{"id":4599,"date":"2018-06-11T07:30:42","date_gmt":"2018-06-11T06:30:42","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4599"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"nomination-du-gerant-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/nomination-du-gerant-sarl\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur la nomination d\u2019un nouveau g\u00e9rant SARL"},"content":{"rendered":"<p>La <strong>nomination du g\u00e9rant SARL <\/strong>survient en cas de d\u00e9mission, r\u00e9vocation ou fin de mandat du g\u00e9rant pr\u00e9c\u00e9dent. Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000029946674\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">g\u00e9rant est obligatoirement d\u2019une personne physique<\/a>, une personne morale (soci\u00e9t\u00e9) ne pouvant pas \u00eatre g\u00e9rante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Egalement, il peut y avoir plusieurs g\u00e9rants : on parle alors de cog\u00e9rance.<\/p>\n<p>La nomination du g\u00e9rant dans une SARL se fait obligatoirement lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Mais, au cours de la vie de la soci\u00e9t\u00e9, il est tout \u00e0 fait possible de faire un changement de g\u00e9rant. Les associ\u00e9s r\u00e9voquent le g\u00e9rant et en nomment un nouveau pour le remplacer. La nomination du g\u00e9rant en SARL, EURL ou SCI peut se faire de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes :\n<\/p>\n<ul>\n<li>Dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>Nomination du g\u00e9rant hors des statuts dans un acte s\u00e9par\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, ces d\u00e9marches de nomination du g\u00e9rant SARL n\u00e9cessitent l\u2019accomplissement de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/changement-de-gerant-sarl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">formalit\u00e9s administratives aupr\u00e8s du CFE<\/a>. LegalVision r\u00e9sume dans cet article tout ce qu\u2019il faut savoir sur le g\u00e9rant et sa nomination.<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un g\u00e9rant ? Quel est son r\u00f4le ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Diriger la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs : la cog\u00e9rance<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Quand et comment nommer un g\u00e9rant ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Quelles sont les formalit\u00e9s de nomination du g\u00e9rant SARL ?<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un g\u00e9rant ? Quel est son r\u00f4le ?<\/h2>\n<p>Le g\u00e9rant est d\u00e9fini comme \u00e9tant un mandataire social : il a la charge des affaires sociales suite au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par les associ\u00e9s. C\u2019est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, il dispose donc des \u201c<b>pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir<\/b> en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve des pouvoirs que la loi attribue express\u00e9ment aux associ\u00e9s\u201d.<\/p>\n<p>Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 fixent la dur\u00e9e pour laquelle il est nomm\u00e9. S\u2019ils ne pr\u00e9voient rien ce mandat sera d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Si les associ\u00e9s fixent une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour le mandat, ils doivent pr\u00e9ciser les conditions et limites de sa r\u00e9\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n<p>Le g\u00e9rant a plusieurs obligations \u00e0 respecter : il doit notamment <b>convoquer les assembl\u00e9es <\/b>g\u00e9n\u00e9rales (ordinaires et extraordinaires) selon les dispositions en vigueur. Dans ce cas, il a \u00e9galement une obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s qui doit permettre que ces derniers votent en ayant tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 disposition.<\/p>\n<p>Il existe un ou plusieurs g\u00e9rants dans diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s : en <b>SARL<\/b>, <b>EURL<\/b> (SARL \u00e0 associ\u00e9 unique) et en <b>SCI<\/b>. En SARL et en EURL, le g\u00e9rant est obligatoirement une personne physique, il ne peut s\u2019agir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. En revanche, dans une SCI, le g\u00e9rant peut \u00eatre une personne physique (particulier) ou une personne morale (une soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n<h3>Le statut du g\u00e9rant de SARL<\/h3>\n<p>En SARL, le g\u00e9rant est affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants, anciennement nomm\u00e9e RSI. Il sera un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/19\/tns\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Travailleur Non Salari\u00e9<\/a> (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=35CA20A03CFBD2CC166FEE8ECF89412F.tplgfr44s_2?idSectionTA=LEGISCTA000036391024&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;dateTexte=20181217\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">TNS<\/a>). En tant qu&rsquo;ind\u00e9pendant, il est redevable des cotisations applicables. En comparaison avec un dirigeant de SAS, qui lui est <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/06\/statut-dirigeant\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">assimil\u00e9 salari\u00e9<\/a>, les cotisations dont il doit s&rsquo;acquitter sont moins \u00e9lev\u00e9es. Les prestations sociales sont \u00e9galement moins compl\u00e8tes.<\/p>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant de SARL n&rsquo;est pas obligatoire. Enfin, il n&rsquo;est pas possible pour un g\u00e9rant majoritaire d&rsquo;\u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Diriger la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs : la cog\u00e9rance<\/h2>\n<p>Il est tout \u00e0 fait possible de nommer plusieurs g\u00e9rants dans une soci\u00e9t\u00e9, cela peut \u00eatre utile pour <b>r\u00e9partir les t\u00e2ches <\/b>entre eux et diminuer leur charge de travail. De plus, selon les comp\u00e9tences de chacun, chacun sera sp\u00e9cialis\u00e9 dans un domaine diff\u00e9rent. La cog\u00e9rance rendra la prise de d\u00e9cisions plus simples, puisque chacun d\u2019entre eux pourra engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Un autre avantage est que, contrairement \u00e0 un salari\u00e9, un g\u00e9rant<b> ne doit pas \u00eatre obligatoirement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/b> Il s\u2019agit donc d\u2019une solution int\u00e9ressante lorsque la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bute son activit\u00e9 et qu\u2019elle ne peut garantir un salaire fixe.<\/p>\n<p>Cependant, cette d\u00e9cision doit \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie. En effet, la nomination d\u2019un cog\u00e9rant dans une SARL ou SCI peut \u00eatre dommageable en cas de m\u00e9sentente ou d\u00e9saccord entre les g\u00e9rants.<\/p>\n<p><b>Comment les d\u00e9cisions sont-elles prises <\/b>en cas de nomination d\u2019un co-g\u00e9rant ? Ce sont les associ\u00e9s qui fixent dans les statuts le mode de prise de d\u00e9cisions. Ils peuvent pr\u00e9voir pour quels types de d\u00e9cisions il faut que tous les g\u00e9rants soient d\u2019accord. Pour les autres, chacun des g\u00e9rants pourra prendre une d\u00e9cision sans avoir \u00e0 consulter les autres.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Quand et comment nommer un g\u00e9rant ?<\/h2>\n<p><b>1er choix<\/b> : la nomination d\u2019un g\u00e9rant de SARL dans les statuts.<\/p>\n<p>La g\u00e9rance peut \u00eatre nomm\u00e9e dans les statuts. Ainsi, d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le nom du g\u00e9rant appara\u00eet dans les statuts. Cela signifie que s\u2019il y a changement de g\u00e9rant, il faudra <b>obligatoirement modifier ces statuts,<\/b> ce qui est une proc\u00e9dure qui demande un certain formalisme.<\/p>\n<p><b>2\u00e8me choix<\/b> : nomination du g\u00e9rant SARL par acte s\u00e9par\u00e9 (hors statuts).<\/p>\n<p>Le g\u00e9rant est toujours nomm\u00e9 d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, mais dans un acte de nomination du g\u00e9rant SARL distinct des statuts. L\u2019avantage de cette solution, fr\u00e9quente en pratique, est qu\u2019il ne faut pas modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 lorsque le g\u00e9rant change. Dans ce cas, lors du d\u00e9p\u00f4t des statuts au greffe, cet acte devra \u00eatre joint. C\u2019est donc une solution qui s\u2019av\u00e9rera <b>plus avantageuse <\/b>au cours de la vie de l&rsquo;entreprise par rapport \u00e0 la nomination du g\u00e9rant dans les statuts. Il faudra joindre un PV de nomination du g\u00e9rant en plus des statuts lors de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Quelles sont les formalit\u00e9s de nomination du g\u00e9rant SARL<\/h2>\n<p><strong>Nomination g\u00e9rant SARL<\/strong> dans les statuts : en cas de nomination dans les statuts lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, la nomination intervient avec le d\u00e9p\u00f4t des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, un formulaire M0 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au CFE comp\u00e9tent. Il est rempli et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. Chaque g\u00e9rant doit fournir une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation. Ce document permet d&rsquo;attester qu\u2019il ou elle ne fait pas l\u2019objet d\u2019une interdiction de g\u00e9rer prononc\u00e9e par la justice. Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, une annonce l\u00e9gale doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal. L\u2019avis de publication est joint au dossier d&rsquo;immatriculation \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe.<\/p>\n<p>Un pouvoir doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par le g\u00e9rant s\u2019il ne r\u00e9alise pas ces d\u00e9marches lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>En cas de nomination hors statuts, la proc\u00e9dure est plus simple puisque les modifications statutaires n\u2019interviennent pas.<\/p>\n<p><b>S\u2019il y a changement de g\u00e9rant <\/b>au cours de la vie sociale, il faudra compl\u00e9ter un <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents\/10179\/21271\/Formulaire+M3+SARL-SELARL\/57689e4f-204a-4c88-85a7-ae5ccc57b197\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">formulaire M3 SARL<\/a> ou le formulaire M3 adapt\u00e9 au type de soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9. Si ce n\u2019est pas le repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui effectue lui-m\u00eame le d\u00e9p\u00f4t du dossier, le mandataire doit disposer d\u2019un pouvoir sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Le nouveau g\u00e9rant produit une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation<\/p>\n<p>Lorsque le g\u00e9rant est nomm\u00e9 dans les statuts, il faut \u00e9galement fournir un exemplaire des statuts certifi\u00e9 conforme par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<br \/>\nDans tous les cas, une annonce l\u00e9gale\u00a0 de nomination du g\u00e9rant SARL sera publi\u00e9e dans un journal habilit\u00e9. Il faut compter entre 150 \u20ac et 250 \u20ac pour cette publication. Les prix peuvent varier en fonction du journal choisi. L\u2019attestation doit \u00eatre jointe au dossier remis au greffe. Il convient \u00e9galement de fournir une copie du proc\u00e8s-verbal de nomination de g\u00e9rant.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><center><br \/>\n<\/center><\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La nomination du g\u00e9rant SARL survient en cas de d\u00e9mission, r\u00e9vocation ou fin de mandat du g\u00e9rant pr\u00e9c\u00e9dent. Le g\u00e9rant est obligatoirement d\u2019une personne physique, une personne morale (soci\u00e9t\u00e9) ne pouvant pas \u00eatre g\u00e9rante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Egalement, il peut y avoir plusieurs g\u00e9rants : on parle alors de cog\u00e9rance. 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