La situation dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9 se retrouve dans l\u2019obligation de reconstituer ses capitaux propres intervient lorsque l\u2019entreprise a vu ses capitaux propres devenir inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social. Cette situation impose une d\u00e9claration et un avertissement et d\u00e9clenche une d\u00e9lai pour que l\u2019entreprise se r\u00e9gularise.<\/p>\n\n\n\n
Effectivement, la soci\u00e9t\u00e9 va par cons\u00e9quent \u00eatre dans l\u2019obligation de reconstituer le capital social en proc\u00e9dant par une augmentation de capital social<\/a>, une r\u00e9duction de capital social<\/a>, ou bien une r\u00e9\u00e9valuation libre du bilan.<\/p>\n\n\n\n Vous vous interroger sur ce qu\u2019est une reconstitution des capitaux propres ? Comment effectuer cette reconstitution de capitaux propres ? Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 respecter pour effectuer une reconstitution de capitaux propres ? Cette reconstitution doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai strict en respectant une proc\u00e9dure. L\u00e9onard vous aide \u00e0 mieux comprendre ces enjeux.<\/p>\n\n\n\n Sommaire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les capitaux propres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition<\/strong><\/p>\n\n\n\n Quelle est la diff\u00e9rence entre fonds propres et capitaux propres ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Quelle est l\u2019utilit\u00e9 d\u2019avoir des capitaux propres cons\u00e9quents ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Reconstitution des capitaux propres : comment proc\u00e9der ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La notion de capitaux propres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 correspond aux ressources financi\u00e8res qu\u2019une entreprise poss\u00e8de sans qu\u2019il soit pris en compte ses dettes. Autrement dit, il s\u2019agit de la tr\u00e9sorerie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les capitaux propres vont donc permettre de refl\u00e9ter la valeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ils sont compos\u00e9s des fonds apport\u00e9s (les apports) des actionnaires ou des associ\u00e9s. A cela s’ajoute les fonds g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par son activit\u00e9. Il est possible de d\u00e9composer les capitaux propres de la sorte :<\/p>\n\n\n\n Le capital social d\u2019une entreprise correspond \u00e0 la valeur d’origine de l’entreprise. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par des sommes d’argents (apport num\u00e9raire, parts sociales, actions d’autres soci\u00e9t\u00e9s, etc.) ainsi que des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis \u00e0 sa disposition soit par ses associ\u00e9s, soit par ses actionnaires.<\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres termes, le capital social est \u00e9gal \u00e0 la valeur nominale de la totalit\u00e9 des titres sociaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Le capital social va se former par les diff\u00e9rents apports des associ\u00e9s, \u00e0 savoir, l\u2019apport en num\u00e9raire, en nature ou en industrie.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit des b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s et conserv\u00e9s \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9. Les r\u00e9serves sont quant \u00e0 elles compos\u00e9es des r\u00e9serves l\u00e9gales et statutaires ou encore facultatives de l\u2019entreprise. En effet, la loi impose que certaines soci\u00e9t\u00e9s aient des r\u00e9serves.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est une somme qui ne peut pas \u00eatre affect\u00e9e et doit servir \u00e0 se pr\u00e9munir contre les risques financiers, en fonction de ce qu\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s ou actionnaires aura d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Bon \u00e0 savoir : <\/strong>la SA (soci\u00e9t\u00e9 par action) doit avec une r\u00e9serve l\u00e9gale d\u2019au moins 10 % du capital social de l\u2019entreprise;<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9sultat de l’exercice repr\u00e9sente le b\u00e9n\u00e9fice ou le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable.<\/p>\n\n\n\n Le report \u00e0 nouveau correspond \u00e0 la partie du r\u00e9sultat qui n\u2019est ni affect\u00e9e aux r\u00e9serves sans pour autant \u00eatre distribu\u00e9e en dividendes.<\/p>\n\n\n\n Effectivement, \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice, les associ\u00e9s auront 6 mois pour approuver les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et devront d\u00e9cider de l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices (r\u00e9serve ou dividende). Le report \u00e0 nouveau permet aux associ\u00e9s d\u2019affecter les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 un prochain exercice comptable.<\/p>\n\n\n\n Par prime d\u2019\u00e9mission, il faut comprendre le droit d’entr\u00e9e pay\u00e9 par les nouveaux associ\u00e9s (ou actionnaires) \u00e0 l’occasion d’une augmentation de capital. Cette prime n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une aide financi\u00e8re apport\u00e9e par un acteur priv\u00e9 ou public.<\/p>\n\n\n\n Elles sont quant \u00e0 elles des mesures d\u2019anticipation dont le but est de pr\u00e9venir un risque comptable (charge pr\u00e9visible mais dont le montant n\u2019est pas exactement connu).<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit de deux notions voisines permettant d’\u00e9valuer la valeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, en faisant la diff\u00e9rence entre les actifs disponibles et son passif.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, la notion de fonds propre est une notion large englobant notamment la notion de capitaux propres ainsi que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments (tels que les avances conditionn\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n Lors de la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les capitaux propres vont servir \u00e0 financer le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, notamment car les b\u00e9n\u00e9fices sont g\u00e9n\u00e9ralement insuffisants pour y parvenir.<\/p>\n\n\n\n Une soci\u00e9t\u00e9 en bonne sant\u00e9 sera plus souvent marqu\u00e9e par des capitaux propres importants. Par cons\u00e9quent, il peut \u00eatre utile de veiller \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de capitaux propres afin de rassurer les investisseurs et les partenaires de la soci\u00e9t\u00e9. Ils sont une garantie pour les tiers de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Ils vont notamment permettre de n\u00e9gocier plus facilement des emprunts \u00e0 des conditions plus avantageuses. De plus, en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, les capitaux propres sont une r\u00e9serve qui permet d\u2019y faire face, ou encore de s\u2019autofinancer rapidement.<\/p>\n\n\n\n Lorsque ces capitaux propres sont positifs, ils peuvent \u00eatre redistribu\u00e9s pour partie aux actionnaires ou associ\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n Attention : <\/strong>lorsque les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9, cela engendre des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables et implique une reconstitution des capitaux propres.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont les capitaux propres sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social en raison des pertes subies, il se peut qu\u2019elle doive d\u00e9clarer cette situation, puis, n\u00e9cessairement r\u00e9gulariser sa situation dans les deux ans.<\/p>\n\n\n\n La situation de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, courant \u00e0 compter de la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’approbation des comptes annuels).<\/p>\n\n\n\n Il faut donc pouvoir justifier d\u2019une reconstitution des capitaux propres au moins sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n\n\n\n Attention : <\/strong>la soci\u00e9t\u00e9 doit n\u00e9cessairement passer par une proc\u00e9dure d\u2019avertissement des tiers (publication aupr\u00e8s d\u2019un journal d\u2019annonce l\u00e9gal) et, dans un second temps, r\u00e9gulariser cette situation.<\/p>\n\n\n\n A noter que<\/strong> depuis le 9 mars 2023, une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019aura pas reconstitu\u00e9 les capitaux propres \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 de son capital social dans le d\u00e9lai de 2 ans disposera d\u2019un nouveau d\u00e9lai de 2 ans pour r\u00e9duire son capital social jusqu’\u00e0 un seuil minimal. Le seuil sera fix\u00e9 prochainement par d\u00e9cret en fonction de la taille du bilan de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour cela, il existe diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour reconstituer son capital propre, qui peuvent se cumuler. Il existe \u00e9videmment la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9aliser suffisamment de b\u00e9n\u00e9fices pour absorber les pertes, ou encore :<\/p>\n\n\n\n L\u2019augmentation de capital est tr\u00e8s couramment utilis\u00e9e. Elle permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de disposer \u00e0 nouveau de fonds, d\u00e8s lors que les associ\u00e9s (anciens ou nouveaux) vont injecter de nouveau des sommes d\u2019argent dans le capital social de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Pour certaines formes de soci\u00e9t\u00e9, il est possible de r\u00e9duire le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 afin de permettre aux capitaux propres d\u2019atteindre la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n\n\n\n Cette pratique, appel\u00e9e \u201ccoup d\u2019accord\u00e9on\u201d consiste dans un premier temps \u00e0 effacer les pertes en diminuant la valeur nominale des titres sociaux. Puis, dans un second temps, de nouveaux investisseurs apportent des fonds pour augmenter les capitaux propres qui seront ainsi sup\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n\n\n\n Une autre mani\u00e8re de proc\u00e9der est de reconstituer des capitaux propres par voie de r\u00e9\u00e9valuation libre des actifs immobilis\u00e9s. Pour cel\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 doit disposer d’immobilisations corporelles ou financi\u00e8res dont la valeur r\u00e9elle est sup\u00e9rieure au bilan.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement demander aux associ\u00e9s d\u2019abandonner le remboursement des sommes relatives aux avances de tr\u00e9sorerie en compte courant lorsqu\u2019il existe.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de reconstitution ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes qu\u2019il faut veiller \u00e0 respecter sous peine de sanction (dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, mise en cause de la responsabilit\u00e9 civile du dirigeant ou encore injonction sous astreinte).<\/p>\n\n\n\n Le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 doit n\u00e9cessairement consulter les associ\u00e9s (ou actionnaires) dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de l’approbation des comptes ayant fait appara\u00eetre cette perte de la moiti\u00e9 des capitaux propres. Les associ\u00e9s d\u00e9cident alors collectivement de l’opportunit\u00e9 de dissoudre ou non la soci\u00e9t\u00e9 par le biais d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, dont les r\u00e8gles de vote d\u00e9pendent de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 et des statuts. <\/p>\n\n\n\n Il faut par la suite proc\u00e9der \u00e0 la publication de cette d\u00e9cision dans un support d’annonces l\u00e9gales, pour informer les tiers de l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Elle doit intervenir dans un d\u00e9lai d\u20191 mois \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Cette publication permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une attestation de parution de l’avis de modification.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision prise doit par la suite \u00eatre enregistr\u00e9e sur le site internet du guichet des formalit\u00e9s des entreprises en int\u00e9grant l\u2019exemplaire du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, des statuts mis \u00e0 jour et de l\u2019attestation de parution de l\u2019avis dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 dispose de deux ans pour r\u00e9gulariser la situation courant \u00e0 compter de la constatation des pertes par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Elle doit donc reconstituer les capitaux propres \u00e0 hauteur d’une valeur au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<\/a>Les capitaux propres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition<\/h2>\n\n\n\n
<\/a>Le capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Les r\u00e9serves de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Le r\u00e9sultat de l\u2019exercice (positif ou n\u00e9gatif)<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Le report \u00e0 nouveau<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Les primes d\u2019\u00e9mission<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Les subventions d\u2019investissement<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Les provisions r\u00e9glement\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Quelle est la diff\u00e9rence entre fonds propres et capitaux propres ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/a>Quelle est l\u2019utilit\u00e9 d\u2019avoir des capitaux propres cons\u00e9quents ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/a>Comment reconstituer les capitaux propres ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/a>Reconstitution des capitaux propres : d\u00e9lai<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Reconstitution des capitaux propres : comment proc\u00e9der ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/a>L\u2019augmentation de capital social<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>La r\u00e9duction de capital social<\/h3>\n\n\n\n
Attention : <\/strong>cette diminution doit intervenir avant la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.<\/p>\n\n\n\n<\/a>La r\u00e9\u00e9valuation libre du bilan<\/h3>\n\n\n\n
A noter que<\/strong> les immobilisations incorporelles ne peuvent pas faire l\u2019objet de ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n<\/a>L\u2019abandon de cr\u00e9ances<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 respecter lors de la reconstitution de capitaux propres ?<\/h2>\n\n\n\n
La consultation des associ\u00e9s et le vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n\n\n\n
Publication dans un support d’annonces l\u00e9gales<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019enregistrement au guichet des formalit\u00e9s des entreprises<\/h3>\n\n\n\n
La reconstitution des capitaux propres<\/h3>\n\n\n\n