{"id":409,"date":"2017-02-16T09:00:38","date_gmt":"2017-02-16T08:00:38","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=409"},"modified":"2023-01-02T22:22:42","modified_gmt":"2023-01-02T21:22:42","slug":"obligations-conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-commercial\/obligations-conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Quelles sont les obligations l\u00e9gales des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ?"},"content":{"rendered":"

\u00c9crire noir sur blanc les points qui encadrent une relation entre un professionnel qui fournit un service ou un produit et sa client\u00e8le, tel est l\u2019objectif des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong> ou CGV. Elles repr\u00e9sentent donc la base contractuelle de toute activit\u00e9 commerciale<\/strong> et permettent aux deux parties de se prot\u00e9ger en cas de litige. Le caract\u00e8re obligatoire des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u00e9pend du type de client\u00e8le auquel l\u2019on s\u2019adresse. Voyons cela en d\u00e9tail.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont-elles obligatoires\u00a0?<\/a><\/strong>
\n Les clauses \u00e0 int\u00e9grer dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/a><\/strong>
\n Sous quelle forme les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes doivent-elles \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0?<\/a><\/strong><\/p>\n

Obtenir mes CGV<\/a><\/div>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont-elles obligatoires\u00a0?<\/h2>\n

Les conditions<\/span> g\u00e9n\u00e9rales<\/span> de vente entre professionnels<\/h3>\n

Bien que fortement recommand\u00e9e, la r\u00e9daction des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est facultative lorsque le client est un professionnel<\/strong>. Cependant, si vous d\u00e9cidez d’en r\u00e9diger, vos CGV devront obligatoirement comprendre\u00a0les mentions obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 441-6 du code de commerce<\/a>.
\n<\/span><\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente entre professionnels et particuliers<\/strong>
\n<\/span><\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L\u00a0441-6 du Code de commerce, avant une signature de contrat, un achat ou une prestation, tout particulier doit pouvoir acc\u00e9der aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du fournisseur<\/strong>. Il s’agit de la particularit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente B to C.
\n<\/span><\/p>\n

Si cette r\u00e8gle n\u2019est pas respect\u00e9e, le fournisseur encourt une amende civile qui peut atteindre les 2 millions d\u2019euros. <\/span><\/p>\n

Cas particulier de la vente en ligne (conditions<\/span> g\u00e9n\u00e9rales<\/span> de vente e-commerce)<\/strong><\/h3>\n

Depuis le 17 mars\u00a02014<\/strong> et la mise en application de la loi Hamon<\/a>, les CGV sont obligatoires sur tout site e-commerce. Pour avoir acc\u00e8s \u00e0 un mod\u00e8le conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente e commerce<\/a>, les juristes LegalVision r\u00e9digent vos conitions g\u00e9n\u00e9rales gratuitement, contactez nous pour en savoir plus !<\/span><\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente comportent n\u00e9cessairement\u00a0:<\/span><\/p>\n