{"id":39517,"date":"2023-09-16T12:22:00","date_gmt":"2023-09-16T10:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?p=39517"},"modified":"2023-09-16T10:49:03","modified_gmt":"2023-09-16T08:49:03","slug":"laugmentation-du-capital-en-nature-ou-en-industrie-est-ce-possible-et-comment-proceder","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/laugmentation-du-capital-en-nature-ou-en-industrie-est-ce-possible-et-comment-proceder\/","title":{"rendered":"L\u2019augmentation du capital en nature ou en industrie : est-ce possible et comment proc\u00e9der ?\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<p>Lors de la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019est pas rare de voir le capital social d\u2019une entreprise \u00e9voluer, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/augmentation-capital-numeraire-definition-et-procedure\/\">augmentation<\/a> ou une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/interet-reduction-de-capital\/\">diminution<\/a>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Cette augmentation va pouvoir suivre les besoins de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019am\u00e9liorer sa cr\u00e9dibilit\u00e9 ou encore d\u2019accueillir de nouveaux associ\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Elle doit toutefois suivre une proc\u00e9dure stricte, qui d\u00e9pend de la forme de la soci\u00e9t\u00e9, des dispositions statutaires et de la mani\u00e8re dont l&rsquo;augmentation est effectu\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi faut-il augmenter le capital social d\u2019une entreprise ? Par quels moyens et quelles m\u00e9thodes faut-il proc\u00e9der pour augmenter le capital social ? L&rsquo;augmentation du capital par un apport en nature ou en industrie est-il possible ? Quelles sont les \u00e9tapes pour y parvenir ? Leonard va r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos interrogations et vous accompagne dans l\u2019accomplissement de vos d\u00e9marches juridiques.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sommaire :&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019augmentation du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments de compr\u00e9hension&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Comment augmenter le capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Focus sur l\u2019augmentation de capital social par apport en nature&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9tapes permettant d\u2019augmenter le capital social&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019augmentation du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments de compr\u00e9hension&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi augmenter le capital social d\u2019une entreprise ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Le capital social : \u00e9l\u00e9ment de cr\u00e9dibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Le capital social d\u2019une entreprise correspond \u00e0 la valeur d&rsquo;origine de l&rsquo;entreprise, au moment de sa cr\u00e9ation. C\u2019est le patrimoine de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il est repr\u00e9sent\u00e9 par des sommes d&rsquo;argents (apport num\u00e9raire, parts sociales, actions d&rsquo;autres soci\u00e9t\u00e9s, etc.) ainsi que des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis \u00e0 sa disposition soit par ses associ\u00e9s, soit par ses actionnaires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u2019autres termes, le capital social est \u00e9gal \u00e0 la valeur nominale de la totalit\u00e9 des titres sociaux de l\u2019entreprise. Lorsqu\u2019une augmentation de capital intervient, il s\u2019agit d\u2019accro\u00eetre le montant du <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/capital-social\/\">capital social<\/a> de l\u2019entreprise.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, le capital social permet de compenser les pertes en cas de probl\u00e8me financier, ce qui peut \u00e9viter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d\u2019avoir un capital social important est \u00e9galement gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se r\u00e9mun\u00e9rer en cas de probl\u00e8me.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital social va donc offrir une plus grande cr\u00e9dibilit\u00e9 et une meilleure garantie pour les investisseurs. L\u2019augmentation de capital va permettre notamment de consolider la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019anticiper des difficult\u00e9s. Elle permet \u00e9galement d&rsquo;augmenter la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019investisseurs (banque ou futurs associ\u00e9s) ou de futurs partenaires.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la diff\u00e9rence entre une part sociale et une action ?&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une action ou d\u2019une part sociale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il s\u2019agit dans les deux cas d\u2019un titre qui compose le capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et ce, qu\u2019importe la forme de cette soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, les actions sont \u00e9mises uniquement par les soci\u00e9t\u00e9s par actions telles que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA), la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS et SASU) ou encore la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple (SCA).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, et vont repr\u00e9senter la participation des associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Ces parts sociales sont divis\u00e9es entre les associ\u00e9s proportionnellement au montant des apports qu\u2019ils ont r\u00e9alis\u00e9s. Il s\u2019agit notamment de la SARL et de l\u2019EURL, de la SNC ou encore de la SCI, etc.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir <\/strong>: cette diff\u00e9rence entre les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et de personnes permet de distinguer un actionnaire d\u2019un associ\u00e9. Par cons\u00e9quent, les actions et les parts sociales vont avoir un r\u00e9gime juridique distinct, notamment quant \u00e0 la cession de ces titres qui suivent une logique diff\u00e9rente, tel que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir un agr\u00e9ment des associ\u00e9s par exemple (soci\u00e9t\u00e9 de personne).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">La n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;augmenter le capital social&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Lors de la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, son capital social n\u2019est pas fig\u00e9. Il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer afin de correspondre aux nouveaux besoins de l\u2019entreprise. Il peut s\u2019agir de la n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer son capital social ou de l&rsquo;augmenter.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du capital social s\u2019explique de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Effectivement, les raisons qui justifient que des associ\u00e9s veulent augmenter le capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont diverses. Le plus souvent, cette d\u00e9cision est prise pour :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour financer des projets ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>B\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une meilleure cr\u00e9dibilit\u00e9 par la garantie apport\u00e9e et par l\u2019implication des associ\u00e9s ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9voir l\u2019apparition de nouveaux associ\u00e9s.&nbsp;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Attention : les m\u00e9thodes et les formalit\u00e9s permettant cette augmentation vont varier selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9 (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCI, etc.) et selon la mani\u00e8re dont ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s les statuts .&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment augmenter le capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les m\u00e9thodes permettant d\u2019augmenter le capital social&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Il existe diff\u00e9rentes solutions pour proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital social d\u2019une entreprise, \u00e0 savoir :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de la valeur nominale des parts socials existantes&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019augmentation de la valeur nominale des parts sociales reste inchang\u00e9e. Ce qui est modifi\u00e9, c\u2019est l\u2019engagement des associ\u00e9s, car la participation au capital social est plus grande.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">De cr\u00e9er des nouvelles parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Dans ce cas de figure, l\u2019augmentation des parts sociales va permettre d\u2019en cr\u00e9er de nouvelles qui vont pouvoir \u00eatre souscrites par des associ\u00e9s ou par des tiers qui deviendront associ\u00e9s, sous r\u00e9serve de respecter la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment (acceptation des associ\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du capital social ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 cette augmentation, il existe trois moyens d\u2019y parvenir :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>par l&rsquo;augmentation du capital social en num\u00e9raire, dans ce cas de figure, les associ\u00e9s vont effectuer un apport en num\u00e9raire (somme d\u2019argent).&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Par l&rsquo;augmentation du capital social en nature, il s\u2019agit ici d\u2019apporter un bien meuble ou immeuble \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Par le biais de l\u2019incorporation de r\u00e9serves (disponibles, lib\u00e9r\u00e9es, primes d\u2019\u00e9mission) : la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e8gre \u00e0 son capital ses propres r\u00e9serves. Cette possibilit\u00e9 permet une augmentation sans pour autant qu\u2019un apport de fonds soit effectu\u00e9. De plus, l\u2019incorporation se fait par un simple virement du compte r\u00e9serve vers le compte capital.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Attention <\/strong>: en cas d\u2019apport en industrie, qui se d\u00e9finit par le fait qu\u2019un associ\u00e9 ou un actionnaire va, au moment de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, offrir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ses comp\u00e9tences, son savoir-faire, cet apport ne va pas donner lieu \u00e0 une augmentation du capital social de l\u2019entreprise. N\u00e9anmoins, cet apport peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 afin d\u2019\u00eatre \u00e9chang\u00e9 contre des parts sociales et donner la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 \u00e0 la personne qui offre ses comp\u00e9tences. Par ailleurs, certaines formes de soci\u00e9t\u00e9 interdisent ces apports, \u00e0 l\u2019instar de la SA.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Focus sur l\u2019augmentation de capital social par apport en nature&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous avons vu qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par le biais d\u2019un apport en nature, qu\u2019il le soit de mani\u00e8re int\u00e9grale ou en partie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, cette m\u00e9thode oblige l\u2019associ\u00e9 qui souhaite faire un apport en nature de c\u00e9der un bien mobilier ou immobilier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 afin qu\u2019elle puisse faire entrer ce bien dans son patrimoine et d\u2019ainsi, augmenter son capital social.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment faire pour effectuer une augmentation de capital en nature ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019augmentation du capital social par le biais d\u2019un apport en nature doit toutefois suivre une proc\u00e9dure qui se comprend par la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir \u00e9valuer la valeur du bien apport\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019apport en num\u00e9raire (somme d\u2019argent) qui est par d\u00e9finition lisible (1000 \u20ac par exemple).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette \u00e9valuation du ou des biens apport\u00e9s doit \u00eatre, en principe, effectu\u00e9e par un commissaire aux apports. Ce dernier doit \u00eatre nomm\u00e9 par une d\u00e9cision unanime des associ\u00e9s, ou en cas de difficult\u00e9s, par il est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce comp\u00e9tent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le commissaire aux apports va dresser un rapport qui doit \u00eatre remis au greffe du tribunal au moins 8 jours avant la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui doit \u00eatre r\u00e9unie afin de statuer sur cette augmentation du capital social.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par exception, la nomination d\u2019un commissaire aux apports n\u2019est pas obligatoire lorsque :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le ou les biens apport\u00e9s sont d\u2019une valeur inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 30 000 \u20ac ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019ensemble de la valeur des apports en nature ne repr\u00e9sente pas plus de la moiti\u00e9 du capital social de l\u2019entreprise.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Attention <\/strong>: lorsqu\u2019un associ\u00e9 est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 (le r\u00e9gime l\u00e9gal s\u2019il n\u2019est pas fait de contrat de mariage) et effectue un tel apport, il doit pr\u00e9alablement obtenir l\u2019autorisation de son conjoint et \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 renoncer \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 qu\u2019il pourrait par la suite revendiquer pour moiti\u00e9 des parts souscrites.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les \u00e9tapes permettant d\u2019augmenter le capital social&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La proc\u00e9dure conduisant \u00e0 l&rsquo;augmentation du capital social&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure permettant de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital se d\u00e9compose de la sortes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La d\u00e9cision collective des associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) pour d\u00e9cider de l\u2019augmentation de capital et en fixer les modalit\u00e9s -montant de l&rsquo;augmentation, m\u00e9thode, droit de pr\u00e9f\u00e9rence et d\u00e9lai). Les conditions de majorit\u00e9 (agr\u00e9ment, quorum, etc.) doivent suivre la proc\u00e9dure qui d\u00e9pend de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SA, etc.) et des dispositions statutaires.<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9cision collective des associ\u00e9s pour constater la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l&rsquo;augmentation de capital selon les m\u00eames r\u00e8gles que pour la premi\u00e8re, afin de constater que les formalit\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement accomplies.<\/li>\n\n\n\n<li>La publication dans un support d&rsquo;annonces l\u00e9gales effectu\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019en informer les tiers.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9claration de la modification sur le site internet du guichet des formalit\u00e9s des entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Sources :&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019article L. 225-127 et suivants du code de commerce ;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019article L. 223-32 du code de commerce.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors de la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019est pas rare de voir le capital social d\u2019une entreprise \u00e9voluer, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une augmentation ou une diminution.\u00a0 Cette augmentation va pouvoir suivre les besoins de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019am\u00e9liorer sa cr\u00e9dibilit\u00e9 ou encore d\u2019accueillir de nouveaux associ\u00e9s.&nbsp; Elle doit toutefois suivre une proc\u00e9dure stricte, qui d\u00e9pend&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/laugmentation-du-capital-en-nature-ou-en-industrie-est-ce-possible-et-comment-proceder\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">L\u2019augmentation du capital en nature ou en industrie : est-ce possible et comment proc\u00e9der 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