{"id":36344,"date":"2021-08-26T13:50:37","date_gmt":"2021-08-26T12:50:37","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=36344"},"modified":"2022-03-27T21:20:37","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:37","slug":"mise-en-place-du-guichet-unique-des-entreprises-ou-en-est-on","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/actualite-juridique\/mise-en-place-du-guichet-unique-des-entreprises-ou-en-est-on\/","title":{"rendered":"Mise en place du Guichet unique des entreprises : o\u00f9 en est-on ?"},"content":{"rendered":"

Cr\u00e9\u00e9 par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique des formalit\u00e9s<\/strong> se substituera \u00e0 terme aux centres de formalit\u00e9s des entreprises. En place depuis le 1<\/span>er<\/span> avril 2021, il sera rendu obligatoire d\u00e8s le 1<\/span>er<\/span> janvier 2023. On vous dit tout !<\/span><\/p>\n

Nos juristes vous accompagnent dans vos d\u00e9marches !\u00a0<\/a><\/div>\n

Tout savoir sur la mise en place du Guichet unique des entreprises<\/h2>\n
    \n
  1. La loi PACTE<\/strong><\/a><\/li>\n
  2. Innovation : le Guichet unique pour la cr\u00e9ation d’entreprises<\/strong><\/a><\/li>\n
  3. Calendrier de mise en \u0153uvre du Guichet unique<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    La loi PACTE<\/b><\/h2>\n

    Lanc\u00e9e en 2017, la loi relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises<\/strong> (PACTE<\/a>) du 22 mai 2019 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec l\u2019aide des entreprises, des parlementaires, des syndicats et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Une consultation en ligne a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en place pour que les Fran\u00e7ais puissent soumettre leurs propositions.<\/span><\/p>\n

    Son objectif ? Permettre aux entreprises de se d\u00e9velopper plus facilement en supprimant les obstacles \u00e0 leur croissance, de leur cr\u00e9ation jusqu\u2019\u00e0 leur transmission.<\/span>
    \n<\/span>Pour se faire une id\u00e9e, pour l\u2019instant, sur les 145 mesures pr\u00e9vues par la loi, 138 mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

    Innovation : le Guichet unique pour la cr\u00e9ation d’entreprises<\/b><\/h2>\n

    <\/b>Aujourd\u2019hui, pour r\u00e9aliser leurs d\u00e9marches, les cr\u00e9ateurs d’entreprises doivent se rapprocher de l’un des 7 r\u00e9seaux de centres de formalit\u00e9s des entreprises<\/strong>. Il peut s’agir des Chambres de commerce et d’industrie, des chambres des m\u00e9tiers et de l’artisanat, des greffes des tribunaux de commerce<\/a>, de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, des URSSAF, des Chambres d’artisanat et des services des imp\u00f4ts des entreprises. Le choix se fait en fonction de la nature de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, de sa forme juridique et de son lieu d’installation. La proc\u00e9dure peut donc s\u2019av\u00e9rer fastidieuse !<\/span><\/p>\n

    Dans le but de simplifier les d\u00e9marches<\/strong>, la loi PACTE a pr\u00e9vu de substituer \u00e0 ces centres un guichet unique. Ainsi, les dossiers de cr\u00e9ation, de modification et de cessation d’activit\u00e9 des entreprises devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de ce guichet par voie \u00e9lectronique via la plateforme <\/span>https:\/\/www.guichet-entreprises.fr\/fr<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

    Un d\u00e9cret du 30 juillet 2020 a d\u00e9sign\u00e9 l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong> (INPI) en tant qu\u2019op\u00e9rateur et gestionnaire de ce guichet. Il deviendra alors la seule interface pour les formalit\u00e9s d’entreprise.<\/span><\/p>\n

    Le calendrier de mise en \u0153uvre du Guichet unique<\/b><\/h2>\n

    La transition vers cette unique plateforme se fera de fa\u00e7on progressive jusqu\u2019en 2023 afin que les r\u00e9seaux de centres de formalit\u00e9s des entreprises puissent s\u2019adapter ais\u00e9ment \u00e0 ce nouveau dispositif.<\/span><\/p>\n

    Pour entrer en vigueur, l\u2019article 1er de la loi PACTE n\u00e9cessitait un d\u00e9cret d\u2019application. C’est chose faite avec le d\u00e9cret du 18 mars 2021 qui pr\u00e9cise le fonctionnement du guichet unique, les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des formalit\u00e9s et ses interactions avec les diff\u00e9rents partenaires charg\u00e9s d\u2019examiner les demandes.<\/span><\/p>\n

    a permis \u00e0 l’INPI de mettre en \u0153uvre la premi\u00e8re phase du guichet unique, en permettant \u00e0 certains mandataires de d\u00e9poser des formalit\u00e9s d\u00e8s le 1er avril 2021, avant l\u2019\u00e9largissement de ce dispositif \u00e0 tous les mandataires, puis \u00e0 toutes les entreprises tr\u00e8s prochainement. Il va donc coexister avec les CFE jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, avant de prendre leur place d\u00e9finitivement.<\/span><\/p>\n

    Trois principales \u00e9tapes sont \u00e0 noter :\u00a0<\/span><\/p>\n