{"id":3688,"date":"2018-05-21T07:12:23","date_gmt":"2018-05-21T06:12:23","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3688"},"modified":"2022-03-27T21:21:10","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:10","slug":"modification-de-objet-social-d-une-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/modification-de-objet-social-d-une-sas\/","title":{"rendered":"Quelle est la proc\u00e9dure de modification de l’objet social d’une SAS ?"},"content":{"rendered":"

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Toute soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) a un objet social. En effet, les associ\u00e9s doivent, lors de la constitution de leur soci\u00e9t\u00e9, faire r\u00e9diger des statuts comportant un certain nombre de mentions l\u00e9gales. Or, l’objet social figure parmi ces mentions. Toutefois, il est possible que l’activit\u00e9 de l’entreprise \u00e9volue, et que l’objet social du premier jour ne refl\u00e8te plus la r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es. Dans un tel cas, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la modification de l’objet social d’une SAS<\/strong>.<\/p>\n

Une large latitude est laiss\u00e9e aux associ\u00e9s pour d\u00e9terminer l’objet social de leur SAS. Il est ais\u00e9 de trouver un\u00a0exemple d’objet social d’une sas<\/strong> et de s’y tenir. Cependant, un objet social doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par l’entreprise. Il convient donc de prendre garde aux mod\u00e8les, et de s’adresser \u00e0 un professionnel afin de trouver l’assistance n\u00e9cessaire pour la r\u00e9daction de l’objet social d’une SAS. Cette r\u00e9daction peut \u00eatre d’autant plus complexe qu’une multitude d’activit\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9es en SAS. Ainsi, il est possible de trouver des SAS ayant un objet social sas immobilier<\/strong>, notamment si la SAS est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re. Or, dans tous les cas l’activit\u00e9 de la SAS peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer.<\/p>\n

Mais alors, quelle proc\u00e9dure suivre pour obtenir le changement d’objet social SAS<\/a> ?<\/strong>\n<\/p>\n

Sommaire\u00a0<\/strong><\/h3>\n

I\/ L’utilit\u00e9 de l’objet social d’une SAS<\/strong><\/a>
\nII\/ La d\u00e9cision de modification de l’objet social d’une SAS<\/strong><\/a>
\nIII\/ Les formalit\u00e9s de modification de l’objet social d’une SAS<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ L’utilit\u00e9 de l’objet social d’une SAS<\/h2>\n

L’objet social d’une SAS permet de d\u00e9terminer les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es par cette soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 c’est l’objet social qui donnera lieu \u00e0 l’attribution du code APE pertinent. Or, ce code, d\u00e9livr\u00e9 par l’INSEE, peut \u00eatre important pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet, il d\u00e9terminera la convention collective applicable \u00e0 l’entreprise. Encore, ce code permet aux entreprises de postuler \u00e0 certains appels d’offres, ou encore d’acc\u00e9der \u00e0 certains march\u00e9s.<\/p>\n

Aussi, il est important de proc\u00e9der au changement de l’objet social d’une SAS<\/strong> pour \u00e9viter des d\u00e9convenues avec les compagnies d’assurance. En effet, une compagnie d’assurance pourrait refuser d’indemniser un sinistre d\u00e8s lors que l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par la SAS ne correspond pas \u00e0 l’activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par l’entreprise. De plus, les conditions tarifaires des assurances pourront d\u00e9pendre de l’objet social de la SAS.<\/p>\n

De plus, la modification de l’objet social d’une SAS aura un impact sur la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la SAS. En effet, sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e par les associ\u00e9s s’il ne respecte pas l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9. Le changement d’objet social SAS pour correspondre \u00e0 l’activit\u00e9 r\u00e9elle exerc\u00e9e peut donc le pr\u00e9munir de ces d\u00e9sagr\u00e9ments.<\/p>\n

Encore, la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre sanctionn\u00e9e si elle exerce une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e alors que ses statuts ne pr\u00e9voient pas cette possibilit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, pour toutes ces raisons, il est sage de proc\u00e9der \u00e0 la modification objet social SAS<\/strong><\/a> pour que celui-ci concorde avec son activit\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n

II\/ La d\u00e9cision de modification de l’objet social d’une SAS<\/h2>\n

La modification de l’objet social<\/strong> d’une SAS<\/strong> peut suivre plusieurs proc\u00e9dures diff\u00e9rentes. En effet, la SAS permet de largement am\u00e9nager le mode de prise des d\u00e9cisions. Les statuts peuvent pr\u00e9voir diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision. Ainsi, le changement objet social SAS<\/strong> peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par, notamment :<\/p>\n