{"id":39281,"date":"2023-07-27T11:57:00","date_gmt":"2023-07-27T09:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?p=39281"},"modified":"2023-07-29T09:06:25","modified_gmt":"2023-07-29T07:06:25","slug":"reduction-capital-non-motive-par-les-pertes-pour-sortir-un-associe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/non-classe\/reduction-capital-non-motive-par-les-pertes-pour-sortir-un-associe\/","title":{"rendered":"R\u00e9duction capital non motiv\u00e9 par les pertes pour sortir un associ\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p>La modification ou <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes\/\">r\u00e9duction du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/a> se justifie pour diverses raisons. En effet, il se peut qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ait besoin d&rsquo;augmenter son capital ou de la diminuer.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9duction du capital peut \u00eatre ou non motiv\u00e9e par les pertes, ce qui implique le respect d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique qui va \u00e9galement d\u00e9pendre de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SA, SAS, etc.) et de la mani\u00e8re dont les statuts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous souhaitez r\u00e9duire le capital de votre soci\u00e9t\u00e9 ? Vous vous interrogez sur l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction de capital ? Comment proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9duction du capital ? <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sommaire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>La r\u00e9duction de capital : \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>La r\u00e9duction du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Comment proc\u00e9der \u00e0 une diminution du capital social ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 respecter pour modifier le capital social ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a>La r\u00e9duction de capital : \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a>Le capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : de quoi parle-t-on ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le capital social d\u2019une entreprise correspond \u00e0 la valeur d&rsquo;origine de l&rsquo;entreprise. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par des sommes d&rsquo;argents (apport num\u00e9raire, parts sociales, actions d&rsquo;autres soci\u00e9t\u00e9s, etc.) ainsi que des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis \u00e0 sa disposition soit par ses associ\u00e9s, soit par ses actionnaires.<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u2019autres termes, le capital social est \u00e9gal \u00e0 la valeur nominale de la totalit\u00e9 des titres sociaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Le capital social d\u2019une entreprise est compos\u00e9 des diff\u00e9rents apports des associ\u00e9s (ou actionnaires, selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9). Il peuvent \u00eatre de trois sortes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les apports en num\u00e9raire (somme d\u2019argent) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immat\u00e9riels tels que des brevets et des marques, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les apports en industrie (les comp\u00e9tences d\u2019un associ\u00e9, son savoir-faire).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En contrepartie des apports des associ\u00e9s (ou actionnaires), ils vont recevoir soit des parts sociales (associ\u00e9s), soit des actions (actionnaires).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Attention :<\/strong> toutefois, seuls les apports en num\u00e9raire et en nature composant le capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le capital social se doit d\u2019\u00eatre :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Non fictif, \u00e0 savoir que l\u2019associ\u00e9 se doit de jouir d\u2019un droit incontestable sur le bien qu\u2019il apporte au capital, il doit pouvoir en disposer.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00catre fixe, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019il ne peut \u00e9voluer sans que cela implique une modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9, except\u00e9 les cas o\u00f9 le capital est variable ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00catre intangible, l\u2019associ\u00e9 ne peut pas r\u00e9cup\u00e9rer son apport au capital social avant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>A noter que<\/strong> s\u2019il peut \u00eatre tentant d\u2019effectuer de petits apports afin de se prot\u00e9ger en cas de difficult\u00e9s, il peut toutefois s\u2019av\u00e9rer contre-productif de sous-estimer son capital social. En effet, le capital social permet de compenser les pertes en cas de probl\u00e8me financier, ce qui peut \u00e9viter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d\u2019avoir un capital social important est \u00e9galement gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se r\u00e9mun\u00e9rer en cas de probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas et selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9 choisie, la loi pr\u00e9voit parfois un montant minimal du capital social. C\u2019est par exemple le cas de la SA dont le montant minimum est de 37 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La r\u00e9duction du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 pour sortie d&rsquo;un associ\u00e9 : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Au cours de la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il faut savoir que le capital social d\u2019une entreprise n\u2019est pas fig\u00e9 et peut \u00e9voluer, \u00e0 savoir augmenter ou diminuer.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette modification du capital social de l&rsquo;entreprise peut arriver en raison d\u2019un \u00e9v\u00e9nement (arriv\u00e9e ou sortie d\u2019un associ\u00e9, lancement d\u2019une nouvelle branche d\u2019activit\u00e9, etc.) ou pour pr\u00e9voir de besoin sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019augmentation du capital social : la recapitalisation<\/h3>\n\n\n\n<p>Proc\u00e9der \u00e0 une <a href=\"https:\/\/leonard.fr\/juridique\/modification-societe\/augmenter-le-montant-de-mon-capital-social\/\">augmentation du capital social<\/a> permet notamment de consolider la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019anticiper des difficult\u00e9s. Elle permet \u00e9galement d&rsquo;augmenter la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019investisseurs (banque ou futurs associ\u00e9s) ou de futurs partenaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La diminution du capital social d\u2019une entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p>Ainsi, la <a href=\"https:\/\/leonard.fr\/juridique\/modification-societe\/reduire-le-montant-de-mon-capital-social\/\">r\u00e9duction de capital social<\/a> est une op\u00e9ration juridique qui consiste \u00e0 diminuer le montant du capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette op\u00e9ration peut \u00eatre justifi\u00e9e dans deux situations :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si la r\u00e9duction de capital est motiv\u00e9e par des pertes<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans ce cas de figure, la soci\u00e9t\u00e9 a subi des pertes qui ne peuvent pas \u00eatre absorb\u00e9es par ses r\u00e9serves ou par un report de d\u00e9ficit. Ainsi, r\u00e9duire le capital social de l\u2019entreprise va permettre de reconstituer les capitaux propres pour qu&rsquo;ils soient de nouveau sup\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong> lorsque la soci\u00e9t\u00e9 conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res et que ses capitaux propres sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, la r\u00e9duction de capital peut \u00eatre suivie d&rsquo;une augmentation de capital. Cette technique permet d&rsquo;apurer le passif, c&rsquo;est ce qu&rsquo;on appelle un \u00ab coup d&rsquo;accord\u00e9on \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si la r\u00e9duction de capital n\u2019est pas motiv\u00e9e par des pertes<\/h3>\n\n\n\n<p>Il se peut qu\u2019au cours de son exercice, le capital social n&rsquo;est plus conforme \u00e0 la dimension de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 son volume d&rsquo;activit\u00e9, si celui-ci diminue.<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut \u00eatre judicieux de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction, ce qui permettra notamment aux associ\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de leurs apports.<\/p>\n\n\n\n<p>Parfois, elle se justifie par une injection trop importante par les associ\u00e9s dans le capital social de d\u00e9part. Ces associ\u00e9s souhaitent alors r\u00e9cup\u00e9rer une partie du capital investi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a>Comment proc\u00e9der \u00e0 une diminution du capital social ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les associ\u00e9s peuvent librement choisir de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction du capital social de plusieurs mani\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En diminuant le nombre de parts sociales (les titres)<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans ce cas de figure, la valeur nominale des parts reste la m\u00eame mais le nombre de parts sociales va diminuer.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, si une soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019une capital social de 1 000 \u20ac r\u00e9parti en 10 parts sociales, la valeur de chaque part est de 100 \u20ac. Si les associ\u00e9s font le choix de diminuer le nombre de parts sociales \u00e0 5 sans pour autant en changer la valeur, le capital social de l\u2019entreprise est de 500 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En diminuant la valeur nominale des parts sociales<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans cet exemple, les associ\u00e9s pr\u00e9f\u00e8rent diminuer la valeur des titres, sans pour autant modifier leur nombre.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, si la soci\u00e9t\u00e9 dispose de 1 000 \u20ac de capital social r\u00e9parti en 10 parts sociales, pour une valeur de 100 \u20ac, alors la diminution de la valeur \u00e0 50 \u20ac pour chaque part va r\u00e9duire le capital social pour moiti\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En proc\u00e9dant au rachat de parts sociales par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de leur annulation<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette possibilit\u00e9 permet au g\u00e9rant de proc\u00e9der au rachat des parts sociales, au nom de la soci\u00e9t\u00e9, afin de les annuler.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce rachat est tr\u00e8s utilis\u00e9 lorsqu\u2019un associ\u00e9 souhaite vendre ses parts sociales sans pour autant pouvoir se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 en raison d\u2019un d\u00e9faut d&rsquo;agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Attention <\/strong>: la r\u00e9duction de capital social ob\u00e9it \u00e0 un principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les associ\u00e9s. Cela signifie que la baisse du capital doit \u00eatre r\u00e9partie de mani\u00e8re proportionnelle entre chaque associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a>Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 respecter pour modifier le capital social ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Lorsque la r\u00e9duction du capital social n\u2019est pas motiv\u00e9e par les pertes<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019il existe un commissaire aux comptes, la soci\u00e9t\u00e9 doit lui communiquer le projet de r\u00e9duction du capital social afin qu&rsquo;il puisse \u00e9tablir un rapport qui sera partag\u00e9 aux associ\u00e9s avant qu\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire n\u2019intervienne pour d\u00e9cider de la r\u00e9duction (dans les 45 jours \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation du rapport).<\/p>\n\n\n\n<p>Les associ\u00e9s doivent, collectivement et selon la proc\u00e9dure telle qu\u2019elle est issue dans les statuts, d\u00e9cider de cette diminution qui sera retranscrite dans un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9duction du capital peut conduire \u00e0 une modification statutaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement publier dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale la d\u00e9cision tendant \u00e0 r\u00e9duire le capital social afin d\u2019en informer les tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e9duction doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s du guichet des formalit\u00e9s des entreprises (obligatoire depuis le mois de juin 2023). Cette formalit\u00e9s implique de poss\u00e9der les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un exemplaire du proc\u00e8s-verbal actant et constatant la r\u00e9alisation de la r\u00e9duction de capital, certifi\u00e9 conforme par le g\u00e9rant ;<\/li>\n\n\n\n<li>Un exemplaire des statuts mis \u00e0 jour, certifi\u00e9 conforme par le g\u00e9rant ;<\/li>\n\n\n\n<li>Une attestation de parution de l\u2019avis de modification dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Attention <\/strong>: si la r\u00e9duction de capital entra\u00eene une modification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, celle-ci doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur le guichet des formalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>A noter que<\/strong> si la r\u00e9duction de capital n&rsquo;est pas motiv\u00e9e par des pertes, une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale est pr\u00e9vue pour prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers \u00e9ventuels de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La modification ou r\u00e9duction du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se justifie pour diverses raisons. En effet, il se peut qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ait besoin d&rsquo;augmenter son capital ou de la diminuer. La r\u00e9duction du capital peut \u00eatre ou non motiv\u00e9e par les pertes, ce qui implique le respect d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique qui va \u00e9galement d\u00e9pendre de la&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/non-classe\/reduction-capital-non-motive-par-les-pertes-pour-sortir-un-associe\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">R\u00e9duction capital non motiv\u00e9 par les pertes pour sortir un associ\u00e9<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":85,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-39281","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - 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