{"id":39285,"date":"2023-07-28T15:36:00","date_gmt":"2023-07-28T13:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?p=39285"},"modified":"2023-07-30T16:44:11","modified_gmt":"2023-07-30T14:44:11","slug":"la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/","title":{"rendered":"La non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles en sont les cons\u00e9quences ?"},"content":{"rendered":"\n

La situation dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9 se retrouve dans l\u2019obligation de reconstituer ses capitaux propres intervient lorsque l\u2019entreprise a vu ses capitaux propres devenir inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a des capitaux propres qui sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social en raison des pertes subies, il faut alors proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation. En effet, cette situation impose une d\u00e9claration et un avertissement et va d\u00e9clencher un d\u00e9lai dans lequel l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 reconstituer ses capitaux propres.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 va par cons\u00e9quent \u00eatre dans l\u2019obligation de reconstituer le capital social en proc\u00e9dant par une augmentation de capital social<\/a>, une r\u00e9duction de capital social,<\/a> ou bien une r\u00e9\u00e9valuation libre du bilan.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 se risque \u00e0 subir certaines cons\u00e9quences qu\u2019il faut pouvoir anticiper.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les risques en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans le d\u00e9lai de deux ans ? Est-il possible de reconstituer les capitaux propres au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux ans ? Comment r\u00e9gulariser la situation ? L\u00e9onard vous aide \u00e0 mieux comprendre cette proc\u00e9dure et vous accompagne dans vos d\u00e9marches juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Sommaire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La notion de capitaux propres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les capitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social : de quoi s\u2019agit-il ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les capitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social : de quoi s\u2019agit-il ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de reconstituer les capitaux propres dans un d\u00e9lai de deux ans<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences en cas de non-reconstitution des capitaux propres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/a>La notion de capitaux propres<\/h2>\n\n\n\n

Par capitaux propres, il faut comprendre les fonds d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ou en d\u2019autres termes, la tr\u00e9sorerie disponible de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les capitaux propres vont donc permettre de refl\u00e9ter la valeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ils sont compos\u00e9s des fonds apport\u00e9s (les apports) des actionnaires ou des associ\u00e9s. A cela, s’ajoute les fonds g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les capitaux propres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont compos\u00e9s d\u2019une multitude d\u2019\u00e9l\u00e9ments, dont notamment la capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (la valeur d’origine de l’entreprise correspond \u00e0 la valeur nominale de la totalit\u00e9 des titres sociaux de l\u2019entreprise, tels que les apports), des r\u00e9serves de la soci\u00e9t\u00e9, du r\u00e9sultat de l\u2019exercice, du report \u00e0 nouveau, des primes d\u2019\u00e9missions, des subventions d\u2019investissement, des provisions r\u00e9glement\u00e9es, etc. <\/p>\n\n\n\n

Attention <\/strong>: la notion de capitaux propres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est parfois assimil\u00e9e \u00e0 la notion de fonds propres. Si ces deux notions sont voisines car elles sont un \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019estimer la valeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, la notion de de fonds propre est une notion plus large englobant notamment la notion de capitaux propres ainsi que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments (tels que les avances conditionn\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

\n
\u00catre accompagn\u00e9 par L\u00e9onard<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

<\/a>Les capitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social : de quoi s\u2019agit-il ?<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a des capitaux propres qui sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social en raison des pertes subies au moment de l\u2019exercice comptable, elle est dans l’obligation de d\u00e9clarer cette situation et de la r\u00e9gulariser.<\/p>\n\n\n\n

En effet, en l\u2019absence de reconstitution des capitaux propres par les associ\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, cela peut conduire \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Il faut donc \u00eatre vigilant lorsque cette situation intervient.<\/p>\n\n\n\n

A noter que<\/strong> cette proc\u00e9dure n\u2019est pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s en proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Il faut \u00e9galement avoir en t\u00eate que les capitaux propres sont des signaux positifs pour la soci\u00e9t\u00e9 car ils permettent de se pr\u00e9munir contre des risques financiers.<\/p>\n\n\n\n

Effectivement, une soci\u00e9t\u00e9 en bonne sant\u00e9 sera plus souvent marqu\u00e9e par des capitaux propres importants. Par cons\u00e9quent, il peut \u00eatre utile de veiller \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de capitaux propres afin de rassurer les investisseurs et les partenaires de la soci\u00e9t\u00e9. Ils sont une garantie pour les tiers de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les fonds propres vont notamment permettre de pouvoir n\u00e9gocier plus facilement des emprunts \u00e0 des conditions plus avantageuses. De plus, en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, les capitaux propres sont une r\u00e9serve qui permet d\u2019y faire face, ou encore de s\u2019autofinancer rapidement.<\/p>\n\n\n\n

Cette perte de capitaux propres de plus de la moiti\u00e9 du capital social implique de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation en suivant une proc\u00e9dure stricte (consultation des associ\u00e9s, d\u00e9cision collective, publication dans un support d’annonces l\u00e9gales, enregistrement au guichet des formalit\u00e9s des entreprises et reconstitution des capitaux propres).<\/p>\n\n\n\n

\n
\u00catre accompagn\u00e9 par L\u00e9onard<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

<\/a>L\u2019obligation de reconstituer les capitaux propres dans un d\u00e9lai de deux ans<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de deux an pour reconstituer les capitaux propres<\/h3>\n\n\n\n

A l\u2019issue de l\u2019exercice comptable, il se peut que la soci\u00e9t\u00e9 constate une perte de la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette configuration, la soci\u00e9t\u00e9 doit dans un premier temps respecter le d\u00e9lai de 4 mois pour consulter les associ\u00e9s, puis dans un second temps, r\u00e9gulariser la situation financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9gularisation doit intervenir dans un d\u00e9lai de 2 ans qui inclut un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux ans.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9lai de deux ans pour reconstituer les capitaux propres court \u00e0 compter de la constatation des pertes par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A noter que<\/strong> depuis le 9 mars 2023, une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019aura pas reconstitu\u00e9 les capitaux propres \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 de son capital social dans le d\u00e9lai de 2 ans disposera d\u2019un nouveau d\u00e9lai de 2 ans pour r\u00e9duire son capital social jusqu’\u00e0 un seuil minimal. Le seuil sera fix\u00e9 prochainement par d\u00e9cret en fonction de la taille du bilan de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La reconstitution des capitaux propres<\/h3>\n\n\n\n

Pour proc\u00e9der \u00e0 une reconstitution des capitaux propres, il existe diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour reconstituer son capital propre, qui peuvent se cumuler. La soci\u00e9t\u00e9 peut tout d\u2019abord r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices afin d\u2019absorber les pertes, ou bien proc\u00e9der de la sorte :<\/p>\n\n\n\n

Une augmentation de capital social<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019augmentation de capital est tr\u00e8s couramment utilis\u00e9e. Elle permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de disposer \u00e0 nouveau de fonds, d\u00e8s lors que les associ\u00e9s (anciens ou nouveaux) vont injecter de nouveau des sommes d\u2019argent dans le capital social de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9duction de capital social<\/h4>\n\n\n\n

Pour certaines formes de soci\u00e9t\u00e9, il est possible de r\u00e9duire le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 afin de permettre aux capitaux propres d\u2019atteindre la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n\n\n\n

Attention : cette diminution doit intervenir avant la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.<\/p>\n\n\n\n

Un abandon de cr\u00e9ances<\/h4>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement demander aux associ\u00e9s d\u2019abandonner le remboursement des sommes relatives aux avances de tr\u00e9sorerie en compte courant lorsqu\u2019il existe.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9\u00e9valuation libre du bilan<\/h4>\n\n\n\n

Une autre mani\u00e8re de proc\u00e9der est de reconstituer des capitaux propres par voie de r\u00e9\u00e9valuation libre des actifs immobilis\u00e9s. Pour cel\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 doit disposer d’immobilisations corporelles ou financi\u00e8res dont la valeur r\u00e9elle est sup\u00e9rieure au bilan.<\/p>\n\n\n\n

A noter que<\/strong> les immobilisations incorporelles ne peuvent pas faire l\u2019objet de ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans<\/h2>\n\n\n\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 ne parvient pas \u00e0 r\u00e9gulariser la situation dans les d\u00e9lais impartis (deux ans plus deux ans suppl\u00e9mentaires depuis le mois de mars 2023), cela peut conduire \u00e0 de lourdes cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La dissolution judiciaire (ou dissolution forc\u00e9e) de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Le tribunal peut d\u00e9cider de la dissolution forc\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 dans les cas o\u00f9 les associ\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s dans le d\u00e9lai de 4 mois et r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux ans (+ 2 ans suppl\u00e9mentaires).<\/p>\n\n\n\n

Bon \u00e0 savoir : <\/strong>le tribunal peut toutefois accorder un d\u00e9lai maximal de 6 mois pour effectuer ses d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La mise en cause de la responsabilit\u00e9 civile du dirigeant<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque l’inaction du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9gularisation dans les d\u00e9lais impartis, il se peut que la responsabilit\u00e9 civile du dirigeant soit engag\u00e9e. C\u2019est par exemple le cas d\u2019un dirigeant qui n\u2019a pas consult\u00e9 les associ\u00e9s dans le d\u00e9lai de 4 mois courant \u00e0 compter de la constatation des pertes.<\/p>\n\n\n\n

Le dirigeant de l\u2019entreprise peut \u00eatre condamn\u00e9 pour faute de gestion, conduisant parfois, dans le cadre d\u2019une liquidation judiciaire, \u00e0 obliger le dirigeant \u00e0 combler le passif social et ainsi, r\u00e9gler tout ou partie du passif de la soci\u00e9t\u00e9 afin de d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n

Attention : <\/strong>cette responsabilit\u00e9 civile peut se cumuler avec la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>L\u2019injonction sous astreinte d\u2019avoir r\u00e9gulariser la situation<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019injonction sous astreinte peut \u00eatre \u00e9galement prononc\u00e9e par le tribunal afin d\u2019obliger la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019injonction va en effet obliger la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 quand bien m\u00eame elle serait hors d\u00e9lai. Elle peut \u00eatre oblig\u00e9e \u00e0 le faire sous peine de payer une somme d\u2019argent par jour ou par semaine de retard.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La situation dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9 se retrouve dans l\u2019obligation de reconstituer ses capitaux propres intervient lorsque l\u2019entreprise a vu ses capitaux propres devenir inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social. Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a des capitaux propres qui sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social en raison des pertes subies, il faut… Poursuivre la lecture La non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles en sont les cons\u00e9quences ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":85,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2478,2502],"tags":[],"class_list":["post-39285","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-capital","category-gerer-une-entreprise","entry"],"yoast_head":"\nNon-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : Guide<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quel impact d'une non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans ? D\u00e9couvrez le guide expert Legal Vision !\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : Guide\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Quel impact d'une non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans ? D\u00e9couvrez le guide expert Legal Vision !\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Guides juridiques\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-07-28T13:36:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-07-30T14:44:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Camille DRUGEOT\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Camille DRUGEOT\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/\"},\"author\":{\"name\":\"Camille DRUGEOT\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/bd6000754b0c87cdae9ade8a29c99f4d\"},\"headline\":\"La non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles en sont les cons\u00e9quences ?\",\"datePublished\":\"2023-07-28T13:36:00+00:00\",\"dateModified\":\"2023-07-30T14:44:11+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/\"},\"wordCount\":1621,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Capital\",\"G\u00e9rer une entreprise\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/\",\"name\":\"Non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : Guide\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-07-28T13:36:00+00:00\",\"dateModified\":\"2023-07-30T14:44:11+00:00\",\"description\":\"Quel impact d'une non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans ? D\u00e9couvrez le guide expert Legal Vision !\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Capital\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"La non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles en sont les cons\u00e9quences ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"description\":\"L'information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"width\":647,\"height\":125,\"caption\":\"Guides juridiques\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/bd6000754b0c87cdae9ade8a29c99f4d\",\"name\":\"Camille DRUGEOT\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/cropped-femme4-96x96.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/cropped-femme4-96x96.png\",\"caption\":\"Camille DRUGEOT\"},\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/camille-drugeot\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : Guide","description":"Quel impact d'une non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans ? D\u00e9couvrez le guide expert Legal Vision !","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : Guide","og_description":"Quel impact d'une non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans ? D\u00e9couvrez le guide expert Legal Vision !","og_url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/","og_site_name":"Guides juridiques","article_published_time":"2023-07-28T13:36:00+00:00","article_modified_time":"2023-07-30T14:44:11+00:00","author":"Camille DRUGEOT","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Camille DRUGEOT","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/"},"author":{"name":"Camille DRUGEOT","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/bd6000754b0c87cdae9ade8a29c99f4d"},"headline":"La non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles en sont les cons\u00e9quences ?","datePublished":"2023-07-28T13:36:00+00:00","dateModified":"2023-07-30T14:44:11+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/"},"wordCount":1621,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"articleSection":["Capital","G\u00e9rer une entreprise"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/","name":"Non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : Guide","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website"},"datePublished":"2023-07-28T13:36:00+00:00","dateModified":"2023-07-30T14:44:11+00:00","description":"Quel impact d'une non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans ? D\u00e9couvrez le guide expert Legal Vision !","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/la-non-reconstitution-des-capitaux-propres-dans-les-2-ans-quelles-en-sont-les-consequences\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Capital","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"La non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles en sont les cons\u00e9quences ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","name":"Guides juridiques","description":"L'information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE","publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization","name":"Guides juridiques","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","width":647,"height":125,"caption":"Guides juridiques"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/bd6000754b0c87cdae9ade8a29c99f4d","name":"Camille DRUGEOT","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/cropped-femme4-96x96.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/cropped-femme4-96x96.png","caption":"Camille DRUGEOT"},"url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/camille-drugeot\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39285","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/users\/85"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39285"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39285\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":39286,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39285\/revisions\/39286"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39285"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39285"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}