{"id":377,"date":"2017-02-13T11:37:59","date_gmt":"2017-02-13T10:37:59","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=377"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"formalites-cession-de-parts-sociales-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/formalites-cession-de-parts-sociales-sarl\/","title":{"rendered":"Toutes les formalit\u00e9s essentielles de la cession de parts sociales de SARL"},"content":{"rendered":"

Le capital d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 est divis\u00e9 en parts sociales<\/strong>, d\u00e9tenues par les diff\u00e9rents associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Au cours de la vie de l’entreprise, il est possible que vous souhaitiez c\u00e9der vos parts. Par exemple pour profiter d’un prix int\u00e9ressant ou impliquer une nouvelle personne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sans avoir \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital. La\u00a0cession de parts sociales de SARL<\/a>\u00a0est cependant rigoureusement encadr\u00e9e par la loi, qui impose un formalisme pr\u00e9cis. L’objectif du l\u00e9gislateur est ici d’\u00e9viter l’acc\u00e8s \u00e0 la qualit\u00e9 d’associ\u00e9 d’une personne jug\u00e9e \u00ab\u00a0ind\u00e9sirable\u00a0\u00bb par les autres associ\u00e9s. La start-up LegalVision<\/strong> vous aide aujourd’hui \u00e0 comprendre les diff\u00e9rentes d\u00e9marches et formalit\u00e9s entourant la cession de parts sociales de SARL.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

L\u2019obtention de l’agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s<\/a><\/strong>
\n L’enregistrement de l’acte aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises<\/a><\/strong>
\n L’accomplissement n\u00e9cessaire de formalit\u00e9s d’opposabilit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n

L\u2019obtention de l’agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s<\/h2>\n

Agr\u00e9ment obligatoire des associ\u00e9s lors de la cession de parts sociales<\/h3>\n

Apr\u00e8s notification du projet de cession par l’associ\u00e9<\/strong> c\u00e9dant \u00e0 la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s, il faudra que celui-ci obtienne l’agr\u00e9ment de ces derniers r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En effet, dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risque limit\u00e9, les parts sociales ne sont pas en principe librement cessibles. Leur cession est soumise \u00e0 l’agr\u00e9ment des associ\u00e9s<\/strong>. C’est l’une des diff\u00e9rences majeures avec les soci\u00e9t\u00e9s par actions, dont les titres sont librement cessibles (sauf clause d’agr\u00e9ment contenue dans les statuts).<\/p>\n

Exception \u00e0 l’agr\u00e9ment obligatoire : cession de parts sociales \u00e0 un membre de sa famille ou \u00e0 un associ\u00e9<\/h3>\n

est \u00e0 noter que la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment n’est cependant pas impos\u00e9e par la loi en cas de cession de parts sociales de SARL \u00e0 un conjoint<\/strong>, un descendant, un ascendant ou un coassoci\u00e9 (mais les statuts peuvent la pr\u00e9voir). Le cession de parts sociales de SARL \u00e0 un tiers, par contre, n\u00e9cessitent l’accord des associ\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0Agr\u00e9ment par la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 du capital social<\/h3>\n

A cette occasion, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s est convoqu\u00e9e<\/strong> dans les huit jours suivant la r\u00e9ception de la notification. Un agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 du capital social. Les satuts peuvent toutefois pr\u00e9voir\u00a0une majorit\u00e9 plus forte.<\/p>\n

Que se passe-t-il en cas de refus d’agr\u00e9ment ?<\/h3>\n

Un refus d’agr\u00e9ment<\/strong> de la part des autres associ\u00e9s peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateur d’une situation de blocage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, plusieurs solutions dont pr\u00e9vues pour y rem\u00e9dier. Ainsi, si le c\u00e9dant est d\u00e9tenteur des parts sociales depuis plus de deux ans, les autres associ\u00e9s peuvent \u00eatre contraints \u00e0 les acheter ou les faire acheter dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du refus d’agr\u00e9ment. La soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame peut \u00e9galement racheter les parts du c\u00e9dant. Si dans le d\u00e9lai imparti ces solutions n’aboutissent pas, le c\u00e9dant peut r\u00e9aliser librement la cession.<\/p>\n

Constat des cessions de parts sociales de SARL par \u00e9crit<\/h3>\n

Les cessions de parts sociales, contrairement aux cessions d’actions, doivent obligatoirement \u00eatre constat\u00e9es dans un \u00e9crit\u00a0: soit par acte sous seing priv\u00e9<\/strong>, soit par acte authentique<\/strong>. Celui-ci doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires (prix de cession, nombre de parts, identit\u00e9 des parties \u00e0 l’acte…).<\/p>\n

L’agr\u00e9ment donn\u00e9 par les associ\u00e9s entra\u00eene \u00e9galement une modification des statuts<\/a> concernant la r\u00e9partition des parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L’enregistrement de l’acte aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises<\/h2>\n

L’acte de cession doit \u00eatre enregistr\u00e9<\/strong> dans le d\u00e9lai d’un mois aupr\u00e8s du Service des Imp\u00f4ts aux Entreprises (SIE) du domicile du cessionnaire ou du c\u00e9dant. Un exemplaire des statuts mis \u00e0 jour doit \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9.<\/p>\n

La cession de parts sociales supporte un droit d’enregistrement<\/strong> s’\u00e9levant \u00e0 3 % du prix de cession. Il est calcul\u00e9 apr\u00e8s un abattement sur la valeur de chaque part sociale (\u00e9gal au rapport entre la somme de 23\u00a0000\u00a0\u20ac et le nombre total de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9). Cet abattement ne s’applique pas aux SARL \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, qui sont tax\u00e9es au taux de 5 %.<\/p>\n

Ce droit d’enregistrement -qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 25 euros- est en principe support\u00e9 par le cessionnaire, mais le c\u00e9dant peut y contribuer.<\/p>\n

L’accomplissement n\u00e9cessaire de formalit\u00e9s d’opposabilit\u00e9<\/h2>\n

– L’opposabilit\u00e9 de la cession aux tiers<\/strong> est conditionn\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t de l’acte de cession aupr\u00e8s du Greffe du Tribunal de Commerce dont d\u00e9pend la SARL, accompagn\u00e9 d’une copie de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant valid\u00e9 la cession et d’une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour. Ce d\u00e9p\u00f4t doit se faire dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

– L’opposabilit\u00e9 de la cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessite \u00e9galement l’accomplissement de formalit\u00e9s. Deux options sont ici envisageables\u00a0: le d\u00e9p\u00f4t d’un original de l’acte de cession au si\u00e8ge social de la SARL<\/strong> contre la remise par le g\u00e9rant d’une attestation de d\u00e9p\u00f4t, ou bien la signification de la cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par huissier<\/strong>. On peut \u00e9galement envisager l\u2019acceptation de la cession par la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant dans un acte authentique.<\/p>\n

Cette obligation l\u00e9gale est impos\u00e9e pour toute cession de parts sociales, y compris entre associ\u00e9s.
\nSinon, la cession sera inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cela signifie que c\u00e9dant conservera la qualit\u00e9 d’associ\u00e9, avec tous les effets qui y sont attach\u00e9s.<\/p>\n

C\u00e9dez vos parts sociales sur LegalVision.fr<\/strong><\/p>\n

Le formalisme entourant la cession de parts sociales de SARL est donc rigoureux. Il est m\u00eame d’ailleurs renforc\u00e9 en cas de changement de g\u00e9rant provoqu\u00e9 par la cession. A ce titre, la SARL se distingue nettement de la SAS, dont les actions sont ais\u00e9ment et librement cessibles (sauf disposition contraire dans les statuts ou le pacte d’associ\u00e9s).<\/p>\n

Le formalisme attach\u00e9 \u00e0 la cession de parts sociales<\/strong><\/a> doit \u00eatre respect\u00e9 pour \u00e9viter de mettre en danger l’op\u00e9ration. Les experts du droit de LegalVision peuvent \u00e0 ce titre vous accompagner dans la cession de vos parts sociales, en r\u00e9digeant l’ensemble des actes obligatoires<\/strong> et en vous les transmettant pr\u00eats \u00e0 signer. Profitez d’un gain de temps consid\u00e9rable en soumettant votre projet sur Legalvision.fr<\/a>\u00a0!<\/p>\n

<\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le capital d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 est divis\u00e9 en parts sociales, d\u00e9tenues par les diff\u00e9rents associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Au cours de la vie de l’entreprise, il est possible que vous souhaitiez c\u00e9der vos parts. 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