{"id":4735,"date":"2018-06-15T07:38:46","date_gmt":"2018-06-15T06:38:46","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4735"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"societe-en-formation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/societe-en-formation\/","title":{"rendered":"La reprise des actes de la soci\u00e9t\u00e9 en formation"},"content":{"rendered":"

La soci\u00e9t\u00e9 en formation peut accomplir des actes qui seront repris par la soci\u00e9t\u00e9 une fois celle-ci immatricul\u00e9e. En effet, la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a> implique souvent la prise d’actes durant sa p\u00e9riode de formation. Or, entre la date de d\u00e9cision des associ\u00e9s de cr\u00e9er la soci\u00e9t\u00e9 et la date d’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS, un d\u00e9lai plus ou moins long peut s’\u00e9couler. C’est pourquoi il est pr\u00e9vu que la reprise de ces actes n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre repris par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 \u00a0de reprise des engagements d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation est encadr\u00e9e par des r\u00e8gles relativement strictes, que nous allons d\u00e9tailler dans ce nouvel article. Ainsi, seuls certains actes peuvent \u00eatre repris. Pour cela, des conditions tenant aux d\u00e9lais applicables et au formalisme doivent \u00eatre respect\u00e9es. Il convient \u00e9galement de r\u00e9diger les statuts de sorte que cette possibilit\u00e9 soit pr\u00e9vue afin de faciliter cette op\u00e9ration.<\/p>\n

Sommaire :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 en formation, reprise des actes : quel est l’int\u00e9r\u00eat pour les associ\u00e9s ?<\/a>
\nQu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 en formation ?<\/a>
\nLes modalit\u00e9s de reprise des actes d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation<\/a>
\nComment r\u00e9diger les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/a>\n<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Soci\u00e9t\u00e9 en formation, reprise des actes : quel est l’int\u00e9r\u00eat pour les associ\u00e9s ?<\/h2>\n

La cr\u00e9ation d’une entreprise<\/a> n\u00e9cessite l’accomplissement de nombreuses d\u00e9marches. Par cons\u00e9quent, entre le moment o\u00f9 les fondateurs d\u00e9cident de s’associer et la mat\u00e9rialisation juridique (cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9), un d\u00e9lai relativement long peut s’\u00e9couler. Normalement, la soci\u00e9t\u00e9 n’ayant pas encore une existence juridique, il n’est pas possible de prendre des engagements en son nom.<\/p>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9, de nombreux actes accomplis avant l’immatriculation peuvent \u00eatre repris par la soci\u00e9t\u00e9. La reprise des actes d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation ne peut intervenir que si ces derniers mentionnent explicitement qu’ils sont pris pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. C’est un point tr\u00e8s important : si cette mention \u00ab agit pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9…. en formation \u00bb n’appara\u00eet pas, il ne sera pas possible de \u00a0reprendre les actes.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si cette mention ne figure pas sur l’acte, le cr\u00e9ancier pourra valablement se retourner contre l’associ\u00e9. Ce dernier court donc un risque cons\u00e9quent lorsque l’acte pass\u00e9 ne mentionne pas le fait qu’il soit pris au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Il risque de devoir supporter personnellement les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 en formation ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab en formation \u00bb \u00e0 compter du moment o\u00f9 les associ\u00e9s d\u00e9cident de la constituer, lorsqu’ils ont l’intention de s’associer et de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9. En pratique, pour l’administration, cela correspond au d\u00e9p\u00f4t des fonds sur un compte pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Pour une SCI, il s’agira de la date de signature des statuts.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ne sera plus \u00ab en formation \u00bb lorsqu’elle sera immatricul\u00e9e au RCS<\/a>. Cette immatriculation correspond au moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 acquiert la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Cette p\u00e9riode de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 en formation \u00bb ne doit pas d\u00e9passer une dur\u00e9e raisonnable, g\u00e9n\u00e9ralement estim\u00e9e \u00e0 environ 6 mois. En cas de d\u00e9lais trop longs, la sanction est lourde. En effet, le tribunal pourrait d\u00e9cider que les associ\u00e9s sont responsables ind\u00e9finiment des dettes contract\u00e9es.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de reprise des actes d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation<\/h2>\n

Les actes qui peuvent \u00eatre repris par la soci\u00e9t\u00e9 sont principalement les actes n\u00e9cessaires du d\u00e9marrage de l’activit\u00e9. Cela regroupe des actes tels que la signature d’un bail commercial par exemple. Il peut \u00e9galement s’agir d’achat de tout mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au lancement de l’activit\u00e9.<\/p>\n

ll est aussi possible de reprendre des actes d’exploitation pris lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en formation dans certains cas. Mais il est conseill\u00e9 de r\u00e9aliser le plus rapidement possible les d\u00e9marches d’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. La reprise n’est possible qu’une fois la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCS.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre relativement rapide, vous pouvez m\u00eame la cr\u00e9er en ligne<\/a>. Afin que l’entreprise soit immatricul\u00e9e le plus rapidement possible, un dossier complet doit \u00eatre envoy\u00e9 au greffe comp\u00e9tent. Il doit comprendre plusieurs actes et pi\u00e8ces justificatives. Par exemple, il faudra remplir et signer un formulaire M0<\/a> de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 qui accompagnera un exemplaire des statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9. Une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation doit \u00eatre fournie pour chaque dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. Il convient \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 la publication d’une annonce l\u00e9gale. L’avis de publication doit obligatoirement \u00eatre joint au dossier d’immatriculation \u00e0 remettre au greffe.<\/p>\n

Lorsque ces actes sont pass\u00e9s avant la signature des statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9, il convient de mentionner diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments permettant d’identifier la soci\u00e9t\u00e9. Il peut s’agir du futur si\u00e8ge social ou encore de sa d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n

Comment r\u00e9diger les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n

Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s de telle sorte qu’ils autorisent cette reprise d’acte par la soci\u00e9t\u00e9 en formation<\/strong>. Ainsi, une annexe aux statuts doit mentionner l’\u00e9tat des actes accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n

Les associ\u00e9s peuvent doivent prendre une d\u00e9cision en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La r\u00e9solution prise \u00e0 ce titre pr\u00e9cise les actes que les cofondateurs de l’entreprise ont eu \u00e0 prendre durant la p\u00e9riode de formation de la soci\u00e9t\u00e9. L’assembl\u00e9e approuve la reprise de ces actes par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La liste des actes accomplis doit \u00eatre annex\u00e9e aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9 lors de l’immatriculation au RCS<\/a>. Il est aussi possible de donner mandat \u00e0 une personne, qui accomplira les actes au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n


\n<\/center><\/p>\n

<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La soci\u00e9t\u00e9 en formation peut accomplir des actes qui seront repris par la soci\u00e9t\u00e9 une fois celle-ci immatricul\u00e9e. En effet, la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 implique souvent la prise d’actes durant sa p\u00e9riode de formation. 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