Il n’est pas rare dans la vie d’une soci\u00e9t\u00e9 de conna\u00eetre des p\u00e9riodes o\u00f9 l’activit\u00e9 est r\u00e9duite. Dans ces circonstances, les associ\u00e9s d\u00e9cident parfois de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9<\/a> avant que sa situation n’empire. Or, il existe une alternative, moins co\u00fbteuse, \u00e0 la dissolution. En effet, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/b>. Cela reviendra \u00e0 mettre la soci\u00e9t\u00e9 en veille<\/b>, et impliquera de mettre l’activit\u00e9 en sommeil<\/a>. Toutefois, il n’est pas toujours possible de mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 ne pouvant faire face \u00e0 ses dettes devra obligatoirement d\u00e9clarer son \u00e9tat de cessation des paiements. Dans un tel cas, la soci\u00e9t\u00e9 sera soumise au droit des proc\u00e9dures collectives.\n<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n I\/ La d\u00e9cision de mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9<\/a> Comment mettre en sommeil une SARL ? Comment mettre en sommeil une SAS ?<\/b> La d\u00e9cision de mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/b> appartient normalement au dirigeant<\/a>. En effet, une d\u00e9cision des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas n\u00e9cessaire. Toutefois, les statuts peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle. En effet, ils peuvent pr\u00e9voir qu’une d\u00e9cision des associ\u00e9s sera n\u00e9cessaire pour mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9<\/b>. Il appartiendra alors au dirigeant de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG). Encore, m\u00eame en l’absence de clause dans les statuts, il est possible pour le dirigeant de convoquer une AG afin de s’assurer qu’il n’engagera pas sa responsabilit\u00e9 du fait de sa d\u00e9cision de mettre l\u2019activ\u00e9 en sommeil<\/b>.<\/p>\n Comment mettre en sommeil une SASU ? Comment mettre en sommeil une EURL ?<\/b> Comme pour leurs variantes pluri-personnelles, la d\u00e9cision appartient normalement au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. Or, il est courant que l’associ\u00e9 unique soit \u00e9galement dirigeant, ce qui limite les hypoth\u00e8ses de conflit. Dans le cas o\u00f9 la direction de la soci\u00e9t\u00e9 est assur\u00e9e par un tiers, il lui appartiendra de mettre l’entreprise en sommeil<\/b>. Or, \u00e0 nouveau les statuts peuvent pr\u00e9voir que cette d\u00e9cision appartient aux associ\u00e9s. Dans un tel cas, la d\u00e9cision reviendra \u00e0 l’associ\u00e9 unique.<\/p>\n Or, une fois la d\u00e9cision prise il convient d’effectuer les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/b>.<\/p>\n Pour commencer, il convient de noter que la publication d’un avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/a> (JAL) n’est pas obligatoire. En effet, la publicit\u00e9 de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 en sommeil sera assur\u00e9e par le greffe, par une publication au BODACC. C’est l\u00e0 un avantage li\u00e9 au fait de mettre sa soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/a> plut\u00f4t que de la dissoudre. En effet, la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 implique une insertion dans un\u00a0JAL, laquelle suppose de s’acquitter d’un co\u00fbt variant entre 150 et 300 euros selon la longueur de l’annonce. Ainsi, mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil est bien moins cher que de dissoudre une soci\u00e9t\u00e9<\/b>, d’autant que la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 doit s’accompagner de sa liquidation, laquelle suppose des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Ainsi, il suffira, pour mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil, de d\u00e9poser un dossier aupr\u00e8s du CFE <\/a>ou du greffe <\/a>dont d\u00e9pend la soci\u00e9t\u00e9. Il conviendra alors de compl\u00e9ter un formulaire M2 de modification de soci\u00e9t\u00e9 et de s’acquitter de 181,04 euros. Alors, le greffe assurera la publication de la modification de la soci\u00e9t\u00e9 au BODACC, ce qui la rendra opposable aux tiers.<\/p>\n Mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/b> implique une cessation totale, mais temporaire, de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, pendant une dur\u00e9e maximale de deux ans<\/b>. Ainsi, il sera n\u00e9cessaire de fermer tous les \u00e9tablissements secondaires de l’entreprise.<\/p>\n Malgr\u00e9 l’arr\u00eat temporaire de la soci\u00e9t\u00e9, il sera n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir une comptabilit\u00e9. Ainsi, il faudra \u00e9tablir et d\u00e9poser des comptes sociaux annuels. Encore, une AG devra \u00eatre convoqu\u00e9e chaque ann\u00e9e pour statuer sur ces comptes<\/a>. N\u00e9anmoins, un all\u00e8gement des obligations comptables est pr\u00e9vu pour les soci\u00e9t\u00e9s n’employant aucun salari\u00e9, lesquelles pourront tenir une comptabilit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n Concernant la TVA, mettre l’activit\u00e9 en sommeil<\/b> implique de ne plus en collecter ni de plus s’en acquitter. Ainsi, il ne sera pas n\u00e9cessaire de d\u00e9clarer et de payer la TVA.<\/p>\n De m\u00eame, mettre l’activit\u00e9 en sommeil entra\u00eene que la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9gage plus de b\u00e9n\u00e9fices. Toutefois, il faudra tout de m\u00eame compl\u00e9ter une d\u00e9claration de r\u00e9sultats sur laquelle devra appara\u00eetre la mention \u00ab\u00a0n\u00e9ant\u00a0\u00bb.<\/p>\n Du reste, la soci\u00e9t\u00e9 en sommeil restera redevable de la CFE lors de ses douze premiers mois d’arr\u00eat d’activit\u00e9. Ce n’est qu’une fois cette dur\u00e9e pass\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 ne sera plus redevable de la CFE.<\/p>\n Mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/b> peut avoir des cons\u00e9quences sur le bail commercial. En effet, des clauses du bail commercial peuvent pr\u00e9voir qu’il prendra fin, ou ne sera pas renouvel\u00e9, en l’absence d’exploitation commerciale. Or, la r\u00e9siliation du bail, ou son non renouvellement, peut forcer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 effectuer un transfert de si\u00e8ge social. Dans un tel cas, il sera possible de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social au domicile du dirigeant, ou encore de recourir aux services d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation.<\/p>\n Pour finir, mettre la soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/b> n’aura pas d’impact sur le r\u00e9gime social du dirigeant.\u00a0En effet, le dirigeant restera affili\u00e9 \u00e0 son r\u00e9gime social. S’il est affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (ancien RSI), notamment s’il \u00e9tait g\u00e9rant majoritaire de SARL, le montant des cotisations sera calcul\u00e9 sur une base minimale. S’il est assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9, notamment s’il \u00e9tait g\u00e9rant minoritaire d’une SARL ou pr\u00e9sident d’une SAS, le montant des cotisations sociales sera nul \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n \u00c0 l’issue de la p\u00e9riode de deux ans pendant laquelle il est possible de mettre la soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/b>, la soci\u00e9t\u00e9 sera radi\u00e9e d’office par le greffe du tribunal de commerce. Il sera possible de contester la radiation d’office pendant un d\u00e9lai de six mois. Or, pour \u00e9viter la radiation d’office, il appartiendra au dirigeant d’agir avant l’expiration du d\u00e9lai des deux ans. En effet, outre la radiation d’office, mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9<\/a> peut donner lieu \u00e0 trois issues diff\u00e9rentes :<\/p>\n Si le dirigeant d\u00e9cide de r\u00e9activer la soci\u00e9t\u00e9, il lui faudra accomplir des formalit\u00e9s aupr\u00e8s du CFE. \u00c0 nouveau, il sera n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter un formulaire M2 <\/a>de modification de soci\u00e9t\u00e9. Encore, il faudra y joindre un ch\u00e8que de 181,04 euros au titre des frais de greffe.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, le dirigeant peut, apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 de mettre l’activit\u00e9 en sommeil pendant deux ans, choisir de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9. Dans un tel cas, il devra d\u00e9poser un dossier de dissolution de soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du CFE. Encore, il faudra compl\u00e9ter un formulaire M2<\/a> et y joindre un ch\u00e8que de\u00a0195,38\u00a0euros. La d\u00e9cision de dissolution devra alors s’accompagner de toutes les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette formalit\u00e9, et devra \u00eatre suivie de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ainsi, il appara\u00eet que mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/b> peut \u00eatre un atout pour les soci\u00e9t\u00e9s traversant des p\u00e9riodes de baisse d’activit\u00e9. Toutefois, cet int\u00e9r\u00eat se trouve amoindri lorsque la mise en sommeil aboutit sur une dissolution.<\/p>\n \u00a0<\/p>\ncomment mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil ?<\/h3>\n
\nII\/ Les formalit\u00e9s pour mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9<\/a>
\nIII\/ Les cons\u00e9quences de la veille de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>
\nIV\/ L’issue de la veille de la soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/p>\nI\/ La d\u00e9cision de mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
II\/\u00a0Les formalit\u00e9s pour mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
III\/\u00a0Les cons\u00e9quences de la veille de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
A) Les obligations comptables et fiscales de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
B) Les cons\u00e9quences de l’arr\u00eat de l’activit\u00e9 sur le bail commercial et sur le statut social du dirigeant<\/h3>\n
IV\/\u00a0L’issue de la veille de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
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