\u00e9 en plusieurs cat\u00e9gories d\u2019actions. Il est plus facile de r\u00e9aliser une lev\u00e9e de fonds dans le cadre d\u2019une SAS, car c\u2019est une structure qui permet de pr\u00e9voir des droits particuliers pour les investisseurs.<\/p>\n

De plus, en SAS ce sont les statuts, et donc les associ\u00e9s, qui d\u00e9cident de la mani\u00e8re de prendre les d\u00e9cisions. Il est donc possible de pr\u00e9voir qu’un investisseur pourra rentrer dans la SAS sans agr\u00e9ment, ou sur d\u00e9cision d’un seul associ\u00e9 ou d’un coll\u00e8ge d’associ\u00e9s. Au contraire, en SARL il sera obligatoire de suivre la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment. Cette grande souplesse laiss\u00e9e aux statuts de la SAS lui vaut sa bonne r\u00e9putation aupr\u00e8s des chefs d\u2019entreprises et des investisseurs. En effet, il est ais\u00e9 de voir dans le statut de SAS un type de soci\u00e9t\u00e9 permettant d’organiser l’entreprise selon sa volont\u00e9.<\/p>\n

Les avantages d’une SARL par rapport \u00e0 une SAS<\/h3>\n

La SARL est largement implant\u00e9e dans l’\u00e9conomie fran\u00e7aise, et cela depuis longtemps. Sa r\u00e9putation de<\/b> simplicit\u00e9 <\/b>est reconnue. La SARL est une forme juridique largement utilis\u00e9e pour des activit\u00e9s artisanales ou commer\u00e7antes. En cas de transformation de l’EURL, la SARL est particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9e puisque ce sont exactement les m\u00eames r\u00e8gles qui s\u2019appliquent, \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s qu\u2019il y aura au moins deux associ\u00e9s.<\/p>\n

De plus, la SARL pr\u00e9sente des int\u00e9r\u00eats lorsque le g\u00e9rant majoritaire veut se r\u00e9mun\u00e9rer par un salaire. En effet, il supportera un montant de charges sociales bien moindre que le pr\u00e9sident d’une SAS. Encore, il faut recourir aux services d’un expert comptable pour \u00e9tablir le bulletin de paye du pr\u00e9sident d’une SAS, ce qui n’est pas n\u00e9cessaire pour le salaire du g\u00e9rant d’une SARL.<\/p>\n

SARL ou SAS : que choisir ?<\/h2>\n

Pour savoir quelle forme choisir entre SAS ou SARL<\/b>, il faut que les associ<\/span>\u00e9<\/span>s \u00e9tudient en d\u00e9tail les deux possibilit\u00e9s et voient ce qui leur correspond le mieux en fonction de leur activit\u00e9 et du d\u00e9veloppement futur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span> La comparaison entre SAS ou SARL<\/b> peut aider \u00e0 choisir entre l’une de ces formes sociales. Toutefois, le choix doit rester personnel, et fonction des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque projet.\u00a0Vous pouvez <\/span>cr\u00e9er votre SAS<\/span><\/a>, ou <\/span>SARL<\/span><\/a>, facilement avec LegalVision. Nos juristes peuvent vous accompagner dans vos d\u00e9marches et vous assurer le d\u00e9marrage rapide de votre activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n


\n\u00a0<\/p>\n

<\/center><\/p>\n

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Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

SAS ou SARL, que choisir ? SAS ou SARL\u00a0sont deux types de soci\u00e9t\u00e9s qui ont les faveurs des entrepreneurs fran\u00e7ais. Chacune d\u2019entre elles poss\u00e8de ses caract\u00e9ristiques propres, ses avantages et ses inconv\u00e9nients, bien que de nombreuses r\u00e8gles soient similaires. Avant de cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9, il faut analyser en d\u00e9tail ces deux structures afin de d\u00e9terminer… Poursuivre la lecture Les points de distinction entre SAS ou SARL<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":22669,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2479],"tags":[],"class_list":["post-4785","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-comparatif-statuts","entry"],"yoast_head":"\nSAS ou SARL : la forme sociale adapt\u00e9e \u00e0 vos besoins<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"LegalVision vous expose les points de distinction pour faire votre choix entre SAS ou SARL, et ainsi opter pour la forme sociale adapt\u00e9e \u00e0 vos besoins.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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