{"id":4461,"date":"2018-06-08T07:42:06","date_gmt":"2018-06-08T06:42:06","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4461"},"modified":"2022-03-27T21:21:09","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:09","slug":"changement-de-forme-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/changement-de-forme-juridique\/","title":{"rendered":"Ce qu&rsquo;il faut savoir pour proc\u00e9der \u00e0 un changement de forme juridique"},"content":{"rendered":"<p>La vie de l&rsquo;entreprise impose parfois un <strong>changement de forme juridique<\/strong>. En effet, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une entreprise individuelle ou d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9, des \u00e9v\u00e9nements peuvent pousser l&rsquo;entrepreneur ou les associ\u00e9s \u00e0 souhaiter faire <strong>\u00e9voluer la forme sociale<\/strong>. Mais alors, <strong>comment op\u00e9rer le changement de forme juridique d&rsquo;une entreprise individuelle ? Comment op\u00e9rer le changement de forme juridique d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong>\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Le changement de forme juridique d&rsquo;une entreprise individuelle\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Le changement de forme juridique d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Le changement de forme juridique d&rsquo;une entreprise individuelle<\/h2>\n<h3>L&rsquo;opportunit\u00e9 du changement de forme juridique<\/h3>\n<p>Il est naturel pour un entrepreneur, notamment un <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\"><strong>auto-entrepreneur<\/strong><\/a>, de vouloir prot\u00e9ger son patrimoine personnel. Or, si le <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eirl\/\"><strong>statut d&rsquo;EIRL<\/strong><\/a> permet une telle chose, il connait \u00e9galement des limites. En effet, une entreprise individuelle, m\u00eame dans le cas d&rsquo;une EIRL, reste une simple entreprise. Ainsi, il peut \u00eatre int\u00e9ressant d&rsquo;op\u00e9rer un <strong>changement de forme juridique<\/strong>.<\/p>\n<p>Passer du statut d&rsquo;entreprise individuelle vers une forme de soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre int\u00e9ressant dans plusieurs situations, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour prot\u00e9ger le patrimoine personnel de l&rsquo;entrepreneur. En effet, m\u00eame l&rsquo;EIRL a ses limites pour prot\u00e9ger le patrimoine de l&rsquo;entrepreneur : l&rsquo;affectation du patrimoine tombe dans certains cas. Or, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d&rsquo;une personnalit\u00e9 morale propre. C&rsquo;est-\u00e0-dire que la soci\u00e9t\u00e9 viendra s&rsquo;intercaler entre l&rsquo;entrepreneur et les cr\u00e9anciers. Ainsi, le patrimoine de l&rsquo;entrepreneur sera \u00e0 l&rsquo;abri des poursuites des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins, l&rsquo;entrepreneur restera personnellement tenu de toutes les garanties qu&rsquo;il pourrait consentir, notamment \u00e0 la banque de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>En outre, contrairement \u00e0 l&rsquo;entreprise individuelle, la forme juridique de soci\u00e9t\u00e9 permet d&rsquo;accueillir des investisseurs, voire de s&rsquo;associer ;<\/li>\n<li>Encore, un changement de forme juridique d&rsquo;une entreprise individuelle peut \u00eatre int\u00e9ressant lorsque l&rsquo;activit\u00e9 est importante. En effet, l&rsquo;entrepreneur peut se trouver impos\u00e9 dans des tranches hautes de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. La cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 peut alors \u00eatre int\u00e9ressante pour b\u00e9n\u00e9ficier des taux de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ;<\/li>\n<li>Enfin, la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour l&rsquo;entrepreneur envisageant la transmission de son entreprise. En effet, la transmission d&rsquo;une entreprise individuelle \u00e0 des h\u00e9ritiers entra\u00eenera une indivision. Or, cette institution est souvent source de difficult\u00e9s et de conflits. Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 et y apporter l&rsquo;entreprise permettra d&rsquo;en transmettre les parts sociales ou actions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, l&rsquo;opportunit\u00e9 d\u2019un <strong>changement de forme juridique<\/strong> doit \u00eatre analys\u00e9e par\u00a0l&rsquo;entrepreneur et s&rsquo;\u00e9value selon le cas particulier de son entreprise.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure de changement de forme juridique<\/h3>\n<p>Le <strong>changement de forme juridique d&rsquo;une entreprise individuelle vers une forme de soci\u00e9t\u00e9<\/strong> implique la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, l&rsquo;entrepreneur devra choisir la forme sociale la mieux adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins (<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique-sarl\/\"><strong>SARL<\/strong><\/a>, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique-eurl\/\"><strong>EURL<\/strong><\/a>, <strong><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique-sas\/\">SAS<\/a><\/strong>, <strong><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique-sasu\/\">SASU<\/a><\/strong>, etc), puis effectuer toutes les <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\"><strong>formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>.<\/p>\n<p>Cela fait, il appartiendra \u00e0 l&rsquo;entrepreneur de faire apport de son fonds de commerce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins\u00a0de d\u00e9cider de le lui vendre. En cas d&rsquo;apport, celui-ci pourra \u00eatre de deux types :<\/p>\n<ul>\n<li>Un apport pur et simple ;<\/li>\n<li>Ou, un apport \u00e0 titre on\u00e9reux. Il y aura apport \u00e0 titre on\u00e9reux, notamment, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 reprend \u00e0 sa charge les dettes accumul\u00e9es par l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les deux cas, l&rsquo;entrepreneur recevra un certain nombre de parts sociales ou d&rsquo;actions en fonction de la valeur de son apport. Ainsi, s&rsquo;il accueille un associ\u00e9 dans sa soci\u00e9t\u00e9, la r\u00e9partition des parts sociales ou actions entre les deux d\u00e9pendra de leurs apports respectifs.<\/p>\n<p>Encore, l&rsquo;apport de l&rsquo;entreprise devra parfois donner lieu \u00e0 un rapport d&rsquo;un commissaire aux apports. En effet, cela sera notamment n\u00e9cessaire si la valeur de l&rsquo;apport de l&rsquo;entreprise repr\u00e9sente plus de 50% du montant du capital social, ou encore si l&rsquo;entreprise a une valeur d&rsquo;apport sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros.<\/p>\n<p>Toutefois, il faut noter que l&rsquo;apport de l&rsquo;entreprise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e aura des cons\u00e9quences fiscales importantes. Reste que celles-ci peuvent \u00eatre mod\u00e9r\u00e9s dans certaines circonstances, notamment si l&rsquo;entrepreneur s&rsquo;engage \u00e0 conserver les titres de la soci\u00e9t\u00e9 pendant au moins 3 ans.<\/p>\n<p>Sinon, il est possible pour l&rsquo;entrepreneur de faire acheter son entreprise par la soci\u00e9t\u00e9. Dans un tel cas, la soci\u00e9t\u00e9 contractera un emprunt bancaire pour acheter le fonds de commerce. Elle pourra d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats de l&#8217;emprunt de ses b\u00e9n\u00e9fices imposables.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Le changement de forme juridique d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Il est possible pour une soci\u00e9t\u00e9 de changer de forme juridique. On parle alors de <strong>transformation de soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ainsi, il peut y avoir <strong>changement de forme juridique d&rsquo;une SARL en SAS, ou d&rsquo;une SAS en SARL<\/strong>.<\/p>\n<p>Le <b>changement de SARL en SAS<\/b>\u00a0peut intervenir lorsque le nombre d&rsquo;associ\u00e9s peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer 100. Encore, la SAS permet d&rsquo;attirer plus facilement les investisseurs que la SARL, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la souplesse de ses statuts, et \u00e0 la facilit\u00e9 de c\u00e9der des actions de SAS par rapport \u00e0 c\u00e9der des parts sociales de SARL.<\/p>\n<p>Avant de d\u00e9cider du changement de forme juridique, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de nommer un commissaire \u00e0 la transformation. Cela sera notamment le cas lors de la transformation d&rsquo;une SARL en SAS. Ce commissaire peut \u00eatre le commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9, s&rsquo;il est nomm\u00e9.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, la transformation d&rsquo;une SAS en une autre forme sociale devra suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les statuts. \u00c0 l&rsquo;inverse, une SARL souhaitant se transformer en SAS devra convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE). Les associ\u00e9s, rassembl\u00e9s en AGE, devront \u00e9mettre un vote \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 pour d\u00e9cider du changement de forme juridique d&rsquo;une SARL en SAS.<\/p>\n<p>Alors, il faudra modifier les statuts pour les adapter aux exigences de la nouvelle forme sociale.<\/p>\n<p>Pour finir, il faudra accomplir toute une s\u00e9rie de formalit\u00e9s, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>Enregistrer un PV de d\u00e9cision de transformation de soci\u00e9t\u00e9<\/strong> au service des imp\u00f4ts des entreprises, contre paiement d&rsquo;un droit de 125 euros ;<\/li>\n<li>Publier une <strong>annonce l\u00e9gale de changement de forme juridique<\/strong> ;<\/li>\n<li>D\u00e9poser un <strong>dossier de modification de soci\u00e9t\u00e9<\/strong> aupr\u00e8s du greffe, en y joignant les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La vie de l&rsquo;entreprise impose parfois un changement de forme juridique. 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