L’immatriculation SAS constitue la derni\u00e8re \u00e9tape de la cr\u00e9ation de votre activit\u00e9. Elle n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9alisation de d\u00e9marches pr\u00e9alables: outre l\u2019\u00e9laboration pr\u00e9cise de votre business plan, il vous faudra aussi, notamment, r\u00e9diger les statuts et accomplir des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Viendra ensuite le temps de d\u00e9poser un dossier d\u2019immatriculation au greffe, avant de consid\u00e9rer votre soci\u00e9t\u00e9 comme d\u00e9finitivement constitu\u00e9e.<\/p>\n
Pour mieux vous y retrouver, LegalVision revient avec vous aujourd\u2019hui sur la proc\u00e9dure d\u2019immatriculation SAS<\/strong><\/a>, de A \u00e0 Z: suivez le guide !<\/span>\n<\/p>\n I\/ Les d\u00e9marches<\/a>\u00a0<\/strong>pr\u00e9alables \u00e0 la demande d’immatriculation L\u2019immatriculation <\/a>repr\u00e9sente l\u2019ultime \u00e9tape de constitution de votre SAS : assurez vous d\u2019abord d\u2019avoir correctement effectu\u00e9 les d\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e0 la demande d\u2019immatriculation, notamment en r\u00e9digeant consciencieusement les statuts de votre SAS. <\/span><\/p>\n Une fois votre projet bien d\u00e9fini au moyen de votre business plan, il faudra vous atteler \u00e0 la r\u00e9daction des statuts de la SAS<\/a>. Attention, c\u2019est une \u00e9tape cl\u00e9 de la cr\u00e9ation de votre entreprise puisque les statuts constitueront l\u2019assise juridique de votre activit\u00e9. Ils se doivent d\u2019\u00eatre complets et r\u00e9dig\u00e9s de fa\u00e7on efficace, en anticipant toutes les sources possibles de conflits. <\/span><\/p>\n La SAS se caract\u00e9rise par la grande libert\u00e9 contractuelle entourant les r\u00e8gles de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et les relations entre associ\u00e9s : la loi impose seulement la nomination d\u2019un pr\u00e9sident <\/a>(soit dans les statuts, soit dans un acte s\u00e9par\u00e9). Pour le reste, vous avez carte blanche! C\u2019est pour cela que le travail r\u00e9dactionnel est particuli\u00e8rement d\u00e9licat, mais c\u2019est un formidable outil pour b\u00e2tir une soci\u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement conforme \u00e0 votre projet. <\/span><\/p>\n Attention, la loi impose la pr\u00e9sence de certaines mentions obligatoires dans les statuts de toutes les soci\u00e9t\u00e9s: forme juridique, dur\u00e9e, si\u00e8ge social, objet social, montant du capital social, nombre et forme des actions, liste des d\u00e9cisions devant \u00eatre prises collectivement\u2026 <\/span><\/p>\n Pour le reste, notamment les r\u00e8gles de fonctionnement et celles r\u00e9gulant les relations entre les associ\u00e9s, c\u2019est \u00e0 votre libre choix (clauses d\u2019unanimit\u00e9, d\u2019agr\u00e9ment, de majorit\u00e9 renforc\u00e9e..). De nombreuses clauses sont possibles. Il est fortement recommand\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 un professionnel du droit. <\/span><\/p>\n En pratique, il convient d\u2019\u00e9laborer un projet de statuts, une sorte d\u2019\u00e9bauche pour que les associ\u00e9s puissent en prendre connaissance et le \u00e9ch\u00e9ant en faire \u00e9voluer la r\u00e9daction en fonction des discussions. L\u2019adoption d\u00e9finitive viendra plus tard.<\/span><\/p>\n Autre \u00e9tape pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019immatriculation, c\u2019est le d\u00e9p\u00f4t des fonds pour les apports en num\u00e9raire: pas de capital social, pas de soci\u00e9t\u00e9! Il existe une tol\u00e9rance: il faut lib\u00e9rer au moins la moiti\u00e9 des fonds lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. En pareil cas, le solde devra ensuite \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 sous cinq ans.<\/span><\/p>\n D\u00e8s leur r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9, les fonds devront \u00eatre plac\u00e9s sous huit jours soit dans une banque, soit \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, soit chez un notaire. Sera d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel sont vers\u00e9s les fonds un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds : celui-ci constitue la preuve du versement de ces derniers. Il sera demand\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du CFE. <\/span><\/p>\n Les fonds pourront ensuite \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s sur pr\u00e9sentation par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, pour \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n En cas d\u2019apports en nature, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019apports de biens et non de sommes d\u2019argent, leur \u00e9valuation sera n\u00e9cessaire. C\u2019est le travail du commissaire aux apports, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce, ou par les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. <\/span><\/p>\n Il est possible de se passer de l\u2019intervention d\u2019un commissaire aux apports si les apports en nature ne sont pas significatifs (moins de la moiti\u00e9 du capital social et valeur individuelle inf\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros).<\/span><\/p>\n En cas de nomination d\u2019un commissaire aux apports, son intervention donnera lieu \u00e0 un rapport qui devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au CFE au moment de la demande d\u2019immatriculation.<\/span><\/p>\n Attention, pas de lib\u00e9ration diff\u00e9r\u00e9e possible pour les apports en nature: contrairement aux apports en num\u00e9raire, ils devront \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s lors de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n Une fois ces formalit\u00e9s effectu\u00e9es, il sera temps d\u2019adopter d\u00e9finitivement les statuts. Est requise la signature de tous les associ\u00e9s, chacun conservant alors un exemplaire sign\u00e9 en original. <\/span><\/p>\n Si le Pr\u00e9sident de la SAS -et \u00e9ventuellement les autres dirigeants- n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s directement dans les statuts (cela \u00e9vitera, par exemple, d\u2019avoir \u00e0 entamer une proc\u00e9dure de modification des statuts en cas de changement de dirigeant), il faudra proc\u00e9der rapidement \u00e0 leur nomination selon les modalit\u00e9s inscrites dans les statuts. Un acte \u00e9crit devra \u00eatre \u00e9tabli pour chaque nomination. Ainsi, qu’un exemplaire devra \u00eatre transmis au CFE lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation. <\/span><\/p>\n Derni\u00e8re \u00e9tape pr\u00e9alable \u00e0 la demande d\u2019immatriculation, la publicit\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales comp\u00e9tent officialise la constitution de la SAS. Le co\u00fbt d\u2019un avis de constitution d\u00e9pend du journal choisi et du nombre de mots. <\/span><\/p>\n Attention \u00e0 ne pas oublier les mentions obligatoires de l\u2019avis de constitution, notamment la forme juridique, le si\u00e8ge social, l\u2019objet social, le montant du capital social\u2026 <\/span><\/p>\n En \u00e9change, le journal d\u00e9livrera une attestation de parution de l\u2019avis de constitution. Ce document est essentiel car il faudra le joindre au dossier de demande d\u2019immatriculation.<\/span><\/p>\n Attention, une publication sp\u00e9cifique sera demand\u00e9e en cas de prise en g\u00e9rance mandat ou de prise en location g\u00e9rance d\u2019un fonds de commerce. <\/span><\/p>\n L’immatriculation SAS sans activit\u00e9 est possible, et m\u00eame requise dans certains cas. C’est par exemple la situation dans laquelle les associ\u00e9s vont exercer une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e. Pour certains types d’activit\u00e9, l’organisme qui d\u00e9livre les autorisations requiert que la soci\u00e9t\u00e9 soit d\u00e9j\u00e0 immmatricul\u00e9e. Dans ce cas, une SAS sans activit\u00e9 est immatricul\u00e9e, permettant ainsi d’obtenir les autorisations n\u00e9cessaires avant de commencer \u00e0 exercer. Immatricutlation SAS sans activit\u00e9 : quelles sont les formalit\u00e9s ? Il faut accomplir les formalit\u00e9s classiques de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 (voir ci-dessous). Cependant, cela exigera d’accomplir une nouvelle formalit\u00e9 lors du d\u00e9but de l’activit\u00e9 pour pr\u00e9ciser l’objet social.<\/p>\n Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s ci-dessus, il sera temps de passer \u00e0 l\u2019immatriculation de votre SAS! Un dossier complet permettant l\u2019inscription de votre soci\u00e9t\u00e9 au RCS devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 soit au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE) comp\u00e9tent (envoi par courrier, par internet ou directement sur place), soit directement au Greffe du tribunal de commerce.<\/span><\/p>\n Plusieurs documents doivent accompagner la demande d\u2019immatriculation<\/a>. En voici une liste non exhaustive (des documents plus sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre demand\u00e9s selon la situation):<\/span><\/p>\n Il n\u2019existe aucun d\u00e9lai prescrit pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation d\u2019un soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, il est recommand\u00e9 de l\u2019effectuer au plus t\u00f4t apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019immatriculation.<\/span><\/p>\nSommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n
\n<\/a><\/strong>II\/ La demande d’immatriculation SAS aupr\u00e8s du CFE<\/strong>I\/ Les d\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e0 la demande d’immatriculation<\/a><\/p>\nI\/ Les d\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e0 la demande d’immatriculation<\/h2>\n
A) La r\u00e9daction des statuts de votre SAS<\/b><\/h3>\n
B) Le d\u00e9p\u00f4t des fonds en cas d\u2019apports en num\u00e9raire<\/b><\/h3>\n
C) L\u2019\u00e9valuation des apports en nature<\/b><\/h3>\n
D) La d\u00e9cision collective d\u2019adoption des statuts<\/b><\/h3>\n
E) La publication de l\u2019avis de constitution de la SAS dans un JAL <\/b><\/h3>\n
F) Le cas paritculier d’une SAS sans activit\u00e9<\/h3>\n
II\/ La demande d’immatriculation SAS aupr\u00e8s du CFE<\/h2>\n
A) La constitution du dossier d’immatriculation SAS<\/b><\/h3>\n
\n
B) Le d\u00e9lai immatriculation SAS
\n<\/b><\/h3>\nC) Combien co\u00fbte l’immatriculation SAS?<\/b><\/h3>\n