{"id":39520,"date":"2023-09-06T10:22:29","date_gmt":"2023-09-06T08:22:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?p=39520"},"modified":"2023-09-16T11:10:29","modified_gmt":"2023-09-16T09:10:29","slug":"la-transformation-dune-sarl-sci-vers-une-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/la-transformation-dune-sarl-sci-vers-une-sas\/","title":{"rendered":"La transformation d\u2019une SARL\/SCI vers une SAS\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<p>Au cours de la vie de votre soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019est pas rare que de nouveaux besoins apparaissent ou que la forme de votre entreprise initialement choisie soit inadapt\u00e9e \u00e0 vos projets.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il est notamment fr\u00e9quent de voir une SARL se transformer en <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/fonctionnement-sas-comment-ca-marche-guide-pratique\/\">SAS<\/a>. Cette transformation a pour avantage de ne pas faire dispara\u00eetre la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019obliger \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle. Elle permet d\u2019all\u00e9ger la proc\u00e9dure. N\u00e9anmoins, pour valablement changer de forme de soci\u00e9t\u00e9, il faut suivre une proc\u00e9dure que nous allons vous d\u00e9tailler.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Qu\u2019est-ce qu\u2019une transformation de soci\u00e9t\u00e9 ? Pourquoi changer une SARL\/SCI en SAS ? Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 respecter pour effectuer une transformation de soci\u00e9t\u00e9 ? L\u00e9onor r\u00e9pond \u00e0 vos interrogations et vous accompagne dans l\u2019accomplissement de vos formalit\u00e9s juridiques.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sommaire :&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>La transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : de quoi parle-t-on ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi transformer sa soci\u00e9t\u00e9 en SAS ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quelles sont les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la transformation de votre soci\u00e9t\u00e9 ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : de quoi parle-t-on ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Changer de forme juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 va n\u00e9cessiter de respecter un grand nombre de formalit\u00e9s. Ces d\u00e9marches vont varier en fonction de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019origine et de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 que vous souhaitez cr\u00e9er.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il faut comprendre un changement de la forme juridique de votre entreprise en tant que personne morale. N\u00e9anmoins, cette transformation ne fait pas dispara\u00eetre la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui est d\u00e9terminant pour la continuit\u00e9 de votre activit\u00e9 et ce qui all\u00e8ge la proc\u00e9dure.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u2019autres termes, transformer une soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est le fait de passer d\u2019un type de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un autre, telle que le passage d\u2019une SCI ou d\u2019une SARL \u00e0 une SAS.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Attention <\/strong>: si vous passez d\u2019une EURL \u00e0 une SARL, il ne s\u2019agit pas ici de transformation. En effet, l\u2019EURL et la SARL ont la m\u00eame <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/structure-juridique\/\">forme juridique<\/a> (une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, compos\u00e9e ou non de plusieurs associ\u00e9s).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi transformer sa soci\u00e9t\u00e9 en SAS ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, il faut rappeler que la transformation a avant tout comme avantage de pouvoir changer de forme de soci\u00e9t\u00e9 sans pour autant faire dispara\u00eetre l\u2019existence juridique de l\u2019entreprise. Cela vous permet de modifier le fonctionnement de l\u2019entreprise tout en \u00e9vitant une rupture de votre activit\u00e9 et une lourdeur proc\u00e9durale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, vous allez donc pouvoir conserver votre num\u00e9ro de SIREN de votre soci\u00e9t\u00e9, son patrimoine et profiter de la continuit\u00e9 des contrats en cours.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de passer d\u2019une SARL \u00e0 une SAS ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La transformation d\u2019une SARL en SAS offre globalement plus de flexibilit\u00e9 dans la gestion de votre soci\u00e9t\u00e9. La SAS offre une plus grande libert\u00e9 quant \u00e0 l\u2019organisation du fonctionnement de l\u2019entreprise. Elle permet \u00e9galement au dirigeant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un statut social plus avantageux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, les dispositions statutaires sont plus librement amendables. Par cons\u00e9quent, la gestion des affaires sera largement facilit\u00e9e par cette forme de soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est notamment le cas concernant les votes pour d\u00e9cider de l&rsquo;arriv\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s dans l\u2019entreprise. Alors que la SARL impose l\u2019agr\u00e9ment de tous les associ\u00e9s, les statuts de la SAS peuvent pr\u00e9voir uniquement des r\u00e8gles de majorit\u00e9 simplifi\u00e9e. Les cessions d\u2019actions sont \u00e9galement facilit\u00e9es, ce qui permet d\u2019int\u00e9grer de nouveaux investisseurs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Attention <\/strong>: dans certains contrats, il est pr\u00e9vu une clause d\u2019agr\u00e9ment en cas de transformation. Dans ce cas, il faut demander au cocontractant son approbation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi transformer une SCI en une SAS ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Si la cr\u00e9ation d\u2019une SCI permet notamment d\u2019optimiser la gestion des biens immobiliers, il faut tout d\u2019abord rappeler qu\u2019une SAS peut \u00e9galement convenir \u00e0 ce type de projet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la cr\u00e9ation d\u2019une SAS est recommand\u00e9e si l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise va avoir un but commercial. La SCI pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e de chaque associ\u00e9, ce qui ne permet pas de prot\u00e9ger le patrimoine personnel des d\u00e9tenteurs des parts sociales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A titre d\u2019exemple, si vous souhaitez vous dirigez vers la location de bien meubl\u00e9e qui est assimil\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 commerciale, il est donc pertinent de transformer sa SCI en SAS qui permet ce type d\u2019activit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les avantages li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une SAS&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La SAS ou la SASU en cas d\u2019associ\u00e9 unique offre de nombreux avantages, notamment :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>De b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une souplesse dans la r\u00e9daction des statuts pour organiser le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et la transmission des actions ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La SAS peut \u00eatre constitu\u00e9e avec un nombre illimit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s (ou d\u2019un seul associ\u00e9, dans ce cas, il s\u2019agit d\u2019une SASU).&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>De limiter la responsabilit\u00e9 des actionnaires \u00e0 leurs apports respectifs, ce qui permet de prot\u00e9ger le patrimoine personnel des associ\u00e9s ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La SAS peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour tout type d\u2019activit\u00e9 (except\u00e9 des professions r\u00e9glement\u00e9es) ;<\/li>\n\n\n\n<li>De simplifier le formalisme, notamment s\u2019il s\u2019agit d\u2019une SASU dont l\u2019associ\u00e9 unique assure la pr\u00e9sidence ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>De ne pas imposer de capital social minimum, qui peut d\u00e8s lors \u00eatre constitu\u00e9 d\u2019un euro symbolique et dont l\u2019apport peut se faire en num\u00e9raire, en nature ou en industrie ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>De faciliter l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et des partenariats, d\u00e8s lors que la clause d\u2019agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s n\u2019est pas obligatoirement inscrite dans les statuts, \u00e0 l\u2019inverse de la SARL par exemple ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019offrir une plus grande cr\u00e9dibilit\u00e9 vis \u00e0 vis des tiers (clients, investisseurs, etc.).&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la transformation de votre soci\u00e9t\u00e9 ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faire intervenir un commissaire \u00e0 la transformation&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque vous souhaitez changer la forme de votre soci\u00e9t\u00e9 en passant d\u2019une SCI ou une SARL en une SAS, il vous faudra faire appel \u00e0 un commissaire \u00e0 la transformation (CAT). Il s\u2019agit d\u2019une obligation, except\u00e9 des cas dans lesquels votre soci\u00e9t\u00e9 est dot\u00e9e d\u2019un commissaire aux comptes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un expert ind\u00e9pendant qui a pour mission de d\u00e9terminer la valeur r\u00e9elle des actifs de la soci\u00e9t\u00e9, de superviser le transfert comptable en garantissant une transparence, de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de tous les associ\u00e9s et de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation entre le capital d\u00e9clar\u00e9 et le capital propre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le capital propre correspond aux apports des associ\u00e9s ou actionnaires (le capital social) auxquels s&rsquo;ajoutent les r\u00e9sultats accumul\u00e9s et laiss\u00e9s dans l&rsquo;entreprise au fur et \u00e0 mesure des exercices.<\/p>\n\n\n\n<p>Le commissaire \u00e0 la transformation va dresser un rapport portant sur la sant\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00e9tat de sa tr\u00e9sorerie. Il est choisi parmi une liste d\u2019experts propos\u00e9e par les tribunaux \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix des associ\u00e9s ou sur d\u00e9cision du tribunal de commerce.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>A noter que <\/strong>le rapport du CAT doit \u00eatre rendu au moins 8 jours avant la r\u00e9union de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui tend \u00e0 se prononcer sur la transformation de la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour pouvoir transformer la forme juridique de votre soci\u00e9t\u00e9, il faut proc\u00e9der \u00e0 la modification des statuts. Ce changement de statuts implique de recevoir l\u2019accord collectif (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire) des associ\u00e9s et de respecter les plafonds en terme de capital social et en nombre d\u2019associ\u00e9s qui la nouvelle forme (SAS).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019un changement de statut d\u2019une entreprise soit rendu n\u00e9cessaire pendant la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ces changements peuvent \u00eatre plus ou moins facilit\u00e9, en fonction des dispositions statutaires ou de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SASU, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, le changement de statut implique une d\u00e9cision des associ\u00e9s (\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, ou bien \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, selon les volont\u00e9s exprim\u00e9es au sein des statuts) qui doit \u00eatre relat\u00e9e au sein d\u2019un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce proc\u00e8s-verbal va retranscrire la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union en indiquant le changement de forme juridique, sa date de prise d\u2019effet, la r\u00e9paration des parts sociales (ou actions), la r\u00e9daction des nouveaux statuts ou encore la nomination des dirigeants de la SAS (pr\u00e9sident, directeur g\u00e9n\u00e9ral, etc.). Ce PV est transmis \u00e0 des fins d\u2019enregistrement au service des imp\u00f4ts et des entreprises (SIE) dans le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 compter de la date de l\u2019AG, en ligne ou par courrier.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par la suite, cette mise \u00e0 jour des statuts implique une nouvelle r\u00e9daction prenant en compte ce changement, puis la publication dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement dans lequel se situe la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, cette modification statutaire impose \u00e9galement la d\u00e9claration de ce changement au guichet des formalit\u00e9s des entreprises (site internet), en transmettant les pi\u00e8ces justificatives (le proc\u00e8s-verbal, les statuts mis \u00e0 jour, l&rsquo;attestation de parution de l&rsquo;avis dans un support d&rsquo;annonces l\u00e9gales). Cette derni\u00e8re \u00e9tape permet de rendre la modification opposable au tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Attention : depuis le 1er janvier 2023, les d\u00e9marches ne peuvent plus \u00eatre effectu\u00e9es dans un Centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE). En effet, il est obligatoire de les r\u00e9aliser sur le site internet d\u00e9di\u00e9, \u00e0 savoir celui du guichet des formalit\u00e9s des entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p>A noter que les statuts peuvent pr\u00e9voir certaines formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques, notamment lorsque les associ\u00e9s veulent rendre les modifications difficiles (clause d\u2019agr\u00e9ment, etc.). S\u2019agissant d\u2019une SAS, le principe est qu\u2019il existe une v\u00e9ritable libert\u00e9 quant au fonctionnement de l\u2019entreprise. Il n\u2019existe pas de statuts type pour une SAS, il peut donc \u00eatre pertinent de prendre conseil aupr\u00e8s d\u2019un professionnel du droit pour les r\u00e9diger.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, cette libert\u00e9 n\u2019est pas absolue et certaines dispositions statutaires sont intangibles. \u00c0 titre d\u2019exemple, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices ou \u00e0 l\u2019approbation des comptes, ou encore \u00e0 la modification du capital social devront obligatoirement \u00eatre prises collectivement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La publication dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales habilit\u00e9&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Une fois la retranscription dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la transformation effectu\u00e9e, il faut obligatoirement publier ce changement de forme. Cette publication doit intervenir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois et permet d\u2019avertir les tiers de votre transformation d\u2019une SCI\/SARL en SAS.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La publication au sein d\u2019un journal d\u2019annonces l\u00e9gales vous permet d\u2019obtenir une attestation parution qui vous sera demand\u00e9e lors de la d\u00e9claration du changement de forme sociale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette publication doit s\u2019accompagner des documents suivants :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La mention des modifications intervenues : forme sociale abandonn\u00e9e (SARL\/SCI) et nouvelle forme adopt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) ;<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Le num\u00e9ro unique d&rsquo;identification de la soci\u00e9t\u00e9 (num\u00e9ro Siren)<\/li>\n\n\n\n<li>Le montant du capital social de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>La mention \u00ab RCS \u00bb suivie du nom de la ville du greffe o\u00f9 est immatricul\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La d\u00e9claration de la transformation de la forme sociale<\/h3>\n\n\n\n<p>Par la suite, vous devez \u00e9galement d\u00e9clarer cette transformation sur le site du guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises (d\u00e9claration en ligne). Ainsi, le guichet transmet directement au greffe du tribunal de commerce la demande d\u2019inscription modificative au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9claration peut \u00e9galement s\u2019effectuer sur place aupr\u00e8s de la chambre du commerce et de l&rsquo;industrie (en cas activit\u00e9 commerciale).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9claration doit \u00eatre fait en joignant au dossier les documents suivants :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Formulaire M2 rempli et sign\u00e9, en 3 exemplaires ;<\/li>\n\n\n\n<li>Exemplaire du proc\u00e8s-verbal ayant d\u00e9cid\u00e9 le changement de forme juridique : l&rsquo;acte indique l&rsquo;ancienne et la nouvelle forme de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9signe les \u00e9ventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l&rsquo;enregistrement aupr\u00e8s des services fiscaux ;<\/li>\n\n\n\n<li>Exemplaire des statuts mis \u00e0 jour : dat\u00e9 et certifi\u00e9 conforme \u00e0 l&rsquo;original par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;<\/li>\n\n\n\n<li>Exemplaire du rapport du commissaire \u00e0 la transformation ;<\/li>\n\n\n\n<li>Attestation de parution de l&rsquo;avis dans un support d&rsquo;annonces l\u00e9gales ;<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsque le changement entra\u00eene la modification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, il faut aussi la d\u00e9clarer.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><br>Cette d\u00e9claration permet une insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers: Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu&rsquo;ils doivent respecter, m\u00eame s&rsquo;ils ne sont pas signataires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Attention <\/strong>: lorsqu\u2019une transformation d\u2019une SCI en SAS implique une soci\u00e9t\u00e9 qui est propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier,&nbsp; il faut informer le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re du changement de forme sociale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au cours de la vie de votre soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019est pas rare que de nouveaux besoins apparaissent ou que la forme de votre entreprise initialement choisie soit inadapt\u00e9e \u00e0 vos projets.&nbsp; Il est notamment fr\u00e9quent de voir une SARL se transformer en SAS. 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