{"id":4612,"date":"2018-06-14T07:29:11","date_gmt":"2018-06-14T06:29:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4612"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"creation-d-une-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/creation-d-une-sas\/","title":{"rendered":"Les 5 \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d’une SAS"},"content":{"rendered":"


\nCr\u00e9ation d’une SAS : La SAS est une forme sociale pl\u00e9biscit\u00e9e par les entrepreneurs. Et pour cause. De par sa grande libert\u00e9 statutaire, elle en fait l\u2019outil cl\u00e9 pour propulser de jeunes entreprises comme les startups.. mais pas que! <\/span><\/p>\n

Cr\u00e9er une SAS pour lancer son activit\u00e9 est souvent un bon choix. Mais encore faut-il en ma\u00eetriser le processus. La cr\u00e9ation d\u2019une SAS<\/strong> n\u00e9cessite en effet la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tapes chronologiques, de la r\u00e9daction du projet de statuts \u00e0 l\u2019immatriculation d\u00e9finitive de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n

Pour y avoir plus clair, LegalVision revient avec vous aujourd\u2019hui sur les \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d\u2019une SAS<\/strong>. Suivez le guide !<\/span><\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

I\/ Etape 1 : Lancez vous dans le projet de r\u00e9daction des statuts\u00a0<\/strong><\/a>
\nII\/ Etape 2 : Veillez au respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant les apports\u00a0<\/strong><\/a>
\nIII\/ Etape 3 : Cr\u00e9ation d’une SAS : Adoptez les statuts et nommez les dirigeants<\/strong><\/a>
\nIV\/ Etape 4 : Publiez un avis de constitution dans un JAL<\/strong><\/a>
\nV\/ Etape 5 : D\u00e9posez un dossier de constitution aupr\u00e8s du CFE<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ Etape 1 : Lancez vous dans le projet de r\u00e9daction des statuts<\/h2>\n

La r\u00e9daction des statuts de SAS<\/a> est la premi\u00e8re \u00e9tape de la concr\u00e9tisation de votre projet. Elle intervient juste apr\u00e8s avoir finalis\u00e9 votre business plan. Elle est particuli\u00e8rement importante lors de la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9. En effet, les statuts devront, pour \u00eatre efficaces au maximum, anticiper toutes les sources possibles de conflits.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9daction des statuts de la SAS est, a fortiori, une \u00e9tape d\u00e9terminante. En effet, la loi conf\u00e8re \u00e0 cette forme sociale une grande libert\u00e9 statutaire. Cela permet d\u2019am\u00e9nager le fonctionnement de votre activit\u00e9 \u00e0 votre guise. La soci\u00e9t\u00e9 sera enti\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 votre projet. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cette raison que la SAS est tr\u00e8s utilis\u00e9e pour les startups! <\/span><\/p>\n

La loi impose une seule r\u00e8gle de fonctionnement en mati\u00e8re de SAS: la nomination d\u2019un Pr\u00e9sident (dans les statuts ou dans un acte s\u00e9par\u00e9). Libre \u00e0 vous ensuite de cr\u00e9er d\u2019autres instances de direction, de nommer des directeurs g\u00e9n\u00e9raux, d\u2019inventer des organes coll\u00e9giaux\u2026 Vous avez carte blanche!<\/span><\/p>\n

Il faudra tout de m\u00eame respecter les r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de r\u00e9daction de statuts. Certaines mentions sont obligatoires, comme l\u2019objet social, la forme juridique, la dur\u00e9e, le si\u00e8ge social, le montant du capital social, le nombre et la forme des actions, la liste des d\u00e9cisions devant \u00eatre prises collectivement\u2026<\/span><\/p>\n

Pour le reste, c\u2019est-\u00e0-dire les r\u00e8gles de fonctionnement et celles r\u00e9gulant les relations entre associ\u00e9s. C\u2019est \u00e0 votre libre choix. C\u2019est pour cette raison qu\u2019il est pertinent, voire parfois indispensable, d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un professionnel du droit pour la r\u00e9daction des statuts de votre SAS.<\/span><\/p>\n

A ce stade de la cr\u00e9ation d’une SAS, cette r\u00e9daction constituera un projet de statuts, qui sera susceptible d\u2019\u00e9voluer au gr\u00e9 des d\u00e9marches \u00e0 venir, pour ensuite \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9.<\/span><\/p>\n

II\/ Etape 2 : Veillez au respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant les apports<\/h2>\n

Les formalit\u00e9s li\u00e9s aux apports peuvent \u00eatre de deux types, selon que les apports soient en num\u00e9raire (sommes d\u2019argent) ou en nature (biens).<\/span><\/p>\n

A) Apports en num\u00e9raire : obtenez un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds<\/b><\/h3>\n

Cette \u00e9tape est essentielle pour la\u00a0cr\u00e9ation d’une SAS. Il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds pour pouvoir d\u00e9poser un dossier d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du CFE. Lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, vous \u00eates tenus de d\u00e9poser au moins la moiti\u00e9 des fonds constituant les apports en num\u00e9raire aupr\u00e8s d\u2019une personne ou \u00e9tablissement habilit\u00e9: soit la banque, soit la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, soit chez un notaire. Le solde, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 sous cinq ans. <\/span><\/p>\n

En \u00e9change du d\u00e9p\u00f4t des fonds, sera d\u00e9livr\u00e9 par le d\u00e9positaire un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds, qui constituera la preuve que les apports en num\u00e9raire (ou du moins au moins la moiti\u00e9) ont bien \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s. <\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s immatriculation, sur pr\u00e9sentation du Kbis de la SAS par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, les fonds pourront \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n

B) Apports en nature : proc\u00e9dez \u00e0 leur \u00e9valuation <\/b><\/h3>\n

Lors de la cr\u00e9ation d’une SAS, il est possible d\u2019apporter non pas des sommes d\u2019argent mais des biens: on parle alors d\u2019apports en nature. Attention, contrairement aux apports en num\u00e9raire, les apports en nature devront \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s en int\u00e9gralit\u00e9 d\u00e8s l\u2019immatriculation de la SAS. <\/span><\/p>\n

Il est essentiel de bien \u00e9valuer les apports. Pour ce faire, la loi prescrit l\u2019intervention d\u2019un commissaire aux apports. Celui-ci est nomm\u00e9 par les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce. <\/span><\/p>\n

Il est possible, sous certaines conditions, de se passer de la nomination d\u2019un commissaire aux apports. C’est le cas lorsque les apports en nature repr\u00e9sentent moins de la moiti\u00e9 du capital social et ont une valeur individuelle inf\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros. Inutile de songer \u00e0 se passer de la nomination d\u2019un commissaire aux apports en cas d\u2019apport d\u2019un immeuble, donc. <\/span><\/p>\n

Le commissaire aux apports r\u00e9digera un rapport sur la valeur \u00e0 attribuer \u00e0 chacun des biens apport\u00e9s: ce document devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du CFE au moment de la demande d\u2019immatriculation. <\/span><\/p>\n

III\/ Etape 3 : Cr\u00e9ation d’une SAS : Adoptez les statuts et nommez les dirigeants<\/h2>\n

Une fois le projet de statuts finalis\u00e9 et les formalit\u00e9s relatives aux apports achev\u00e9es, viendra l\u2019adoption d\u00e9finitive des statuts. Chaque associ\u00e9 doit les signer et en conserver un exemplaire.<\/span><\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la SAS (et \u00e9ventuellement les autres dirigeants) peut \u00eatre nomm\u00e9 dans les statuts ou dans un acte s\u00e9par\u00e9, annex\u00e9 aux statuts. Dans la seconde hypoth\u00e8se, cela \u00e9vitera notamment de modifier les statuts en cas de changement dans la direction de la soci\u00e9t\u00e9. En pareil cas, il faudra proc\u00e9der rapidement \u00e0 la ou les nominations selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans les statuts. Chaque nomination devra alors donner lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un acte \u00e9crit, qui sera transmis au CFE lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019immatriculation.<\/span><\/p>\n

IV\/ Etape 4 : Publiez un avis de constitution dans un JAL<\/h2>\n

Il est essentiel d\u2019informer les tiers de la cr\u00e9ation de votre SAS. Cette information est r\u00e9alis\u00e9e par le biais d\u2019une publicit\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement. Le co\u00fbt de l\u2019avis de constitution est variable: il d\u00e9pendra du journal choisi et du nombre de mots. <\/span><\/p>\n

Plusieurs mentions obligatoires doivent appara\u00eetre dans l\u2019avis de constitution de la SAS. Il en va ainsi du si\u00e8ge social, de l\u2019objet social, de la forme juridique ou encore du montant du capital social\u2026 En clair, toutes les informations cl\u00e9s sur l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en cours de cr\u00e9ation.<\/span><\/p>\n

Cette \u00e9tape est essentielle. En effet, l\u2019attestation de parution de l\u2019avis de constitution, d\u00e9livr\u00e9 par le journal, sera exig\u00e9e.
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Attention, en cas de prise en g\u00e9rance mandat ou de prise en location g\u00e9rance d\u2019un fonds, une publication sp\u00e9cifique est requise.<\/span><\/p>\n

V\/ Etape 5 : D\u00e9posz un dossier de constitution aupr\u00e8s du CFE<\/h2>\n

L\u2019immatriculation lors de la\u00a0cr\u00e9ation d’une SAS\u00a0sera l\u2019ultime \u00e9tape de la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un dossier au CFE.
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Ce dossier doit tout d\u2019abord \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un formulaire M0. Ce cerfa est remplir \u00e0 chaque fois qu\u2019une personne morale est cr\u00e9\u00e9e. Plusieurs informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 devront appara\u00eetre. Il en va ainsi de son objet social et de sa date de cr\u00e9ation. Il est possible de t\u00e9l\u00e9charger ce document directement sur internet.<\/span><\/p>\n

Ce formulaire M0<\/strong>\u00a0est rempli et sign\u00e9 en trois exemplaires. Il doit ensuite \u00eatre accompagn\u00e9 des documents suivants (attention, cette liste peut varier en fonction de la situation):<\/span><\/p>\n