{"id":39514,"date":"2023-09-14T11:43:00","date_gmt":"2023-09-14T09:43:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?p=39514"},"modified":"2023-09-16T10:54:58","modified_gmt":"2023-09-16T08:54:58","slug":"le-changement-de-nom-commercial-dune-auto-entreprise-le-guide-pratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/le-changement-de-nom-commercial-dune-auto-entreprise-le-guide-pratique\/","title":{"rendered":"Le changement de nom commercial d\u2019une auto-entreprise : le guide pratique\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Le nom d\u2019une entreprise peut rev\u00eatir plusieurs significations, le nom commercial, la d\u00e9nomination sociale, l\u2019enseigne, la marque, etc. Ces notions sont toutefois diff\u00e9rentes et suivent un r\u00e9gime juridique propre. N\u00e9anmoins, il s\u2019agit dans tous les cas d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui parcourt \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise, \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et \u00e0 sa distinctivit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Il est donc important de pouvoir choisir un nom commercial adapt\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9. Par cons\u00e9quent, que vous soyez au stade de la cr\u00e9ation de votre auto-entreprise ou que vous ayez besoin de cr\u00e9er un nom commercial ou de le modifier, une d\u00e9claration s\u2019impose pour que votre nom soit enregistr\u00e9 correctement. <\/p>\n\n\n\n

Vous vous demandez \u00e0 quoi correspond un nom commercial pour une auto-entreprise<\/a> ? Est-il possible de cr\u00e9er un nom commercial ? Comment un auto-entrepreneur peut d\u00e9clarer un nom commercial ? Quelles sont les formalit\u00e9s pour changer le nom commercial auto-entrepreneur ? Legal Vision vous d\u00e9taille la mani\u00e8re d\u2019effectuer ce type de d\u00e9marche.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Sommaire : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le nom commercial : qu\u2019est-ce que c\u2019est exactement ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Changer de nom commercial auto entrepreneur : comment faire ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le nom commercial : qu\u2019est-ce que c\u2019est exactement ? <\/h2>\n\n\n\n

Le nom commercial : d\u00e9finition juridique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Par nom commercial, il faut entendre le nom sous lequel une soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9, sous laquelle elle est connue du public. C\u2019est le nom qui est utilis\u00e9 par l\u2019entreprise pour communiquer et se distinguer de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Le nom commercial est donc la d\u00e9nomination sous laquelle une entreprise ou une personne physique va exploiter son fonds de commerce. Il permet de d\u00e9signer un fonds de commerce et de l\u2019individualiser dans ses rapports avec la client\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n

Ce nom commercial peut appara\u00eetre directement sur l\u2019enseigne du fonds de commerce<\/a> et sur les documents commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 (devis, facture, carte de visite, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> par ailleurs, le nom commercial va faire partie int\u00e9grante du fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment incorporel. Par cons\u00e9quent, il va se transmettre avec le fonds de commerce en cas de cession (sauf disposition contraire). Il est donc important de choisir un nom qui peut \u00eatre cessible, ce que n\u2019est pas un nom de famille par exemple.<\/p>\n\n\n\n

Le nom commercial d\u2019une auto-entreprise<\/strong> : vous pouvez donner un nom commercial \u00e0 votre auto-entreprise afin de gagner en distinctivit\u00e9 et en cr\u00e9dibilit\u00e9. Cette d\u00e9marche est toutefois facultative. De plus, vous devez obligatoirement mentionner \u00e9galement votre d\u00e9nomination sociale de votre auto-entreprise (pr\u00e9nom et nom). <\/p>\n\n\n\n

Nom commercial et d\u00e9nomination sociale d\u2019une entreprise : quelles diff\u00e9rences ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La d\u00e9nomination sociale correspond au nom donn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Attention <\/strong>: la d\u00e9nomination est souvent confondue avec le terme de raison sociale d\u2019une entreprise. Il s\u2019agit cependant d\u2019un synonyme qui ne d\u00e9signe pas la m\u00eame situation juridique. En r\u00e9alit\u00e9, le terme de \u201craison sociale\u201d a progressivement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans les textes par le terme de \u201cd\u00e9nomination sociale\u201d, sans pour autant dispara\u00eetre. D\u00e9sormais, ces termes de raison sociale et de d\u00e9nomination sociale permettent de diff\u00e9rencier les soci\u00e9t\u00e9s selon leur type d\u2019activit\u00e9. Effectivement, pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles, on parle de raison sociale, alors que pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, on pr\u00e9f\u00e8rera le terme de d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n\n\n\n

Une soci\u00e9t\u00e9 commerciale a l\u2019obligation d\u2019\u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination et sera donc inscrite dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et enregistr\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9nomination sociale et auto-entreprise <\/strong>: s\u2019agissant de la d\u00e9nomination sociale d\u2019une auto-entreprise, il s\u2019agira obligatoirement de votre patronyme (pr\u00e9nom et nom). Effectivement, l\u2019auto-entreprise est li\u00e9e \u00e0 votre personnalit\u00e9 juridique. Cela n\u2019emp\u00eache pas de donner un nom commercial \u00e0 votre auto-entreprise. Autrement dit, vous pouvez changer de nom commercial de votre auto-entreprise, mais pas de d\u00e9nomination sociale. <\/p>\n\n\n\n

Le changement de d\u00e9nomination sociale, cons\u00e9quences<\/strong> : le changement de d\u00e9nomination sociale va impliquer la mise \u00e0 jour des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l\u2019inscription de ce changement au sein d\u2019un support d\u2019annonce l\u00e9gale (publicit\u00e9 l\u00e9gale). Dans le m\u00eame temps, il faut \u00e9galement mettre \u00e0 jour l\u2019extrait Kbis de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Changement de d\u00e9nomination sociale cons\u00e9quences pour les salari\u00e9s : <\/strong>\u00e9tant entendu que la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite sur les documents essentiels de l\u2019entreprise (factures, devis ou encore contrats de travail), le changement va devoir \u00eatre pris en compte dans les fiches de paie des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> si vous n\u2019avez pas d\u2019id\u00e9e pour choisir le nom de votre soci\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser un g\u00e9n\u00e9rateur de nom d\u2019entreprise, ce qui vous permet d\u2019int\u00e9grer des mots-cl\u00e9s ou des racines du mot.<\/p>\n\n\n\n

L’enseigne et le nom commercial<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019enseigne correspond \u00e0 une forme de prolongement du nom commercial, elle est un signe ext\u00e9rieur et visuel permettant \u00e0 la client\u00e8le de rep\u00e9rer le fonds de commerce (logo, inscription ou image graphique).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enseigne fait partie d\u2019un \u00e9l\u00e9ment incorporel du fonds de commerce et elle est parfois la m\u00eame que le nom commercial.<\/p>\n\n\n\n

Changer de nom commercial auto entrepreneur : comment faire ? <\/h2>\n\n\n\n

V\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nom commercial <\/h3>\n\n\n\n

Le choix d\u2019un nom commercial est donc tr\u00e8s important, d\u00e8s lors qu\u2019il permet de vous identifier vis \u00e0 vis de la client\u00e8le, de vous d\u00e9marquer aupr\u00e8s de votre concurrence. Il s\u2019agit donc d\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de votre strat\u00e9gie de communication qu\u2019il vaut mieux anticiper, quand bien m\u00eame il est possible d\u2019en changer par la suite. <\/p>\n\n\n\n

Si vous commencez votre activit\u00e9 ou si vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 une modification de votre nom commercial, il faut pr\u00e9alablement choisir correctement ce nom commercial. <\/p>\n\n\n\n

Si certains vont rapidement trouver le nom commercial adapt\u00e9, en reprenant la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 ou bien en utilisant son nom de famille, il faut toutefois avoir en t\u00eate que ce nom commercial doit \u00eatre disponible. Il faut donc s\u2019assurer, avant d\u2019en changer, que ce nom n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par un concurrent. <\/p>\n\n\n\n

Par la suite, il est souvent pertinent de faire en sorte que ce nom commercial corresponde \u00e0 votre identit\u00e9 et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, en anticipant le fait qu\u2019il pourra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la suite en tant que marque. <\/p>\n\n\n\n

Le nom commercial est un \u00e9l\u00e9ment qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection. Ainsi, vous \u00eates propri\u00e9taire du nom commercial de votre soci\u00e9t\u00e9 par son seul usage sans qu\u2019une protection soit demand\u00e9e (aupr\u00e8s d\u2019un registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou de l\u2019INPI). Vous \u00eates toutefois tenu de d\u00e9clarer le nom commercial lors de l\u2019immatriculation au RCS. Sa protection est de droit, d\u00e8s lors qu\u2019une utilisation effective en est faite. <\/p>\n\n\n\n

Le droit de propri\u00e9t\u00e9 du nom commercial est limit\u00e9 au rayonnement de votre client\u00e8le et aux soci\u00e9t\u00e9s ayant le m\u00eame type d\u2019activit\u00e9, alors que la d\u00e9nomination sociale s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble du territoire national. Par cons\u00e9quent, il est conseill\u00e9 de doubler d\u2019une protection en droit des marques qui \u00e9tend la protection.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration de changement de nom commercial <\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une auto-entreprise, la modification du nom commercial suit la m\u00eame r\u00e8gle de d\u00e9claration du changement aupr\u00e8s du guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises (modifier nom commercial auto-entrepreneur en ligne).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres formes de soci\u00e9t\u00e9, la modification du nom commercial de votre auto-entreprise n\u2019implique pas la modification de vos statuts. <\/p>\n\n\n\n

A noter qu\u2019il <\/strong>faut toutefois obligatoirement d\u00e9clarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalit\u00e9s des entreprises. Cette inscription permet une insertion au  Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendant la modification du nom commercial opposable aux tiers. <\/p>\n\n\n\n

Pour proc\u00e9der au changement de nom commercial d\u2019une entreprise individuelle, il faut simplement proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s du guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises. Le changement de d\u00e9nomination sociale est quant \u00e0 lui impossible \u00e9tant entendu qu\u2019il s\u2019agit du nom et pr\u00e9nom de l\u2019auto-entrepreneur. <\/p>\n\n\n\n

Attention <\/strong>: s\u2019agissant de la d\u00e9nomination sociale, elle correspond, dans le cadre d\u2019une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL: EIRL : Entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur. Autrement dit, sa d\u00e9nomination correspond \u00e0 son nom de famille et parfois du pr\u00e9nom et est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u201centrepreneur individuel\u201d. <\/p>\n\n\n\n

Les formalit\u00e9s de changement de nom commercial d\u2019une auto-entreprise<\/h3>\n\n\n\n

Changer de nom commercial peut s\u2019av\u00e9rer pertinent. Effectivement, le nom commercial est un \u00e9l\u00e9ment cr\u00e9dibilisant qui va appara\u00eetre sur un grand nombre de documents (factures, contrats, devis, site internet, etc.). Il doit donc pouvoir suivre l\u2019\u00e9volution de votre auto-entreprise. Pas de panique, le modifier s\u2019av\u00e8re \u00eatre une d\u00e9marche relativement simple. <\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez modifier le nom commercial de votre auto-entreprise ou d\u00e9clarez un nom commercial pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u2019auto-entreprise, vous devez remplir un formulaire de d\u00e9claration de modification d\u2019une entreprise (P2). Cette d\u00e9claration de modification du nom commercial peut se faire en ligne ou en version papier. <\/p>\n\n\n\n

A noter que<\/strong> si vous souhaitez d\u00e9clarer un nom commercial lors de la cr\u00e9ation de votre auto-entreprise, vous pouvez effectuer cette d\u00e9claration dans le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur. Vous devez alors inscrire cette identit\u00e9 dans la case \u201cnom commercial \/ Nom professionnel\u201d. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le nom d\u2019une entreprise peut rev\u00eatir plusieurs significations, le nom commercial, la d\u00e9nomination sociale, l\u2019enseigne, la marque, etc. Ces notions sont toutefois diff\u00e9rentes et suivent un r\u00e9gime juridique propre. 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