{"id":3966,"date":"2018-05-29T07:41:37","date_gmt":"2018-05-29T06:41:37","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3966"},"modified":"2024-02-07T14:58:36","modified_gmt":"2024-02-07T13:58:36","slug":"siege-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/siege-social\/","title":{"rendered":"Ce qu’il faut savoir du si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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M\u00eame \u00e0 d\u00e9faut d’activit\u00e9, toute soci\u00e9t\u00e9 se doit d’avoir un si\u00e8ge social<\/strong>. En effet, il ne saurait exister de soci\u00e9t\u00e9 sans si\u00e8ge social, de m\u00eame qu’il ne saurait, du moins pour l’instant, exister de soci\u00e9t\u00e9 sans aucun capital social. Ainsi, le si\u00e8ge social<\/strong> figure parmi les mentions devant obligatoirement \u00eatre inscrites dans les statuts d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. Or, plusieurs options sont ouvertes pour d\u00e9cider du si\u00e8ge statutaire<\/strong> d’une soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, avant de voir ces diff\u00e9rentes options, il faut comprendre ce qu’est r\u00e9ellement le si\u00e8ge social, ainsi que ses utilit\u00e9s.<\/p>

Sommaire :<\/strong><\/h3>

Qu’est-ce que le si\u00e8ge social d’une <\/strong><\/a>
La domiciliation du si\u00e8ge social\u00a0<\/strong><\/a>
Le transfert du si\u00e8ge social<\/strong><\/a><\/p>

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Qu’est-ce que le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>

D\u00e9finition si\u00e8ge social<\/h3>

Le si\u00e8ge statutaire correspond \u00e0 l’adresse juridique et administrative de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 doit obligatoire avec un si\u00e8ge<\/a>, et seulement un seul. Il n’est pas possible pour une soci\u00e9t\u00e9 d’avoir plusieurs si\u00e8ges sociaux. Il ne peut pas exister un si\u00e8ge principal et des si\u00e8ges secondaires. Toutefois, si\u00e8ge statutaire et \u00e9tablissements ne se confondent pas. Ainsi, il sera tout \u00e0 fait possible pour une soci\u00e9t\u00e9 d’exercer son activit\u00e9 au travers de multiples \u00e9tablissements. Un \u00e9tablissement correspond au lieu o\u00f9 l’entreprise r\u00e9alise son activit\u00e9. Ce lieu peut se confondre avec le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, ou se trouver \u00e0 une autre adresse.<\/p>

En outre, l’adresse du si\u00e8ge statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 devra appara\u00eetre sur certains documents. Outre sur l’extrait Kbis,\u00a0il devra \u00eatre indiqu\u00e9 sur les\u00a0factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que sur ses courriers. Encore, c’est normalement \u00e0 l’adresse du si\u00e8ge social que les d\u00e9cisions affectant la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre prises. Ainsi, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des associ\u00e9s doivent normalement avoir lieu \u00e0 l’adresse du si\u00e8ge social<\/strong>. Toutefois, il est possible pour les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voir d’autres modalit\u00e9s de consultation. Encore, il est possible de tenir des AG en d’autres endroits. Une telle pratique est courante pour les soci\u00e9t\u00e9s comportant un nombre \u00e9lev\u00e9 d’associ\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/h3>

L’impact de la localisation du si\u00e8ge social<\/h3>

La localisation du si\u00e8ge statutaire d’une soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eenera diff\u00e9rentes cons\u00e9quences. En effet, chaque soci\u00e9t\u00e9 se trouve dans le ressort d’un tribunal de commerce<\/strong><\/a>. Ce ressort peut \u00eatre compris comme la zone d’influence du tribunal. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 devra s’immatriculer aupr\u00e8s du tribunal de commerce dans le ressort duquel elle se trouve. Elle devra s’adresser au greffe de ce tribunal pour effectuer toutes les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son immatriculation.<\/p>

Il conviendra de prouver la jouissance du si\u00e8ge social, notamment en joignant au dossier d’immatriculation un bail, des factures de moins de trois mois, ou encore un titre de propri\u00e9t\u00e9. Encore, c’est aupr\u00e8s de ce greffe qu’elle devra d\u00e9poser ses comptes annuels, ainsi qu’effectuer toutes les d\u00e9marches en cas de modification de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, il convient de r\u00e9server le cas du transfert de si\u00e8ge<\/a>\u00a0<\/strong>lorsqu’il transf\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 dans un nouveau ressort. Dans un tel cas, le greffe du lieu d’arriv\u00e9 deviendra comp\u00e9tent.<\/p>

Aussi, c’est aupr\u00e8s du tribunal de commerce duquel elle rel\u00e8ve que la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre assign\u00e9e en justice.<\/p>

Enfin, la domiciliation du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>\u00a0<\/strong>pourra avoir un impact sur la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 celle-ci. En effet, certaines zones g\u00e9ographiques b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e9gimes fiscaux favorables, notamment pour attirer les entrepreneurs. De plus, le montant de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) d\u00e9pendra de l’implantation du si\u00e8ge social. Ainsi, il convient de bien r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la domiciliation si\u00e8ge social<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h2>

La domiciliation si\u00e8ge social<\/h2>

Plusieurs options sont ouvertes aux associ\u00e9s souhaitant \u00e9tablir le si\u00e8ge social de leur soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Le si\u00e8ge social au domicile du dirigeant<\/h3>

Il est courant pour les jeunes soci\u00e9t\u00e9s de domicilier leur si\u00e8ge statutaire au domicile du dirigeant. En effet, cette option permet de domicilier une entreprise<\/strong> \u00e0 moindre co\u00fbt. Toutefois, il convient de bien comprendre que le si\u00e8ge ne peut se trouver qu’au domicile du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, il sera possible de fixer le si\u00e8ge au domicile d’un g\u00e9rant de SARL, ou encore au domicile du pr\u00e9sident d’une SAS. \u00c0 l’inverse, il n’est pas possible de fixer le si\u00e8ge social \u00e0 l’adresse d’un simple associ\u00e9.<\/p>

Toutefois, des limites peuvent exister \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le dirigeant de fixer le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse de son domicile. En effet, des dispositions l\u00e9gales ou contractuelles peuvent s’opposer \u00e0 une domiciliation permanente. Cela pourra \u00eatre notamment le cas si une clause d’un contrat de bail interdit au locataire de domicilier son entreprise dans l’immeuble. Encore, un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement interdire la domiciliation.<\/p>

Reste que, m\u00eame en pr\u00e9sence de telles clauses, il est possible au dirigeant d’\u00e9tablir le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse de son domicile pour une dur\u00e9e de 5 ans. Dans un tel cas, il lui appartiendra d’informer son bailleur, ou le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9, par voie de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Enfin, le dirigeant aura l’obligation de r\u00e9aliser un transfert de si\u00e8ge social avant la fin du d\u00e9lai de cinq ans. Or, le transfert de si\u00e8ge social implique l’accomplissement de formalit\u00e9s<\/strong> parfois co\u00fbteuses. Encore, il faudra, lors de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, joindre une attestation de domiciliation au dossier. Celle-ci peut r\u00e9sulter d’une copie d’un bail, ou encore d’un acte de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Le si\u00e8ge social au sein d’une entreprise de domiciliation<\/h3>

Le dirigeant peut d\u00e9cider de domicilier son entreprise chez un tiers<\/strong>. Dans un tel cas, il aura recours aux services d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/strong> (d\u00e9finition<\/strong> : soci\u00e9t\u00e9 proposant d’\u00e9tablir le si\u00e8ge statutaire \u00e0 une certaine adresse, ainsi que de recevoir le courrier de ses clients). Toutefois, il convient de bien se renseigner avant de conclure un contrat de domiciliation. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s proposant ce service doivent faire l’objet d’un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet.<\/p>

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,\u00a0il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers quelle que soit sa forme sociale. Ainsi, il est parfaitement possible de domicilier le si\u00e8ge d’une SCI<\/strong><\/a>, comme celui d’une SASU<\/strong><\/a>, aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Alors, il sera n\u00e9cessaire de conclure un contrat de domiciliation. Un tel contrat doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit, pour une dur\u00e9e minimale de trois mois. En outre, il devra \u00eatre fait mention de ce contrat lors de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS.<\/p>

Outre une bo\u00eete aux lettres, la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation devra mettre quelques installations \u00e0 disposition de ses clients. Ainsi, ils pourront acc\u00e9der \u00e0 des salles permettant de tenir des r\u00e9unions, notamment afin que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 puissent se r\u00e9unir dans des conditions propres \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 de leurs \u00e9changes. Encore, ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent proposer des services de suivi du courrier.<\/p>

Il appara\u00eet donc que la fixation du si\u00e8ge social\u00a0d’une entreprise au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/strong> peut pr\u00e9senter des avantages. En effet, elle permet d’avoir acc\u00e8s \u00e0 des locaux moyennant le paiement de la somme pr\u00e9vue au contrat. Encore, certaines soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation proposent d’\u00e9tablir le si\u00e8ge de ses clients \u00e0 des adresses de prestige, notamment sur les Champs Elys\u00e9es.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Le si\u00e8ge social au sein d’une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises.<\/h3>

Une alternative aux soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation est de fixer le si\u00e8ge social au sein d’une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprise<\/strong>. En effet, de tels \u00e9tablissements proposent d’accueillir les jeunes entreprises \u00e0 moindre co\u00fbt. Outre une domiciliation, elles proposent de nombreux services auxquels pourront avoir acc\u00e8s les soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, les p\u00e9pini\u00e8res proposent g\u00e9n\u00e9ralement des services d’accompagnement aux entrepreneurs. Encore, la soci\u00e9t\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier d’un secr\u00e9tariat, ou encore de salles de r\u00e9unions dans lesquelles les organes de direction pourront se r\u00e9unir. De plus, du mat\u00e9riel, notamment informatique, pourra \u00eatre mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Toutefois, il faut noter que cette solution n’est que temporaire. En effet, les p\u00e9pini\u00e8res d’entreprises pr\u00e9voient souvent une dur\u00e9e maximale \u00e0 la domiciliation du si\u00e8ge social<\/strong>. Encore, le co\u00fbt de cette domiciliation augmente g\u00e9n\u00e9ralement au fil des ans. Ainsi, il conviendra, au bout de quelques ann\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 un transfert de si\u00e8ge.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Le si\u00e8ge social au sein d’un local.<\/h3>

Il est parfaitement possible pour une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9tablir son si\u00e8ge social \u00e0 l’adresse de l’un de ses locaux commerciaux<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre propri\u00e9taire ou locataire du local. Toutefois, comme pour le cas de la domiciliation au domicile du dirigeant, des dispositions contractuelles ou l\u00e9gales peuvent limiter cette possibilit\u00e9. Dans un tel cas, la domiciliation ne sera, \u00e0 nouveau, possible que pour une dur\u00e9e de cinq ans. Avant l’expiration de ce d\u00e9lai, il appartiendra aux associ\u00e9s de d\u00e9cider du transfert de si\u00e8ge social<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Le transfert du si\u00e8ge social<\/h2>

Que ce soit par choix ou par obligation, il peut arriver que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 doive \u00eatre transf\u00e9r\u00e9. Or, le transfert de si\u00e8ge<\/strong><\/a> implique le respect d’une certaine proc\u00e9dure et l’accomplissement de certaines formalit\u00e9s.<\/p>

Pour commencer, il faudra prendre une d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge lors d’une AGE, puis modifier les statuts.<\/p>

Ensuite, il sera n\u00e9cessaire d’accomplir les formalit\u00e9s li\u00e9es au transfert de si\u00e8ge<\/strong>. Ainsi, il faudra proc\u00e9der \u00e0 l’insertion d’un avis de transfert de si\u00e8ge dans un journal d’annonces l\u00e9gales (JAL). Encore, si le si\u00e8ge social<\/strong> est transf\u00e9r\u00e9 en dehors du ressort du greffe dont la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend, il conviendra de proc\u00e9der \u00e0 une seconde publication dans un JAL, cette fois-ci dans le ressort d’arriv\u00e9e.<\/p>

Enfin, il faudra accomplir des formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe, et donc compl\u00e9ter un dossier de transfert de si\u00e8ge social.<\/p>

Ainsi, il appara\u00eet que la domiciliation du si\u00e8ge statuaire d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> doit \u00eatre choisie avec soin. En effet, ce choix devra \u00eatre effectu\u00e9 lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>, et ne pourra \u00eatre modifi\u00e9 que suite \u00e0 une proc\u00e9dure de transfert<\/strong><\/a>.<\/p>

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M\u00eame \u00e0 d\u00e9faut d’activit\u00e9, toute soci\u00e9t\u00e9 se doit d’avoir un si\u00e8ge social. En effet, il ne saurait exister de soci\u00e9t\u00e9 sans si\u00e8ge social, de m\u00eame qu’il ne saurait, du moins pour l’instant, exister de soci\u00e9t\u00e9 sans aucun capital social. Ainsi, le si\u00e8ge social figure parmi les mentions devant obligatoirement \u00eatre inscrites dans les statuts d’une… Poursuivre la lecture Ce qu’il faut savoir du si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":21986,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2481],"tags":[],"class_list":["post-3966","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-creer-son-entreprise","entry"],"yoast_head":"\nSi\u00e8ge social d'une soci\u00e9t\u00e9 : tout ce qu'il faut savoir<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"LegalVision vous informe sur le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. 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