{"id":39461,"date":"2023-08-15T16:53:00","date_gmt":"2023-08-15T14:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?p=39461"},"modified":"2023-09-14T15:35:38","modified_gmt":"2023-09-14T13:35:38","slug":"creation-dun-statut-auto-entrepreneur-notre-guide-2022-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/non-classe\/creation-dun-statut-auto-entrepreneur-notre-guide-2022-2023\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d\u2019un statut auto-entrepreneur : notre guide 2022-2023"},"content":{"rendered":"\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un statut \u00e0 de nombreux avantages, dont celui d\u2019\u00eatre extr\u00eamement rapide et simple. A ce titre, il vous permet d\u2019exercer rapidement votre activit\u00e9 en ayant un r\u00e9gime favorable pour vous lancer dans votre projet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ce statut d\u2019auto-entrepreneur (ou plus exactement de micro-entreprise) est donc li\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une micro-entreprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019auto-entrepreneur ? Vous vous interrogez sur l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une auto-entreprise ? Quelles sont les diff\u00e9rences entre une micro-entreprise et une auto-entreprise ? Quels sont les avantages ? Comment proc\u00e9der pour cr\u00e9er une micro-entreprise ? Comment demander l\u2019ACRE ? L\u00e9onard r\u00e9pond \u00e0 toutes vos questions et vous accompagne dans votre projet entrepreneurial.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sommaire :&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Qu\u2019est-ce qu\u2019un statut auto-entrepreneur ?&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Pourquoi cr\u00e9er un statut d\u2019auto-entrepreneur ?&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Quelle est la diff\u00e9rence entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur ?<\/li>\n\n\n\n<li>Comment cr\u00e9er un statut d&rsquo;auto-entrepreneur ?<\/li>\n\n\n\n<li>Qu\u2019est-ce que l&rsquo;ACRE ? Comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un statut auto-entrepreneur ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le statut auto-entrepreneur : d\u00e9finition&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019on parle d\u2019une auto-entreprise, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une micro-entreprise qui est form\u00e9e par un entrepreneur individuel (l\u2019auto-entrepreneur).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cet entrepreneur individuel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut d\u2019auto-entrepreneur qui lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime social et fiscal simplifi\u00e9 et avantageux. Il permet de cr\u00e9er rapidement une soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019exercer une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale ind\u00e9pendante (except\u00e9 certaines activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es), \u00e0 titre principal ou compl\u00e9mentaire. Autrement dit, l\u2019auto-entrepreneur peut exercer en parall\u00e8le une activit\u00e9 (salari\u00e9e, \u00e9tudiante, retrait\u00e9, etc.).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est simplifi\u00e9e aussi bien quant \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa cr\u00e9ation que dans sa gestion. En effet, le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est grandement facilit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi cr\u00e9er un statut d\u2019auto-entrepreneur ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019une auto-entreprise offre de nombreux avantages, dont notamment :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La dispense d&rsquo;immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) pour les commer\u00e7ants, ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l&rsquo;auto-entrepreneur qui cr\u00e9e une activit\u00e9 artisanale \u00e0 titre principal, doit s&rsquo;inscrire au RM ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection sociale d\u00e9di\u00e9e (couverture maladie, retraite, etc) ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le r\u00e9gime micro-social simplifi\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>La possibilit\u00e9 d\u2019opter pour un r\u00e9gime micro-fiscal simplifi\u00e9 (versement lib\u00e9ratoire de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu) et d&rsquo;une exon\u00e9ration de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises pendant 3 ans \u00e0 compter de la date de cr\u00e9ation ;<\/li>\n\n\n\n<li>De b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de TVA ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le droit \u00e0 la formation professionnelle.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Attention : <\/strong>ce statut peut \u00eatre conserv\u00e9 que si l\u2019entrepreneur respecte des plafonds auto-entrepreneurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la diff\u00e9rence entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il n\u2019existe aujourd\u2019hui plus de diff\u00e9rence entre un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur. Effectivement, depuis 2016, ces deux r\u00e9gimes ont fusionn\u00e9. Il s\u2019agit simplement d\u2019un entrepreneur exer\u00e7ant individuellement son activit\u00e9 par le biais d\u2019une entreprise individuelle ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime fiscal et social de la micro-entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Juridiquement, un entrepreneur individuel est consid\u00e9r\u00e9 comme un micro-entrepreneur et non plus comme un auto-entrepreneur. Dans les faits, c\u2019est le nom d\u2019auto-entrepreneur qui est entr\u00e9 dans le langage courant.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment cr\u00e9er un statut d&rsquo;auto-entrepreneur ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment devenir auto-entrepreneur et d\u00e9clarer son activit\u00e9 en auto-entreprise ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous devez tout d\u2019abord vous d\u00e9clarer ainsi que votre activit\u00e9 aupr\u00e8s du guichet unique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><br>Dans un second temps, il vous sera n\u00e9cessaire d\u2019effectuer des d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf, \u00e0 savoir de cr\u00e9er un espace personnel Urssaf. Cette cr\u00e9ation s\u2019effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr<\/p>\n\n\n\n<p><strong>A noter qu<\/strong>\u2019il faut proc\u00e9der \u00e0 une demande d\u2019ACRE aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf. Il peut \u00eatre pertinent d\u2019effectuer la d\u00e9marche rapidement. Il s\u2019agit d\u2019une aide aux cr\u00e9ateurs et repreneurs d&rsquo;entreprise (Acre) est un dispositif d&rsquo;exon\u00e9ration de cotisations visant \u00e0 favoriser les cr\u00e9ations et reprises d&rsquo;entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong> \u00e0 compter du 1er janvier 2023, vous devez effectuer toutes vos formalit\u00e9s sur formalites.entreprises.gouv.fr.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Qui peut \u00eatre auto-entrepreneur ?&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, il faut savoir que ce statut peut \u00eatre cumul\u00e9 avec un autre statut, \u00e0 savoir d&rsquo;\u00e9tudiant, de salari\u00e9, de demandeur d\u2019emploi, de fonctionnaire, de retrait\u00e9 ou encore de dirigeant assimil\u00e9-salari\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour pouvoir cr\u00e9er un statut d\u2019auto-entrepreneur, vous devez cumuler les conditions suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00catre majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Ne pas \u00eatre d\u00e9j\u00e0 travailleur non-salari\u00e9 (TNS) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Domicilier votre micro-entreprise en France ;<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous \u00eates ressortissant hors Union europ\u00e9enne, \u00eatre titulaire d&rsquo;une carte de s\u00e9jour temporaire autorisant l&rsquo;ouverture d&rsquo;une profession ind\u00e9pendante.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de temps faut-il pour cr\u00e9er son statut d&rsquo;auto-entrepreneur ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation auto-entrepreneur en ligne vous permet de cr\u00e9er tr\u00e8s rapidement votre statut. Il faut environ une heure ou deux pour cr\u00e9er ce statut.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Effectivement, l\u2019auto-entrepreneur n\u2019a pas \u00e0 effectuer les d\u00e9marches habituelles li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SAS, SA, etc.), telles que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un capital social, la r\u00e9daction de statuts constitutifs de l\u2019entreprise ou la publication aupr\u00e8s d\u2019un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. Il faut simplement remplir un formulaire en ligne en joignant les pi\u00e8ces justificatives :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une carte d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>une d\u00e9claration sur l\u2019honneur de non-condamnation ;<\/li>\n\n\n\n<li>une attestation de filiation (afin d\u2019\u00e9viter les erreurs en cas d\u2019homonyme) ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>un justificatif de domicile, ou une attestation de domiciliation le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/li>\n\n\n\n<li><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre demande de cr\u00e9ation du statut auto-entrepreneur, votre demande est par la suite trait\u00e9e par l\u2019administration qui vous enverra un num\u00e9ro de SIRET sous 8 \u00e0 15 jours vous permettant notamment de facturer vos clients. Ensuite, vous allez recevoir une notification d\u2019affiliation 4 \u00e0 6 semaines apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que l&rsquo;ACRE ? Comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">L\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise auto entrepreneur : l\u2019ACRE (anciennement ACCRE) : d\u00e9finition<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019Acre est une aide servant \u00e0 obtenir un all\u00e8gement des cotisations sociales sur le premier exercice. Pour les auto-entrepreneurs, cet all\u00e8gement est d\u00e9gressif sur 3 ans. En cons\u00e9quence, une fois le 3e exercice r\u00e9volu, les cotisations sociales seront dues au taux plein.<\/p>\n\n\n\n<p>Un auto-entrepreneur est tout \u00e0 fait \u00e0 m\u00eame de pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. Pour cela, il doit en remplir les conditions. Elles sont li\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>soit au statut du demandeur : s\u2019il est demandeur d\u2019emploi par exemple, ou encore licenci\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en proc\u00e9dure collective notamment.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 son \u00e2ge : s\u2019il est \u00e2g\u00e9 entre 18 et 25 ans, ou 29 ans s\u2019il est handicap\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>de ses revenus : s\u2019il est b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA, de l\u2019ASS ou de l\u2019ATA<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un auto-entrepreneur est-il redevable \u00e0 la TVA ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Par d\u00e9faut, l\u2019entrepreneur qui rel\u00e8ve de la micro-entreprise ne facture pas la TVA, car il b\u00e9n\u00e9ficie du dispositif de \u201cfranchise en base de TVA\u201d.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, vous n\u2019avez pas \u00e0 d\u00e9duire la TVA ni \u00e0 la facturer. Ce dispositif est donc favorable pour vous lancer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, il faut savoir qu\u2019il existe une exon\u00e9ration de la TVA (franchise de TVA) \u00e0 condition que le chiffre d\u2019affaires hors taxe de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente soit en dessous des seuils suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>82 800\u20ac HT par an pour les activit\u00e9s commerciales ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>33 200\u20ac HT par an pour les prestations de services et les professions lib\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ainsi, si vous vous trouvez en dessous de ces seuils, vous n\u2019aurez pas \u00e0 facturer de TVA \u00e0 votre client final lorsque vous vendez un service ou un bien. En revanche, vous ne pourrez pas non plus d\u00e9duire la TVA de vos achats.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous d\u00e9passez le plafond de TVA, vous resterez toujours dans le statut de la micro-entreprise, en revanche si vous d\u00e9passez le plafond auto-entrepreneur de chiffre d\u2019affaires, vous ne pourrez plus b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre guide pour <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/auto-entrepreneur-vers-sarl\/\">transformer son auto-entreprise en SARL<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La cr\u00e9ation d\u2019un statut \u00e0 de nombreux avantages, dont celui d\u2019\u00eatre extr\u00eamement rapide et simple. 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