{"id":3881,"date":"2018-05-31T07:21:41","date_gmt":"2018-05-31T06:21:41","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3881"},"modified":"2023-01-02T19:53:05","modified_gmt":"2023-01-02T18:53:05","slug":"accord-de-confidentialite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/accord-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9diger un accord de confidentialit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;entrepreneur portant un projet peut parfois souhaiter le garder secret. Or, il lui est parfois n\u00e9cessaire de trouver des financements, ou encore des partenaires commerciaux. Dans de tels cas, l&rsquo;entrepreneur peut songer \u00e0 r\u00e9diger un <strong>accord de confidentialit\u00e9<\/strong> (en anglais, un \u00ab\u00a0<strong><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">non-disclosure agreement<\/a><\/strong>\u00a0\u00bb). En effet, l&rsquo;<strong>accord de confidentialit\u00e9 et de non divulgation<\/strong> peut permettre \u00e0 l&rsquo;entrepreneur de communiquer des informations \u00e0 ses partenaires, tout en s&rsquo;assurant que celles-ci ne seront <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000032007140\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">pas divulgu\u00e9es au public<\/a>. Du reste, un tel accord peut permettre de prot\u00e9ger l&rsquo;id\u00e9e de l&rsquo;entrepreneur. En effet, une id\u00e9e ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et ne peut, notamment, pas faire l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t de brevet. N\u00e9anmoins, l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9 peut permettre de communiquer l&rsquo;id\u00e9e tout en s&rsquo;assurant qu&rsquo;elle ne soit pas divulgu\u00e9e, ce qui n&rsquo;interdira pas de d\u00e9poser un brevet dans le futur.<\/p>\n<p>Il est ais\u00e9 pour l&rsquo;entrepreneur de trouver un <a href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-commercial\/accord-de-confidentialite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>mod\u00e8le\u00a0accord de confidentialit\u00e9 et de non divulgation<\/strong><\/a>, mais pas tout autant d&rsquo;en comprendre les clauses. Ainsi, il convient de s&rsquo;int\u00e9resser aux principales clauses incluses dans de tels accords.<\/p>\n<p><a class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\" href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-commercial\/accord-de-confidentialite\/\"><button style=\"background-color: #32c3bf; width: 100%;\">Obtenir mon mod\u00e8le d&rsquo;accord de confidentialit\u00e9<\/button><\/a><\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>I\/ Les clauses relatives aux caract\u00e9ristiques de l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>II\/ Les clauses relatives \u00e0 la port\u00e9e de la confidentialit\u00e9<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>III\/ La fin de l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n<h2 id=\"1\">I\/ Les clauses relatives aux caract\u00e9ristiques de l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9<\/h2>\n<h3>A) Le cadre de l&rsquo;accord de non divulgation.<\/h3>\n<p>Une clause de l&rsquo;<strong>accord de confidentialit\u00e9 et de non divulgation<\/strong> doit pr\u00e9ciser l&rsquo;occasion au titre de laquelle il s&rsquo;applique. Ainsi, l&rsquo;accord devra pr\u00e9ciser s&rsquo;il s&rsquo;applique \u00e0 des n\u00e9gociations, ou encore \u00e0 une relation commerciale. En effet, un tel <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=35CA20A03CFBD2CC166FEE8ECF89412F.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000032040787&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20181217\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">accord<\/a> peut intervenir lors d&rsquo;une phase de rapprochement entre deux soci\u00e9t\u00e9s, notamment en cas de fusion. Encore, l&rsquo;entrepreneur cherchant \u00e0 trouver des investissements peut souhaiter prot\u00e9ger son id\u00e9e par des accords de confidentialit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il devra sans doute la r\u00e9v\u00e9ler afin de pr\u00e9senter son projet.<\/p>\n<p>Du reste, la clause est souvent r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9crire tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le cadre dans lequel l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9 s&rsquo;appliquera. Encore, il peut s&rsquo;agir d&rsquo;un <strong>accord de confidentialit\u00e9 mutuel<\/strong>. Dans un tel cas, chacune des parties devra garder le secret sur des informations fournies par l&rsquo;autre.<\/p>\n<p>Enfin, il convient de pr\u00e9ciser la date de conclusion de l&rsquo;accord, et son lieu de signature. Encore, il est possible de pr\u00e9voir une date de prise d&rsquo;effet. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tels accords sont conclus pour une dur\u00e9e variant entre 1 et 5 ans.<\/p>\n<h3>B) Les parties \u00e0 l&rsquo;accord de non divulgation.<\/h3>\n<h4>1- Les parties directes \u00e0 l&rsquo;accord.<\/h4>\n<p>Une clause de l&rsquo;<strong>accord de confidentialit\u00e9<\/strong> devra prendre soin d&rsquo;en identifier les parties. Ainsi, il conviendra d&rsquo;indiquer les noms, pr\u00e9noms et adresses de chacune des parties \u00e0 l&rsquo;accord. Encore, si l&rsquo;une des parties est une soci\u00e9t\u00e9, il conviendra d&rsquo;y indiquer son num\u00e9ro d&rsquo;identification au RCS, voire d&rsquo;y joindre un extrait Kbis.<\/p>\n<h4>2- Les parties indirectes \u00e0 l&rsquo;accord.<\/h4>\n<p>Les parties d\u00e9cidant de <strong>r\u00e9diger un accord de non divulgation<\/strong> peuvent pr\u00e9voir que celui-ci pourra s&rsquo;appliquer \u00e0 d&rsquo;autres personnes. En effet, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de pr\u00e9voir que les informations pourront \u00eatre transmises \u00e0 des personnes autres que les parties \u00e0 l&rsquo;accord. Une telle clause peut se r\u00e9v\u00e9ler int\u00e9ressante, notamment lorsque l&rsquo;information devra \u00eatre transmise \u00e0 des salari\u00e9s, ou encore \u00e0 des sous-traitants. Elle permettra de maintenir la confidentialit\u00e9. Encore, beaucoup d&rsquo;accords de confidentialit\u00e9 pr\u00e9voient que l&rsquo;information pourra \u00eatre transmise aux avocats des parties. En effet, ces professionnels sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 concernant les informations transmises par leurs clients. Ainsi, il n&rsquo;y a, normalement, pas de risque que l&rsquo;information soit divulgu\u00e9e quand une partie consulte son avocat.<\/p>\n<h2 id=\"2\">II\/ Les clauses relatives \u00e0 la port\u00e9e de l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9<\/h2>\n<h3>A) Les informations vis\u00e9es par l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9 et de non divulgation.<\/h3>\n<p>Un <strong>accord de confidentialit\u00e9<\/strong> comprend normalement un article indiquant les informations devant rester secr\u00e8tes. Ainsi, il est souvent proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un inventaire pr\u00e9cis des informations et documents devant rester secrets. \u00c0 l&rsquo;inverse, il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir que l&rsquo;<strong>accord de confidentialit\u00e9<\/strong> s&rsquo;appliquera \u00e0 toutes les informations \u00e9chang\u00e9es par les parties. Toutefois, il semble que r\u00e9diger une clause si large peut comporter un risque. En effet, un juge a d\u00e9j\u00e0 refuser de sanctionner l&rsquo;irrespect d&rsquo;un accord de non divulgation au motif que l&rsquo;accord ne visait aucune information pr\u00e9cise. En outre, certaines informations ont peu d&rsquo;int\u00e9r\u00eat \u00e0 entrer dans le champ d&rsquo;un <strong>accord de confidentialit\u00e9<\/strong>. Cela sera notamment le cas des informations d\u00e9j\u00e0 connues par un grand nombre de personnes.<\/p>\n<p>De plus, il est possible de pr\u00e9voir que\u00a0les <strong>accords de confidentialit\u00e9<\/strong> eux-m\u00eames ne pourront pas \u00eatre divulgu\u00e9s. De m\u00eame, il est possible d&rsquo;interdire aux parties de communiquer sur les \u00e9ventuelles n\u00e9gociations ou relations commerciales qu&rsquo;elles entretiennent.<\/p>\n<p>Encore, l&rsquo;accord doit d\u00e9terminer les personnes auxquelles les informations seront transmises, ainsi que le mode selon lequel elles seront transmises. Ainsi, il est possible de pr\u00e9voir que des <strong>informations seront transmises oralement<\/strong>. Encore, l&rsquo;<strong>accord de confidentialit\u00e9<\/strong> peut envisager des transmissions d&rsquo;informations par le biais de <strong>documents \u00e9crits<\/strong>, voire par le biais de <strong>courriels<\/strong> \u00e9lectroniques et de fichiers d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.<\/p>\n<p>Pour finir, l&rsquo;accord de non divulgation peut pr\u00e9voir des limitations quant \u00e0 l&rsquo;utilisation qui pourra \u00eatre faite des informations.<\/p>\n<h3>B) La sanction\u00a0en cas de divulgation des informations.<\/h3>\n<p>La plupart des <strong>accords de confidentialit\u00e9<\/strong> pr\u00e9voient les cons\u00e9quences de la violation du secret. Or, la r\u00e9daction de la clause de non divulgation pourra avoir un impact sur la sanction pr\u00e9vue en cas de violation de l&rsquo;obligation au secret \u00e0 laquelle sont tenues les parties \u00e0 l&rsquo;accord. En effet, une obligation de non divulgation est normalement une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=35CA20A03CFBD2CC166FEE8ECF89412F.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000006436337&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20060324\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>obligation de ne pas faire<\/strong><\/a>, ainsi qu&rsquo;une <strong>obligation de r\u00e9sultat<\/strong>. Cela signifie que la simple<strong> transgression de la clause par l&rsquo;une des parties suffira \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9<\/strong>, sans besoin pour la victime de prouver que cette violation lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice. Or, pour parvenir \u00e0 un tel effet il convient de r\u00e9diger la clause dans une forme n\u00e9gative (\u00ab\u00a0ne doit pas divulguer\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>\u00c0 l&rsquo;inverse, une clause r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re positive (\u00ab\u00a0doit garder secret\u00a0\u00bb) n&rsquo;entra\u00eenera pas de condamnation automatique. En effet, la victime devra prouver avoir subi un pr\u00e9judice du fait de la violation de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, l&rsquo;<strong>accord de confidentialit\u00e9<\/strong> peut pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de sa violation. En effet, il est possible de pr\u00e9voir une <strong>clause p\u00e9nale<\/strong>. Il s&rsquo;agira d&rsquo;une clause pr\u00e9voyant un <strong>montant forfaitaire<\/strong> qui devra \u00eatre pay\u00e9 par la partie ayant divulgu\u00e9 les informations sans autorisation \u00e0 la partie victime de la divulgation. reste qu&rsquo;il faut noter que le juge pourra moduler le montant pr\u00e9vu par cette clause. Cette modulation peut se faire \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse.<\/p>\n<h2 id=\"3\">III\/ La fin de l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9<\/h2>\n<h3>A) L&rsquo;irrespect de l&rsquo;accord de non divulgation.<\/h3>\n<p>Tel qu&rsquo;il l&rsquo;a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, il est possible pour une partie de ne pas respecter le contenu de l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9. Dans un tel cas, la victime pourra se voir attribuer des <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=35CA20A03CFBD2CC166FEE8ECF89412F.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000006436337&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20060324\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/a> en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Outre cela, il est possible pour l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9 de pr\u00e9voir la comp\u00e9tence d&rsquo;un tribunal en particulier, ou de pr\u00e9voir le recours \u00e0 l&rsquo;arbitrage en cas de conflit.<\/p>\n<h3>B) La fin naturelle de l&rsquo;accord de non divulgation.<\/h3>\n<p>L&rsquo;accord de confidentialit\u00e9 prendra fin \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e du terme pr\u00e9vu par les parties. En anticipation de cela, il est possible de pr\u00e9voir\u00a0comment seront trait\u00e9es les informations \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e du terme. En effet, il peut \u00eatre pr\u00e9vu que les documents et informations seront restitu\u00e9s \u00e0 l&rsquo;entrepreneur. Sinon, il peut \u00eatre pr\u00e9vu que les documents seront d\u00e9truits.<\/p>\n<p>Ainsi, il appara\u00eet que l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9 peut comporter un certain nombre de clauses, chacune ayant son utilit\u00e9. Toutefois, r\u00e9diger un tel document peut \u00eatre complexe, m\u00eame en ayant recours \u00e0 des <strong><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">mod\u00e8les d&rsquo;accords de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/strong><\/p>\n<p><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\" href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-commercial\/accord-de-confidentialite\/\"><button style=\"background-color: #32c3bf; width: 100%;\">R\u00e9digez votre accord de confidentialit\u00e9<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;entrepreneur portant un projet peut parfois souhaiter le garder secret. Or, il lui est parfois n\u00e9cessaire de trouver des financements, ou encore des partenaires commerciaux. 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