{"id":3661,"date":"2018-05-20T07:30:35","date_gmt":"2018-05-20T06:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3661"},"modified":"2024-02-01T14:35:28","modified_gmt":"2024-02-01T13:35:28","slug":"extension-de-lobjet-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/extension-de-lobjet-social\/","title":{"rendered":"Pourquoi et comment proc\u00e9der \u00e0 l’extension de l’objet social d’une soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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L’entrepreneur exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 a d\u00fb, lors de sa cr\u00e9ation, en d\u00e9finir les statuts. Or, il est une clause \u00e0 laquelle il faut porter une attention toute particuli\u00e8re : la clause de l’objet social. En effet, si cette clause vise l’activit\u00e9 de l’entrepreneur, cette derni\u00e8re peut \u00e9voluer bien plus ais\u00e9ment que la clause. En effet, il est possible pour l’entrepreneur d’exercer une nouvelle activit\u00e9. Or, sans intervention l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas modifi\u00e9 : il ne concordera pas avec l’activit\u00e9 r\u00e9elle de l’entreprise. Ainsi, dans un tel cas, il appartiendra \u00e0 l’entrepreneur de proc\u00e9der \u00e0 l’extension de l’objet social de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cette extension d’activit\u00e9<\/strong> devra se traduire par une modification des statuts<\/strong><\/a>.<\/p>

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>

I\/ Les raisons justifiant une extension de l’objet social<\/strong><\/a>
II\/ La modification des statuts\u00a0<\/strong><\/a>
III\/ Les formalit\u00e9s pour extension objet social<\/strong><\/a>
IV\/ Les cons\u00e9quences fiscales de l’extension de l’objet social<\/a>\u00a0<\/strong><\/p>

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I\/\u00a0Les raisons justifiant une extension de l’objet social<\/h2>

Lorsque l’activit\u00e9 r\u00e9elle ne correspond plus \u00e0 l’activit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts, il peut \u00eatre important de proc\u00e9der \u00e0 une extension d’activit\u00e9<\/strong>. Ainsi, il se peut que l’objet social initial ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re trop restrictive, ce qui peut nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En effet, un juge pourrait, dans certains cas, d\u00e9cider de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Encore, un objet social ne correspondant pas \u00e0 l’activit\u00e9 r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9 impliquera l’attribution d’un code APE erron\u00e9. Or, un code APE inadapt\u00e9 peut se r\u00e9v\u00e9ler un frein au d\u00e9veloppement de l’entreprise.<\/p>

En outre, le contrat d’assurance de la soci\u00e9t\u00e9 ne couvre que les activit\u00e9s pr\u00e9vues dans les statuts. Ainsi, l’assureur pourrait refuser d’indemniser un entrepreneur en cas d’impr\u00e9vu, d\u00e8s lors que l’activit\u00e9 exerc\u00e9e ne correspond pas \u00e0 l’objet social. Il est donc prudent de proc\u00e9der \u00e0 l’extension de l’objet social<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h2>

II\/ La modification des statuts<\/h2>

L’extension de l’objet social d’une soci\u00e9t\u00e9 se traduira par une proc\u00e9dure de modification des statuts. Ainsi, classiquement la proc\u00e9dure d’extension d’activit\u00e9 SARL<\/strong> impliquera la convocation d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE). Encore, la proc\u00e9dure d’extension d’activit\u00e9 SAS impliquera une d\u00e9cision de la part de l’organe d\u00e9sign\u00e9 comp\u00e9tent par les statuts.<\/p>

Ainsi, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il appartiendra au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 de convoquer une AGE. Il lui appartiendra alors d’exposer l’objet social actuel, puis d’expliquer les raisons qui le motivent \u00e0 demander une extension de l’objet social \u00e0 de nouvelles activit\u00e9s<\/strong>. Il appartiendra ensuite aux associ\u00e9s de voter. Si la modification des statuts est accept\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 requise, alors il faudra modifier les statuts<\/strong><\/a> afin d’y inclure l’extension objet social<\/strong>. Enfin, il conviendra de retranscrire cette modification des statuts dans un PV extension de l’objet social<\/strong>.<\/p>

En outre, si l’entrepreneur exerce son activit\u00e9 au sein d’une EURL ou d’une SASU, il lui suffira de prendre une d\u00e9cision unilat\u00e9rale d’extension de l’objet social<\/strong>, laquelle devra \u00eatre retranscrite dans un PV extension de l’objet social<\/strong>. \u00c0 nouveau, il conviendra de modifier les statuts en cons\u00e9quence afin d’y rendre compte de l’extension objet social<\/strong>.<\/p>

Enfin, il faudra porter une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la clause de l’objet social si l’extension d’activit\u00e9 porte sur une profession r\u00e9glement\u00e9e. En effet, l’objet social devra alors inclure des termes pr\u00e9cis. Aussi, il peut \u00eatre judicieux de pr\u00e9voir une clause balai, ce qui permettra de ne pas enfermer l’objet social dans un carcan trop \u00e9troit.<\/p>

\u00a0<\/h2>

III\/\u00a0Les formalit\u00e9s pour extension objet social<\/h2>

A) La publication d’une annonce l\u00e9gale<\/h3>

Toute modification des statuts doit donner lieu \u00e0 la publication d’un avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales (JAL). Ainsi, l’extension d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 devra faire l’objet d’une insertion<\/strong>. Cette publication doit reprendre un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments, notamment :<\/p>