{"id":36388,"date":"2021-09-14T16:41:38","date_gmt":"2021-09-14T15:41:38","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=36388"},"modified":"2022-03-27T21:20:37","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:37","slug":"quelle-fiscalite-pour-la-cession-de-droits-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fiscalite\/quelle-fiscalite-pour-la-cession-de-droits-sociaux\/","title":{"rendered":"Quelle fiscalit\u00e9 pour la cession de droits sociaux ?"},"content":{"rendered":"

L’Administration fiscale<\/strong> est \u00e0 l’aff\u00fbt de la moindre cession de titres. Cela vaut aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Le vendeur est impos\u00e9 \u00e0 raison de la plus-value<\/strong> qu’il r\u00e9alise. Quant \u00e0 l’acheteur, il est soumis \u00e0 des droits d’enregistrement<\/strong> qui varient selon qu’il s’agisse d’une cession de parts sociales ou d’actions. Mais quelle fiscalit\u00e9 s’applique pour la cession de droits sociaux ?<\/p>\n

Il est facile de se perdre dans la multitude des r\u00e8gles fiscales. Par cons\u00e9quent, dans cet article, LegalVision vous dit tout sur la fiscalit\u00e9 relative \u00e0 la cession de droits sociaux.<\/p>\n

C\u00e9dez vos droits sociaux !\u00a0<\/a><\/div>\n

Comprendre la fiscalit\u00e9 pour la cession de droits sociaux :<\/h2>\n
    \n
  1. Quelle est la diff\u00e9rence entre la cession d’actions et la cession de parts sociales ?<\/strong><\/a><\/li>\n
  2. Quelle est la fiscalit\u00e9 pour la cession de parts sociales ?<\/strong><\/a><\/li>\n
  3. Quel est le taux des droits d’enregistrement en cas de cession d’actions ?<\/strong><\/a><\/li>\n
  4. Combien co\u00fbte l’enregistrement aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts en cas de cession de parts sociales d’une SCI ?<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    Quelle diff\u00e9rence entre la cession d’actions et la cession de parts sociales ?<\/h2>\n

    En fonction du statut juridique, le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 est divis\u00e9 en actions ou en parts sociales. La part sociale se distingue de l’action<\/a>, qui est son \u00e9quivalant dans les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Ces deux cat\u00e9gories de droits d’associ\u00e9s conf\u00e8rent \u00e0 leur titulaire les m\u00eames pr\u00e9rogatives. Leur diff\u00e9rence r\u00e9side dans le mode de transmission<\/strong>. Les actions sont n\u00e9gociables<\/strong>, c’est-\u00e0-dire qu’elles sont transmissibles selon les formes simplifi\u00e9es du droit commercial. Quant aux parts sociales, elles sont cessibles<\/strong>. Autrement dit, leur transmission est soumise \u00e0 un formalisme complexe pr\u00e9vu pour la cession de cr\u00e9ance de droit commun. En pratique, cela se traduit par une signification de l’acte de cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par voie d’huissier ou d\u00e9p\u00f4t dudit acte au si\u00e8ge contre remise par le g\u00e9rant d’une attestation de ce d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

    Concr\u00e8tement, on parle de cession d’actions<\/strong> en pr\u00e9sence d’une SAS ou d’une SASU et d’une cession de parts sociales<\/strong> s’il s’agit d’une SARL, EURL ou SCI.<\/p>\n

    Toute cession d’actions ou de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement aux imp\u00f4ts<\/strong> dans le mois suivant la cession. Mais la fiscalit\u00e9 variera selon les diff\u00e9rents types de cessions.<\/p>\n

    Fiscalit\u00e9 pour la cession de droits sociaux : les cessions de parts sociales<\/h2>\n

    En cas de cession de parts sociales<\/a>, le taux est de 3%<\/strong> du prix de cession. Il s’applique apr\u00e8s un abattement de 23 000\u20ac rapport\u00e9 au pourcentage de titres c\u00e9d\u00e9s. En r\u00e9sum\u00e9, les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales b\u00e9n\u00e9ficient d’un abattement sp\u00e9cial.<\/p>\n

    Dans tous les cas, un droit d’enregistrement de 25\u20ac minimum<\/strong> sera per\u00e7u par le service des imp\u00f4ts.<\/p>\n

    En outre, les cessions de fonds de commerce<\/strong> sont \u00e9galement tax\u00e9es au taux de 3% jusqu’\u00e0 200 000\u20ac avec le m\u00eame abattement de 23 000\u20ac. Par cons\u00e9quent, il importe peu que la cession porte sur le fonds de commerce ou sur des parts sociales. Toutefois, le taux s’applique sur la valeur brut des actifs qui composent le fonds de commerce. A l’inverse, quant aux parts sociales, leur valeur d\u00e9pend de la valeur nette de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9duction du passif social.<\/p>\n

    Fiscalit\u00e9 pour la cession de droits sociaux : les cessions d’actions<\/h2>\n

    Le taux applicable aux cessions d’actions<\/a> est de 0,1%<\/strong>. Force est de constater que cette fiscalit\u00e9 est largement plus attractive que celle de la cession de parts sociales. N\u00e9anmoins, ici aucun abattement est possible. Par ailleurs, comme pour la cession de parts sociales, si la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, la cession est soumise \u00e0 un droit de 5%.<\/p>\n

    Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est cot\u00e9e<\/strong>, le droit d’enregistrement n’est d\u00fb que si la cession est constat\u00e9e dans un acte, c’est-\u00e0-dire un \u00e9crit valant preuve au sens du Code civil. Concr\u00e8tement, cela implique l’indication du prix et de la chose vendue. Une telle r\u00e8gle se comprend ais\u00e9ment dans le sens o\u00f9 il ne faut pas entraver la n\u00e9gociation d’actions sur les march\u00e9s financiers.<\/p>\n

    A l’inverse, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas cot\u00e9e<\/strong>, les droits d’enregistrement sont dus qu’il s’agisse d’une cession constat\u00e9e dans un acte ou non.<\/p>\n

    L\u00e0 encore, dans tous les cas, un droit d’enregistrement de 25\u20ac minimum<\/strong> sera per\u00e7u par le service des imp\u00f4ts.<\/p>\n

    Les cessions de titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re<\/h2>\n

    Selon le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> (CGI), les droits d’enregistrement s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5%<\/strong> pour les cessions de participations dans des personnes morales \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re. Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e en bourse dont l’actif est principalement constitu\u00e9s d’immeubles, de droits immobiliers situ\u00e9s en France ou de participations dans des soci\u00e9t\u00e9s elles-m\u00eames \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re. Quelle que soit la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, le taux de 5% s’applique, sans l’abattement de 23 000\u20ac. Certes il s’agit souvent de SCI, mais il peut \u00e9galement s’agir de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.<\/p>\n

    Pourquoi applique-t-on une telle r\u00e8gle ? S\u00fbrement dans un objectif de neutralit\u00e9 fiscale<\/strong>. Que l’on c\u00e8de un immeuble (5,80%) ou les titres d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re (5%), les taux sont presque identiques.<\/p>\n

    Par ailleurs, comme pour les autres cessions,\u00a0un droit d’enregistrement de 25\u20ac minimum<\/strong> sera per\u00e7u par le service des imp\u00f4ts.<\/p>\n

    <\/p>\n

    C\u00e9dez vos droits sociaux !\u00a0<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L’Administration fiscale est \u00e0 l’aff\u00fbt de la moindre cession de titres. Cela vaut aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Le vendeur est impos\u00e9 \u00e0 raison de la plus-value qu’il r\u00e9alise. Quant \u00e0 l’acheteur, il est soumis \u00e0 des droits d’enregistrement qui varient selon qu’il s’agisse d’une cession de parts sociales ou d’actions. Mais… Poursuivre la lecture Quelle fiscalit\u00e9 pour la cession de droits sociaux ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":77,"featured_media":15744,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2490],"tags":[],"class_list":["post-36388","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","entry"],"yoast_head":"\nQuelle est la fiscalit\u00e9 pour la cession de droits sociaux ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quelle fiscalit\u00e9 pour la cession de droits sociaux ? C'est une question que beaucoup se posent. 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