capital social<\/a> d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 la valeur d’origine de l’entreprise. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par des sommes d’argent (apport num\u00e9raire, parts sociales, actions d’autres soci\u00e9t\u00e9s, etc.) ainsi que des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis \u00e0 sa disposition soit par ses associ\u00e9s, soit par ses actionnaires. <\/p>\n\n\n\nLe capital social est donc \u00e9gal \u00e0 la valeur nominale de la totalit\u00e9 des titres sociaux de l\u2019entreprise. Il est constitu\u00e9 des diff\u00e9rents apports des associ\u00e9s (ou actionnaires, selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9). Ils peuvent \u00eatre de trois sortes : l\u2019apport en num\u00e9raire, en nature ou en industrie. <\/p>\n\n\n\n
La contrepartie de ces apports est pour les associ\u00e9s -ou actionnaires- est de pouvoir recevoir des parts sociales (associ\u00e9s) ou des actions (actionnaires). <\/p>\n\n\n\n
Le capital social va \u00e9galement servir de gage de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour les partenaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019investisseurs, de futurs associ\u00e9s, de banques ou encore de clients. <\/p>\n\n\n\n
A noter que<\/strong> s\u2019il peut \u00eatre tentant d\u2019effectuer de petits apports afin de se prot\u00e9ger en cas de difficult\u00e9s, il peut toutefois s\u2019av\u00e9rer contre-productif de sous-estimer son capital social. En effet, le capital social permet de compenser les pertes en cas de probl\u00e8me financier, ce qui peut \u00e9viter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d\u2019avoir un capital social important est \u00e9galement gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se r\u00e9mun\u00e9rer en cas de probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\nLa r\u00e9duction de capital : c\u2019est quoi exactement ?<\/h3>\n\n\n\n
La modification du capital social peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 intervenir. En effet, au cours de la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il faut savoir que le capital social d\u2019une entreprise n\u2019est pas fig\u00e9 et peut \u00e9voluer, \u00e0 savoir augmenter ou diminuer. <\/p>\n\n\n\n
Cette modification du capital social de l’entreprise peut arriver en raison d\u2019un \u00e9v\u00e9nement (arriv\u00e9e ou sortie d\u2019un associ\u00e9, lancement d\u2019une nouvelle branche d\u2019activit\u00e9, etc.) ou pour pr\u00e9voir des besoins sp\u00e9cifiques. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019augmentation du capital social : la recapitalisation <\/h4>\n\n\n\n
Proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du capital social permet notamment de consolider la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019anticiper des difficult\u00e9s. Elle permet \u00e9galement d’augmenter la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019investisseurs (banque ou futurs associ\u00e9s) ou de futurs partenaires. <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9duction du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Ainsi, la r\u00e9duction de capital social est une op\u00e9ration juridique qui consiste \u00e0 diminuer le montant du capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette op\u00e9ration peut \u00eatre justifi\u00e9e dans deux situations : <\/p>\n\n\n\n
\n- Si elle est motiv\u00e9e par des pertes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Dans ce cas de figure, la soci\u00e9t\u00e9 a subi des pertes qui ne peuvent pas \u00eatre absorb\u00e9es par ses r\u00e9serves ou par un report de d\u00e9ficit. Ainsi, r\u00e9duire le capital social de l\u2019entreprise va permettre de reconstituer les capitaux propres pour qu’ils soient de nouveau sup\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n\n\n\n
Bon \u00e0 savoir : lorsque la soci\u00e9t\u00e9 conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res et que ses capitaux propres sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, la r\u00e9duction de capital peut \u00eatre suivie d’une augmentation de capital. Cette technique permet d’apurer le passif, c’est ce qu’on appelle un \u00ab coup d’accord\u00e9on \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
\n- Si elle n\u2019est pas motiv\u00e9e par des pertes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il se peut qu\u2019au cours de son exercice, le capital social n’est plus conforme \u00e0 la dimension de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 son volume d’activit\u00e9, si celui-ci diminue. <\/p>\n\n\n\n
Il peut \u00eatre judicieux de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction, ce qui permettra notamment aux associ\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de leurs apports. <\/p>\n\n\n\n
Parfois, elle se justifie par une injection trop importante par les associ\u00e9s dans le capital social de d\u00e9part. Ces associ\u00e9s souhaitent alors r\u00e9cup\u00e9rer une partie du capital investi.<\/p>\n\n\n\n
Comment faire une r\u00e9duction de capital social ? <\/h2>\n\n\n\n
Les associ\u00e9s peuvent librement choisir de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction du capital social de plusieurs mani\u00e8res, en effectuant diff\u00e9rentes op\u00e9rations juridiques, \u00e0 savoir : <\/p>\n\n\n\n
En diminuant le nombre de parts sociales (les titres)<\/h3>\n\n\n\n
Dans ce cas de figure, la valeur nominale des parts reste la m\u00eame mais le nombre de parts sociales va diminuer. <\/p>\n\n\n\n
Par exemple, si une soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un capital social de 1 000 \u20ac r\u00e9parti en 10 parts sociales, la valeur de chaque part est de 100 \u20ac. Si les associ\u00e9s font le choix de diminuer le nombre de parts sociales \u00e0 5 sans pour autant en changer la valeur, le capital social de l\u2019entreprise est de 500 \u20ac. <\/p>\n\n\n\n
En diminuant la valeur nominale des parts sociales <\/h3>\n\n\n\n
Dans cet exemple, les associ\u00e9s pr\u00e9f\u00e8rent diminuer la valeur des titres, sans pour autant modifier leur nombre. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, si la soci\u00e9t\u00e9 dispose de 1 000 \u20ac de capital social r\u00e9parti en 10 parts sociales, pour une valeur de 100 \u20ac, alors la diminution de la valeur \u00e0 50 \u20ac pour chaque part va diminuer le capital social pour moiti\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
En proc\u00e9dant au rachat de parts sociales par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de leur annulation. <\/h3>\n\n\n\n
Cette possibilit\u00e9 permet au g\u00e9rant de proc\u00e9der au rachat des parts sociales, au nom de la soci\u00e9t\u00e9, afin de les annuler. <\/p>\n\n\n\n
Ce rachat est tr\u00e8s utilis\u00e9 lorsqu\u2019un associ\u00e9 souhaite vendre ses parts sociales sans pour autant pouvoir se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 en raison d\u2019un d\u00e9faut d’agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Attention <\/strong>: la r\u00e9duction de capital social ob\u00e9it \u00e0 un principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les associ\u00e9s. Cela signifie que la baisse du capital doit \u00eatre r\u00e9partie de mani\u00e8re proportionnelle entre chaque associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\nQuelles sont les d\u00e9marches et formalit\u00e9s \u00e0 effectuer pour faire une r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par les pertes ? <\/h2>\n\n\n\n
La r\u00e9duction de capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 va passer par 4 \u00e9tapes cl\u00e9, qui imposent le respect de certaines formalit\u00e9s (tel que l’enregistrement de la r\u00e9duction de capital social, la publication, etc.). Voici le d\u00e9tail de ces \u00e9tapes. <\/p>\n\n\n\n
Faire intervenir un commissaire aux comptes<\/h3>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019il existe un commissaire aux comptes, la soci\u00e9t\u00e9 doit lui communiquer le projet de r\u00e9duction du capital social afin qu’il puisse \u00e9tablir un rapport qui sera partag\u00e9 aux associ\u00e9s avant qu\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire n\u2019intervienne pour d\u00e9cider de la r\u00e9duction (dans les 45 jours \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation du rapport).<\/p>\n\n\n\n
La prise de d\u00e9cision des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Les associ\u00e9s doivent, collectivement et selon la proc\u00e9dure telle qu\u2019elle est issue dans les statuts, d\u00e9cider de cette diminution qui sera retranscrite dans un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9duction du capital peut conduire \u00e0 une modification statutaire, selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9 et la mani\u00e8re dont les statuts sont r\u00e9dig\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
A titre d\u2019exemple, l\u2019EURL \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e d\u2019un associ\u00e9 unique, la d\u00e9cision se fait unilat\u00e9ralement. La d\u00e9cision est toutefois retranscrite dans un registre sp\u00e9cial qui doit \u00eatre conserv\u00e9 au si\u00e8ge social. <\/p>\n\n\n\n
Lorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de r\u00e9duire le capital par le rachat par la soci\u00e9t\u00e9 de ses propres actions afin de les annuler, elle doit pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents associ\u00e9s une offre de rachat des titres qui fait ensuite l\u2019objet d\u2019un avis publi\u00e9 dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales et au Bulletin des annonces l\u00e9gales obligatoires (Balo). <\/p>\n\n\n\n
L’achat des parts sociales est r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai d’opposition des cr\u00e9anciers. Cet achat emporte l’annulation des parts.<\/p>\n\n\n\n
d\u00e9lai d’opposition des cr\u00e9anciers r\u00e9duction de capital : <\/strong>Le d\u00e9lai d’opposition des cr\u00e9anciers \u00e0 la r\u00e9duction du capital est de vingt jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t au greffe du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a d\u00e9cid\u00e9 ou autoris\u00e9 la r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\nLes cr\u00e9anciers doivent agir devant le tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent. <\/p>\n\n\n\n
La publication de la d\u00e9cision collective des associ\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement publier dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale la d\u00e9cision tendant \u00e0 r\u00e9duire le capital social afin d\u2019en informer les tiers. <\/p>\n\n\n\n
La publication de l\u2019avis dans un support d\u2019annonce l\u00e9gale doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u20191 mois. Cette publication permet d\u2019obtenir une attestation de parution. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019avis de publicit\u00e9 doit n\u00e9cessairement contenir certaines mentions obligatoires, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
\n- La d\u00e9nomination sociale suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du sigle de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
- La forme juridique, suivie le cas \u00e9ch\u00e9ant de la mention \u00ab\u202f\u00e0 capital variable\u202f\u00bb ; <\/li>\n\n\n\n
- Le montant de l\u2019ancien capital social (avant r\u00e9duction pr\u00e9vue) ; <\/li>\n\n\n\n
- L\u2019adresse du si\u00e8ge social ; <\/li>\n\n\n\n
- Le num\u00e9ro SIREN mention \u00ab RCS \u00bb, suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a effectu\u00e9 son immatriculation ; <\/li>\n\n\n\n
- La voie retenue pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9duction de capital (diminution du nombre de titres ou de leur valeur, rachat par la soci\u00e9t\u00e9) ; <\/li>\n\n\n\n
- Le nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur en euros de chacun d\u2019eux ;<\/li>\n\n\n\n
- Le montant du nouveau capital social ;<\/li>\n\n\n\n
- Le num\u00e9ro de l\u2019article des statuts modifi\u00e9s ; <\/li>\n\n\n\n
- L\u2019organe de direction qui a pris la d\u00e9cision de la r\u00e9duction de capital ; <\/li>\n\n\n\n
- La date de d\u00e9cision et la date d\u2019effet (qui peut \u00eatre diff\u00e9rente).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
L\u2019enregistrement de la r\u00e9duction de capital social <\/h3>\n\n\n\n
Il faut effectuer un d\u00e9p\u00f4t de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site du guichet unique des entreprises. Ce guichet unique va par la suite transmettre la demande au greffe du tribunal qui proc\u00e9dera \u00e0 l’inscription modificative du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et portera la mention sur l’extrait Kbis et effectuera une nouvelle publication au Bodacc.<\/p>\n\n\n\n
Effectivement, cette r\u00e9duction doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s du guichet des formalit\u00e9s des entreprises (obligatoire depuis le mois de juin 2023). Cette formalit\u00e9s implique de poss\u00e9der les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\n- Un exemplaire du proc\u00e8s-verbal actant et constatant la r\u00e9alisation de la r\u00e9duction de capital, certifi\u00e9 conforme par le g\u00e9rant ;<\/li>\n\n\n\n
- Un exemplaire des statuts mis \u00e0 jour, certifi\u00e9 conforme par le g\u00e9rant ;<\/li>\n\n\n\n
- Une attestation de parution de l\u2019avis de modification dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales ; <\/li>\n\n\n\n
- Le justificatif du paiement des frais de greffe pour l\u2019inscription modificative au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, la publication Bodacc, et l\u2019envoi des nouveaux Kbis<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Attention <\/strong>: si la r\u00e9duction de capital entra\u00eene une modification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, celle-ci doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur le guichet des formalit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\nA noter que<\/strong> si la r\u00e9duction de capital n’est pas motiv\u00e9e par des pertes, une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale est pr\u00e9vue pour prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers \u00e9ventuels de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Il se peut qu\u2019au cours de la vie d\u2019une entreprise, vous ayez \u00e0 modifier le capital social, soit en l\u2019augmentant, soit en le diminuant. 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