{"id":39515,"date":"2023-09-14T10:48:00","date_gmt":"2023-09-14T08:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?p=39515"},"modified":"2023-09-16T10:53:57","modified_gmt":"2023-09-16T08:53:57","slug":"la-modification-du-dirigeant-dune-societe-gerant-president-directeur-general-comment-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/dirigeant-de-societe\/la-modification-du-dirigeant-dune-societe-gerant-president-directeur-general-comment-faire\/","title":{"rendered":"La modification du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (g\u00e9rant, pr\u00e9sident, directeur g\u00e9n\u00e9ral) : comment faire ?\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<p>Il est fr\u00e9quent qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 voit ses repr\u00e9sentants changer au cours de son existence. Les raisons de ces modifications de dirigeant sont nombreuses, pouvant aller de la simple d\u00e9mission jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9vocation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, le r\u00f4le de dirigeant est primordial au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Effectivement, en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, il permet de la faire fonctionner et va engager la soci\u00e9t\u00e9 pour un certain nombre d\u2019actes (contrat de partenariat, de travail, de pr\u00eat, etc.). Par cons\u00e9quent, tout changement de dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019une publication et d\u2019une d\u00e9claration et ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles proc\u00e9durales qui vont d\u00e9pendre de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 ou encore de la mani\u00e8re dont sont r\u00e9dig\u00e9s les statuts.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Qui peut devenir dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ? Quels sont les motifs qui conduisent \u00e0 changer de dirigeant d\u2019une entreprise ? Comment d\u00e9cider d\u2019un changement de dirigeant ? Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour modifier un g\u00e9rant, un pr\u00e9sident ou un directeur g\u00e9n\u00e9ral ? Quel est le formalisme \u00e0 respecter ? Pour rendre la modification d\u2019un dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 opposable, vous devez respecter un formalisme que nous vous d\u00e9taillons.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sommaire :&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : de quoi s\u2019agit-il exactement ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quand est-ce que les fonctions de dirigeant prennent fin ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Qui peut \u00eatre dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Comment faire pour changer de dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quelles sont les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la modification d\u2019un dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : de quoi s\u2019agit-il exactement ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le dirigeant : d\u00e9finition juridique&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Un dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019entreprise. A ce titre, il peut engager la soci\u00e9t\u00e9 dans tous les actes de la vie courante de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui le rend responsable de ces d\u00e9cisions. Le dirigeant peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9tant entendu qu\u2019il repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, sa nomination et sa fonction sont publiques et doivent appara\u00eetre dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou par proc\u00e8s-verbal et \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/qu-est-ce-que-le-rcs-et-son-role\/\">Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s<\/a> (RCS).\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Le notion de dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 va varier selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le dirigeant d\u2019une SARL ou d\u2019une EURL est g\u00e9rant ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le dirigeant d\u2019une SAS ou d\u2019une SASU est un pr\u00e9sident. Il peut s\u2019agir d&rsquo;un pr\u00e9sident unique ou d\u2019un pr\u00e9sident avec un directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG) ou directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La SA \u00e0 conseil d\u2019administration (CA) est compos\u00e9e d\u2019au moins 3 membres et maximum 18, elle sera dirig\u00e9e, soit par un directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG), soit par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ;&nbsp;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019agissant d\u2019une SA \u00e0 directoire et conseil de surveillance, elle est compos\u00e9e d\u2019un directoire dont le but est de diriger la soci\u00e9t\u00e9 (directeur g\u00e9n\u00e9ral unique ou de plusieurs membres). La nomination s\u2019effectue par le conseil de surveillance qui nomme un pr\u00e9sident.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Autrement dit, la fonction de dirigeant (pr\u00e9sident, g\u00e9rant, directeur g\u00e9n\u00e9ral) est d\u00e9terminante. Elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 changer au cours de l\u2019existence de l\u2019entreprise. Toute modification ou changement de dirigeant implique l\u2019accomplissement de formalit\u00e9s obligatoires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les statuts des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s ont deux statuts possibles, \u00e0 savoir le statut de dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9 qui sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le statut des travailleurs ind\u00e9pendants qui sont affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Avant de proc\u00e9der \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/nomination-du-directeur-general\/\">nomination de dirigeant<\/a>, il est int\u00e9ressant de conna\u00eetre ses diff\u00e9rents statuts et leurs cons\u00e9quences notamment sociales et fiscales.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand est-ce que les fonctions de dirigeant prennent fin ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Les fonctions de Pr\u00e9sident prennent fin pour diff\u00e9rents motifs, dont notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Par la d\u00e9mission du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Par sa r\u00e9vocation ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Par le d\u00e9c\u00e8s du dirigeant ;<\/li>\n\n\n\n<li>Par \u00e9ch\u00e9ance du mandat ;<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de condamnation du Pr\u00e9sident d\u2019une interdiction de g\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de changement de fonction (de Pr\u00e9sident \u00e0 Directeur G\u00e9n\u00e9ral)&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><br>Qu\u2019importe les motifs conduisant le dirigeant \u00e0 quitter son r\u00f4le de dirigeant, la soci\u00e9t\u00e9 doit n\u00e9cessairement avoir un repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il faut donc proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un nouveau dirigeant (pr\u00e9sident, directeur g\u00e9n\u00e9ral ou g\u00e9rant).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui peut \u00eatre dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Sauf cas particuliers, n&rsquo;importe quelle personne majeure b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une capacit\u00e9 juridique peut \u00eatre investie des fonctions de direction d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Il peut s&rsquo;agir d&rsquo;un associ\u00e9, majoritaire comme minoritaire, ou d&rsquo;une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Pour diriger une soci\u00e9t\u00e9, il faut donc avoir une personnalit\u00e9 juridique permettant de conclure des actes juridiques.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, il est parfaitement possible de pr\u00e9voir une soci\u00e9t\u00e9 avec plusieurs dirigeants, voire m\u00eame d&rsquo;octroyer \u00e0 chacun des pouvoirs sensiblement diff\u00e9rents si les statuts le pr\u00e9voient.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir : <\/strong>lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une entreprise individuelle ou d\u2019une micro-entreprise, le dirigeant est n\u00e9cessairement la personne ayant cr\u00e9\u00e9e l\u2019entreprise. Dans les autres soci\u00e9t\u00e9s, le dirigeant peut \u00eatre une personne ext\u00e9rieure qui n\u2019est ni associ\u00e9, ni actionnaire. Il peut exister plusieurs g\u00e9rants au sein de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Attention :<\/strong> il existe certains domaines dans lesquels la loi impose de poss\u00e9der un dipl\u00f4me ou une qualification, notamment lorsque la soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e (avocat, pharmacien, architecte, coiffure, etc.).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines personnes ne vont pas avoir la possibilit\u00e9 de diriger une soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les individus ayant \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d\u2019une interdiction de g\u00e9rer et d\u2019administrer une soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 une condamnation ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Les personnes incapables (les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s, les personnes plac\u00e9es sous tutelle ou sous curatelle, etc.) ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Les personnes d\u00e9chues de leurs droits civiques ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Les personnes morales pour certaines formes de soci\u00e9t\u00e9 telle que la SARL&nbsp; ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>les commissaires aux comptes, durant les 5 ann\u00e9es suivant la cessation de leurs fonctions et dans les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019ils ont contr\u00f4l\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les fonctionnaires employ\u00e9s \u00e0 temps complet, except\u00e9 certains cas (activit\u00e9 artistique ou d\u2019une mission d\u2019enseignement par exemple).&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>A noter que<\/strong> les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent ajouter certains crit\u00e8res, il faut donc veiller \u00e0 les respecter lorsqu\u2019ils sont inscrits, \u00e0 peine de nullit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment faire pour changer de dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re nomination d\u2019une dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9e au sein des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou au sein d\u2019un acte s\u00e9par\u00e9 annex\u00e9 aux statuts et sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s ou actionnaires. Si la nomination se fait hors statut (donc par acte s\u00e9par\u00e9), il faut le mentionner express\u00e9ment dans les statuts et proc\u00e9der \u00e0 la nomination dans le mois qui suit la signature des statuts et d\u2019effectuer la publication au sein d&rsquo;un journal d\u2019annonce l\u00e9gale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Selon la mani\u00e8re dont a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 le premier dirigeant (statut ou hors statut), il convient de suivre la m\u00eame structure. Effectivement, si vous avez inscrit dans vos statuts l\u2019identit\u00e9 du ou des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9, il faut n\u00e9cessairement modifier les statuts pour faire appara\u00eetre le nouveau dirigeant ou tout du moins de le supprimer des statuts et proc\u00e9der par acte s\u00e9par\u00e9 et faire appara\u00eetre dans les statuts le mode de d\u00e9signation (hors statut).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conseil pratique :<\/strong> lors de la nomination du premier dirigeant, il est judicieux de pr\u00e9f\u00e9rer une nomination par acte s\u00e9par\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la lourdeur de la proc\u00e9dure de modification statutaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la modification d\u2019un dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La d\u00e9cision de changer de dirigeant&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous avons vu que les formalit\u00e9s vont d\u00e9pendre de la mani\u00e8re dont sont r\u00e9dig\u00e9s vos statuts de soci\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles de convocation, de quorum ou encore de majorit\u00e9 vont impliquer le respect d\u2019une proc\u00e9dure plus ou moins lourde.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le plus souvent, elle fait l\u2019objet d\u2019une mention au sein d\u2019un proc\u00e8s-verbal faisant suite \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La publication de la d\u00e9cision de modification du dirigeant&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette modification du dirigeant est donc retranscrite dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019AG et doit \u00eatre publi\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u20191 mois au sein d\u2019un support d&rsquo;annonces l\u00e9gales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise de modifier le dirigeant (g\u00e9rant, pr\u00e9sident, etc.), il faut ensuite publier cette d\u00e9cision afin d\u2019avertir les tiers et rendre cette nomination opposable. Cette modification fait l\u2019objet d\u2019un insertion au sein d\u2019un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Elle doit inclure les mentions obligatoires suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019identit\u00e9 (nom et pr\u00e9nom) et l\u2019adresse du nouveau dirigeant ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le nom de l\u2019ancien dirigeant ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le motif du remplacement ;<\/li>\n\n\n\n<li>Date de prise en fonction du poste de dirigeant ;<\/li>\n\n\n\n<li>La forme de la soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SA, SCI, etc.) ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9nomination sociale de l\u2019entreprise ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le num\u00e9ro unique d&rsquo;identification de la soci\u00e9t\u00e9 (num\u00e9ro Siren) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le montant du capital social de l\u2019entreprise ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal comp\u00e9tent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La publication au sein du support d\u2019annonces l\u00e9gales, faite dans le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 compter de la d\u00e9cision vous permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une attestation de parution de l\u2019avis de modification qui doit \u00eatre joint \u00e0 la d\u00e9claration de changement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La d\u00e9claration du changement de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Ce changement de dirigeant doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration. Le dossier va par la suite \u00eatre enregistr\u00e9 par le greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent. Il faut proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du dossier aupr\u00e8s du Centre de Formalit\u00e9 des Entreprise (CFE) ou sur leur site internet ou directement au greffe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir : <\/strong>depuis le 30 juin 2023, vous pouvez \u00e9galement r\u00e9aliser cette formalit\u00e9 sur le site infogreffe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut joindre au dossier de d\u00e9claration les documents suivants afin de voir sa modification \u00eatre accept\u00e9e :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Formulaire M2 rempli et sign\u00e9, en 3 exemplaires<\/li>\n\n\n\n<li>Exemplaire du proc\u00e8s-verbal ayant d\u00e9cid\u00e9 le changement de dirigeant : l&rsquo;acte indique l&rsquo;identit\u00e9 des dirigeants entrant et sortant<\/li>\n\n\n\n<li>Attestation de parution de l&rsquo;avis dans un support d&rsquo;annonces l\u00e9gales<\/li>\n\n\n\n<li>Exemplaire des statuts mis \u00e0 jour (en cas de modifications)<\/li>\n\n\n\n<li>Copie de la carte d&rsquo;identit\u00e9 nationale, du passeport, ou du titre de s\u00e9jour du nouveau dirigeant\u202f<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9claration de non-condamnation sur l&rsquo;honneur, sign\u00e9e par le nouveau pr\u00e9sident ou dirigeant<\/li>\n\n\n\n<li>Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et pr\u00e9noms du p\u00e8re, nom de jeune de fille et pr\u00e9noms de la m\u00e8re<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9claration va obliger le greffe \u00e0 ins\u00e9rer automatiquement ce changement au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui le rend opposable aux tiers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong> lorsque le greffe du tribunal comp\u00e9tent accepte le dossier de modification, il va enregistrer la demande et \u00e9diter un nouveau Kbis comprenant les nouvelles informations.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il est fr\u00e9quent qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 voit ses repr\u00e9sentants changer au cours de son existence. 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