{"id":4529,"date":"2018-06-10T07:30:03","date_gmt":"2018-06-10T06:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4529"},"modified":"2024-02-28T14:50:27","modified_gmt":"2024-02-28T13:50:27","slug":"changer-nom-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/changer-nom-de-societe\/","title":{"rendered":"La marche \u00e0 suivre pour changer de nom de soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toute soci\u00e9t\u00e9 a un nom. En effet, le droit fran\u00e7ais impose aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales d’avoir une d\u00e9nomination sociale, tandis que les soci\u00e9t\u00e9s civiles doivent avoir, au moins, une raison sociale. Or, il est tout \u00e0 fait possible de changer nom de soci\u00e9t\u00e9. Encore, changer le nom d’une entreprise peut parfois relever d’une obligation l\u00e9gale. C’est notamment le cas des soci\u00e9t\u00e9s dont le nom comprend le terme \u00ab\u00a0SE\u00a0\u00bb et qui ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. Du reste, changer nom de soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre int\u00e9ressant dans certaines hypoth\u00e8ses. Cela sera notamment le cas apr\u00e8s avoir repris une entreprise en difficult\u00e9, ou si le nom de l’entreprise est associ\u00e9 avec un scandale. Encore, changer le nom de son entreprise<\/a>\u00a0est souvent consid\u00e9r\u00e9 suite \u00e0 une fusion, ou encore en cas de modification dans ses activit\u00e9s exerc\u00e9es.<\/p>

Changer nom de soci\u00e9t\u00e9<\/h3>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

La d\u00e9cision de changer de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/a>
Formalit\u00e9s de changement de nom de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/a>
L’apr\u00e8s changement de la d\u00e9nomination sociale<\/a><\/h3>
\u00a0<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tModifiez votre d\u00e9nomination en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tObtenez votre annonce l\u00e9gale<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00a0<\/b><\/h2>

\u00a0<\/b><\/h2>

Le nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : de quoi parle-t-on ?\u00a0<\/b><\/h2>

Le nom commercial : d\u00e9finition juridique\u00a0<\/h3>

Par nom commercial, il faut entendre le nom sous lequel une soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9, sous laquelle elle est connue du public. C\u2019est le nom qui est utilis\u00e9 par l\u2019entreprise pour communiquer et se distinguer de la concurrence.\u00a0<\/span><\/p>

Le nom commercial est donc la d\u00e9nomination sous laquelle une entreprise ou une personne physique va exploiter son fonds de commerce. Il permet de d\u00e9signer un fonds de commerce et de l\u2019individualiser dans ses rapports avec la client\u00e8le.\u00a0<\/span><\/p>

Ce nom commercial peut appara\u00eetre directement sur l\u2019enseigne du fonds de commerce et sur les documents commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 (devis, facture, carte de visite, etc.).\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Bon \u00e0 savoir :<\/b> par ailleurs, le nom commercial va faire partie int\u00e9grante du fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment incorporel. Par cons\u00e9quent, il va se transmettre avec le fonds de commerce en cas de cession (sauf disposition contraire). Il est donc important de choisir un nom qui peut \u00eatre cessible, ce que n\u2019est pas un nom de famille par exemple.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/h2>

Nom commercial et d\u00e9nomination sociale d\u2019une entreprise : quelles diff\u00e9rences ?\u00a0<\/h2>

La d\u00e9nomination sociale correspond au nom donn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Attention <\/b>: la d\u00e9nomination est souvent confondue avec le terme de raison sociale d\u2019une entreprise. Il s\u2019agit cependant d\u2019un synonyme qui ne d\u00e9signe pas la m\u00eame situation juridique. En r\u00e9alit\u00e9, le terme de \u201craison sociale\u201d a progressivement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans les textes par le terme de \u201cd\u00e9nomination sociale\u201d, sans pour autant dispara\u00eetre. D\u00e9sormais, ces termes de raison sociale et de d\u00e9nomination sociale permettent de diff\u00e9rencier les soci\u00e9t\u00e9s selon leur type d\u2019activit\u00e9. Effectivement, pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles, on parle de raison sociale, alors que pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, on pr\u00e9f\u00e8ra le terme de d\u00e9nomination sociale.\u00a0<\/span><\/p>

Une soci\u00e9t\u00e9 commerciale a l\u2019obligation d\u2019\u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination et sera donc inscrite dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et enregistr\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Le changement de d\u00e9nomination sociale, cons\u00e9quences<\/b> : le changement de d\u00e9nomination sociale va impliquer la mise \u00e0 jour des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l\u2019inscription de ce changement au sein d\u2019un support d\u2019annonce l\u00e9gale (publicit\u00e9 l\u00e9gale). Dans le m\u00eame temps, il faut \u00e9galement mettre \u00e0 jour l\u2019extrait Kbis de l\u2019entreprise.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Changement de d\u00e9nomination sociale cons\u00e9quences pour les salari\u00e9s : <\/b>\u00e9tant entendu que la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite sur les documents essentiels de l\u2019entreprise (factures, devis ou encore contrats de travail), le changement va devoir \u00eatre pris en compte dans les fiches de paie des salari\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Bon \u00e0 savoir :<\/b> si vous n\u2019avez pas d\u2019id\u00e9e pour choisir le nom de votre soci\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser un g\u00e9n\u00e9rateur de nom d\u2019entreprise, ce qui vous permet d\u2019int\u00e9grer des mots-cl\u00e9s ou des racines du mot.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/h2>

L’enseigne et le nom commercial\u00a0<\/h2>

L\u2019enseigne correspond \u00e0 une forme de prolongement du nom commercial, elle est un signe ext\u00e9rieur et visuel permettant \u00e0 la client\u00e8le de rep\u00e9rer le fonds de commerce (logo, inscription ou image graphique).\u00a0<\/span><\/p>

L\u2019enseigne fait partie d\u2019un \u00e9l\u00e9ment incorporel du fonds de commerce et elle est parfois la m\u00eame que le nom commercial.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/h2>

Comment proc\u00e9der \u00e0 une modification du nom commercial d\u2019une entreprise ?\u00a0<\/h2>

La modification du nom commercial d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/h3>

Lorsque vous souhaitez modifier votre nom commercial d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SA, SAS, EURL, SCI, ou toute autre forme qui implique la cr\u00e9ation d\u2019une personne morale) il faut proc\u00e9der \u00e0 une modification de vos statuts.\u00a0<\/span><\/p>

En effet, il est fait \u00e9tat dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 de la d\u00e9nomination et du nom commercial.\u00a0<\/span><\/p>

Les \u00e9tapes vont donc d\u00e9pendre de la forme de votre soci\u00e9t\u00e9 et de la mani\u00e8re dont a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans les statuts cette modification (r\u00e8gle de majorit\u00e9 des associ\u00e9s ou actionnaires, convocation \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, publications aupr\u00e8s d\u2019un journal d\u2019annonce l\u00e9gale, ou encore proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de ce changement aupr\u00e8s d\u2019un guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises).\u00a0<\/span><\/p>

A ce titre, la d\u00e9cision de changer uniquement le nom commercial peut prendre la forme d\u2019un proc\u00e8s-verbal, sans qu\u2019il ne soit impliqu\u00e9 une modification des statuts. Il est \u00e9galement facultatif de publier un avis\u00a0 dans un support d’annonces l\u00e9gales.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Attention <\/b>: il faut toutefois obligatoirement d\u00e9clarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalit\u00e9s des entreprises. Cette inscription permet une insertion au\u00a0 Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendant la modification du nom commercial opposable aux tiers.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/h3>

Changer de nom commercial : auto entrepreneur\u00a0<\/h3>

Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une auto-entreprise, la modification du nom commercial suit la m\u00eame r\u00e8gle de d\u00e9claration du changement aupr\u00e8s du guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises (modifier nom commercial auto-entrepreneur en ligne).\u00a0<\/span><\/p>

Le nom commercial est toutefois une d\u00e9marche facultative. Le changement de nom commercial d\u2019une entreprise individuelle, il faut simplement proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s du guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Attention <\/b>: s\u2019agissant de la d\u00e9nomination sociale, elle correspond, dans le cadre d\u2019une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL: EIRL : Entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur. Autrement dit, sa d\u00e9nomination correspond \u00e0 son nom de famille et parfois du pr\u00e9nom et est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u201centrepreneur individuel\u201d.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/h2>

La d\u00e9cision de changer de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>

Les pr\u00e9alables au changement de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/h3>

Avant de changer nom de soci\u00e9t\u00e9, il peut \u00eatre int\u00e9ressant d’informer un certain nombre de personnes de ce projet. En effet, il peut \u00eatre int\u00e9ressant d’annoncer le projet de modification de la d\u00e9nomination sociale aux salari\u00e9s de l’entreprise. Cela permettra d’\u00e9viter les surprises, et donc les potentielles contestations.<\/p>

Encore, il est possible d’annoncer aux clients le changement de nom de votre soci\u00e9t\u00e9. Cela permettra d’informer vos clients, et donc d’\u00e9viter leur incompr\u00e9hension s’ils venaient \u00e0 penser avoir chang\u00e9 d’interlocuteur. Pour cela, il vous est possible de leur adresser un mail, ou une lettre de changement de nom d’entreprise. De m\u00eame, il est permis d’annoncer aux fournisseurs le changement de nom de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Enfin, avant de se lancer dans une proc\u00e9dure complexe pour changer nom de soci\u00e9t\u00e9, il convient de v\u00e9rifier que la d\u00e9nomination sociale envisag\u00e9e est disponible et possible. Pour cela, il faudra s’assurer que le nouveau nom de la soci\u00e9t\u00e9 ne soit pas contraire \u00e0 la loi ou aux bonnes m\u0153urs. Encore, il faudra se renseigner aupr\u00e8s de l’INPI pour s’assurer que la d\u00e9nomination sociale envisag\u00e9e ne fait pas l’objet de droits ant\u00e9rieurs, et n’est donc pas disponible.<\/p>

\u00a0<\/h3>

La proc\u00e9dure de changement de nom de soci\u00e9t\u00e9.<\/h3>

Changer le nom d’une entreprise implique de prendre une d\u00e9cision. Or, cette d\u00e9cision devra \u00eatre adopt\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la loi ou les statuts. Ainsi, pour une SARL les conditions de vote d\u00e9pendront de la date de sa cr\u00e9ation :<\/p>