{"id":4157,"date":"2018-05-05T07:30:04","date_gmt":"2018-05-05T06:30:04","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=4157"},"modified":"2023-11-20T16:34:18","modified_gmt":"2023-11-20T15:34:18","slug":"modification-activite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/modification-activite\/","title":{"rendered":"Comment proc\u00e9der \u00e0 une modification d’activit\u00e9 sur le Kbis ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Toute entreprise est cr\u00e9\u00e9e dans le but d’exercer une activit\u00e9. Or, l’entrepreneur peut vouloir changer d’activit\u00e9. Dans un tel cas, la modification d’activit\u00e9<\/strong> devra donner lieu \u00e0 l’accomplissement de quelques formalit\u00e9s. En effet, qu’il s’agisse du changement d’activit\u00e9 d’une SARL<\/strong><\/a>, ou de la modification d’activit\u00e9 d’une\u00a0entreprise individuelle<\/strong>, il sera n\u00e9cessaire de suivre une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, puis d’adresser un dossier de modification d’entreprise au centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) comp\u00e9tent<\/strong><\/a>. Ce n’est qu’au terme de ces \u00e9tapes que le Kbis sera mis \u00e0 jour<\/strong> pour y faire appara\u00eetre la nouvelle activit\u00e9.<\/p>

Sommaire\u00a0<\/strong><\/h3>

La modification d’activit\u00e9 de l’entrepreneur individuel\u00a0<\/strong><\/a>
la modification d’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>
Les cons\u00e9quences de la modification d’activit\u00e9<\/strong><\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tModifiez votre activit\u00e9 en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00a0<\/h2>

La modification d’activit\u00e9 de l’entrepreneur individuel<\/h2>

Toute modification d’une entreprise commence par une d\u00e9cision. Ainsi, il appartiendra \u00e0 l’entrepreneur de d\u00e9cider de la modification de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par son entreprise<\/strong>.<\/p>

Alors, il lui suffira de d\u00e9clarer la modification de son activit\u00e9<\/strong> au CFE comp\u00e9tent. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai d’un mois suivant la d\u00e9cision. L’entrepreneur devra compl\u00e9ter un formulaire P2, et y joindre d’\u00e9ventuelles pi\u00e8ces justificatives.<\/p>

Ainsi, si la modification de l’activit\u00e9 de l’entreprise est la cons\u00e9quence de l’achat d’un nouveau fonds de commerce, il faudra produire une copie de l’acte d’achat, ainsi qu’une attestation de parution d’un avis de cession ins\u00e9r\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales (JAL). Encore, des documents de m\u00eame nature devront \u00eatre joints au dossier dans le cas o\u00f9 la nouvelle activit\u00e9 de l’entreprise r\u00e9sulte de la prise d’un fonds de commerce en location-g\u00e9rance.<\/p>

En outre, la nouvelle activit\u00e9 exerc\u00e9e par l’entreprise peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e. Dans un tel cas, les dipl\u00f4mes ou autorisations permettant d’exercer cette activit\u00e9 devront \u00eatre joints au dossier.<\/p>

Le co\u00fbt de ces formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe est de 95,95 euros<\/strong>. Toutefois, ce co\u00fbt est port\u00e9 \u00e0 123,77 euros en cas de modification de l’activit\u00e9<\/strong> de l’entreprise suite \u00e0 l’achat d’un fonds de commerce. Encore, les frais sont de 98,77 euros en cas de modification d’activit\u00e9<\/strong> suite \u00e0 la prise d’un fonds en location-g\u00e9rance.<\/p>

Enfin, la modification d’activit\u00e9 peut entra\u00eener\u00a0une<\/strong> modification du code APE de l’entreprise<\/strong>. En effet, ce code est fonction de l’activit\u00e9 principale de l’entreprise, et sera donc modifi\u00e9 si la nouvelle activit\u00e9 de l’entreprise diff\u00e8re de son activit\u00e9 pass\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/h2>

La modification d’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>

La\u00a0modification de l’activit\u00e9 sans modification d’objet social<\/strong><\/h3>

Tout comme pour une entreprise, la modification d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, notamment le changement d’activit\u00e9 d’une SARL ou d’une SAS<\/strong>, est la cons\u00e9quence d’une d\u00e9cision. En effet, il appartiendra aux associ\u00e9s, ou aux personnes pr\u00e9vues par les statuts dans le cadre d’une SAS, de d\u00e9cider de l’activit\u00e9 pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Normalement, l’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par la clause de ses statuts relative \u00e0 son objet social. Or, le changement d’activit\u00e9 peut se faire avec ou sans changement de l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment large pour lui permettre une modification de l’activit\u00e9 sans modification d’objet social<\/strong>, et donc sans avoir \u00e0 modifier les statuts.<\/p>

Dans un tel cas, il suffira de d\u00e9poser un\u00a0formulaire M2 aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent. Encore, des dipl\u00f4mes ou autorisations doivent \u00eatre fournis si la nouvelle activit\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>

Cette formalit\u00e9 donnera lieu au paiement de frais de greffe \u00e0 hauteur de 181,04 euros<\/strong>, ou de 65,04 euros dans le cas d’une SASU ou d’une EURL dont l’associ\u00e9 unique est une personne physique.<\/p>

Enfin, le greffe remettra un extrait Kbis \u00e0 jour de la modification d’activit\u00e9<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

Le changement d’activit\u00e9 avec modification de l’objet social.<\/strong><\/h3>

Dans la plupart des cas, le changement d’activit\u00e9<\/strong>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> entra\u00eene une modification des statuts<\/strong><\/a>. Ainsi, il sera n\u00e9cessaire de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire afin de voter la modification des statuts. Ce vote devra s’exprimer dans les conditions de quorum et de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi ou les statuts. Ensuite, il faudra modifier la clause des statuts relative \u00e0 l’objet social. Encore, la d\u00e9cision devra \u00eatre consign\u00e9e dans un proc\u00e8s verbal (PV) d’AGE.<\/p>

La modification des statuts devra faire l’objet d’un avis publi\u00e9 dans un JAL du d\u00e9partement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Cet avis devra comporter un certain nombre de mentions, notamment :<\/p>