{"id":36281,"date":"2021-08-25T09:17:46","date_gmt":"2021-08-25T08:17:46","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=36281"},"modified":"2022-03-27T21:20:37","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:37","slug":"la-responsabilite-societale-des-entreprises-cest-quoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/la-responsabilite-societale-des-entreprises-cest-quoi\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, c’est quoi ?"},"content":{"rendered":"

La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale ou sociale des entreprises (RSE) est d\u00e9finie par la Commission europ\u00e9enne<\/a> comme l’int\u00e9gration volontaire par les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9occupations sociales et environnementales<\/strong> \u00e0 leurs activit\u00e9s et leurs relations avec les parties prenantes. Autrement dit, une entreprise doit avoir un impact positif sur la soci\u00e9t\u00e9, tout en \u00e9tant \u00e9conomiquement viable. Plus largement, cela s’inscrit dans un objectif de d\u00e9veloppement durable<\/strong>.<\/p>\n

Cette notion est n\u00e9e aux \u00c9tats-Unis dans les ann\u00e9es 1970<\/strong>, mais elle s’impose depuis peu de temps dans le paysage soci\u00e9taire fran\u00e7ais. L’exemple le plus marquant est l’effondrement du Rana Plaza en 2013 au Bangladesh qui a fait plus de 1100 morts. Ce tragique accident a mis en lumi\u00e8re les conditions de travail d\u00e9plorables qui se cachent derri\u00e8re de grandes soci\u00e9t\u00e9s et la mondialisation.<\/p>\n

La RSE s’est d’abord inscrite dans une d\u00e9marche purement volontaire de soft law<\/strong><\/em>. Ainsi, une entreprise qui n’adopte pas une d\u00e9marche \u00ab\u00a0\u00e9co-responsable\u00a0\u00bb subit un pr\u00e9judice r\u00e9putationnel. De la m\u00eame mani\u00e8re, elle voit son acc\u00e8s aux cr\u00e9dits, march\u00e9s publics et investisseurs fortement limit\u00e9. D\u00e9sormais, cela est doubl\u00e9 de hard law<\/strong><\/em>, c’est-\u00e0-dire de v\u00e9ritables r\u00e8gles de droit qui s’imposent aux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Qu’est-ce que la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale de l’entreprise ?<\/h2>\n
    \n
  1. RSE : les r\u00e8gles applicables \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/a><\/li>\n
  2. RSE : les r\u00e8gles applicables aux grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ol>\n
    Toutes vos formalit\u00e9s juridiques avec LegalVision !\u00a0<\/a><\/div>\n

    I\/ Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises : les r\u00e8gles applicables \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n

    Les diff\u00e9rents r\u00e9formes du droit des soci\u00e9t\u00e9s sont venues imposer un certain nombre d’obligations \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, elles peuvent aussi s’engager volontairement dans la RSE.<\/p>\n

    A) Existe-t-il des r\u00e8gles d’ordre public ?<\/h3>\n

    La loi PACTE de 2019<\/a> a largement impact\u00e9 la vie des soci\u00e9t\u00e9s. D\u00e9sormais, une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e dans son int\u00e9r\u00eat social<\/strong>, mais \u00e9galement en prenant en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activit\u00e9. Concr\u00e8tement, l’article 1833 du Code civil<\/a> a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin que l’objet social de toutes les soci\u00e9t\u00e9s int\u00e8gre l’ensemble de ces nouveaux enjeux.<\/p>\n

    La RSE n’est pas \u00e0 n\u00e9gliger car elle peut co\u00fbter cher aux soci\u00e9t\u00e9s. En effet, au moins une entreprise europ\u00e9enne sur cinq a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e pour non-respect des r\u00e8gles RSE<\/strong>. Aux sanctions p\u00e9cuniaires s’ajoutent la possibilit\u00e9 d’annuler des actes de gestion, voire d’engager la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses dirigeants.<\/p>\n

    Toutefois, la RSE n’est pas qu’une contrainte. A l’origine, elle est pens\u00e9e comme une d\u00e9marche volontaire de la part des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

    B) Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent-elles s’engager volontairement dans cette d\u00e9marche ?<\/h3>\n

    L’article 1835 du Code civil<\/a> permet aux soci\u00e9t\u00e9s qui le souhaitent de se doter d’une raison d’\u00eatre<\/strong> dans leurs statuts. En pratique, il s’agit de l’affirmation de principes et de valeurs que la soci\u00e9t\u00e9 entend poursuivre. Mais celle-ci a souvent une valeur davantage symbolique. Toutefois, en cas de non-respect, les sanctions attach\u00e9es aux non-respect des statuts peuvent s’appliquer.<\/p>\n

    Au-del\u00e0 de la raison d’\u00eatre, des ph\u00e9nom\u00e8nes de lab\u00e9lisation et d’\u00e9conomie sociale et solidaire se d\u00e9veloppent.
    \nD’une part, on trouve les     entreprises sociales et solidaires<\/a> (ESS). C’est une forme de label que peuvent revendiquer des entreprises organis\u00e9es sous forme de coop\u00e9ratives, associations ou fondations. Par ailleurs, elles se d\u00e9marquent par leur fonctionnement interne et leurs activit\u00e9s bas\u00e9s sur un principe de solidarit\u00e9 et d’utilit\u00e9 sociale. Pour adh\u00e9rer au concept d’ESS, ces entreprises doivent adopter un mode de gestion d\u00e9mocratique et participatif qui impose, par exemple, une mise en r\u00e9serve des b\u00e9n\u00e9fices.
    \nD’autre part, plus r\u00e9cemment, la notion de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission<\/strong> est n\u00e9e. Il ne s’agit pas d’un nouveau statut juridique, mais d’une qualit\u00e9<\/strong> originaire des \u00c9tats-Unis avec les labels B Corp<\/em>. Elle s’adresse aux soci\u00e9t\u00e9s, principalement commerciales, qui veulent concilier un int\u00e9r\u00eat lucratif avec la prise en compte des pr\u00e9occupations sociales et environnementales. A noter que les statuts doivent pr\u00e9ciser une raison d’\u00eatre, ainsi que les objectifs de d\u00e9veloppement durable qu’elle entend poursuivre et les modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution. Si la soci\u00e9t\u00e9 ne joue pas le jeu, elle encourt toutes les sanctions attach\u00e9es au non-respect des statuts. De plus, toute personne peut demander le retrait pur et simple du label.<\/p>\n

    II\/ Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises : les r\u00e8gles applicables aux grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n

    Les grandes soci\u00e9t\u00e9s sont souvent en proie \u00e0 de vives critiques sur leurs pratiques commerciales. En effet, elles ont parfois tendance \u00e0 privil\u00e9gier leurs int\u00e9r\u00eats financiers sans tenir compte de leur impact social et environnemental. C’est pour ces raisons que la loi a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le mouvement depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000.<\/p>\n

    A) Le reporting <\/em>extra-financier, c’est quoi ?<\/h3>\n

    Depuis 2001, le reporting<\/em> extra-financier<\/strong> ne cesse de s’imposer. Il est destin\u00e9 \u00e0 rendre compte de l’impact de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale, soci\u00e9tale et environnementale. En somme, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l’information financi\u00e8re classique des associ\u00e9s et investisseurs, s’ajoutent des informations non-financi\u00e8res. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses depuis la transposition de la directive RSE de 2014<\/a>. Elles prennent place dans une d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re<\/strong> ins\u00e9r\u00e9e dans un rapport de gestion rendu public sur internet pendant 5 ans. Les plus grosses soci\u00e9t\u00e9s ont m\u00eame l’obligation de faire \u00e9tablir ce rapport par un organisme tiers ind\u00e9pendant.<\/p>\n

    Concr\u00e8tement, sont d’abord concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es de plus de 500 salari\u00e9s dont le montant du chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 40 millions d’euros. Sont aussi concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es de plus de 500 salari\u00e9s et dont le montant du chiffres d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions d’euros. Reste la question des sanctions qui semblent tr\u00e8s limit\u00e9es. En l’absence de d\u00e9claration, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au juge d’enjoindre la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9diger sa d\u00e9claration. Mais il ne faut pas oublier les sanctions r\u00e9putationnelles<\/strong>. En effet, ce manque de transparence est toujours mal vu des clients et investisseurs.<\/p>\n

    B) Les diff\u00e9rentes obligations de vigilance<\/h3>\n

    Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s font l’objet d’un certain nombre d’obligations de vigilance. D’une part, on peut citer l’obligation de r\u00e9diger un plan de vigilance<\/strong>. Il s’agit d’une cartographie et d’une pr\u00e9vention des risques en mati\u00e8re de corruption, de droits de l’Homme et d’environnement. Elle s’applique aux soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises qui emploient au moins 5 000 salari\u00e9s et aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de plus de 10 000 salari\u00e9s.
    \nD’autre part, l’obligation de vigilance anti-corruption<\/strong> impose aux soci\u00e9t\u00e9s la mise en place d’un plan anti-corruption et de contr\u00f4les internes. Elle concerne les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s qui emploient au moins 500 salari\u00e9s ou qui appartiennent \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9 dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions d’euros. En cas de non-respect, la soci\u00e9t\u00e9 encourt des amendes de l’agence fran\u00e7aise anticorruption.<\/p>\n

    Toutes vos formalit\u00e9s juridiques avec LegalVision !\u00a0<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale ou sociale des entreprises (RSE) est d\u00e9finie par la Commission europ\u00e9enne comme l’int\u00e9gration volontaire par les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9occupations sociales et environnementales \u00e0 leurs activit\u00e9s et leurs relations avec les parties prenantes. Autrement dit, une entreprise doit avoir un impact positif sur la soci\u00e9t\u00e9, tout en \u00e9tant \u00e9conomiquement viable. 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