{"id":3638,"date":"2018-05-18T07:30:11","date_gmt":"2018-05-18T06:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3638"},"modified":"2022-03-27T21:21:10","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:10","slug":"transfert-de-siege-social-d-une-sci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/transfert-de-siege-social-d-une-sci\/","title":{"rendered":"Les \u00e9tapes \u00e0 respecter pour op\u00e9rer le transfert de si\u00e8ge social d’une SCI"},"content":{"rendered":"

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\u00c0 l’image de ses associ\u00e9s, une soci\u00e9t\u00e9 a une adresse. Or, des circonstances peuvent mener les associ\u00e9s \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager. Dans un tel cas, il peut \u00eatre utile de proc\u00e9der au changement d’adresse SCI<\/strong>. Ainsi, il conviendra de suivre la proc\u00e9dure propre au transfert de si\u00e8ge social d’une SCI<\/strong>. Or, le transfert de si\u00e8ge social d’une SCI<\/strong> implique l’accomplissement de certaines formalit\u00e9s, lesquelles supposent un co\u00fbt transfert de si\u00e8ge<\/strong><\/a>. En effet, il conviendra de prendre une d\u00e9cision de changement d’adresse de la SCI<\/strong>, puis s’affranchir d’une s\u00e9rie de formalit\u00e9s, lesquelles impliqueront une publicit\u00e9 du transfert si\u00e8ge social SCI<\/strong> et le d\u00e9p\u00f4t d’un dossier aupr\u00e8s du CFE<\/strong>.<\/p>\n

Alors, comment changer l’adresse du si\u00e8ge social d’une SCI ?<\/strong>\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

I\/ Le pr\u00e9alable au transfert si\u00e8ge social SCI : la prise de d\u00e9cision des associ\u00e9s r\u00e9unis en Assmbl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire (AGE)<\/b><\/a>
\nII\/ La publicit\u00e9 du transfert de si\u00e8ge social d’une SCI<\/strong><\/a>
\nIII\/ Les formalit\u00e9s transfert de si\u00e8ge social SCI aupr\u00e8s du CFE<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ Le pr\u00e9alable au transfert si\u00e8ge social SCI\u00a0: la prise de d\u00e9cision des associ\u00e9s r\u00e9unis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire (AGE)<\/h2>\n

Tout changement d’adresse d’une SCI doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une d\u00e9cision des associ\u00e9s<\/a>. \u00c0 cette fin, il appartiendra au g\u00e9rant de la SCI de convoquer une AGE. Ainsi, il appartiendra aux associ\u00e9s de voter le transfert si\u00e8ge social SCI<\/strong>. Ce vote doit normalement s’exprimer selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 pr\u00e9vues dans les statuts. Toutefois, il est possible que les statuts de la SCI ne pr\u00e9voient aucun am\u00e9nagement aux r\u00e8gles de majorit\u00e9. Dans un tel cas, le changement d’adresse de la SCI devra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. Or, un tel mode de d\u00e9cision peut se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique, notamment en cas de conflit entre les associ\u00e9s. En effet, il sera possible pour un associ\u00e9 de bloquer le transfert de si\u00e8ge social d’une SCI<\/strong>. Ainsi, il est conseill\u00e9 de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d’adopter une d\u00e9cision de transfert si\u00e8ge social SCI selon une majorit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par les statuts<\/strong>.<\/p>\n

Alors, si la d\u00e9cision de changement d’adresse de la SCI est adopt\u00e9e selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 applicables, il appartiendra au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9tablir un proc\u00e8s verbal (PV) d’AGE. Ce PV devra constater l’accord des associ\u00e9s sur la d\u00e9cision de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de la SCI et devra \u00eatre sign\u00e9 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Enfin, il conviendra de modifier les statuts de la SCI<\/strong> pour y faire appara\u00eetre sa nouvelle adresse.<\/p>\n

II\/ La publicit\u00e9 du transfert de si\u00e8ge social d’une SCI<\/h2>\n

A\/ L’annonce l\u00e9gale de transfert si\u00e8ge social SCI<\/h3>\n

Il sera n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des formalit\u00e9s de publicit\u00e9<\/a> une fois prise la d\u00e9cision de transfert\u00a0si\u00e8ge social SCI. Celles-ci doivent \u00eatre accomplies dans un d\u00e9lai d’un mois suivant la d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge social d’une SCI<\/strong>. En effet, le transfert de si\u00e8ge social d’une SCI<\/strong> doit donner lieu \u00e0 au moins une insertion dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong> (JAL).<\/p>\n

Or, en cas de transfert de si\u00e8ge social dans un nouveau d\u00e9partement, il y a une multiplication des formalit\u00e9s transfert de si\u00e8ge social SCI<\/strong>. En effet, la SCI quittera le ressort du tribunal de commerce qui \u00e9tait comp\u00e9tent \u00e0 son \u00e9gard. Ainsi, la SCI d\u00e9pendra d’un nouveau greffe\u00a0 une fois le transfert de si\u00e8ge social r\u00e9alis\u00e9. Ce changement de ressort entra\u00eenera des frais de publication suppl\u00e9mentaires. En effet, il faudra publier une annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge dans deux JAL :<\/p>\n