{"id":456,"date":"2017-02-21T12:23:33","date_gmt":"2017-02-21T11:23:33","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=456"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"enregistrement-cession-de-parts-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/enregistrement-cession-de-parts-sociales\/","title":{"rendered":"Calcul des droits d\u2019enregistrement lors de la cession de parts sociales"},"content":{"rendered":"

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Dans la vie sociale d\u2019une entreprise, la cession de parts sociales<\/a> peut survenir \u00e0 tout moment\u00a0: un associ\u00e9 qui se retire, un rachat, un d\u00e9c\u00e8s, etc. Entreprendre une telle d\u00e9marche est g\u00e9n\u00e9ralement laborieux. Outre les parts sociales, il est \u00e9galement possible de c\u00e9der un fonds de commerce.\u00a0Or, chacune de ces op\u00e9rations de s’acquitter d’un droit d’enregistrement, qu’il s’agisse de droits d’enregistrement cession de parts sociales, ou de droits d’enregistrement cession de fonds de commerce.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

I\/ O\u00f9 s’acquitter des droits d’enregistrement cession de fonds de commerce ou de parts ?<\/a>
\nII\/ Cessions de fonds de commerce et droits d’enregistrement cession de fonds de commerce<\/a>
\nIII\/ Cessions de parts sociales et droits d’enregistrement
\n<\/a>IV\/ Faire une cession de parts sociales avec LegalVision, rien de plus simple<\/a><\/p>\n

\u00a0<\/a><\/p>\n

I\/ O\u00f9 s’acquitter des droits d’enregistrement cession de fonds de commerce ou de parts ?<\/h2>\n

L’entrepreneur souhaitant enregistrer un acte doit s’adresser au Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE). En effet, ce service, pr\u00e9sent au sein de chaque H\u00f4tel des imp\u00f4ts, est comp\u00e9tent pour enregistrer les actes des petites et moyennes entreprises.<\/p>\n

Le p\u00f4le \u00ab\u00a0enregistrement\u00a0\u00bb du SIE est comp\u00e9tent pour recevoir les demandes d’enregistrement des actes de cession de parts ou de fonds de commerce. Cet enregistrement aupr\u00e8s du SIE donnera lieu \u00e0 une taxe : le droit d’enregistrement.<\/p>\n

Encore, le SIE comp\u00e9tent pourra d\u00e9pendre de la forme de l\u2019acte de cession. En effet, d\u00e8s lors que l\u2019acte est \u00e9tabli sous forme notari\u00e9e le SIE du ressort du notaire est comp\u00e9tent pour recevoir la demande d\u2019enregistrement. Dans le cas d\u2019une cession de FDC, le SIE comp\u00e9tent sera celui dans le ressort duquel se trouve le bien. Sinon, pour les cessions de parts sociales, le SIE comp\u00e9tent sera celui du ressort du domicile de l\u2019une des deux parties au contrat.<\/p>\n

En principe, il reviendra \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de s\u2019acquitter des droits d\u2019enregistrement<\/p>\n

II\/ Cessions de fonds de commerce et droits d’enregistrement cession de fonds de commerce<\/h2>\n

A) La cession du fonds de commerce en quelques lignes.<\/h3>\n

La cession d\u2019un fonds de commerce porte sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs du fonds. En effet, la cession de FDC permet de c\u00e9der des \u00e9l\u00e9ments corporels (mat\u00e9riel, mobilier) et des \u00e9l\u00e9ments incorporels (marque, client\u00e8le, droit au bail, etc). En outre, un inventaire des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels doit \u00eatre \u00e9tabli. Toutefois, les cr\u00e9ances et les dettes ne sont pas transmises avec le FDC, de m\u00eame que les biens immobiliers. L\u2019acte de cession du FDC devra comporter toute une s\u00e9rie de mentions obligatoires.<\/p>\n

Encore, la cession de FDC implique de suivre une proc\u00e9dure parfois d\u00e9cri\u00e9e pour sa rigidit\u00e9. En effet, il faudra\u00a0:<\/p>\n