https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=5u9FPWDkslY&t=1s<\/p>\n
La SAS est une forme juridique souple. Toutefois, cette souplesse ne la dispense pas d’avoir un si\u00e8ge social. En effet, m\u00eame si le processus de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 et ses modes de fonctionnement sont de plus en plus d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, il reste que la soci\u00e9t\u00e9 se doit d’avoir un ancrage mat\u00e9riel. Ainsi, toute soci\u00e9t\u00e9 doit avoir un si\u00e8ge social. <\/b> Celui-ci doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans les statuts. Cependant, le d\u00e9veloppement de l’activit\u00e9 de l’entreprise, ou encore la volont\u00e9, ou l’obligation, de d\u00e9m\u00e9nager peuvent entra\u00eener un\u00a0changement d’adresse si\u00e8ge social SAS.<\/p>\n
LegalVision vous expose les sept \u00e9tapes principales pour proc\u00e9der au changement d’adresse d’une SAS<\/a>.<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n I\/ Premi\u00e8re \u00e9tape : la domiciliation du si\u00e8ge social<\/a> Avant de proc\u00e9der au transfert si\u00e8ge social SAS, il convient de conna\u00eetre les options disponibles pour domicilier la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ainsi, il est possible d’\u00e9tablir le si\u00e8ge social au domicile du dirigeant de la SAS, <\/b> c’est-\u00e0-dire de son pr\u00e9sident. \u00c0 l’inverse, il ne sera pas possible de fixer le si\u00e8ge social au domicile de l’un des associ\u00e9s. Cependant, un tel choix de domiciliation peut pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients. En effet, la loi, le contrat de bail ou le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peuvent limiter cette domiciliation \u00e0 une dur\u00e9e de 5 ans. Dans un tel cas, un nouveau changement d’adresse si\u00e8ge social SAS devra intervenir avant la fin des cinq ann\u00e9es. Or, cela impliquera de s’acquitter \u00e0 nouveau du co\u00fbt transfert de si\u00e8ge social<\/a>.<\/p>\n Une autre option est d’\u00e9tablir le si\u00e8ge social de la SAS \u00e0 l’adresse de l’un de ses locaux commerciaux. Toutefois, la loi ou le contrat de bail peuvent \u00e0 nouveau limiter cette option dans le temps.<\/p>\n Encore, il est possible de recourir aux services d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Ces soci\u00e9t\u00e9s proposent un service permettant d’\u00e9tablir le si\u00e8ge social de la SAS \u00e0 une adresse de prestige. Encore, elles mettent \u00e0 la disposition de la SAS les installations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9union de ses organes de direction.<\/p>\n Enfin, il est possible d’opter pour la domiciliation au sein d’une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises. Ces p\u00e9pini\u00e8res offrent g\u00e9n\u00e9ralement des services compl\u00e9mentaires \u00e0 la domiciliation, notamment en assurant un service de secr\u00e9tariat, et en mettant des salles de r\u00e9union \u00e0 disposition des soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, cette solution n’est possible que pour les jeunes SAS. Il ne sera pas possible de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social d’une SAS au sein d’une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises si la soci\u00e9t\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n La d\u00e9cision du transfert de si\u00e8ge SAS devra \u00eatre adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voient les statuts. <\/b> Or, les statuts de la SAS peuvent pr\u00e9voir que cette d\u00e9cision rel\u00e8vera, notamment :<\/p>\n Dans ce dernier cas, il est possible de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de consultation des associ\u00e9s. En effet, il est possible de pr\u00e9voir une r\u00e9union physique des actionnaires. Sinon, il est possible de pr\u00e9voir une consultation par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone, ou encore par visioconf\u00e9rence.<\/p>\n Si la proposition de transfert de si\u00e8ge \u00e9mane du pr\u00e9sident de la SAS, il lui appartiendra de pr\u00e9senter ses arguments aux associ\u00e9s. Ainsi, il pourra expliquer les raisons le poussant \u00e0 demander un changement d’adresse de la SAS. Encore, il aura la possibilit\u00e9 de proposer une nouvelle adresse pour le si\u00e8ge social.<\/p>\n L’adresse du si\u00e8ge social est fix\u00e9e dans les statuts de la SAS. Ainsi, toute d\u00e9cision de\u00a0changement d’adresse si\u00e8ge social SAS\u00a0doit s’accompagner d’une modification des statuts. <\/b> Les associ\u00e9s devront voter la modification des statuts. Alors, il faudra modifier l’article des statuts fixant l’adresse du si\u00e8ge social pour y faire appara\u00eetre la nouvelle adresse.<\/p>\n La d\u00e9cision de changement d’adresse doit faire l’objet d’un\u00a0proc\u00e8s verbal de transfert de si\u00e8ge social de SAS.<\/b> Ce proc\u00e8s verbal (PV) devra indiquer l’organe ayant adopt\u00e9 la d\u00e9cision de changement d’adresse si\u00e8ge social SAS. Encore, il faudra indiquer la date de la d\u00e9cision ; cette date peut \u00eatre celle de la r\u00e9union de l’AGE des actionnaires si cet organe \u00e9tait comp\u00e9tent pour adopter cette d\u00e9cision. Encore, il convient d’indiquer la modification de l’article des statuts relatif au si\u00e8ge social. Cette mention devra indiquer l’ancienne adresse ainsi que la nouvelle. Enfin, il faudra indiquer la mani\u00e8re dont sera modifi\u00e9 l’article des statuts.<\/p>\n Une fois ces \u00e9tapes pass\u00e9es, d’autres formalit\u00e9s devront \u00eatre accomplies dans un d\u00e9lai d’un mois suivant la d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge<\/a>.<\/p>\n La d\u00e9cision de changement d’adresse si\u00e8ge social SAS devra faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces l\u00e9gales (JAL) au lieu du nouveau si\u00e8ge social. Encore, cet avis devra comporter diverses mentions, notamment :<\/p>\n En outre, si le si\u00e8ge est transf\u00e9r\u00e9 dans un autre d\u00e9partement que celui dans lequel il se trouvait, une seconde insertion sera n\u00e9cessaire. <\/b> Ainsi, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une insertion dans un JAL du d\u00e9partement de d\u00e9part, et \u00e0 une insertion dans un JAL du d\u00e9partement d’arriv\u00e9e. Or, dans un tel cas une autre mention devra \u00eatre port\u00e9e sur l’annonce : l’identit\u00e9 et l’adresse des dirigeants de la SAS.<\/p>\n Un dossier de changement d’adresse si\u00e8ge social SAS devra \u00eatre adress\u00e9 au greffe comp\u00e9tent au lieu d’arriv\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Il est possible de trouver le greffe comp\u00e9tent gr\u00e2ce \u00e0 une carte interactive d’infogreffe<\/a>. Ce dossier devra comprendre divers documents, notamment :<\/p>\n Le co\u00fbt des formalit\u00e9s du transfert de si\u00e8ge<\/a> est de\u00a0195,38 euros. Toutefois, ce co\u00fbt est port\u00e9 \u00e0\u00a0242,61 euros en cas de transfert de si\u00e8ge d’un d\u00e9partement vers un autre. En outre, dans ce dernier cas d’autres pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre jointes au dossier. En effet, il faudra joindre :<\/p>\n Pour finir, il faudra joindre une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir si le formulaire M2 n’est pas compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par le dirigeant de la SAS. Encore, il faudra joindre certaines autorisations ou dipl\u00f4mes dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, a fortiori si lesdites autorisations ont une port\u00e9e g\u00e9ographique limit\u00e9e.<\/p>\n Le changement d’adresse de la SAS devra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale. En effet, le\u00a0transfert de si\u00e8ge social <\/a>s’accompagnera d’un changement dans le calcul de la contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE).<\/p>\n Encore, il sera n\u00e9cessaire de modifier les documents \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9, notamment ses factures, ainsi que les mentions l\u00e9gales de son site internet, afin d’y faire appara\u00eetre la nouvelle adresse du si\u00e8ge social de la SAS.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n
\nII\/ Deuxi\u00e8me \u00e9tape : la d\u00e9cision de changement d’adresse\u00a0<\/a>
\nIII\/ Troisi\u00e8me \u00e9tape : la modification des statuts suite\u00a0au transfert\u00a0<\/a>
\nIV\/ Quatri\u00e8me \u00e9tape : l’\u00e9tablissement d’un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge\u00a0<\/a>
\nV\/ Cinqui\u00e8me \u00e9tape : la publication d’un avis dans un journal d’annonc\u00e9s l\u00e9gales\u00a0\u00a0<\/a>
\nVI\/ Sixi\u00e8me \u00e9tape : le dossier de changement d’adresse aupr\u00e8s du greffe<\/a>
\nVII\/ Septi\u00e8me \u00e9tape : les mises \u00e0 jour cons\u00e9cutives au changement d’adresse\u00a0<\/a>\n<\/p>\nI\/ Premi\u00e8re \u00e9tape : la\u00a0domiciliation du si\u00e8ge social<\/h2>\n
II\/ Deuxi\u00e8me \u00e9tape\u00a0: la d\u00e9cision de changement d’adresse<\/h2>\n
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III\/ Troisi\u00e8me \u00e9tape\u00a0: la modification des statuts suite au transfert<\/h2>\n
IV\/ Quatri\u00e8me \u00e9tape\u00a0: l’\u00e9tablissement d’un proc\u00e8s verbal de d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge<\/h2>\n
V\/ Cinqui\u00e8me \u00e9tape\u00a0: la publication d’un avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/h2>\n
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VI\/ Sixi\u00e8me \u00e9tape\u00a0: le dossier de changement d’adresse aupr\u00e8s du greffe<\/h2>\n
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VII\/ Septi\u00e8me \u00e9tape\u00a0: les mises \u00e0 jour cons\u00e9cutives au changement d’adresse<\/h2>\n