{"id":39459,"date":"2023-08-15T15:10:00","date_gmt":"2023-08-15T13:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?p=39459"},"modified":"2023-09-14T15:26:52","modified_gmt":"2023-09-14T13:26:52","slug":"creation-sarl-le-guide-complet-2023-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/non-classe\/creation-sarl-le-guide-complet-2023-2024\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation SARL : le guide complet 2023 &#038; 2024"},"content":{"rendered":"\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/sarlu\/\">SARLU<\/a> sont des formes de soci\u00e9t\u00e9s tr\u00e8s pris\u00e9es par les entrepreneurs (environ 30 % des soci\u00e9t\u00e9s en France), et ce, pour diff\u00e9rentes raisons. Nous verrons que la SARL a des caract\u00e9ristiques qui lui sont propres. La cr\u00e9ation d\u2019une SARL est relativement simple et nous allons d\u00e9tailler ici les diff\u00e9rentes \u00e9tapes qui permettent de cr\u00e9er sa SARL.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Vous souhaitez pouvoir cr\u00e9er une SARL ? Vous vous interrogez sur la pertinence de cette forme de soci\u00e9t\u00e9 ? Comment proc\u00e9der pour cr\u00e9er une SARL ? Quels sont les co\u00fbts \u00e0 pr\u00e9voir ? Est-il possible de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une SARL en ligne ? L\u00e9onard vous d\u00e9taille les \u00e9tapes cl\u00e9 de la cr\u00e9ation d\u2019une SARL et vous accompagne dans vos projets entrepreneuriaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sommaire :&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>La cr\u00e9ation d\u2019une SARL : pourquoi la choisir ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients de la SARL ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quelles d\u00e9marches pour cr\u00e9er une SARL ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quel est le co\u00fbt pour cr\u00e9er une SARL ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La cr\u00e9ation d\u2019une SARL : pourquoi la choisir ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La SARL : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale compos\u00e9e au minimum de deux associ\u00e9s et au maximum de 100 associ\u00e9s. La SARL est dirig\u00e9e par au moins un g\u00e9rant. Il doit s\u2019agir d\u2019une personne physique, associ\u00e9e ou non.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong> lorsqu\u2019une SARL n\u2019est compos\u00e9e que d\u2019un seul associ\u00e9, il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019une EURL, parfois appel\u00e9e SARLU.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dont le capital social de l\u2019entreprise peut \u00eatre compos\u00e9 d\u2019un seul euro symbolique. Or, par d\u00e9finition, la SARL est une soci\u00e9t\u00e9 qui prot\u00e8ge le patrimoine personnel de ses associ\u00e9s en vertu du principe de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 hauteur de leurs apports respectifs. Autrement dit, en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res de la SARL, les cr\u00e9anciers ne peuvent saisir que ce qui compose le capital social de l\u2019entreprise, ce qui prot\u00e8ge leur patrimoine personnel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le capital social de la SARL&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le capital social d\u2019une entreprise est compos\u00e9 des diff\u00e9rents apports des associ\u00e9s. Il peuvent \u00eatre de trois sortes :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Les apports en num\u00e9raire (somme d\u2019argent) ;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immat\u00e9riels tels que des brevets et des marques, etc.) ;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Les apports en industrie (les comp\u00e9tences d\u2019un associ\u00e9, son savoir-faire).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Attention : <\/strong>toutefois, seuls les apports en num\u00e9raire et en nature composant le capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il peut \u00eatre tentant d\u2019effectuer de petits apports afin de se prot\u00e9ger en cas de difficult\u00e9s, il peut toutefois s\u2019av\u00e9rer contre-productif de sous-estimer son capital social.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, le capital social permet de compenser les pertes en cas de probl\u00e8me financier, ce qui peut \u00e9viter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d\u2019avoir un capital social important est \u00e9galement gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se r\u00e9mun\u00e9rer en cas de probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<p>Le capital social permet enfin de r\u00e9partir les pouvoirs entre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que les droits de vote sont r\u00e9partis en fonction des apports effectu\u00e9s. Ces droits de vote seront utiles durant les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>A noter <\/strong>que les associ\u00e9s peuvent recevoir des dividendes, qui sont \u00e9galement proportionnels \u00e0 leur participation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients de la SARL ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les caract\u00e9ristiques de la SARL : les principaux avantages<\/h3>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une soci\u00e9t\u00e9 de personnes&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La SARL est une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dans laquelle il existe un lien fort entre les associ\u00e9s. L\u2019on parle d\u2019<em>affectio societatis<\/em> pour parler de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel indispensable \u00e0 la formation de la soci\u00e9t\u00e9. Il repr\u00e9sente la volont\u00e9 des personnes de s\u2019unir au sein d\u2019une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pour investir en commun, de partager les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes de l\u2019entreprise. C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la formation de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">De limiter la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s \u00e0 concurrence de leurs apports respectifs<\/h3>\n\n\n\n<p>Lors de la cr\u00e9ation de la SARL, les associ\u00e9s vont d\u00e9terminer librement l\u2019importance de leur apport, qui peut \u00eatre en num\u00e9raire, en industrie ou en nature. La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s (le risque qu\u2019il encourt) est limit\u00e9e \u00e0 la hauteur de ce qu\u2019il apporte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Autrement dit, en cas de difficult\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, leur patrimoine personnel est prot\u00e9g\u00e9, car il est dissoci\u00e9 de celui de la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Attention <\/strong>: en cas de faute de gestion qui entra\u00eene une insuffisance d\u2019actifs ou lorsqu\u2019une confusion s\u2019op\u00e8re entre les patrimoines personnels et professionnels, cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La s\u00e9curit\u00e9 juridique des statuts strictement encadr\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019une des principales caract\u00e9ristiques de la SARL est bien s\u00fbr la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des associ\u00e9s, mais elle a \u00e9galement d\u2019autres sp\u00e9cificit\u00e9s qui justifient son succ\u00e8s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019une des raisons qui motive les entrepreneurs \u00e0 choisir cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est que cette forme de soci\u00e9t\u00e9 et la r\u00e9daction des statuts de la SARL sont gage de s\u00e9curit\u00e9 juridique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, la loi encadre strictement les statuts de la SARL, ce qui permet aux associ\u00e9s d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre. Les statuts ne peuvent pas inscrire des clauses particuli\u00e8rement d\u00e9s\u00e9quilibrantes, notamment lorsque les associ\u00e9s ne sont pas bien conseill\u00e9s ou peu avertis.<\/p>\n\n\n\n<p>Les statuts sont obligatoirement r\u00e9dig\u00e9s avec des clauses particuli\u00e8res telles que la clause d\u2019agr\u00e9ment qui oblige \u00e0 recevoir l\u2019accord des autres associ\u00e9s pour que des parts sociales soient c\u00e9d\u00e9es. Ces statuts sont donc peu flexibles, mais ils sont s\u00e9curisants. Cela peut \u00e9galement conduire \u00e0 des blocages qu\u2019il faut \u00e9galement pouvoir anticiper.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait que la loi encadre le fonctionnement de la SARL est donc un \u00e9l\u00e9ment aussi bien avantageux que d\u00e9savantageux, selon les besoins de la SARL. Cela garantit une stabilit\u00e9, mais peut \u00e9galement conduire \u00e0 des blocages dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir : <\/strong>le g\u00e9rant de la SARL, lorsqu\u2019il est majoritaire, peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La SARL s\u2019adapte aux diff\u00e9rents projets des entrepreneurs<\/h3>\n\n\n\n<p>La SARL peut compter un grand nombre d\u2019associ\u00e9s. Il faut \u00eatre au minimum deux associ\u00e9s et jusqu\u2019\u00e0 100 associ\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agisse de personnes physiques ou morales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La SARL peut aussi s\u2019adapter aux activit\u00e9s familiales, en offrant un statut de conjoint-collaborateur pour l\u2019\u00e9poux ou le partenaire du PACS du g\u00e9rant associ\u00e9 majoritaire dans la soci\u00e9t\u00e9, ce qui lui permet d\u2019obtenir une couverture sociale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement possible d\u2019opter pour une SARL de famille lorsque tous les associ\u00e9s sont membres de la m\u00eame famille, c\u2019est-\u00e0-dire : \u00eatre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), \u00eatre fr\u00e8res et s\u0153urs, \u00eatre conjoints ou li\u00e9s par un Pacs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La flexibilit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal applicable&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>En principe, la fiscalit\u00e9 de la SARL est soumise au r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, les associ\u00e9s peuvent pr\u00e9f\u00e9rer d\u2019assujettir la SARL \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exercice.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong> lorsque la SARL est constitu\u00e9e des membres d\u2019une m\u00eame famille, la soci\u00e9t\u00e9 peut pr\u00e9f\u00e9rer l&rsquo;imposition sur le revenu sans limite de temps.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La possibilit\u00e9 offerte au dirigeant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un statut social<\/h3>\n\n\n\n<p>Le g\u00e9rant minoritaire d\u2019une SARL a un statut social protecteur, \u00e0 savoir le r\u00e9gime social des assimil\u00e9s-salari\u00e9s. Ce r\u00e9gime leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier du droit au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de retraite des salari\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le g\u00e9rant majoritaire d\u2019une SARL a le statut de travailleur non-salari\u00e9 (TNS) qui est affili\u00e9 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce statut est moins protecteur pour lui, mais est toutefois moins co\u00fbteux quant aux cotisations sociales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les caract\u00e9ristiques de la SARL : les principaux d\u00e9savantages&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le fonctionnement de la SARL est tr\u00e8s encadr\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019organisation et le fonctionnement de la SARL sont n\u00e9anmoins largement encadr\u00e9s par le code du commerce, \u00e0 la diff\u00e9rence de la SAS qui laisse une grande libert\u00e9 aux associ\u00e9s. Les statuts de la SARL ne peuvent donc pas d\u00e9roger \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles fix\u00e9es par la loi.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cet encadrement emp\u00eache \u00e9galement de faire entrer facilement des nouveaux associ\u00e9s dans la SARL, ce qui peut freiner sa croissance. En effet, il faut pour cela b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le g\u00e9rant de la SARL ne peut pas \u00eatre une personne morale, ce qui emp\u00eache d\u2019effectuer des montages juridiques dans certains cas.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019encadrement de la SARL et statut juridique peut conduire \u00e0 une lourdeur administrative qui peut freiner son fonctionnement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Un frein pour attirer des investisseurs<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait de limiter la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s \u00e0 hauteur de leur apport peut conduire les investisseurs et les partenaires \u00e0 limiter leur confiance.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les cr\u00e9anciers vont craindre de ne pas pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer leur cr\u00e9ance en cas de difficult\u00e9. Par cons\u00e9quent, les banques demandent parfois des garanties lorsque le capital social de la SARL est trop faible, comme par exemple des s\u00fbret\u00e9s telles qu\u2019un cautionnement, un nantissement ou un gage, ce qui engagera le patrimoine personnel des personnes concern\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La gestion de la SARL est assez lourde et co\u00fbteuse<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019encadrement strict oblige \u00e0 respecter avec rigueur les r\u00e8gles impos\u00e9es par la loi. Lors de la cr\u00e9ation de la SARL, vous devez notamment r\u00e9diger des statuts conformes aux exigences l\u00e9gales, proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du capital social de votre SARL, effectuer les annonces l\u00e9gales, etc.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut \u00e9galement respecter les r\u00e8gles de gestion de la SARL, dont notamment celles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 qui l\u2019oblige \u00e0 tenir des livres comptables (un livre-journal, un livre d\u2019inventaire et un grand livre) et des livres annuels (bilan et compte de r\u00e9sultat) qui doivent \u00eatre transmis au greffe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles d\u00e9marches pour cr\u00e9er une SARL ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La r\u00e9daction des statuts de la SARL\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p>Les statuts correspondent \u00e0 l\u2019acte constitutif d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les r\u00e8gles de fonctionnement de la structure. Ce document doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit (acte sous seing priv\u00e9 ou par acte notari\u00e9).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les statuts de la SARL sont encadr\u00e9s, et doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la forme sociale : la SARL ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>la dur\u00e9e de l\u2019entreprise (maximum 99 ans) ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>la d\u00e9nomination sociale de l\u2019entreprise ;<\/li>\n\n\n\n<li>le si\u00e8ge social ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019objet social ;<\/li>\n\n\n\n<li>le montant du capital social ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u00e9valuation de chaque apport ;<\/li>\n\n\n\n<li>le nombre et la r\u00e9partition des parts sociales entre les associ\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>la mention du d\u00e9p\u00f4t de fonds correspondant aux apports en num\u00e9raire ;<\/li>\n\n\n\n<li>la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Insertion d\u2019un avis de constitution dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il faut obligatoirement publier un avis de constitution aupr\u00e8s d\u2019un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales, ce qui permet ensuite de pouvoir immatriculer la SARL.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;immatriculation<em> <\/em>de la SRL au RNS et a RCS&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>A l\u2019issue de la publication de l\u2019avis de constitution aupr\u00e8s du journal habilit\u00e9, vous devez r\u00e9aliser une d\u00e9claration de la cr\u00e9ation de la SARL aupr\u00e8s du guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ce guichet unique va s\u2019occuper de transmettre votre d\u00e9claration aupr\u00e8s des organismes comp\u00e9tents, \u00e0 savoir :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019INPI pour l\u2019inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l\u2019indication le cas \u00e9ch\u00e9ant de votre qualit\u00e9 d\u2019artisan ou d\u2019actif agricole ;<\/li>\n\n\n\n<li>le greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS)&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont d\u00e9pend le si\u00e8ge de votre entreprise.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est le co\u00fbt pour cr\u00e9er une SARL ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019une SARL va engendrer diff\u00e9rents co\u00fbts li\u00e9s :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>A la publication de l\u2019avis de constitution aupr\u00e8s du journal d\u2019annonces l\u00e9gales qui est de 144 \u20ac ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>A la r\u00e9action des statuts de votre SARL si vous vous faites accompagner par un professionnel du droit (entre 500 \u20ac et 1 500 \u20ac environ) ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9p\u00f4t du capital social de la SARL, qui est au minimum de 1 \u20ac ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le co\u00fbt relatif \u00e0 l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, qui est de 40 \u20ac pour une activit\u00e9 commerciale et d\u2019environ 60 \u20ac pour une activit\u00e9 artisanale.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Certains co\u00fbts suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019ajouter selon vos besoins, qui peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 la domiciliation du si\u00e8ge social ou encore au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et la SARLU sont des formes de soci\u00e9t\u00e9s tr\u00e8s pris\u00e9es par les entrepreneurs (environ 30 % des soci\u00e9t\u00e9s en France), et ce, pour diff\u00e9rentes raisons. Nous verrons que la SARL a des caract\u00e9ristiques qui lui sont propres. 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